Droit aux intérêts sur l'indemnité
Décisions
[…] Considérant que le tribunal administratif de Rouen a fixé au 18 janvier 1982, date du dépôt de la demande devant lui, la date à partir de laquelle M me X… avait droit aux intérêts sur l'indemnité qui lui était attribuée ; que M me X… avait contesté cette date devant la cour administrative d'appel qui n'a pas statué sur ce point ; que son arrêt doit dès lors être annulé en tant qu'il a fixé au 18 janvier 1982 la date à compter de laquelle M me X… avait droit aux intérêts ;
L'appelant principal contestant seulement les modalités de calcul des intérêts et des intérêts capitalisés mis à sa charge par le tribunal administratif, les conclusions incidentes tendant à la majoration de l'indemnité allouée à la victime concernent un litige différent et, par suite, ne sont pas recevables. […] et conformement a ce qu'on decide les premiers juges, la caisse primaire d'assurance-maladie des bouches-du-rhone a droit aux interets sur l'indemnite qui couvre les prestations par elle servies a m. X… a compter de la date du 6 aout 1973, […] que dans les memes conditions, m. X… a droit aux interets de l'indemnite qui lui a ete allouee a compter du 7 janvier 1974, […]
Une société ayant subi un préjudice d'exploitation du fait de travaux publics, a droit aux intérêts de l'indemnité qui lui est accordée à compter de la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, bien qu'elle ait chiffré sa demande d'indemnité postérieurement à cette date.
[…] Considérant que si la société anonyme « LES TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE » soutient que le tribunal administratif aurait dû retenir comme bases de l'indemnité qu'elle a été condamnée à payer à la commune de Thouars, le coût des travaux d'édification d'un talus présentant une pente, […] qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise aux fins de rechercher si la solution préconisée par la société requérante était réalisable, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que cette solution aurait dû être adoptée par les premiers juges comme moins onéreuse que celle qui a été retenue par eux à bon droit et, par voie de conséquence, […] Sur les intérêts :
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 9 décembre 2010, elle reproche au premier juge de l'avoir déchue du droit aux intérêts au motif qu'elle ne présentait pas le bordereau de rétractation remis au débiteur alors que l'emprunteur a reconnu rester en possession de ce bordereau, que l'offre de crédit mentionne clairement la possibilité de se rétracter et qu'aucune disposition légale n'impose au prêteur de conserver un exemplaire de ce bordereau qui ne fait pas partie intrinsèquement de l'offre de crédit. […] — indemnité légale : 1 €
[…] 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 000 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2013 ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant que les requérants ont droit aux intérêts sur l'indemnité de 1 500 euros à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire par l'administration soit à compter du 15 mars 2013 ;
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 26 novembre 2010 portant intervention volontaire de la société LASER COFINOGA qui vient aux droits de la société BANQUE CASINO et signifiées à l'intimée le 30 août 2011, l'appelante reproche au premier juge de l'avoir déchue du droit aux intérêts au motif qu'elle ne présentait pas le bordereau de rétractation remis au débiteur alors que l'emprunteur a reconnu rester en possession de ce bordereau, que l'offre de crédit mentionne clairement la possibilité de se rétracter et qu'aucune disposition légale n'impose au prêteur de conserver un exemplaire de ce bordereau qui ne fait pas partie intrinsèquement de l'offre de crédit. […] — indemnité légale : 1 €
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 8 septembre 2011 et signifiées à l'intimée le 12 septembre 2011, elle reproche au premier juge de l'avoir déchue du droit aux intérêts au motif qu'elle ne présentait pas le bordereau de rétractation remis à la débitrice alors que mademoiselle X a reconnu rester en possession de ce bordereau, que l'offre de crédit mentionne clairement la possibilité de se rétracter et qu'aucune disposition légale n'impose au prêteur de conserver un exemplaire de ce bordereau qui ne fait pas partie intrinsèquement de l'offre de crédit. […] — indemnité légale : 1 €
En condamnant l'entrepreneur responsable de malfacons, du payement des interets de droit de l'indemnite allouee au maitre de l 'ouvrage, du jour de l'assignation, les juges du fond admettent necessairement que ces interets ont pour objet de reparer une partie du dommage et presentent le caractere d'interets compensatoires.
[…] Considérant, d'autre part, que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble a droit aux intérêts sur l'indemnité qui lui est due, à compter du 8 juillet 2006, date d'enregistrement de sa demande dans la présente instance ; qu'elle a également demandé la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré le 24 mars 2009 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts; qu'ainsi, il y a lieu de faire droit à sa demande de capitalisation des intérêts ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le 4ème alinéa de l'article précise que « L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage (…) ». […] Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. […] le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale. 18. […] L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes de 136 331,44 euros et 1 050 euros, courant à compter du 22 juin 2016, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État indique que le recrutement en métropole en qualité de fonctionnaires de l'État d'agents originaires d'un département d'outre-mer constitue une simple présomption d'un transfert du centre des intérêts de ces agents en métropole. Toutefois, chaque dossier doit donner lieu à un examen pour déterminer si les intéressés ont droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement. […]
Lire la suite…[…] de la pêche et des affaires rurales sur le calcul actuel de l'indemnité de sortie sur lequel repose le statut du fermage. Cette indemnité favorise le développement et la modernisation des exploitations agricoles en fermage en permettant au preneur qui réalise des investissements d'obtenir une indemnité pour les améliorations effectuées. […] Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à l'expiration du bail, […] Toute modification relative aux modalités de calcul de l'indemnité au preneur sortant concernant les intérêts respectifs des bailleurs et des preneurs ne peut s'inscrire que dans une réflexion plus vaste visant à réformer l'actuel statut du fermage.
Lire la suite…François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 visant à censurer la disposition exonérant les trufficulteurs du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement. […] L'exonération de cette indemnité compensatoire permettrait de ne plus décourager les trufficulteurs de défricher un bois ou des taillis improductifs pour y planter des arbres truffiers. […] il relève que le coût financier induit par la suppression de cette indemnité se révélerait marginal. […] La protection des forêts étant d'intérêt général, […] serait contraire aux grands principes du droit. […]
Lire la suite…[…] pour un motif de forme, la disposition exonérant les trufficulteurs du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement. […] L'exonération de cette indemnité compensatoire permettrait ainsi de ne plus décourager les trufficulteurs à défricher un bois ou des taillis improductifs pour y planter des arbres truffiers. […] Le coût financier induit par la suppression de cette indemnité se révélerait donc tout à fait marginal. […] La protection des forêts étant d'intérêt général, leur destruction pour des intérêts particuliers, même légitimes, serait contraire aux grands principes du droit. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, […]
Lire la suite…Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand propose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que soit créé un fichier des auteurs de délits, condamnés par les tribunaux à payer des dommages et intérêts. […] Plusieurs réformes ont d'ores et déjà été mises en place en ce sens. […] Parallèlement, la faculté permettant à la victime de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel pour faire reconnaître son droit à indemnité sera étendue aux procédures de composition et d'ordonnance pénales, […]
Lire la suite…Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point de depart des dommages et interets en matiere prud'homale. […] C'est la une regle qui defavorise manifestement les salaries et rend la reparation toute relative puisqu'elle ne couvre pas le prejudice subi depuis le depart. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, les interets au taux legal courent de plein droit, conformement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, […] Ainsi, les interets des sommes allouees au titre de l'indemnite compensatrice de preavis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Article L312-26 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, […] Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
Article L225-42-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la
Article L225-90-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
[…] Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit. Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, […] l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa. […]
Article 4 de l'Arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le montant maximum de cette indemnité
- Arrêté du 3 septembre 2001
L'arrêté du 10 janvier 1995 modifié fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Article 3 de l'Arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le montant maximum de cette indemnité
- Arrêté du 3 septembre 2001
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Article 49 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
[…] Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. Une indemnité d'attente de reprise des travaux
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
-7, acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du nu-propriétaire au bénéfice de la caution prévue dans son intérêt ; […] 9° Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou l'accord amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité ; 10° Lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit.
Article 137 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : […]
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts légaux
- Calcul de l'indemnité
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Montant des indemnités
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Calcul des intérêts
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit au paiement des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
L'emprunteuse, assignée le 4 juillet 2025, ne comparaît pas, et le juge soulève d'office le respect du délai de forclusion et la déchéance du droit aux intérêts. […] La solution retient l'action recevable, écarte la déchéance du droit aux intérêts, réduit l'indemnité de résiliation et ordonne la restitution sous astreinte. […]
Lire la suite…