Droit de se désister
Décisions
Jugé qu'en raison de l'autonomie des deux instances , l'action engagée par l'époux sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil au cours de laquelle l'épouse a formé une demande reconventionnelle au titre du devoir de secours, ne saurait priver celui-ci de son droit de se désister ultérieurement de son action en séparation de corps lors de la tentative de conciliation. […] -organisé le droit de visite et d'hébergement du père à défaut d'accord, […] Déclare recevable le désistement de Franck X…
[…] que M. Q…, qui a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) le 11 mars 2016, a perçu une indemnisation d'un certain montant le 2 septembre 2016 ; que M. Q… s'est désisté de son appel par conclusions reçues au greffe le 29 décembre 2017 ; que l'affaire ayant été rétablie, le FIVA, invoquant sa subrogation dans les droits de M. Q…, est intervenu volontairement à l'instance à fin de voir condamner la caisse à lui payer la somme versée à M. Q… ; […] La subrogation ne privait pas E… Q… de sa qualité d'appelant et donc de son droit de se désister de son appel.
[…] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Limousin n'avait pas qualité pour se désister de l'instance, d'avoir dit que la contrainte émise le 2 mars 2020 par la CMSA et notifiée à la société Centre Bois Diffusion était nulle, d'avoir dit que le litige était devenu sans objet en raison de la nullité de cette contrainte et d'avoir condamné la CMSA à payer la somme de 600 € à la société Centre Bois Diffusion ; […] que la caisse, qui a la qualité de demandeur, est donc en droit de se désister et de mettre ainsi fin à l'instance ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, […]
[…] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; […] aucune manifestation postérieure au 1 e décembre 2004 de monsieur Y… n'est versée aux débats ; qu'en outre, à supposer que monsieur Y… ait entendu acquérir le bien et signé une promesse de vente, il était en droit de se désister dans un délai de 7 jours à compter de la remise de la promesse de vente ; que dans ces conditions, le Cabinet Vassiliades ne démontre pas que monsieur X…, en l'informant le 8 décembre 2004, […]
[…] Attendu que le pourvoi fait grief a l'arret, qui n'a pas admis la validite du desistement, d'avoir ordonne enquete sur les faits articules a l'appui des demandes principale et reconventionnelle, alors que le titulaire d'un droit propre et personnel serait seul en droit de l'exercer, que le mari aurait donc ete en droit de se desister de l'instance, et qu'une enquete ne pouvait etre ordonnee d'office sur la demande qu'il avait formee et a laquelle il avait renonce ;
[…] Attendu que l'action publique appartient à la société et non au fonctionnaire public ou au magistrat chargé par la loi de l'exercer ; qu'il en résulte que le ministère public n'a pas le droit de se désister d'un pourvoi qu'il a formé et d'anéantir, de sa propre autorité, l'effet d'un acte qui, dans un intérêt d'ordre public, a saisi la Cour de Cassation ; que, dès lors, l'acte par lequel l'officier du ministère public a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé est sans effet ;
[…] « alors qu'aux termes de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, jusqu'à l'interrogatoire préalable de l'accusé, celui-ci peut se désister de son appel ; que l'absence de convocation des avocats de l'accusé lors de son interrogatoire préalable combiné avec l'absence d'information sur le droit de se désister de son appel jusqu'à cet interrogatoire, n'a pas mis Marc X… en mesure d'exercer concrètement et effectivement les droits de sa défense ; qu'ainsi, la nullité des débats et de la condamnation doit être prononcée" ;
[…] Mais attendu, en revanche, que les époux A B étaient bien en droit de réclamer une diminution du prix par application des articles 1619 et suivants du code civil. […] Que par suite les acquéreurs étaient en droit de se désister, et les vendeurs tenus de restituer l'acompte.
[…] La demanderesse s'est alors désistée de son action mais le défendeur a déclaré ne pas accepter le désistement et solliciter le remboursement des sommes de 1 500 € et 792,02 €, outre 1 500 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du CPC. […] Il apparaît des faits constants que la créancière, après mise en demeure infructueuse était fondée à prendre une sûreté pour garantir sa créance. Le règlement de la créance n'étant intervenu qu'après cette inscription et après assignation, il n'était ni inéquitable, ni imputable à faute que la demanderesse obtienne que les frais irrépétibles et ceux liés à l'inscription judiciaire soit supportés par le défendeur. Qu' ensuite, elle était en droit de se désister après complet règlement.
[…] En l'absence de conclusions des appelants et de demandes formées contre les intervenants volontaires antérieurement aux conclusions de désistement des intervenants volontaires venant aux droits de M. [W] [X] contre lequel les appelants ont conclu au fond ; […] Il en résulte que tant qu'aucune des parties appelantes n'a formée de demande à leur encontre, les ayants-droit de M. [W] [X] disposent du droit de se désister de leur intervention.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 1° Donner acte des désistements ; […]
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 2 du Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistanceAbrogé
- DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014
L'observatoire de la récidive et de la désistance est présidé par un magistrat nommé sur proposition du Premier président de la Cour de cassation, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article 380-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 546 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 330 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
- Droit de se désister de sa demande
- Droit au désistement de la demande
- Droit au désistement d'action
- Droit de se désister d'un recours
- Droit au désistement
- Droit de se désister de l'instance
- Droit au désistement d'instance
- Désistement
- Conséquence du désistement
- Volonté de désistement
- Droit de se désister de l'appel
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Désistement volontaire
- Désistement de la procédure
- Désistement de l'incident
- Désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Acceptation du désistement
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement d'action
Actualités Toutes les annonces Espace client Publications Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ? Source : www.leprogres.fr Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses. […]
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