Engagement de frais pour faire valoir ses droits
Décisions
[…] ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'audience du 9 janvier 2013 où la société GROUPE TC, créancier poursuivant indique se désister de l'instance et de son action, ATTENDU que l'article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, Que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a engagé pour faire valoir ses droits en justice, PAR CES MOTIFS : DECERNE acte à la société GROUPE TC de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance,
[…] — ordonner en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour de céans, — juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 juin 2025, la société CM-CIC Leasing solutions demande à la cour de : — prononcer le désistement d'appel de la société Mercure conseil,
[…] Il fait exposer que les époux X sont de mauvaise foi car ils ont précédemment saisi le Juge de l'exécution d'une demande identique, donnant lieu à un jugement rendu le 21 novembre 2012 leur accordant un délai jusqu'au 15 juillet 2013 pour quitter les lieux ; il ajoute avoir été contraint une nouvelle fois d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits. […] En revanche Monsieur et Madame X supporteront la charge des dépens et l'équité commande de les condamner in solidum à payer à Monsieur D E, qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits dans la présente instance, la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Patrick Y… est condamné au paiement de la somme de 115,97 € à titre de remboursement de la somme prélevée indûment suite à la résiliation de ce contrat ; que M. Y… justifie partiellement de frais engagés pour faire valoir ses droits ;
[…] En conséquence, elle conclut au rejet des demandes de l'intimé et réclame le paiement des sommes de 110 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi et 12 000 € au titre des frais engagés pour faire valoir ses droits auprès des différents débiteurs et mener les procédures de recouvrement afin de rendre définitive sa créance à l'encontre de la société GCS.
[…] La demande de la SARL GTDR est justifiée par les pièces versées aux débats, notamment contrat de sous traitance, factures et mise en demeure. Nous ferons droit à sa demande. La SARL GTDR a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir scs droits. Nous condamnerons la SAS BTD à lui payer la somme de 500.00 € au titre de l'article 700 du CPC. Nous mettrons les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la PAR CES MOTIFS
[…] La SARL LES CONVOYEURS DU GOÛT indique que si l'URSSAF DE NORMANDIE a reconnu que la contrainte servant de fondement aux poursuites n'était pas régulière puisqu'elle n'avait pas été signifiée au siège social et si la saisie-attribution a fait l'objet d'une mainlevée, elle a été néanmoins contrainte d'engager des frais afin de faire valoir ses droits.
[…] La SARL LES CONVOYEURS DU GOÛT indique que si l'URSSAF DE NORMANDIE a reconnu que la contrainte servant de fondement aux poursuites n'était pas régulière puisqu'elle n'avait pas été signifiée au siège social et si la saisie-attribution a fait l'objet d'une mainlevée, elle a été néanmoins contrainte d'engager des frais afin de faire valoir ses droits.
[…] La demande de la SARL METAL PASSION est justifiée par les pièces versées aux débats, notamment devis, facture et mise en demeure. Nous ferons droit à sa demande. La SARL METAL PASSION a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits. Nous condamnerons la SCCV LA COTONNIERE à lui payer la somme de 500.00 € au titre de l'article 700 du CPC. […] Condamnons la SCCV LA COTONNIERE aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 47.42 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
[…] La société DAGI IZMIR est redevable envers Monsieur Z A d'une somme de 14.500 € à laquelle il faut ajouter les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2006 ainsi que les frais engagés pour faire valoir ses droits. […] Attendu que Monsieur Z A a dû engager des frais pour faire valoir ses droits ;
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Commentaires
En effet, depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives par le justiciable qui introduit la procédure, […] Toutefois, ce droit de timbre n'est pas dû dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. […] La création de cette contribution avait été critiquée par les avocats et les associations de consommateurs car elle éloigne les usagers de la justice et peut dissuader ainsi des particuliers de faire valoir leurs droits. […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…La médiation judiciaire et la sanction des tribunaux constituent un instrument solide pour faire valoir les droits de ces foyers, vulnérables ou précaires, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] les procédures sont gratuites et sans frais. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice, de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. […]
Lire la suite…Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) nécessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. En effet, cette taxe forfaitaire entrave l'accès au service public de la justice pour les personnes modestes, qui souhaitent faire valoir leurs droits, notamment dans le cadre du droit du travail. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] et contredit la convention européenne des droits de l'Homme qui stipule dans son article 6 que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». Comment en effet ne pas voir dans cette mesure un moyen de dissuader certains justiciables de faire valoir leurs droits ? Elle lui demande donc de renoncer à cette taxe et de garantir aux justiciables un accès libre et égal à la justice, […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais […]
Lire la suite…M. le député souhaiterait en effet savoir si les notaires ayant eu un litige avec le garde des sceaux, avec lequel ils n'ont pas de contrat de travail mais avec qui subsiste un lien hiérarchique pour l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite, bénéficient de la reconnaissance fiscale comme frais professionnels pour les honoraires d'avocats engagés afin de faire reconnaître par la voie prud'homale ces droits à la retraite. […] Partant, la question du traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite conduit, en vue d'apporter une réponse précise et circonstanciée, […]
Lire la suite…[…] : ceux qui pourront agir devant une juridiction et ceux qui ne pourront faire valoir leurs droits , […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités.Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit […]
Lire la suite…Cette taxe aboutit à faire peser le financement de la défense des personnes, laquelle incombe à l'État, sur ceux qui n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, […] dans un contentieux de droit commun, d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action porte atteinte au principe de gratuité de la justice, au principe d'égalité devant les charges publiques ainsi qu'au droit au juge, droit fondamental. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] elle lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement, car l'accès à la justice et la capacité d'un justiciable à faire valoir ses droits ne doivent pas être entravés dans une démocratie digne de ce nom. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement, car l'accès à la justice et la capacité d'un justiciable à faire valoir ses droits ne doivent pas être entravés dans une démocratie digne de ce nom. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, […]
Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 340-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Article 793 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : […] a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
Article 475 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
Article L214-8-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ; […] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3.
Article 197-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction. La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197.
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés par la partie gagnante
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
En effet, à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives par le justiciable qui introduit la procédure, […] Toutefois, ce droit de timbre n'est pas dû dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. […] La création de cette contribution avait été critiquée par les avocats et les associations de consommateurs car elle participe de l'éloignement des usagers de la justice et peut dissuader des particuliers de faire valoir leurs droits. […] instruite ou jugée sans frais. […]
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