Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
Décisions
[…] Considérant que la société anonyme du Motel de Vitrolles a demandé le 28 novembre 1983 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Marseille lui a accordés ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts depuis la dernière demande de capitalisation portée devant le tribunal administratif et acceptée par lui ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
[…] en tant que par cet arrêt la cour a rejeté une nouvelle demande de capitalisation des intérêts présentée par la région le 30 janvier 1990, […] par lequel la cour a fait droit à la demande de capitalisation susmentionnée ; […] qui comportait les conclusions à fin de capitalisation des intérêts susmentionnées, […] procédant à la rectification de son arrêt du 15 février 1991, a décidé que les intérêts afférents à l'indemnité mise à la charge de la société auxiliaire d'entreprise et de la société auxiliaire d'entreprise du Sud-Ouest et du Centre-Atlantique seraient capitalisés à la date du 30 janvier 1990 pour produire eux-mêmes intérêts ;
[…] Sur la nouvelle demande de capitalisation des intérêts : Considérant que l'entreprise ZOPPI a formulé le 12 avril 1995 une nouvelle demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité qu'elle a réclamée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande en ce qui concerne l'indemnité qui lui est accordée par le présent arrêt ; […] seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts dans la mesure où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté à la date du 12 avril 1995.
[…] . déboutée de ses demandes afférentes au partage du prix de vente dudit pavillon, […] Qu'en revanche, les intérêts échus sur le montant de l'indemnité d'occupation seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande qui en a été faite par les conclusions du 31 janvier 2006 de M. D Z devant le tribunal de grande instance de Créteil ;
[…] après avoir indiqué dans ses motifs qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts présentée le 17 avril 1987 par le ministre de l'éducation nationale a mentionné à tort dans l'article 1 er de son dispositif que les intérêts afférents à la somme de 4 397 753 francs dont les sociétés CETRIBA, […] SUD-FRANCE ENGINEERING et M. X… étaient solidairement déclarés redevables à l'égard du ministère de l'éducation nationale seraient capitalisés à la date du 17 avril 1985 pour produire eux-mêmes intérêts ; […] de faire droit à la demande présentée par la société GERLAND par son […]
[…] Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne a demandé le 2 mai 1984 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Lyon lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
[…] Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris (section encadrement, 4 e chambre) pour obtenir le salaire de la période de mise à pied et les congés payés afférents, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement. […] avec intérêts au taux légal à compter de la première demande et capitalisation des intérêts, […] Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.
[…] 1°) rectifie l'erreur matérielle entachant sa décision du 11 mai 1998 par laquelle il a condamné l'Etat à leur verser des intérêts au taux contractuel sur la somme de 542 412 F hors taxe à compter du 30 juin 1983, les intérêts afférents à cette indemnité et échus les 10 juillet 1985, 6 février 1991, 18 août 1992, 5 mai 1994, 24 mai 1995 et 28 mai 1996 devant être capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ; 2°) fasse droit à leur demande de capitalisation des intérêts, en outre, à la date du 13 juin 1997 ; […] Considérant qu'à la date du 13 juin 1997, dans la mesure où l'arrêt attaqué n'avait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande des requérantes ;
[…] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme demandée avec intérêts et capitalisation desdits intérêts en réparation du préjudice subi ; […] Considérant que la société requérante a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité pour perte de loyers à compter de la réception de sa demande par l'administration, le 15 décembre 1983 ; que ces intérêts sont dus à la date de chaque échéance trimestrielle des loyers sur les sommes dues auxdites échéances ; […] Considérant qu'à la date de la première demande de capitalisation des intérêts, le 28 février 1984, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que l'article 1154 du code civil fait obstacle à ce que soit ordonnée une capitalisation future des intérêts à échoir ;
[…] — CP afférents : 70,35 € […] — Attestation ASSEDIC et certificat de travail conforme au jugement sous astreinte de 15 €/jour Intérêts légaux à compter de la demande — Capitalisation des intérêts art. 1154 du Code Civil […] Sur les indemnités ;
pendant 7 jours
Commentaires
Régimes spéciaux applicables aux entreprises de crédit différé et aux entreprises d'assurances et de capitalisation Certains transferts d'immeubles effectués par les entreprises de crédit différé et par les entreprises d'assurances et de capitalisation sont soit exonérés de taxe de publicité foncière, soit assujettis à cette taxe au taux réduit. […] La taxe additionnelle communale n'est pas exigible (CGI, art.1065). […] Acquisitions de biens sinistrés et des droits à indemnité y afférents En vertu des dispositions de l'article 1056 du CGI, sont exonérées de la taxe de publicité foncière les acquisitions de biens sinistrés et des droits à indemnité y afférents faites par les communes, […]
Lire la suite…[…] notamment dans le cas où le contribuable bénéficie de la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire : - la zone AJ est complétée du montant du crédit d'impôt afférent à la retenue à la source émetteur ; - la zone AD est complétée, le cas échéant, du montant de l'acompte afférent à ces intérêts à taux plein (24 %). […] Il s'agit au regard de l'article 157 du CGI : - des intérêts du livret A ainsi que ceux du livret bleu du Crédit mutuel (CGI, art. 157, 7°) ; […] d'entreprise d'assurances ou de réassurances, de capitalisation et d'épargne ou d'organisme de prévoyance et de retraite créés en vue d'assurer […] aux salariés le bénéfice de retraites complémentaires et d'indemnités diverses ; […]
Lire la suite…Les juges du fond ont estimé qu' « eu égard aux prestations demandées au délégataire et à la circonstance qu'il n'était mis à sa charge qu'un investissement à réaliser peu important pouvant être rapidement amorti, la durée (…) stipulée par les conventions précitées était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation » La SAP a alors demandé à être indemnisée de son préjudice. […] Par une décision du 19 juin 2013, vous avez admis partiellement le pourvoi, sur deux points : l'omission de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts et le rejet des conclusions tendant au remboursement des redevances versées par la société. * * * La commune a présenté un pourvoi incident, […]
Lire la suite…[…] dépôts et cautionnements, l'article 124 du CGI et l'article 125 du CGI disposent que le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts. Il n'est donc pas prévu que le prêteur puisse déduire des intérêts qu'il perçoit les charges qu'il a pu être amené à supporter pour disposer du capital prêté. […] Cas particulier de la perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt participatif ou de minibons Conformément aux dispositions de l'article 125-00 A du CGI, la perte en capital afférente au non-remboursement d'un prêt participatif ou de minibons est imputable exclusivement sur les intérêts générés par des créances de même nature. […]
Lire la suite…[…] que l'administration fiscale a fait droit à sa demande, le 19 avril 2001, […] toutefois, assortir la restitution du paiement d'intérêts moratoires ; […] annulé le jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et mis à la charge de l'Etat le versement des intérêts afférents à […] Les intérêts courent du jour du paiement. […] de restitution de l'ensemble du précompte mobilier versé en 1993 ou de la seule part du précompte acquittée à tort compte tenu de la modification d'assiette résultant des redressements notifiés à la société, […] les dispositions du paragraphe II de l'article 885 V bis précitées intègrent dans le revenu du contribuable des intérêts et produits capitalisés, […]
Lire la suite…Le contribuable demande, […] que cette somme donne lieu au paiement d'intérêts moratoires. […] les intérêts moratoires ne sont pas capitalisés. […] Les intérêts moratoires courent du jour du versement de chaque somme indue jusqu'au jour de son remboursement par l'administration. c° Cas particulier des intérêts moratoires dus en cas de suite favorable à une demande tendant à l'obtention d'un droit précédemment rejetée Par exception au principe selon lequel des intérêts moratoires ne sont dus que lorsque le dégrèvement fait suite à une réclamation tendant à la réparation d'une erreur, […] le Conseil d'État a estimé que les intérêts moratoires afférents à des indemnités dont ils ne sont que l'accessoire doivent être soumis au même régime fiscal que ces indemnités (CE, […]
Lire la suite…pas excessif ; qu'il y a donc lieu d'accorder aux époux X… la somme de 37.203,13 F ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que les époux X… ont demandé les 6 février 1989, 19 avril 1990 et 6 juin 1991 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Versailles leur a accordée ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; […]
Lire la suite…EN BREF : une seule demande à la première échéance annuelle suffira. Dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, […] ), le Conseil d'Etat considère que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. […] RAPPEL : intérêt d'une demande de capitalisation des intérêts lors d'une demande indemnitaire : Des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l'indemnité allouée par le juge à condition que le requérant en fasse la demande. […] Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
I. ― Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, […]
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 885 K du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
Article L312-38 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. […]
Article L522-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Section I : Prévention des conflits d'intérêts
[…] l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance qui exerce des activités de distribution des contrats d'assurance vie individuel comportant des valeurs de rachat, la souscription d'un contrat de capitalisation ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, met en œuvre des dispositifs organisationnels et administratifs efficaces en vue de prendre
Article D621-29-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120
Article L311-23 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. […]
Article L311-29 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 8 : Crédit gratuit
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 311-11 à L. 311-19.
Article L211-14 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article R313-26 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Droit aux intérêts sur l'indemnité
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Calcul de l'indemnité
- Préjudice indépendant du retard de paiement
« Considérant que, pour rejeter la requête de la COMMUNE D'ARPAJON qui contestait la recevabilité de la demande de première instance de Mme Thierry, […] laquelle n'est pas d'ordre public et ne pouvait pas, dans l'arrêt attaqué par lequel elle a fixé le montant […] des indemnités dues à Mme Thierry, être soulevée d'office par la cour administrative d'appel ; que, […] peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; […] Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que Me Rousselot, mandataire […] Franck Thierry ont demandé la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Versailles a accordé à Mme Thierry ; […]
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