Droit de se désister de l'appel
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que le désistement de M. X… avait besoin d'être accepté dès lors que M me Y… avait formé antérieurement une demande incidente en paiement de dommages-intérêts ;
[…] Que l'acceptation du desistement d'appel n'est pas necessaire lorsqu'il a pour consequence de donner force de chose jugee a la decision deferee ; […] Que l'arret attaque a dit recevables les deux appels, y… douglas de celui qu'il avait interjete et, faisant droit a l'appel incident, eleve la condamnation prononcee contre z… ;
Viole l'article L. 622-9 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire parfait le désistement d'appel effectué par le liquidateur d'une société, mise en liquidation judiciaire en cours d'instance, retient que cette société, dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, n'avait pas à se désister de son recours, alors qu'après l'appel formé par le débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire contre une décision statuant sur l'existence et le montant de la créance, le désistement d'appel du liquidateur est impropre à dessaisir les juges d'appel, faute par eux d'avoir constaté le désistement du débiteur dans l'exercice de son droit propre.
L'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance. En conséquence, ayant relevé que l'appelant avait indiqué s'être désisté de son instance d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement
Selon l'article 500-1 du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu se désiste de son appel principal dans le délai d'un mois suivant la déclaration d'appel, ce désistement d'appel entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du Ministère Public […] présent arrêt Monsieur DUBREUIL, président, et Madame COURTES, greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. Décision soumise à un droit fixe de procédure (article 1018A du code des impôts) : 150 F (22 ä )
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le désistement sans réserve de la société avait été enregistré antérieurement à tout appel incident ou demande incidente, la cour d'appel en a exactement déduit que le magistrat chargé d'instruire l'affaire était en droit de constater l'extinction de l'instance, ce dont il découlait que la requête en déféré, recevable, était mal fondée ; qu'elle a ensuite retenu, sans se contredire, qu'elle n'était plus saisie de l'appel principal, lorsqu'avait été formé l'appel incident lequel était en conséquence irrecevable ;
Le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté soit par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels avant l'audience, soit par la cour d'appel qui en donne acte à l'audience après en avoir délibéré, ou dans son arrêt lorsqu'il intervient en cours de délibéré.
Le desistement d'appel, fut-il seulement partiel, n'est valablement fait, par acte du mandataire de la partie appelante, que si celle-ci a regulierement donne mandat. Une cour d'appel ne peut donc consacrer un desistement partiel d'un appelant, intervenu oralement par son avocat qui n'etait pas son mandataire. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et pour etre fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'angers. N° 61 – 10 420 veuve y… c/ dame x…. president : m roland dejean de la batie, conseiller doyen, faisant fonctions – rapporteur : m seyer – avocat general : m amor – avocats : mm de segogne et george.
[…] les deux premiers en septembre 1989, la dernière en juin 1996, par la société Distriservices, aux droits de laquelle sont venues la société Kicible, puis la société Adrexo ; que M. X… a démissionné en juillet 2005, puis a été réengagé le 23 janvier 2006 ; […] entre autres dispositions, prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail, condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaire et s'est déclaré en partage de voix sur les demandes d'indemnité pour travail dissimulé ; que la société Adrexo a formé appel général de ces jugements, puis s'en est désistée ; que les désistements ayant été acceptés par les salariés, la cour d'appel les a, […]
[…] Il est de principe qu'en cas de concomitance d'un désistement et d'un appel incident, le désistement produit effet. (Cassation Civ.2 3 octobre 1984) […] Condamne Claude X… aux dépens d'appel, donc distraction au profit de M e Y…, avocat, sur son affirmation de droit
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Commentaires
N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…[…] responsabilité applicable dans le cadre de la loi instituant un droit d'accueil, […] compte tenu des effectifs et qualifications de leurs agents. […] Le maire peut faire appel à des personnes extérieures, […] de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que par le ministre de l'éducation nationale traduit le souhait du Gouvernement d'une mise en place la plus harmonieuse possible de cette législation en invitant les représentants de l'État à se désister des actions contentieuses dirigées contre les communes qui n'auraient pas fait connaître d'opposition de principe à l'application de la loi mais qui éprouveraient des difficultés matérielles à mettre […] Ces désistements […]
Lire la suite…La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire identifie deux autorités redevables de l'obligation d'accueil : l'État, […] le maire est chargé d'établir la liste des personnes susceptibles d'intervenir pour assurer ce service d'accueil. […] Le maire peut faire appel à des personnes extérieures, […] de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que par le ministre de l'éducation nationale traduit la volonté d'apaisement du Gouvernement en invitant les représentants de l'État à se désister des actions contentieuses dirigées contre les communes qui n'auraient pas fait […]
Lire la suite…La requérante fit appel du jugement, avant de se désister, le jugement devenant par la suite définitif. […] En droit – Article 6 § 1 : les requérants ne pouvaient pas se prévaloir d'un droit définitivement acquis, dès lors que l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné leur adversaire à les indemniser était, en tout état de cause, susceptible de recours selon les formes et délais prévus par le droit interne. […] Or le nouvel état du droit introduit par ce revirement – intervenu en assemblée plénière, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin, sans attenter au droit fondamental pour chaque citoyen d'ester en justice, de dissuader l'exercice des recours abusifs. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel. […] Enfin, et sans qu'il y ait lieu de porter atteinte au droit de toute partie de se désister, une réflexion doit être conduite, […]
Lire la suite…La configuration de notre affaire où non seulement le requérant d'appel avait indiqué sa volonté de se désister mais aussi où la commune défenderesse avait accepté ce désistement et où malgré cet accord des parties, la machine juridictionnelle enclenchée ne s'arrête pas peut paraitre insatisfaisante, notamment lorsque cela aboutit à une annulation, […] mais que les requérants étaient recevables et fondés à s'en prévaloir à l'appui de leurs conclusions d'appel dirigées contre le jugement attaqué, de sorte que la CAA annule le jugement du TA pour faire disparaitre l'annulation du PC et donne acte du désistement d'instance. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […] Le droit au recours constitue, […] les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret nº 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] C'est donc par l'amélioration de la règle de droit et non dans la limitation du droit d'agir qu'il convient de chercher les solutions pour prévenir le contentieux de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Il lui demande ce qu'envisage le gouvernement pour dissuader l'exercice de ces pratiques abusives, sans toutefois attenter au droit fondamental de chacun d'ester en justice. la garde des sceaux, […] dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R-88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] C'est donc par l'amélioration de la règle de droit et non dans la limitation du droit d'agir qu'il convient de chercher les solutions pour prévenir le contentieux de l'urbanisme. […] sans porter atteinte au droit de toute partie de se désister, […]
Lire la suite…Bien que le procureur de la République ait requis le 5 septembre 2011 le refus d'informer, le Doyen des juges d'instruction a estimé que rien ne pouvait justifier que l'instruction n'ait pas lieu, aux termes d'une ordonnance motivée en droit. Le Parquet a choisi de bloquer l'instruction en interjetant appel de cette ordonnance. Sachant que le Parquet est constitutionnellement soumis en France au pouvoir exécutif, il lui demande si le Gouvernement a donné l'ordre de faire obstruction au cours de la justice française, et si oui pour quels motifs. […] Dans le cas contraire, quelles raisons le Gouvernement peut-il invoquer pour ne pas donner ordre au Parquet de se désister de son appel, et ce afin que l'instruction commence dans l'espoir que le calvaire de notre concitoyenne prenne fin ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 505-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, […]
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article 1122 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Les voies de recours
Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
- LOCAPONTON (PARIS 11, 499165462)
Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […]
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