Droit au désistement d'action
Décisions
[…] FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 12 mars 2010, la SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONS DE L'ARC DE SEINE -SEMADS- a attrait devant le Tribunal de céans L'ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES LASSERRE pour obtenir la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 254 827,92 euros. Par conclusions signifiées le 2 septembre 2010, la SEMADS se désiste de son action à l'encontre de L'ETABLISSEMENT LASSERRE du fait d'accords intervenus entre les parties. A l'audience de mise en état du 2 septembre 2010, le dossier est renvoyé à l'audience de plaidoirie du 14 septembre suivant pour clôture et plaidoiries. MOTIFS DE LA DÉCISION
N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement n'était pas devenu définitif au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme
Jugé qu'en raison de l'autonomie des deux instances , l'action engagée par l'époux sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil au cours de laquelle l'épouse a formé une demande reconventionnelle au titre du devoir de secours, ne saurait priver celui-ci de son droit de se désister ultérieurement de son action en séparation de corps lors de la tentative de conciliation.
[…] ATTENDU que par conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action enrôlées le 9 Novembre 2011, la SCP G H mission conduite par Maître L H ès qualités et Maître I C ès qualités demandent au Tribunal de donner acte du désistement d'instance, droits, recours et actions de Maître L H et Maître I C à l'encontre de la Société B MERLIN, de donner acte de l'acquiescement de Maître L H et Maître I C au désistement d'instance, droits, recours et actions de la société B MERLIN ;
[…] — - Donner acte à la société ORANGE (sic) de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, la SARL AZUR TELECOM se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance par elle engagée devant le tribunal de commerce de Paris, Donner acte à la société ORANGE (sic) de ce que la SARL AZUR TELECOM entend également se désister de son droit d'action, Constater ce désistement d'instance et d'action. 124
protocole d'accord par lequel le salarie se desistait de tous droits et actions relatifs au contrat de travail, autorisation de libre exploitation de l'invention donnee par le salarie a son employeur et delai ecoule entre le depot de la demande de brevet et la demande de paiement de l'indemnite
[…] L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 23 janvier 2026 : La SA [N] de droit belge se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action. La SARL BENCA se fait représenter par son conseil, ne s'y oppose pas. Sur ce,
[…] Attendu que par conclusions du 11 mars 2009, le demandeur déclare se désister de tous droits, instance et action ; […]
[…] Attendu que par courrier réceptionné au Greffe du Tribunal de céans le 28 juin 2017, Maître Z A pour la SA ENEDIS venant aux droits d'ERDF a indiqué se désister de son instance et de son action, le principal sollicité dans la procédure ayant été réglé par la SA COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, …
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Constate le désistement d'action de l'ayant droit de Monsieur D J K, Page 3 Confirme les recommandations émises le 10 mai 2010 par la commission de surendettement de la SEINE SAINT-DENIS au profit de Madame A basées sur un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 1395,82 € et leur donne force exécutoire,
pendant 7 jours
Commentaires
L'affaire fut utilement retenue lors de l'audiencepublique du 4 février 2026,lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreCharlotte TARQUINIO, en remplacement deMaîtreMax MULLER, pour sa partie, déclara se désister de l'action. […] Les conditions du désistement d'action étant remplies, il y alieu de le décréter. […] L'acte de désistement indique de «laisser àSOCIETE1.)les frais avancés par elle sans qu'il n'y ait droit à émoluments de part et d'autres». […]
Lire la suite…Si cette formulation incline à la conclusion que la partie appelante entend se désister uniquement de l'instance d'appel et non de l'action, il résulte cependant tant de l'intitulé de l'acte de désistement, […] se réfère à un « accord transactionnel signé entre les parties » et porte le contreseing du représentant de L'OCCITANE, lequel contreseing est précédé de la mention « bon pour désistement d'action ». […] D'autre part, dans des conclusions déposées par la suite, L'OCCITANE précise que le but poursuivi est bien « l'extin ction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance » (cf. conclusions notifiées le 14 août 2018, […]
Lire la suite…[…] A a régulièrement relevé appel de ce jugement. 3 Par acte d'avocat du 29 octobre 2014, elle a déclaré se désister de l'appel signifié le 13 mai 2013. Par acte d'avocat, B a déclaré se désister de l'instance et de l'action introduite par exploit d'huissier de justice du 2 février 2011, ainsi que renoncer au bénéfice du jugement n° 253/13 du 20 février 2013. […] Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit à un recours effectif devant une instance nationale, reconnu par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Devant les juridictions administratives, tant que l'instruction n'est pas close, le requérant peut manifester sa volonté d'abandonner l'instance par le biais du désistement prévu à l'article R. 636-1 du code de justice administrative. […] Le juge n'aura alors pas à statuer sur les conclusions dont il avait été saisi et ne fera que donner acte du désistement. […]
Lire la suite…Julien BOUCHER, Rapporteur Public La présente affaire a été inscrite au rôle de votre formation de jugement pour vous inviter à reconsidérer le principe jurisprudentiel selon lequel, dans le contentieux administratif, tout désistement est présumé être un désistement d'action. 1. Comme vous le savez, on peut, devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire, […] dans le silence des textes, les auteurs anciens enseignaient généralement que seul le désistement d'action était admissible devant le juge administratif : telle était par exemple l'opinion de Léon Béquet, qui, dans l'édition de 1891 de son Répertoire du droit administratif, affirme que « tout désistement porte sur le fond, […]
Lire la suite…Il est des cas où l'instance s'éteint accessoirement à l'action. Ce sont : la transaction, l'acquiescement, le désistement d'action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d'une partie (C. proc. […] Il n'a pour effet que de supprimer l'instance mais n'emporte pas renonciation au droit litigieux (C. proc. […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : désistement En droit, le désistement désigne l'acte par lequel une partie renonce à une prétention, une procédure ou un droit qu'elle avait initialement exercé. […] Cette notion ne doit pas être confondue avec d'autres mécanismes similaires, tels que le retrait ou le renoncement au droit d'agir. […] Le droit distingue principalement : Le désistement d'instance ; Le désistement d'action ; Le désistement contractuel (notamment dans le cadre des contrats synallagmatiques). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. […] Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation
Article 475 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
Article R77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision.
Article R77-10-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action de groupe déjà introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
- Droit de se désister
- Droit au désistement d'instance
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement d'action
- Droit au désistement
- Désistement d'action
- Droit de se désister de sa demande
- Volonté de désistement
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement d'instance
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Désistement d'instance et d'action
- Demande d'acceptation du désistement
- Acceptation du désistement
- Désistement de l'incident
- Conséquence du désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement de la procédure
- Acceptation du désistement par l'intimée
La société à responsabilité limitée AD et la société anonyme AL se sont, par acte d'avocat à avocat du 9 décembre 2013, désistée s de leur action. […] siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'action et d'acceptation de désistement d'action, décrète ce désistement aux conséquences de droit, fait masse des dépens des deux instances et les impose pour moitié à charge des parties appelantes et pour moitié à charge de la partie intimée.
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