Frais exposés en cours d'instance
Décisions
[…] La circonstance que les dispositions en cause ont été abrogées, et non rapportées, en cours d'instance par une nouvelle circulaire ne rend pas sans objet le recours. […] Dans le cas où l'indemnité de fonction perçue par un élu local ne correspond qu'au remboursement des frais exposés par lui et nécessaires à l'exercice de ses fonctions, l'élu local ne peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle.
La partie non admise à l'aide jurictionnelle qui est condamnée aux dépens ne doit pas au Trésor Public les frais exposés pour le compte d'une autre partie admise à l'aide juridictionnelle avec laquelle elle n'est pas en opposition d'intérêt. […] juridictionnelle) aux dépens de première instance et d'appel dans une instance où ceux-ci avaient été appelés en intervention forcée par les époux Y…. […] avait été introduite initialement contre Monsieur René X…, précédent exploitant auquel a succédé en cours de procédure son fils Christian. […] Monsieur X… expose les difficultés matérielles qu'il éprouve. [* *] [* […] Monsieur Christian X… est bien débiteur de l'autre état de frais du 19 mars 2004 pour 878, […]
[…] 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Versailles, l'a condamné à verser à la commune de Saint-Michel-sur-Orge une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée » ;
[…] Aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le juge compétent pour statuer sur la charge des frais exposés et non compris dans les dépens est nécessairement celui qui est compétemment saisi pour statuer sur le litige à l'occasion duquel ces frais ont été exposés. […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2011 : […] Considérant que la décision de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse, en date du 29 décembre 2009, a été notifiée au D r F par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 4 janvier 2010 ; que sa requête d'appel, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire le 9 février 2010, soit au-delà du délai de 30 jours imparti par l'article R. 4126-44 du code de la santé publique et rappelé dans le courrier de notification, est tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il en va de même de ses conclusions tendant à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du D r P au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, aux titres des frais exposés et non compris dans les dépens. […] qu'il résulte de ces dispositions qu'une collectivité publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d'un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature ; que, […]
[…] qu'en outre, il ne saurait avoir pour objet de faire trancher une question qui n'a pas été soumise au Conseil d'Etat au cours de l'instance ayant donné lieu à la décision dont l'interprétation est demandée ; […] soit condamné à payer à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] en revanche, de faire application de ces dispositions et de condamner l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais de même nature qu'il a exposés ;
[…] même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours, […] dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par les héritiers de M me B devant la cour administrative d'appel de Marseille et non compris dans les dépens ; […] de mettre à la charge de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE les sommes demandées par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse au titre des frais qu'elle a exposés devant la cour administrative d'appel de Marseille et devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ;
[…] situé dans le centre-ville de Lyon, les frais exposés par le contribuable pour garer son véhicule doivent être admis en déduction dans la mesure où les frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile au lieu de travail sont eux-mêmes admis. […] 1°) réforme le jugement du 12 juin 1986 en tant que le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il restait assujetti, après les différents dégrèvements obtenus en cour d'instance, […] Vu le codes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] le requérant devait ainsi exposer des frais pour garer sa voiture ; […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M me X… a confié à M. Y… (l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce pour laquelle elle a obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'en cours d'instance, elle l'a déchargé de la défense de ses intérêts ; que l'avocat a alors demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats de fixer ses honoraires à 2 603 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] ; […] DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 6 février 2003 ; Sur les conclusions des consorts X relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en l'instance d'appel : Considérant que lesdites dispositions font […] obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance d'appel, soit condamné à verser aux consorts X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés pour leur défense devant la Cour ; […]
Lire la suite…[…] - la demande de remboursement des frais […] l'option à la TVA et le paiement des loyers démontrent que cette renonciation était certaine et non équivoque ; […] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours […] de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et des intérêts de retard y afférents, […] dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des frais […] exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2013 : - le rapport de M. Villard, […] 1. […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'association des commerçants de Grand Place est déchargée des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée susvisés qui lui ont été réclamés.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Les requérants soutiennent, dans chaque instance, que : - cette taxe forfaitaire sur les […] instaurant ladite taxe a été notifiée aux services fiscaux de l'Isère plus de cinq mois après son intervention, et ce, […] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, […]
Lire la suite…X demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à hauteur de 14 475 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qui sera déterminée en cours d'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que si l'administration a accepté le principe d'exclusion des revenus de source étrangère dans le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, elle maintient une méthode de calcul prenant en compte la méthode de l'exonération […] , en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : M. […]
Lire la suite…R en comblement du passif de la société Générale Isolation au titre de l'année 2004, est fondée sur un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Grenoble qui rappelait dans ses attendus la condamnation de M. […] au cours de cet exercice, d'état mensuel des déplacements, et qu'au titre du remboursement des frais engagés par ce dernier, […] 13. […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…Il a été jugé dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée, non plus que les intérêts et frais de procès, comme une charge de l'entreprise dont l'exploitation avait été arrêtée par le légataire (CE, […] Les dommages-intérêts sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement Toutefois, lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel, […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'usage effectif des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que « les frais exposés et non compris dans les dépens » que la partie perdante dans une instance devant la juridiction administrative peut être condamnée à payer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 16-2 ; […]
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 8 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
Article 3 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 4 Avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires
, hébergement) exposés par les représentants des délégations syndicales de salariés signataires de la convention collective (3) à l'occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions des commissions paritaires dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'association de gestion ; […] -le remboursement des frais de déplacement (transport, repas
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés en première instance
- Frais d'instance exposés
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés en justice
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais de justice exposés
- Dépens et frais exposés
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens encourus
[…] Après avoir entendu au cours […] l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 30 septembre 2006, le 30 septembre 2007 et le 30 septembre 2008, […] celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais […] par la société requérante au cours de la période vérifiée, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font […] obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…