Droit aux intérêts sur la créance
Décisions
[…] — juger que la Caisse de Crédit Agricole sera déchue du droit aux intérêts sur la créance garantie, […] Il y a lieu à cet égard de souligner que l'erreur invoquée par les époux X… ne portait pas sur les garanties fournies par le débiteur principal, mais sur celles consenties par leurs cofidéjusseurs avec lesquels ils étaient solidairement tenus au paiement de la créance à l'égard de la banque. […] Enfin, si l'étendue des garanties fournies par les cofidéjusseurs présente un intérêt pour la caution qui a payé qui bénéficie, par l'effet de la subrogation, des droits, hypothèques et privilèges du créancier, […]
[…] * à la déchéance du droit aux intérêts (article L.311-14 et L.311-33 du code de la consommation), […] — qu'elle n'a pas cédé sa créance au GIE NEUILLY CONTENTIEUX,
[…] Vu le jugement avant dire droit rendu par la juridiction de céans, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits, enjoignant à la demanderesse de justifier de l'admission de la créance au passif de la SARL MILAN, révoquant l'ordonnance de clôture, […] — DIT que La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE est déchue du droit aux intérêts sur la créance du 30 Aoüt 2004 au 15 octobre 2007, […] — DIT que les intérêts pourront être capitalisés,
[…] La société de crédit expose qu'aucune déchéance du droit aux intérêts ne lui est opposable. […] Attendu que la société poursuivante verse aux débats au soutien de sa demande principale en paiement l'offre de crédit initiale, l'offre valant avenant au contrat initial, la lettre recommandée avec accusé de réception du 24 décembre 2012 valant mise en demeure, l'historique de compte et le décompte de créance, ce qui permet d'arrêter les sommes qui suivent :
[…] L'établissement de crédit explicite comme suit sa créance : […] La société appelante expose qu'aucune déchéance du droit aux intérêts ne lui est opposable. En effet, aucune norme légale ou réglementaire n'impose que le bordereau de rétractation soit incorporé à l'offre préalable de crédit. Il suffit que ce document ait été joint à l'offre. En outre, l'offre initiale comme les avenants subséquents mentionnent bien que les X reconnaissent qu'ils sont en possession de ce formulaire de rétractation. Cela suffit à démontrer que le prêteur a respecté ses obligations envers ses co-contractants.
[…] Vu le jugement avant dire droit rendu par la juridiction de céans, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits, enjoignant à la demanderesse de justifier de l'admission de la créance au passif de la SARL MILAN, révoquant l'ordonnance de clôture, […] — DIT que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE est déchue du droit aux intérêts sur la créance du 30 août 2004 au 15 octobre 2007, […] — DIT que les intérêts pourront être capitalisés,
[…] — prononcer la déchéance de la société CGLE à son droit aux intérêts, […] Au regard des éléments produits par la société CGLE, sa créance est parfaitement établie à la somme
[…] Par un jugement en date du 30 juin 2011, le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, à défaut de production du bordereau de rétractation et a condamné madame A Y assistée de sa curatrice à payer, en deniers ou quittance à la société GROUPE SOFEMO la somme de 3 695,20 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement et a autorisé madame A Y à s'acquitter de la dette en 24 mensualités de 80 euros, la dernière échéance étant constituée par le solde de la dette. […] La société GROUPE SOFEMO SA produit un décompte de créance avec une date d'exigibilité du 20 mars 2009 et un capital restant dû de 6 704,83 euros.
[…] 3 novembre 2002, la SA X a assigné le 7 mai 2004, A Y devant le tribunal d'instance de Gap en paiement de sa créance. […] d' effet que sur le droit aux intérêts, à supposer que cette déchéance soit invoquée dans le délai pour ce faire,
[…] Par un jugement en date du 8 novembre 2012, le tribunal a constaté que la société Y ne justifiait pas avoir remis à monsieur Z une offre de crédit comportant un formulaire détachable de rétractation, et a déchu cette société du droit aux intérêts concernant les offres de crédit des 1 er avril 2007 et 5 juillet 2009.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la commune considère que cette créance à caractère civil est prescrite, il lui demande si la prescription de la créance relève des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou des dispositions de l'article 2224 du code civil. En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privé, de la créance. […] Le régime de droit public, consacré par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, […] qualification qu'il appartient à la collectivité d'écarter, le cas échéant, aux fins d'organiser la défense de ses intérêts propres.
Lire la suite…Il avait pour but de faire apparaître dans le décompte de la somme à recouvrer le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d'intérêt appliqué, la somme sur laquelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés. […] l'inscription du détail du calcul des intérêts n'y est pas précisée et n'est donc pas appliquée par les établissements bancaires.Je tiens à souligner que cet amendement avait pourtant été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de l'examen, en commission, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, texte qui, comme vous le savez, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02412 posée le 11/08/2022 sous le titre : " Règlement d'une créance inférieure à 4 600 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] l'article L.1612-8 du CGCT, depuis sa modification par l'article 41 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, […] lorsque ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, le créancier, […]
Lire la suite…Il lui demande comment doit procéder un créancier qui souhaite obtenir d'une commune ou d'un établissement public, le règlement d'une créance inférieure à 4 600 ». […] l'article L.1612-8 du CGCT, depuis sa modification par l'article 41 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, […] lorsque ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, le créancier, […]
Lire la suite…Produits à prendre en considération En vertu du principe général d'imposition, tous les intérêts, quelle qu'en soit la nature, acquis par une entreprise industrielle ou commerciale, constituent pour celle-ci des profits financiers qui doivent être compris dans les résultats de l'exercice en cours et être imposés dans les conditions de droit commun. Il s'agit essentiellement d'intérêts de prêts, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. […] A l'inverse, les intérêts provenant de leur activité commerciale ou industrielle (intérêts de retard versés par un débiteur, […]
Lire la suite…Selon cet article, le secrétariat greffe ne doit notifier l'intervention aux débiteurs et aux créanciers qui sont déjà dans la procédure de saisie-arrêt en cours qu'après la vérification du montant de la créance, en principal, intérêts et frais, effectuée par le juge. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article R. 145-28 du code du travail prévoit que la décision du […] juge fixant la créance à la demande d'un créancier, intervenant dans une procédure de saisie des rémunérations, peut faire l'objet d'une contestation à tout moment de la procédure de saisie. […] Conformément au droit commun, la partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure, à moins que le juge, […]
Lire la suite…[…] les entreprises utilisent le systeme des paiements a titre d'avance et des avances instituees par la loi Dailly sans que le CEPME ou les banques se substituent integralement a elles pour obtenir directement les interets moratoires dus par les clients. […] les interets dus sur ces avances. […] Cette operation constate l'accord de la collectivite maitre d'ouvrage sur la creance sous reserve des controles du comptable public qui effectue ensuite le paiement. Le non-respect de ce delai ouvre droit a interets moratoires. […] Le decret no 77-981 du 29 aout 1977 relatif a l'engagement et au mandatement des sommes dues en execution de marches passes par l'Etat ou l'un de ses etablissements publics a caractere administratif au titre des interets moratoires, […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les intérêts de retard. […] Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, les intérêts de retard ont pour objet de compenser le préjudice subi par l'État du fait de l'encaissement tardif de sa créance. […] Il lui demande combien de fois l'administration a infligé des intérêts de retard en 2018 sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et pour quels montants. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s'applique à tous les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des finances publiques (DGFiP), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Article L611-10-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; […] les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. […] les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par
Article 1581 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre. Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
Article 1346-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
Article 1 de l'Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- Arrêté du 13 avril 1994
En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du code général des impôts, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, […]
Article 238 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, […]
Article L313-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article L257 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts contractuels
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Application des intérêts contractuels
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur l'indemnité
- Intérêts moratoires
- Droit aux intérêts de retard
La décision tranche la preuve de la remise de la FIPEN et l'incidence de la déchéance du droit aux intérêts sur les intérêts moratoires. […] La cour confirme la déchéance du droit aux intérêts, retient une créance limitée au capital, et écarte tous intérêts moratoires afin de préserver l'effectivité de la sanction. […] L'étude doit éclairer le contrôle probatoire opéré et la rigueur de la sanction, puis apprécier l'écartement des intérêts légaux au regard du droit de l'Union. […]
Lire la suite…