Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
Décisions
[…] Interdire à la SARL SALAMANCA GASTRONOMIE de présenter des traites sur les comptes des SARL LE PYLA et 2C, directement ou par le biais de sociétés dirigées par son gérant Monsieur X, Condamner la SARL SALAMANCA GASTRONOMIE au paiement de la somme de 3 000 € à chacune des sociétés LE PYLA et 2C à titre de dommages et intérêts pour suppression abusive des délais de paiement, Rejeter la demande reconventionnelle de la société SALAMANCA GASTRONOMIE tendant à voir condamner la société LE PYLA, à lui régler la somme de 4 582,36 € assortie de l'intérêt au taux légal, […] Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 58,50 € HT, 11,70 € TVA, […]
[…] Il sollicitait également la condamnation de la SA CREDIT DU NORD au paiement de la somme de 20.'000 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Qu'elle verse à l'appui de sa demande :
[…] Sur la demande en principal ; […] En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y lieu de condamner la SA […] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à GROUPE DE MENUSERIE TRANSPORT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] cent quatre-vingt-huit euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 6
[…] Condamner la société L ET MIRKO CONSTRUCTIONS au paiement à la SCI L.V.M. d'une somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] Sur la demande en principal de la SCI L.V.M. […] Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
[…] — mis à la charge de M. [D] la somme de 13 715,27 euros à payer à la société Esi Fine Art à titre de provision à valoir sur le paiement de sa dette contractuelle majorée des intérêts moratoires et des pénalités, […] Dans ses dernières conclusions déposées le 8 avril 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [D] demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130, 1131, 1163, 1165, 1343-5 et 1376 du code civil, L. 212-1, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, 313-22 du code monétaire et financier et 524 du code de procédure civile, de :
[…] HICEMENT DI CIV OCTORRE DEUX MILLE VINCT CIV […] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC […] * DEBOUTER la société SAFERPI de sa demande tendant au paiement de la somme de 6.372,04 EUR au titre de la facture du 31 décembre 2023, ainsi que la demande d'intérêt ;
[…] Par jugement réputé contradictoire du 26 juillet 2018, le tribunal d'instance de Sarreguemines a condamné M. et M me X à payer à la Sarl Ecothermie 25 G la somme de 2.400 euros au titre du solde de la facture éditée le 19 août 2013, majorée des intérêts au taux égal à compter du jugement, débouté M. et M me X de toutes leurs demandes, débouté toutes les parties de leurs autres demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. et M me X aux dépens.
[…] QU'elle demande donc de rejeter les demandes les plus amples émanant de la Société SCHENKER-JOYAU, de condamner la Société SCHENKER-JOYAU au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Dire et juger que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts, conformément à l'Article 1154 du Code Civil,
[…] La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société EVEN [Localité 4] à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la société CEETRUS France une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l'équité commande de fixer à la somme de 800 €. […] CONDAMNONS la société EVEN [Localité 4] à payer à la société CEETRUS France la somme provisionnelle de 270 359,63 € au titre des loyers et charges impayés au 23 octobre 2024, 4ème trimestre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;
[…] — Condamner la société ANGELOGISTICS au paiement provisionnel de la somme de 3 636 € TTC, au titre des loyers et charges, mais également au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article L.441-10 du Code de commerce, dus à la date du 18 décembre 2025, outre intérêts au taux actuel, outre les loyers et charges à venir d'ici l'audience et frais ; […] En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l'espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…Cas de dispense de paiement d'intérêts au titre du paiement différé Par dérogation à l'article 401 de l'annexe III au CGI qui prévoit le versement d'intérêts, le bénéficiaire du paiement différé peut, […] ayant reçu, par succession, la nue-propriété de plusieurs biens et ayant demandé à bénéficier du paiement différé des droits de mutation à titre gratuit, adopte le régime de la communauté universelle, […] JO Sénat du 3 avril 1970, p. 114 et RM Le Fur n° 27598, JO AN du 30 mars 2004, p. 2525). […] X (nom de l'héritier auteur du versement) de son obligation solidaire au paiement de la somme de x €, solde des droits dus au titre de la succession de M. […]
Lire la suite…[…] des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. […] le fait pour le débiteur de demander au créancier, […] cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil . […] La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. […] en application du décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'État au titre des intérêts […]
Lire la suite…[…] facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. […] le fait pour le débiteur de demander au créancier, […] cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil . […] La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. […] en application du décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'État au titre des intérêts […]
Lire la suite…[…] un délai de paiement maximum de 30 jours aux clients des entreprises du bâtiment et une sanction en cas de dépassement de ce délai (une suspension des travaux, l'application d'intérêts moratoires, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, […] 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, […] Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, charge du budget, sur les dates limites de paiement des impots. L'impot sur le revenu, […] la taxe fonciere ou les tiers provisionnels doivent etre verses le 15 ou le dernier jour d'un mois. […] Ne serait-il pas envisageable de reporter reglementairement ces dates d'un ou deux jours pour eviter aux contribuables, obliges de prelever sur un compte d'epargne les sommes necessaires, de perdre a quelques heures pres, le montant des interets produits par ces sommes qui sont calcules sur la base d'une quinzaine civile ? Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens. […] pour les impots normalement percus par voie de roles au titre de l'annee en cours, […]
Lire la suite…Il est tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que les sommes déjà versées par la commune devaient être prioritairement imputées au règlement de la somme due à titre principal et non à celui des intérêts. La question qu'il pose est donc de savoir s'il convient d'appliquer aux marchés publics les dispositions de l'article 1343-1 du code civil (anciennement 1254), dispositions aux termes desquelles – nous citons – « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. […] Certaines d'entre elles, en outre, semblent impliquer un paiement du principal avant les intérêts. […] Si vous nous suivez, donc, […]
Lire la suite…Cette dispense de versement d'acomptes s'applique au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au titre de laquelle une société est soumise à l'IS, […] ces sociétés risquent de verser des sommes nettement supérieures à l'IS dont elles sont finalement redevables, […] la dénonciation de l'accord par l'administration pourra se faire à tout moment et par tous moyens (courrier ou courriel) en indiquant les motifs et en demandant à l'entreprise de régulariser le montant des acomptes dus au titre de l'exercice en cours. […] la majoration prévue à l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu à l'article […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les condamnations à une indemnité prononcées par les juridictions administratives contre une commune emportent le payement d'intérêts au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale du jugement et s'il en va de même des sommes allouées au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1231-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […]
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] Les intérêts courent du jour du paiement. […] Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. […]
Article 1343-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 1153 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article L163-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R523-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 2 : La conversion en saisie-attribution
[…] 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Dommages et intérêts
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Droit à réparation des intérêts civils
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de réexamen des intérêts civils
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
[…] intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, […] comme le rappelle justement M. […] Il lui demande donc s'il lui paraît possible et souhaitable d'envisager une modification du nouveau code de procédure civile afin d'harmoniser les dédommagements accordés par les tribunaux, […] afin de limiter le contentieux lié à la restitution des dépôts de garantie et des sommes versées d'avance aux opérateurs, le nouvel article L. 121-84-1 du code de la consommation prévoit que ces sommes doivent être restituées au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement […]
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