Demande d'intérêts sur l'indemnité
Décisions
[…] que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 12 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 466 francs d'indemnité compensatrice de préavis, 546 francs de congés payés sur préavis, 5 466 francs d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;
[…] — intérêt légal à compter du 5 décembre 2013 avec anatocisme, date de retour du courrier […] Attendu qu'en application des clauses contractuelles, STANLEY est fondée à demander, au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, le paiement des loyers restant à échoir jusqu'à la date d'échéance finale du contrat et une pénalité de 10 % sur l'ensemble des créances échues et à echmr soit un montant total de 18 583,51 euros TTC
[…] Par écritures déposées le 6 janvier 2010 il demande à la cour de condamner in solidum A X et la société MACIF à lui payer 41 164,71 euros ou subsidiairement 37 048,24 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2006 ou subsidiairement du 30 décembre 2008 en réparation de son préjudice économique et 2 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déclare C-D E mal fondé en sa demande d'intérêts sur l'indemnité au titre du préjudice économique et l'en déboute ;
[…] M me X demande à la Cour : […] 2°) à titre principal, de porter le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de Dax a été condamné à lui payer de la somme de 10.000 euros à celle de 128.800 euros et, à titre subsidiaire, à la moitié de cette somme, cette indemnité devant porter intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête introductive de première instance ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 novembre 2006, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine qui conclut à la condamnation de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris à lui rembourser la somme de 129.462,74 euros au titre des prestations services pour le compte de M. HARIRA avec intérêts de droit et 910 euros d'indemnité forfaitaires ; […] Vu la demande indemnitaire préalable en date du 21 juin 2006 ;
[…] En conclusion, Makita demande réparation du préjudice causé par les « fautes et négligences de UFER », et considère que son préjudice est la différence entre le montant total de sa créance et les 50 % touchés, soit 32 749,72 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure. Makita conteste aussi le paiement de toute commission à UFER, et demande 10 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] o Déboute la SAS MAKITA FRANCE de sa demande d'intérêts sur l'indemnité reçue de la SARL UNION FINANCIÈRE ENQUETE ET RECOUVREMENT – UFER ;
Le tribunal ayant, par un précédent jugement devenu définitif accordé à un requérant, conformément à sa demande, une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le même requérant réclame, par une nouvelle requête, que le point de départ des intérêts soit avancé à la date d'enregistrement de sa première demande.
[…] les juges du fond, ont pu decider que ce fixe mensuel accorde pour "tenir compte d'une certaine perte" devait s'analyser comme une "commission forfaitaire" et etre compris comme tel dans la base de calcul de l'indemnite de clientele. en declarant, apres avoir fait etat des nombreuses annees durant lesquelles un representant de commerce etait reste au service d'un employeur ainsi que "de l'ensemble des circonstances de fait de l'espece" qu'il y avait lieu d'accorder a l'interesse "ainsi qu'il le demande" les interets de l'indemnite de clientele au taux legal, a compter du jour de la demande, les juges du fond ont necessairement entendu accorder a ces interets un caractere compensatoire.
Interesse ayant demande reparation des dommages resultant de l'effondrement de hangars : point de depart des interets correspondants fixe a la date d'enregistrement de la demande d' indemnite. Par contre les interets afferents aux montants des prejudices resultant des privations de jouissance doivent etre calcules a compter de la date a laquelle ils ont ete expressement demandes
[…] statuant en référé, afin de l'entendre condamner à lui payer la somme de 3 000,86 € à titre provisionnel, outre les intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de chaque facture impayée, celle de 450,13 € à titre d'indemnité forfaitaire et celle de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ces deux sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. […] Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande en paiement de la somme de 802,25 € afférente à la valeur de consigne des emballages litigieux et renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef ;
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande d'intérêts pour indemnisation tardive : assurance vie Quand utiliser cette lettre de demande d'intérêts sur l'indemnité ? Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, et le souscripteur est décédé. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande d'intérêts pour indemnisation tardive de dommages corporels dus à un accident de la circulation Quand utiliser cette lettre de demande d'intérêts sur l'indemnité ? Vous êtes assuré, et vous avez subi un dommage corporel suite à un accident de la route. […]
Lire la suite…Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement, qui continuent à faire l'objet d'une application abusive. Depuis plus de cinquante ans, l'article 6 dudit décret fixe les conditions d'indemnisation des fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer éloignés de plus de 3 000 km du lieu où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux, […]
Lire la suite…[…] lequel repose le statut du fermage. Cette indemnité favorise le développement et la modernisation des exploitations agricoles en fermage en permettant au preneur qui réalise des investissements d'obtenir une indemnité pour les améliorations effectuées. […] Il lui demande par conséquent s'il envisage de prendre en compte non le système des tables d'amortissement, […] l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements conservent une valeur effective d'utilisation après abattement pour amortissement. […] Toute modification relative aux modalités de calcul de l'indemnité au preneur sortant concernant les intérêts […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, […] de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 NCPC que des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle elle est allouée qui […]
Lire la suite…L'exonération de cette indemnité compensatoire permettrait de ne plus décourager les trufficulteurs de défricher un bois ou des taillis improductifs pour y planter des arbres truffiers. […] il relève que le coût financier induit par la suppression de cette indemnité se révélerait marginal. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de lever le frein financier qui menace cette filière traditionnelle, emblématique de notre agriculture et de notre gastronomie dans un contexte de concurrence mondiale accrue. […] ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ». […] La protection des forêts étant d'intérêt général, […]
Lire la suite…[…] pour un motif de forme, la disposition exonérant les trufficulteurs du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement. […] L'exonération de cette indemnité compensatoire permettrait ainsi de ne plus décourager les trufficulteurs à défricher un bois ou des taillis improductifs pour y planter des arbres truffiers. […] Le coût financier induit par la suppression de cette indemnité se révélerait donc tout à fait marginal. […] La protection des forêts étant d'intérêt général, leur destruction pour des intérêts particuliers, même légitimes, serait contraire aux grands principes du droit. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les condamnations à une indemnité prononcées par les juridictions administratives contre une commune emportent le payement d'intérêts au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale du jugement et s'il en va de même des sommes allouées au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article R222-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. […] Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article L211-14 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 4 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; […] La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le membre du Gouvernement au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° [Dispositions déclarées non
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article 1155 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article 49 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
après la date de remise du projet de décompte pour le paiement du deuxième de ces acomptes, prévenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le représentant du pouvoir adjudicateur de son intention d'interrompre les travaux au terme d'un délai d'un mois. […] 49.2.2. Au cas où la poursuite des travaux a été ordonnée et sans préjudice du droit éventuel du titulaire à indemnité
- Droit aux intérêts sur l'indemnité
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Calcul de l'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
Modèle de lettre Lettre de demande d'intérêts pour indemnisation tardive : assurance construction Quand utiliser cette lettre de demande d'intérêts sur l'indemnité ? Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance construction, et votre bien a subi un dommage. […]
Lire la suite…