Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
Décisions
[…] Il sollicitait également la condamnation de la SA CREDIT DU NORD au paiement de la somme de 20.'000 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Qu'elle verse à l'appui de sa demande :
[…] Sur la demande en principal ; […] En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y lieu de condamner la SA […] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à GROUPE DE MENUSERIE TRANSPORT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] cent quatre-vingt-huit euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 6
[…] — mis à la charge de M. [D] la somme de 13 715,27 euros à payer à la société Esi Fine Art à titre de provision à valoir sur le paiement de sa dette contractuelle majorée des intérêts moratoires et des pénalités, […] Dans ses dernières conclusions déposées le 8 avril 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [D] demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130, 1131, 1163, 1165, 1343-5 et 1376 du code civil, L. 212-1, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, 313-22 du code monétaire et financier et 524 du code de procédure civile, de :
[…] Condamner la société L ET MIRKO CONSTRUCTIONS au paiement à la SCI L.V.M. d'une somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] Sur la demande en principal de la SCI L.V.M. […] Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
[…] 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 040 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 20 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; […] La présidente du tribunal a désigné M me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référés.
[…] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE […] Dire et juger infondée tant en droit qu'en fait la demande visant à voir prononcer la déchéance des intérêts conventionnels en le substituant au taux légal et ce depuis le 1 er trimestre 2006, […] Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL L'immobilière Arpège au paiement de la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance,
[…] Par jugement réputé contradictoire du 26 juillet 2018, le tribunal d'instance de Sarreguemines a condamné M. et M me X à payer à la Sarl Ecothermie 25 G la somme de 2.400 euros au titre du solde de la facture éditée le 19 août 2013, majorée des intérêts au taux égal à compter du jugement, débouté M. et M me X de toutes leurs demandes, débouté toutes les parties de leurs autres demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. et M me X aux dépens.
[…] QU'elle demande donc de rejeter les demandes les plus amples émanant de la Société SCHENKER-JOYAU, de condamner la Société SCHENKER-JOYAU au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Dire et juger que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts, conformément à l'Article 1154 du Code Civil,
[…] La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société EVEN [Localité 4] à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la société CEETRUS France une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l'équité commande de fixer à la somme de 800 €. […] CONDAMNONS la société EVEN [Localité 4] à payer à la société CEETRUS France la somme provisionnelle de 270 359,63 € au titre des loyers et charges impayés au 23 octobre 2024, 4ème trimestre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;
[…] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE […] Madame [W] ayant refusé de régler cette somme, Monsieur [M] la assignée par acte d'huissier du 29 juin 2017 devant le tribunal de grande instance de Lisieux aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le règlement de la somme de 13.429,00 € au titre des factures impayées, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande en paiement de Monsieur [M]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…[…] des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. […] le fait pour le débiteur de demander au créancier, […] cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil . […] La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. […] en application du décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'État au titre des intérêts […]
Lire la suite…[…] facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. […] le fait pour le débiteur de demander au créancier, […] cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil . […] La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. […] en application du décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'État au titre des intérêts […]
Lire la suite…Cas de dispense de paiement d'intérêts au titre du paiement différé Par dérogation à l'article 401 de l'annexe III au CGI qui prévoit le versement d'intérêts, le bénéficiaire du paiement différé peut, […] ayant reçu, par succession, la nue-propriété de plusieurs biens et ayant demandé à bénéficier du paiement différé des droits de mutation à titre gratuit, adopte le régime de la communauté universelle, […] JO Sénat du 3 avril 1970, p. 114 et RM Le Fur n° 27598, JO AN du 30 mars 2004, p. 2525). […] X (nom de l'héritier auteur du versement) de son obligation solidaire au paiement de la somme de x €, solde des droits dus au titre de la succession de M. […]
Lire la suite…[…] un délai de paiement maximum de 30 jours aux clients des entreprises du bâtiment et une sanction en cas de dépassement de ce délai (une suspension des travaux, l'application d'intérêts moratoires, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, […] 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, […] Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, charge du budget, sur les dates limites de paiement des impots. L'impot sur le revenu, […] la taxe fonciere ou les tiers provisionnels doivent etre verses le 15 ou le dernier jour d'un mois. […] Ne serait-il pas envisageable de reporter reglementairement ces dates d'un ou deux jours pour eviter aux contribuables, obliges de prelever sur un compte d'epargne les sommes necessaires, de perdre a quelques heures pres, le montant des interets produits par ces sommes qui sont calcules sur la base d'une quinzaine civile ? Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens. […] pour les impots normalement percus par voie de roles au titre de l'annee en cours, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les condamnations à une indemnité prononcées par les juridictions administratives contre une commune emportent le payement d'intérêts au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale du jugement et s'il en va de même des sommes allouées au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…Cette dispense de versement d'acomptes s'applique au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au titre de laquelle une société est soumise à l'IS, […] ces sociétés risquent de verser des sommes nettement supérieures à l'IS dont elles sont finalement redevables, […] la dénonciation de l'accord par l'administration pourra se faire à tout moment et par tous moyens (courrier ou courriel) en indiquant les motifs et en demandant à l'entreprise de régulariser le montant des acomptes dus au titre de l'exercice en cours. […] la majoration prévue à l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu à l'article […]
Lire la suite…Par suite de cette décision, l'administration leur a restitué une somme de 5 637 139 euros correspondant aux droits et pénalités déchargés, assortie d'intérêts moratoires au titre de l'article L. 208 du LPF pour un montant de 475 703,26 euros. […] Depuis, leur taux est celui de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI, c'est-à-dire de l'intérêt dû à l'Etat par un contribuable en cas de retard dans le paiement d'une imposition, fixé à 0, […] 80% par an). Pas plus que l'article 1153 du code civil, l'article L. 208 du LPF ne subordonne le paiement de ces intérêts à la condition que l'intéressé démontre avoir subi un préjudice financier. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
[…] s'étant constituée partie civile , a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […] peut […]
Article 612 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : […] Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, […] Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, […] par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; […]
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Dommages et intérêts
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Droit à réparation des intérêts civils
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de réexamen des intérêts civils
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
[…] intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, […] comme le rappelle justement M. […] Il lui demande donc s'il lui paraît possible et souhaitable d'envisager une modification du nouveau code de procédure civile afin d'harmoniser les dédommagements accordés par les tribunaux, […] afin de limiter le contentieux lié à la restitution des dépôts de garantie et des sommes versées d'avance aux opérateurs, le nouvel article L. 121-84-1 du code de la consommation prévoit que ces sommes doivent être restituées au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement […]
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