Droit de se désister de sa demande
Décisions
Un tribunal administratif donne à bon droit acte d'un désistement formulé en termes non ambigus par un contribuable qui s'est mépris sur la portée d'une transaction avec les services fiscaux sans que ceux-ci puissent être regardés comme ayant provoqué l'erreur ainsi commise.
Jugé qu'en raison de l'autonomie des deux instances , l'action engagée par l'époux sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil au cours de laquelle l'épouse a formé une demande reconventionnelle au titre du devoir de secours, ne saurait priver celui-ci de son droit de se désister ultérieurement de son action en séparation de corps lors de la tentative de conciliation.
[…] en se renseignant au greffe, savoir si un appel incident a été formé et user, s'il le juge utile, de son droit de désistement prévu par l'article 500-1 du Code de procédure pénale. […] seulement chargé de lui donner des cours de soutien scolaire, l'a surpris à cette occasion, comme par effraction, dans l'intimité de son corps et dans sa nudité alors que ne pouvaient échapper au prévenu la gêne et l'embarras de l'adolescent lorsqu'il était déshabillé sur la demande de ce dernier ;
N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement n'était pas devenu définitif au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public territorial Plaine commune ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 2008) que M. X… a été engagé par la société Nestlé produits laitiers venant aux droits de la société Chambourcy, qu'après avoir saisi au cours de l'année 2000 le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contestation du transfert de son contrat de travail à la société CB, […] le salarié a saisi le 30 mai 2002 pour annulation de son licenciement la même juridiction, qu'il a adressé à celle ci le 31 octobre 2002 une lettre l'informant qu'il avait décidé « de renoncer à toutes ses demandes et actions », que, […] par jugement du 10 décembre 2002, de son désistement d'instance et d'action et s'est déclaré dessaisi, et que statuant sur la seconde procédure, […]
[…] — débouté la SAS Rive Droite de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, […] Constate l'acceptation de ce désistement par la société Allianz IARD ;
Un proprietaire qui a delivre deux assignations successives a son locataire commercial aux fins de revision du prix du loyer ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir refuse de prendre en consideration la demande a compter de la date indiquee dans la premiere assignation au motif qu'il se serait desiste de cette premiere demande et que ce desistement serait valable bien qu'il n'ait pas ete accepte par la partie adverse des lors qu'ils ont releve que la seconde assignation, […] Et les juges du fond ont ainsi apprecie souverainement l'intention de ce demandeur de renoncer non seulement a l'instance mais a l'action elle-meme en deduisant a bon droit que, par ce desistement, […]
[…] Attendu qu'à l'audience du 18 janvier 2016 le requérant a indiqué que M me Y avait été convaincue de renoncer à ses droits, se désistant de ses demandes principales, maintenant sa demande de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
[…] La Société ENEDIS venant aux droits d'ERDF entend se désister de sa demande de condamnation de la Société D HOLDING mais sollicite le rejet de toute demande de condamnation aux frais de procédure, demande se heurtant au principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
Les juges peuvent refuser d'admettre la validite du desistement d'instance du demandeur en separation de corps qui reserve expressement son droit a l'action alors qu'une demande reconventionnelle a deja ete faite par son conjoint et que les conclusions des deux parties ont ete deposees.
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…La configuration est la suivante : l'association à l'origine du recours pour excès de pouvoir contre le PLU et à laquelle la CAA a donné satisfaction, s'est désisté de sa requête. […] Dans cette affaire le TA n'avait pas tenu compte du désistement du requérant qui avait demandé l'annulation d'un PC. […] Privilégier la maitrise de l'instruction par le juge est donc une justification solide de votre jurisprudence, à laquelle seule l'atteinte au droit au recours ferait obstacle. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin, sans attenter au droit fondamental pour chaque citoyen d'ester en justice, de dissuader l'exercice des recours abusifs. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel. […] Enfin, et sans qu'il y ait lieu de porter atteinte au droit de toute partie de se désister, une réflexion doit être conduite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie.
Article 2243 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article L723-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile ; […] L'office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Article L741-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, […] Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une
- Droit au désistement de la demande
- Droit de se désister
- Droit de se désister d'un recours
- Droit de se désister de l'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Droit au désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Droit au désistement d'action
- Désistement de la demande
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Droit au désistement d'instance
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement d'action
- Désistement
- Désistement d'instance et d'action
- Demande d'acceptation du désistement
- Droit de se désister de l'appel
- Désistement de la procédure
- Conséquence du désistement
-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […] Lorsque le requérant déclare expressément avoir l'intention de se désister et que le juge lui en donne acte, vous jugiez, il y a de cela quelques années, […]
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