Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
Décisions
[…] Attendu que les sociétés Bebecar UPC et Bebecar France font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Dorel une somme de 117 653,94 euros au titre des dépenses engagées pour faire valoir ses droits, alors, selon le moyen : […] les demandes fondées sur le modèle déposé et les droits d'auteur ayant été rejetées et la société Dorel ayant acquiescé au jugement ayant rejeté l'action en concurrence déloyale, le préjudice subi par cette société en raison des dépenses qu'elle avait engagées pour faire valoir ses droits ne pouvait être réparé qu'à concurrence des seules dépenses engagées pour la défense des droits afférents au brevet opposé ; […]
[…] — le remboursement des dépenses engagées pour faire valoir ses droits ; […] — des frais de justice d'un montant de 1 185,37 euros ont été engagés ainsi que des frais d'avocat et d'huissier ; […] La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] La SA CLINIQUE PYRENEES BIGORRE exploite depuis 1998 un fonds de commerce : la SA CLINIQUE PYRENEES BIGORRE : celle-ci a connu des difficultés financières qui l'ont amenée à faire ouvrir une procédure collective auprès du Tribunal de Commerce de TARBES. […] D X a été désigné comme Conciliateur : A la suite de l'engagement d'une procédure de redressement judiciaire, […] correspondant aux dépenses engagées pour faire valoir ses droits et la prise en charge des dépens ;b) Les Co-commissaires à l'exécution du Plan font valoir pour l'essentiel que les prérogatives du Contrôleur dans la procédure collective sont strictement encadrées par la Loi et se limitent à formuler des observations, […] Attendu qu'il n'entre pas dans ses prérogatives le droit de s'opposer à l'ordonnance du Juge-Commissaire. […]
[…] Arguant du temps consacré la défense des mesures de sécurité devant le tribunal de grande instance de Toulouse et de celui employé à faire valoir ses droits , […] Il argue que le refus de la SNCF d'appliquer les décisions arrêtées en septembre 1995 et l'obligation d'agir en justice pour obtenir leur respect constituent des circonstances exceptionnelles ouvrant droit à supplément de délégation et à paiement de frais engagés , […] Monsieur Y fonde sa demande de dommages-intérêts depuis le 2 juillet 2004 sur le temps consacré et les dépenses engagées pour faire valoir ses droits devant le conseil de prud'hommes […]
[…] L' URGEMS fait valoir que le contrat de bail expose précisément les modalités de calcul des charges de chauffage , […] L'association URGEMS soutient qu'elle est fondée à réclamer les sommes engagées au titre des frais de maintenance et d'entretien, […] Elle déclare par ailleurs vouloir se prévaloir des déclarations de l'association URGEMS qui a fait l'aveu dans ses conclusions récapitulatives n°6 de ne pas être tenue d'assurer la maintenance et l'entretien pour refuser de faire des travaux et demande l'irrecevabilité des prétentions pour défaut d'intérêt à agir. […] Il s'évince de ce qui précède qu'aucun contrat et accord n'existe entre les parties au litige et que […]
[…] Considérant que l'expert a conclu à l'absence de préjudice commercial pour la société DOREL mais a relevé que celle-ci a dû engager, pour faire valoir ses droits, des dépenses notamment au titre des traductions de documents et d'actes, des consultations auprès de conseils en propriété industrielle, pour un montant de 117 653,94 euros dont le détail est parfaitement justifié au rapport ; […] — la somme de 117 653,94 euros au titre des dépenses engagées pour faire valoir ses droits,
[…] Elle fait ensuite valoir que durant l'intégralité de la relation contractuelle elle quittait son poste à 22 heures pour une prise de poste le lendemain à 8 heures 30 puis 8 heures 45, […] - exclure toute condamnation de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile faute pour la salariée d'établir les dépenses engagées pour faire valoir ses droits devant la présente cour ; […] La violation du droit au repos quotidien de Madame Y X est donc retenue par la cour et la demande subséquente de dommages-intérêts n'est pas prescrite puisque l'action a été engagée devant le juge prud'homal (14 mars 2019) dans les deux ans à compter de la rupture du contrat de travail à durée déterminée (20 mars 2017).
[…] La société AD Grand Ouest ayant été contrainte d'engager des dépenses pour faire valoir ses droits, il lui sera accordé une somme limitée à 400 euros au titre de l'article 700. […]
[…] Le tribunal déboutera la société RANDSTAD de toutes ses demandes, fins et conclusions. Attendu que la société […] a dû engager des dépenses pour faire valoir ses droits, la société RANDSTAD sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la société RANDSTAD succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
[…] X demandait réparation d'un préjudice distinct résultant des dépenses qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits, et des troubles de toute nature subis à l'occasion des procédures qu'il avait introduites, il ne démontrait pas que l'assujettissement aux taxes syndicales qu'il avait dû supporter résulterait de fautes imputables à l'association syndicale et qu'ainsi en l'absence de toute illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de cette dernière, ses conclusions indemnitaires devaient être rejetées ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur les effets peu orthodoxes sur le plan des principes du droit des finances publiques induits par l'introduction de l'instruction comptable M 14. […] la définition des restes à réaliser en matière d'équipement exclut les dépenses et recettes d'investissement inscrites au budget mais non engagées au 31 décembre ; […] l'inscription budgétaire en dépensses constitue une autorisation d'engager mais ne saurait valoir obligation de dépenser. […] les crédits de dépenses et de recettes de la section d'investissement non engagés au cours d'un exercice (et non repris en restes à réaliser) doivent-ils faire l'objet d'une nouvelle délibération de l'assemblée délibérante au cours de l'exercice suivant.
Lire la suite…Dépenses éligibles Seules les dépenses de production engagées pour la réalisation et la production d'œuvres cinématographiques de longue durée ouvrent droit au crédit d'impôt. […]
Lire la suite…N° 24PA03158 Société Ovalto Audience du 2 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La société Ovalto Investissement est la holding animatrice d'un conglomérat immobilier, viticole et sportif, qui comprend notamment le Racing Rugby 1882, le Racing Club de France, le Racing Arena, Château Lilan Ladouys à Saint-Estèphe ou encore Château Pédesclaux à Pauillac. À l'issue d'une vérification de comptabilité pour la période courant du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2013, et par proposition de rectification du 7 juillet 2014, l'administration a remis en cause (1) la déduction de charges, considérées …
Lire la suite…Il en est ainsi notamment des dépenses suivantes : - Dépenses d'ordre personnel, telles que : les dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exercice de la profession (loyers d'appartements privés, dépenses de maison, salaires des employés de maison privés, […] soit d'exercer la profession, soit d'améliorer les conditions d'exercice de celle-ci, soit encore de couvrir des risques exceptionnels ou de faire face à des circonstances de cette nature, sont déductibles, dès lors qu'elles répondent aux critères généraux de déductibilité indiqués cf. I. […] Pour la définition des dépenses engagées, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-40, […]
Lire la suite…Domino dans ses conclusions sur une affaire CNCCFP (4 octobre 2017, n° 404749, T.) quant au point de savoir si des dépenses revêtent ce caractère – vous jugez ainsi depuis une décision G... de 2005 (27 juin 2005, n° 272551, T.), sans un trop grand effort d'interprétation, que les dépenses susceptibles de faire l'objet d'un remboursement, définies à l'article L. 52-12 comme l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, sont celles « dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs ». […] B... lui-même et non son prestataire, c'est-à-dire le prix total de la prestation qu'il avait 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Domino dans ses conclusions sur une affaire CNCCFP (4 octobre 2017, n° 404749, T.) quant au point de savoir si des dépenses revêtent ce caractère – vous jugez ainsi depuis une décision G... de 2005 (27 juin 2005, n° 272551, T.), sans un trop grand effort d'interprétation, que les dépenses susceptibles de faire l'objet d'un remboursement, définies à l'article L. 52-12 comme l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, sont celles « dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs ». […] B... lui-même et non son prestataire, c'est-à-dire le prix total de la prestation qu'il avait 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…La société a alors réclamé à la commune le versement d'une somme de plus de 40 millions d'euros HT au titre des dépenses utiles qu'elle avait engagées au profit de la commune et de la réparation des préjudices subis du fait de la faute de cette dernière. […] Or cet article reconnaît un droit à indemnisation des frais financiers au titre des dépenses utiles que tout concessionnaire peut faire valoir auprès de l'autorité concédante et qui devrait lui être accordé sans qu'il ait besoin de saisir une juridiction. […]
Lire la suite…[…] de chaque candidat, méthode que rien n'interdit a priori mais qui bien entendu doit faire l'objet d'une vigilance accrue, tant cette manipulation des dépenses rend possible les ventilations opportunes des frais ensuite pour éviter tout dépassement. […] La CNCCFP fait même valoir qu'elle a bien intégré dans les comptes de campagne les frais relatifs à l'autre réunion que l'équipe a finalement organisée ailleurs ce soir là. 4. Les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet de ce remboursement sont définies à l'article L. 52-12 du code comme « l'ensemble des dépenses engagées […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L311-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, […]
Article 475 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
Article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3.
Article 220 septdecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
II.-Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné au I les dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents en exécution d'un contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Article 340-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Article L52-18-2 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V ter : Protection des candidats
Pendant la période définie à l'article L. 52-18-1, l'Etat prend à sa charge, lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l'article L. 52-12 et qu'une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en :
Article 197-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction. La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197.
Article L214-8-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés par la partie gagnante
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
M. le député souhaiterait en effet savoir si les notaires ayant eu un litige avec le garde des sceaux, avec lequel ils n'ont pas de contrat de travail mais avec qui subsiste un lien hiérarchique pour l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite, bénéficient de la reconnaissance fiscale comme frais professionnels pour les honoraires d'avocats engagés afin de faire reconnaître par la voie prud'homale ces droits à la retraite. […] Partant, […] qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, […]
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