Droit de se désister de l'instance
Décisions
Les juges peuvent refuser d'admettre la validite du desistement d'instance du demandeur en separation de corps qui reserve expressement son droit a l'action alors qu'une demande reconventionnelle a deja ete faite par son conjoint et que les conclusions des deux parties ont ete deposees.
[…] - 7 000 Euros à Melle L et P, au titre de l'atteinte à leurs droits moraux […] Dans ses conclusions en date du 26 avril 2005, le GIE PLANT ASSISTANCE soulevait une exception d'incompétence, le litige ne relevant pas de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance, les deux parties étant de nature commerciale et son siège social étant situé dans le département du Val de Marne. […] Vu les conclusions en date du 2 décembre 2005, par lesquelles la société demanderesse se désiste de son instance et de son action suite à un accord intervenu entre les parties. […]
Requérant ayant déclaré, par un mémoire intitulé "acte de désistement", se désister de "l'Instance pendante", Tribunal administratif ayant à bon droit donné acte de ce désistement d'instance [1].
Demandeur s'étant désisté devant le Tribunal administratif tout en se réservant le droit de reprendre ultérieurement la même action. Tribunal ayant à tort refusé de donner acte de ce désistement d'instance. Annulation du jugement. Evocation. Donné acte du désistement d'instance. Affaire regardée comme ayant été en état. Dépens de première instance à la charge du demandeur.
[…] - Dire et juger que le dépôt de la marque « UNIVERSAL MOBILE » constitue un détournement du droit des marques ; […] - Condamner la société UNIVERSAL MUSIC aux entiers dépens Dans ses conclusions du 3 septembre 2004, la société UNIVERSAL MUSIC maintenait l'intégralité de ses demandes, en augmentant ses prétentions au titre de l'article 700 du NCPC à 10.000 Euros. Vu les conclusions en date du 28 février 2005 par lesquelles la société UNIVERSAL MUSIC entend se désister de son instance et de son action en raison d'un accord intervenu entre les parties. Vu les conclusions du 4 mars 2005 par lesquelles la société TIMEPIECE LDA accepte ce désistement d'instance et d'action.
[…] Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2006, la société MICROSOFT CORPORATION a assigné devant le Tribunal de Grande instance de Paris M me Kristelle M aux fins de voir : constater que la vente isolée par M me Kristelle M de certificats d'authenticité des logiciels édités par la demanderesse sans son autorisation est illicite et constitue une contrefaçon des droits d'auteur de ces logiciels au sens des dispositions combinées des article L. 122-6 et L. 335-2 du code de propriété intellectuelle, […] par lesquelles elle se désiste de son instance et de son action M me M n'a pas constitué avocat.
[…] Le Tribunal a débouté Monsieur G de ses demandes au titre de l'atteinte à ses droits moraux. […] Vu les conclusions en date du 4 novembre 2005 par lesquelles Monsieur G et la société A BETTER WORLD se désistent de leur instance et de leur action en raison d'un accord intervenu entre les parties et acceptent le désistement réciproques des sociétés défenderesses ;
[…] - porté atteinte au droit moral de Monsieur P sur son oeuvre précitée, […] - Condamner les EDITIONS FLAMMARION au paiement de la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les conclusions en date du 28 septembre 2005 par lesquelles les sociétés demanderesses se désistent de leur instance en raison d'un accord intervenu entre les parties. Vu les conclusions en date du 4 octobre 2005 par lesquelles la société LES EDITIONS FLAMMARION accepte ce désistement.
[…] MONDE qui constituerait la reproduction par imitation de la marque figurative CHILDREN ACTION et une contrefaçon de la création graphique évoquée ci-dessus, la fondation CHILDREN ACTION, Monsieur S et Madame B ont, par acte du 11 août 2008, assigné devant le Tribunal de céans la société ACCOR en contrefaçon et atteinte au droit moral d'auteurs. […] Par conclusions signifiées le 23 septembre 2009, la fondation CHILDREN ACTION, Monsieur S et Madame B exposent que les parties sont parvenues à un accord. Ils demandent au Juge de la mise en état de reprendre l'instance et de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société ACCOR. Cette demande a été reprise le 4 novembre 2009, après rétablissement au rôle.
[…] Vu le recours formé par la société UNITED PARCEL SERVICE OF AMERICA Inc, Société de droit américain, à l'encontre d'une décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en date du 2 décembre 1999 ; Vu les conclusions de cette société en date du 19 mars 2005 par lesquelles elle indique se désister de son recours et celles de la société de droit suisse UBS AG, anciennement dénommée SCHWEIZERISCHE déclarant, le 3 juin 2005, accepter ce désistement.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque le requérant déclare expressément avoir l'intention de se désister et que le juge lui en donne acte, vous jugiez, il y a de cela quelques années, que le juge ne pouvait faire droit aux conclusions accessoires du défendeur présentées au titre des frais que si elles l'avaient été avant le désistement (CE 3 février 1992, SA « Maison Familiale Constructeur » et commune de Saint-Pierre d'Oléron, n° 80416, […] qui a plutôt vocation à se manifester, en principe, suffisamment tôt dans l'instance, et parfois avant même que l'instruction contradictoire soit lancée. […]
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […] évidemment, dans le cas où l'auteur du désistement a qualifié celui-ci de désistement d'instance (11 juin 1969, Époux Sauvage, p. 305) ou s'est expressément réservé le droit de reprendre ultérieurement la même action (20 janvier 1950, T..., T. p. 843 ; 16 mai 1952, […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…Désistement Cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-1 les cas où le requérant est réputé s'être désisté. […] Conditions de validité du désistement Les règles relatives au désistement des instances introduites devant le tribunal administratif sont fixées par l'article R636-1 du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…A ces recours abusifs s'ajoutent des pratiques condamnables comme le chantage au désistement d'instance. […] ces pratiques, qui sont le fait d'une minorité, discréditent l'ensemble du secteur associatif en semant la confusion entre les associations qui mènent de véritables actions constructives de sensibilisation au respect de l'environnement et celles qui se prévalent de mobiles écologiques pour défendre des intérêts privés ou monnayer des désistements d'instance. […] Il lui demande ce qu'envisage le gouvernement pour dissuader l'exercice de ces pratiques abusives, sans toutefois attenter au droit fondamental de chacun d'ester en justice. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…La chambre disciplinaire de première instance a infligé au praticien la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, donc deux mois assortis du sursis et M. […] F... a déclaré se désister de son pourvoi. […] Tel est le sens de nos conclusions. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L... a alors introduit deux instances distinctes devant le TA de Bastia. […] Tout a déraillé lorsque le requérant a adressé au tribunal un courrier en date du 4 mars 2018 faisant référence au numéro de l'instance A, dans lequel il insiste se désister de sa demande en tant qu'elle porte sur le règlement département, mais non en ce qui concerne l'imprimé, […] Ce faisant, le juge s'est mépris sur la portée des écritures du requérant, ce qui justifie la cassation de son ordonnance et le renvoi de l'affaire au tribunal. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous ne pourrez faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du CJA par M. […]
Lire la suite…[…] et notamment les communes, empêchés d'initier des projets en raison de l'activisme judiciaire des groupements de riverains ou de certaines associations qui usent et abusent de la pratique du désistement d'instance. Si le rôle de ces mouvements dans la protection de l'environnement et du cadre de vie n'est pas à mettre en cause, il n'en demeure pas moins que la défense d'intérêts particuliers est parfois sous-jacente à certaines de ces actions en justice. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin, sans attenter au droit fondamental pour chaque citoyen d'ester en justice, de dissuader l'exercice des recours abusifs. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […] Le droit au recours constitue, en effet, un principe de valeur constitutionnelle, rappelé par le Conseil constitutionnel dans la décision nº 96-373 DC du 9 avril 1996, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 398 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 402 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 475 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 1024 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 2243 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article R761-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
- Droit au désistement d'instance
- Droit de se désister
- Désistement d'instance
- Droit de se désister de sa demande
- Désistement de l'instance
- Désistement de la procédure
- Désistement d'instance et d'action
- Droit au désistement de la demande
- Désistement des conclusions
- Droit de se désister d'un recours
- Acceptation du désistement
- Désistement des parties
- Désistement de l'incident
- Désistement
- Désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance
- Désistement volontaire
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement de la requête
Causes d'interruption de l'instance Le code de procédure civile opère une distinction entre les événements qui emportent de plein droit interruption de l'instance et ceux qui l'interrompent seulement à compter d'une notification de ces événements faite à l'autre partie. 1. Événements emportant de plein droit interruption de l'instance (C. proc. […] Dépens Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance (C. proc. […] B. Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'offre faite par le demandeur au défendeur, qui l'accepte, d'arrêter le procès sans attendre le jugement. […]
Lire la suite…