Dépenses engagées dans le cadre du litige
Décisions
[…] EXPOSE DU LITIGE […] — de les condamner également dans les mêmes termes à verser à la MAIF une somme de 5.202,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des frais de sondages et d'investigations réglés dans le cadre de l'expertise judiciaire ; […] - à titre reconventionnel, de condamner la COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS à lui rembourser les dépenses engagées dans le cadre du litige, d'un montant de 19.073,95 euros TTC ; […] Attendu que le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de la COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS à lui rembourser les dépenses engagées pendant les opérations d'expertise, d'un montant de 19.073,95 euros TTC ;
[…] Les Parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre de la présente transaction, les concessions réciproques suivantes : […] Conservaüon à sa charge des frais notamment d'avocat et des dépens engagés au titre du Litige. […] Chacune des parties garde à sa charge l'ensemble des frais et honoraires, notamment auprès de ses avocats, dépens et autres dépenses engagées dans le cadre du Litige. |
[…] — elle pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires versés à son conseil dès lors que ces dépenses ont été engagées dans le cadre de litiges directement en lien avec son activité économique, et ce quand bien même l'immeuble objet des litiges avait été cédé à la date de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
[…] Monsieur Y a cédé les parts sociales de la SARL PATOUN'R à Monsieur Z par acte du 9 mai 2001 avec clause de garantie de passif aux termes de laquelle il s'est engagé à prendre en charge toutes dépenses engagées dans le cadre d'un litige l'opposant à la société MIEL relativement au règlement d'une facture de 156.780 F concernant une machine à crème glacée.
[…] — GENERAL renonce à réclamer à A&O toutes sommes en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre du Litige. […] Les Parties déclarent avoir bénéficié, au moment de la signature du présent Protocole, du temps de réflexion nécessaire à l'appréciation de la portée et de la nature des engagements qui y sont stipulés. […] Chacune des Parties conserve la charge des coûts, honoraires et dépenses engagés dans le cadre du Litige et de sa résolution.
[…] — dire que MM. C seront dispensés de toute participation à la dépense commune aux frais de procédure de référé, de l'expertise et de la présente instance qui comprendront les frais d'S, d'huissier, le coût de l'expertise et des travaux d'investigation demandés par l'expert, et plus généralement toute dépense engagée dans le cadre du présent litige.
[…] Or, la cour ne peut que constater qu'il s'est écoulé un délai de plus de quatre années avant que M. [H] et Mme [S] n'entament la réalisation des seuls travaux de démolition le 5 février 2022, et ce encore par eux-même, sans adresser à l'assureur dans l'intervalle la moindre facture relative à une quelconque dépense engagée à ce titre. […] Dans le cadre du présent litige, M. [H] et Mme [S] produisent une attestation de Mme [C] [R], soeur de M. [H], témoignant que cette dernière, […]
[…] Elle soutient que les dépenses engagées dans le cadre des projets Hadagio, Seetfel, Poséidon et Plein Texte entre 2015 et 2017 sont éligibles au crédit d'impôt recherche. […] Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. […]
[…] Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. […] Il résulte de l'instruction que les dépenses au titre desquelles la société Toilinux.com a sollicité la restitution du crédit d'impôt au titre de l'exercice 2022 ont été engagées dans le cadre du même projet A évoqué aux points précédents. […]
[…] la volonté du législateur, rappelée dans l'instruction du 20 juillet 2006, est de permettre aux organismes HLM, dans le cadre de leur mission sociale au service des locataires âgés ou à mobilité réduite, de bénéficier du dispositif de dégrèvement pour financer des travaux entendus plus largement que pour les particuliers ; […] — l'article 1391 C du code général des impôts prévoit que les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap, par les organismes HLM ou assimilés, […] X, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article ;
pendant 7 jours
Commentaires
à ce titre déductibles de l'impôt sur le revenu pour les années au cours desquelles elles ont été engagées. […] Pour être admises en déduction à ce titre, les dépenses doivent être justifiées par tous moyens de preuve, […] La reconnaissance du caractère professionnel de frais permettant leur déduction selon le régime des frais réels ne peut pas être déterminée en fonction de la nature du litige ayant conduit le représentant du personnel à engager ces dépenses. […] En tout état de cause, les frais exposés pour l'exercice d'une activité de représentation du personnel non rémunérée comme temps de travail, par exemple par un salarié dans le cadre de son activité militante, […]
Lire la suite…[…] une convention de subvention avec l'Union européenne dans le cadre du programme Europaid. […] tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en ne tranchant pas le litige conformément à la règle de droit applicable, […] fonde exclusivement son raisonnement sur les termes d'un rapport d'audit selon lesquels les dépenses litigieuses correspondaient à des salaires qui avaient été enregistrés à tort en comptabilité alors qu'ils n'avaient pas été payés pendant la période couverte par l'action subventionnée et ne constituaient donc pas des dépenses éligibles susceptibles d'être financées par l'Union européenne, alors même que ces dépenses avaient été engagées dans le cadre de cette action. […]
Lire la suite…N° 24PA03346 SA Société pour l'Informatique Industrielle (SII) Audience du 27 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société anonyme (SA) Société pour l'informatique industrielle a pour activité le conseil en technologies de l'innovation et en services informatiques, dans le cadre de l'intégration des nouvelles technologies. C'est une SSII. Elle bénéficie d'un agrément en tant qu'organisme de recherche privé accordé par le ministre de la recherche. Elle relève régulièrement appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande. La demande de …
Lire la suite…La société a alors réclamé à la commune le versement d'une somme de plus de 40 millions d'euros HT au titre des dépenses utiles qu'elle avait engagées au profit de la commune et de la réparation des préjudices subis du fait de la faute de cette dernière. […] Les moyens dirigés contre les motifs par lesquels la cour a exclu l'indemnisation des frais financiers au titre des dépenses utiles sont plus sérieux. […]
Lire la suite…Précisons tout d'abord que selon les règles comptables en vigueur depuis 2005 1 , les dépenses engagées par une entreprise pour créer ou accroître la valeur d'une marque ne sont plus immobilisées mais déduites en charge, position à laquelle s'est ralliée l'administration fiscale (instruction du 30 décembre 2005 publiée au BOI 4 A-13-05, […] société Beauté Créateurs, n° 305449, aux tables du Recueil et à la RJF 3/10 n° 205). […] Il en va de même des sommes versées dans le cadre d'engagements de non-concurrence dès lors qu'elles n'ont pour objet que de préserver la clientèle de l'entreprise sans permettre l'acquisition de nouvelles parts de marché (CE 3 novembre 2003, SA Trinôme, n° 232393, […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 2020, a annulé ce jugement et déchargé la société de la totalité des rappels correspondant aux frais de litige avec les sociétés du groupe PSP. […] Avant d'examiner les moyens du pourvoi, nous rappellerons le cadre jurisprudentiel en matière de déductibilité des dépenses exposées par les sociétés holding, en particulier à l'occasion de la cession de participations. […] En l'espèce, la cour a repris le considérant de principe de la décision Pfizer Holding relatif aux dépenses préparatoires à la cession, en l'adaptant aux « dépenses en vue d'obtenir l'exécution de cette cession, […]
Lire la suite…[…] la Commission ne remet pas en cause votre jurisprudence de 2017, même si elle alertait les juges du fond sur le risque d'inflation des dépenses électorales des candidats en raison d'une application « extensive » de cette jurisprudence, et en effet, alors que le précédent de 2017 concernait une dépense d'environ 3000€, c'est un montant de 47 000€ qui est aujourd'hui en litige. […] Peut-être faut-il aussi, puisque vous vous attachez à rechercher l'intention du candidat au moment où la dépense est décidée, pour déterminer si elle est engagée en vue de l'obtention des suffrages des électeurs, prendre en compte l'existence d'un délai minimal entre l'engagement de la dépense et son annulation, […]
Lire la suite…[…] la Commission ne remet pas en cause votre jurisprudence de 2017, même si elle alertait les juges du fond sur le risque d'inflation des dépenses électorales des candidats en raison d'une application « extensive » de cette jurisprudence, et en effet, alors que le précédent de 2017 concernait une dépense d'environ 3000€, c'est un montant de 47 000€ qui est aujourd'hui en litige. […] Peut-être faut-il aussi, puisque vous vous attachez à rechercher l'intention du candidat au moment où la dépense est décidée, pour déterminer si elle est engagée en vue de l'obtention des suffrages des électeurs, prendre en compte l'existence d'un délai minimal entre l'engagement de la dépense et son annulation, […]
Lire la suite…N° 23VE01763 EURL Cap 2020 Consult c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Audience du 3 décembre 2024 Rapporteur : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public L'EURL Cap 2020 Consult propose une offre de services innovants permettant aux agriculteurs de disposer d'informations météorologiques de précision, à l'échelle de la parcelle agricole. Ces services s'appuient sur des techniques de modélisation atmosphérique et d'analyse spatiale des données. Dans le cadre d'un appel à projets lancé par le Centre national d'études spatial (CNES), elle a proposé un projet …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il est interdit aux ministres et secrétaires d'Etat et à tous autres fonctionnaires publics, de prendre sciemment et en violation des formalités prescrites par les articles 5 et 6 de la présente loi, des mesures ayant pour objet d'engager des dépenses dépassant les crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l'application des lois.
Article 1 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Il est institué dans chaque ministère un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées. […]
Article R964-16-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
- Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
- Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation
formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation selon les modalités définies respectivement aux huitième et neuvième alinéas ;2° Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs dans la limite d'un plafond horaire et d'une durée maximale fixés par décret ; […] 3° Des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les
Article 4 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Les contrôleurs des dépenses engagées donnent, au point de vue financier, leur avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d'arrêtés, contrats, mesures ou décisions soumis au contreseing ou à l'avis du ministre de l'économie et des finances, ainsi que sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature des départements ministériels auxquels ils sont attachés. Ils reçoivent, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles.
Article 5 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.
Article L6211-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
[…] II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement
Article D241-2-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Les dépenses relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles définis aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-3 n'est pas inscrite au compte employeur.
Article L4311-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE Ier : Adoption du budget et règlement des comptes
des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. […] Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil régional peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs
Article L1615-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
du même II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat. […]
Article L612-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Partie perdante supporte les frais
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Frais et dépens
- Frais et dépens liés à la procédure
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
Partant, la question du traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite conduit, en vue d'apporter une réponse précise et circonstanciée, à distinguer les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité de la profession des contribuables concernés. […] Il en résulte que les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, […]
Lire la suite…