Droit de se désister de sa demande
Décisions
Un tribunal administratif donne à bon droit acte d'un désistement formulé en termes non ambigus par un contribuable qui s'est mépris sur la portée d'une transaction avec les services fiscaux sans que ceux-ci puissent être regardés comme ayant provoqué l'erreur ainsi commise.
Jugé qu'en raison de l'autonomie des deux instances , l'action engagée par l'époux sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil au cours de laquelle l'épouse a formé une demande reconventionnelle au titre du devoir de secours, ne saurait priver celui-ci de son droit de se désister ultérieurement de son action en séparation de corps lors de la tentative de conciliation.
[…] en se renseignant au greffe, savoir si un appel incident a été formé et user, s'il le juge utile, de son droit de désistement prévu par l'article 500-1 du Code de procédure pénale. […] seulement chargé de lui donner des cours de soutien scolaire, l'a surpris à cette occasion, comme par effraction, dans l'intimité de son corps et dans sa nudité alors que ne pouvaient échapper au prévenu la gêne et l'embarras de l'adolescent lorsqu'il était déshabillé sur la demande de ce dernier ;
N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement n'était pas devenu définitif au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public territorial Plaine commune ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 2008) que M. X… a été engagé par la société Nestlé produits laitiers venant aux droits de la société Chambourcy, qu'après avoir saisi au cours de l'année 2000 le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contestation du transfert de son contrat de travail à la société CB, […] le salarié a saisi le 30 mai 2002 pour annulation de son licenciement la même juridiction, qu'il a adressé à celle ci le 31 octobre 2002 une lettre l'informant qu'il avait décidé « de renoncer à toutes ses demandes et actions », que, […] par jugement du 10 décembre 2002, de son désistement d'instance et d'action et s'est déclaré dessaisi, et que statuant sur la seconde procédure, […]
[…] — débouté la SAS Rive Droite de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, […] Constate l'acceptation de ce désistement par la société Allianz IARD ;
[…] Attendu qu'à l'audience du 18 janvier 2016 le requérant a indiqué que M me Y avait été convaincue de renoncer à ses droits, se désistant de ses demandes principales, maintenant sa demande de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
[…] La Société ENEDIS venant aux droits d'ERDF entend se désister de sa demande de condamnation de la Société D HOLDING mais sollicite le rejet de toute demande de condamnation aux frais de procédure, demande se heurtant au principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
Les juges peuvent refuser d'admettre la validite du desistement d'instance du demandeur en separation de corps qui reserve expressement son droit a l'action alors qu'une demande reconventionnelle a deja ete faite par son conjoint et que les conclusions des deux parties ont ete deposees.
[…] aussi par les présentes le concluant entend se désister de son instance et de son action, sous réserve de la confirmation officielle par la société Compagnie européenne de garanties et cautions de cette situation, de sa renonciation à toutes demandes en paiement du principal, intérêts de toute nature, articles 700 et dépens, […] dire et juger Mme [R] recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit,
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin, sans attenter au droit fondamental pour chaque citoyen d'ester en justice, de dissuader l'exercice des recours abusifs. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel. […] Enfin, et sans qu'il y ait lieu de porter atteinte au droit de toute partie de se désister, une réflexion doit être conduite, […]
Lire la suite…[…] celle du bâtonnier, l'informant que la décision lui attribuant l'aide juridictionnelle en juin 1995 était devenue caduque et qu'il lui appartenait donc de renouveler sa demande s'il souhaitait poursuivre la procédure. En droit: Article 6 § 1 – Le bureau d'aide juridictionnelle avait alloué l'aide judiciaire au requérant alors même que la représentation par avocat n'était pas obligatoire et a donc estimé que l'assistance d'un professionnel était d'une importance primordiale dans cette procédure où le requérant désirait attaquer un avocat. […] Le requérant a vu trois avocats se désister successivement et n'a pas obtenu qu'un conseil soit nommé et le représente effectivement. […]
Lire la suite…La configuration est la suivante : l'association à l'origine du recours pour excès de pouvoir contre le PLU et à laquelle la CAA a donné satisfaction, s'est désisté de sa requête. […] Dans cette affaire le TA n'avait pas tenu compte du désistement du requérant qui avait demandé l'annulation d'un PC. […] Privilégier la maitrise de l'instruction par le juge est donc une justification solide de votre jurisprudence, à laquelle seule l'atteinte au droit au recours ferait obstacle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article 475 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
A tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
Article L143-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
[…] l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, […] même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les
- Droit au désistement de la demande
- Droit de se désister
- Droit de se désister d'un recours
- Droit de se désister de l'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Droit au désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Droit au désistement d'action
- Désistement de la demande
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Droit au désistement d'instance
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement d'action
- Désistement
- Désistement d'instance et d'action
- Demande d'acceptation du désistement
- Droit de se désister de l'appel
- Désistement de la procédure
- Conséquence du désistement
-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […] Lorsque le requérant déclare expressément avoir l'intention de se désister et que le juge lui en donne acte, vous jugiez, il y a de cela quelques années, […]
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