Droit de se désister d'un recours
Décisions
L'acceptation par le défendeur du désistement du recours principal équivaut au désistement des conclusions de son recours incident (1). […] 2°) à titre principal remette à la charge de M. X… les impositions contestées à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle de cet impôt, en droits et en pénalités, sous réserve du dégrèvement accordé en cours d'instance en matière de revenu foncier au titre de l'année 1975, soit 25 700 F en base imposable, et du non rétablissement des redressements effectués dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, […]
Opposition, decision du directeur inpi ayant fait partiellement droit a l'opposition, recours aupres la cour d'appel, desistement de recours, donne acte, desistement parfait, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour, notification aux parties
En matière tutélaire, dans le cas où un majeur n'a exercé aucun recours ou s'est désisté du recours formé à l'encontre du jugement ayant déféré sa tutelle à l'Etat, ce régime ne peut être modifié qu'en cas de circonstances nouvelles établissant que la tutelle a cessé d'être vacante. […] Attendu, dans ces conditions, que le majeur protégé ne saurait à bon droit prétendre à la modification des modalités d'organisation du régime de protection le concernant ;
L'appelant qui, après s'être désisté de son recours, s'est abstenu, malgré le défaut d'acceptation de ce désistement par les parties adverses, de reprendre des moyens de fait ou de droit de nature à justifier la réformation du jugement attaqué, doit être regardé comme ayant abandonné ses moyens de réformation.Les conclusions de désistement, en ce qu'elles soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, entrent en effet dans la compréhension de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, de telle sorte qu'elles constituent les ultimes écritures de l'appelant auxquelles seules la cour est tenue de répondre
Une cour d'appel, qui constate qu'un appelant n'a développé aucun moyen à l'appui de son recours puis s'en est désisté, peut en déduire que l'appel était dilatoire et abusif justifiant la condamnation au paiement d'une amende civile. […] en ne justifiant pas en quoi le seul fait pour M. X… d'interjeter appel de la condamnation disciplinaire dont il avait été l'objet, puis de se désister de son appel par mesure d'apaisement, aurait été de nature à caractériser la mauvaise foi de M. X… et une faute constitutive d'abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] 1.- dossier, cession de droit au bail et de matériels, 2.000 € ttc […] M e Guillaumes Amigues fait connaître qu'il se désiste de son recours, désistement qui est accepté par la partie adverse.
L'assureur qui exerce l'action subrogatoire n'a pas plus de droits que son assuré ; par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que l'appel du jugement déboutant l'assuré de son action en garantie contre diverses personnes a été suivi d'un désistement, qu'aucune voie de recours n'a été introduite par quiconque contre ce jugement, et que l'assignation en garantie ultérieurement délivrée par l'assureur a été formulée dans les mêmes termes que l'appel en garantie précédemment formé par l'assuré, considère que ce jugement, irrévocable, est opposable à l'assureur et déclare irrecevable en conséquence son action.
[…] Représenté par M. Fabien BONAN, avocat général Vu le recours en révision introduit par Monsieur [U] [L], Madame [K] [L] épouse [M], Madame [I] [L] épouse [A] et Madame [Z] [L] épouse [V] de l'arrêt rendu le 21 Novembre 2019 par la 12ème chambre de la Cour d'Appel de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. SFMG et la S.A.S. [F]-[C], Vu les conclusions de désistement de recours notifiées par les demandeurs le 8 novembre 2023, Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le même jour par les défenderesses, Vu l'avis du ministère public du 9 novembre 2023,
Viole l'article L. 622-9 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire parfait le désistement d'appel effectué par le liquidateur d'une société, mise en liquidation judiciaire en cours d'instance, retient que cette société, dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, n'avait pas à se désister de son recours, alors qu'après l'appel formé par le débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire contre une décision statuant sur l'existence et le montant de la créance, le désistement d'appel du liquidateur est impropre à dessaisir les juges d'appel, faute par eux d'avoir constaté le désistement du débiteur dans l'exercice de son droit propre.
[…] — Vu l'ordonnance du 13 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-et-Marne enregistrée sous le numéro 25/2272 et celle introduite par le recours de M. [I] [P] enregistrée sous le numéro 25/2271, disant faire droit au moyen d'irrecevabilité, constatant le désistement du recours par le conseil de M. [I] [P], déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine-et-Marne, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [P], rejetant la requête du préfet de la Seine-et-Marne, rappelant à M. [I] [P] qu'il devra se conformer à l'obligation de quitter le territoire français ;
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Commentaires
Stéphane Alaize attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours abusifs contre les projets d'aménagement et de construction. En effet, il est devenu par trop fréquent de voir les maîtres d'ouvrage publics, et notamment les communes, empêchés d'initier des projets en raison de l'activisme judiciaire des groupements de riverains ou de certaines associations qui usent et abusent de la pratique du désistement d'instance. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin, sans attenter au droit fondamental pour chaque citoyen d'ester en justice, de dissuader l'exercice des recours abusifs. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, une transaction financière étant ensuite proposée pour retirer le recours en question. […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. […] Il demande si les pouvoirs publics n'entendent pas, ce afin de limiter les recours abusifs dans ce domaine, […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […] Le droit au recours constitue, en effet, […]
Lire la suite…Alors que le rôle des associations dans le domaine de la protection de l'environnement est incontestable, certaines associations multiplient abusivement les recours contre les permis de construire en invoquant des prétextes de défense de l'environnement bien qu'elles n'aient pour unique motivation que la défense d'intérêts particuliers au détriment de l'ensemble de la collectivité. A ces recours abusifs s'ajoutent des pratiques condamnables comme le chantage au désistement d'instance. […] Il lui demande ce qu'envisage le gouvernement pour dissuader l'exercice de ces pratiques abusives, sans toutefois attenter au droit fondamental de chacun d'ester en justice. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Il n'est pas rare de constater l'utilisation abusive de recours exercée par certaines associations de riverains contre des projets d'aménagement et de construction. […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. Ces pratiques se révèlent particulièrement dommageables pour l'ensemble de la collectivité. […] Le droit au recours constitue, en effet, un principe de valeur constitutionnelle, rappelé par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, […]
Lire la suite…Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les procédures mises au point par certains organismes de sécurité sociale pour faire obstacle à l'exercice par les assurés de leurs droits de recours. […] Il peut citer l'exemple du service juridique d'une caisse régionale d'assurance maladie, qui conclut ses lettres d'explication adressées aux assurés qui prétendent saisir la commission de recours amiable par une invitation à se désister dans les quinze jours, et l'indication que ce désistement sera de toute manière acquis faute de réponse dans ces délais. […] Or, […]
Lire la suite…Dans le second cas, l'auteur du désistement ne renonce qu'au recours qu'il avait formé, sans s'interdire, le cas échéant, de réitérer celui-ci ; […] dans le silence des textes, les auteurs anciens enseignaient généralement que seul le désistement d'action était admissible devant le juge administratif : telle était par exemple l'opinion de Léon Béquet, qui, dans l'édition de 1891 de son Répertoire du droit administratif, affirme que « tout désistement porte sur le fond, c'est-à-dire que tout demandeur qui se désiste renonce par cela même à engager toute action sous quelque forme que ce soit, ayant le même objet, […]
Lire la suite…Florian ROUSSEL, Rapporteur public Le présent litige soulève un débat dont les termes peuvent être ainsi résumés : une partie peut-elle être regardée comme s'étant désistée d'office, alors qu'elle a, avant la date à laquelle ce désistement serait intervenu, manifesté de façon non équivoque son intention de ne pas renoncer à son recours ? La réponse négative que nous vous proposerons d'y apporter pourra sembler assez intuitive à qui n'est pas au fait des subtilités de la procédure administrative contentieuse. […] Si la notion de « désistement d'office » comporte nécessairement une part de fiction, […] auxquels le juge n'est jamais tenu de faire droit (CE, 19 septembre 2016, P..., n°383781, […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : les requérants ne pouvaient pas se prévaloir d'un droit définitivement acquis, dès lors que l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné leur adversaire à les indemniser était, en tout état de cause, susceptible de recours selon les formes et délais prévus par le droit interne. […] Il n'a pas remis en cause leur saisine initiale du juge pénal, retenant uniquement qu'ils auraient dû soumettre à celui-ci l'ensemble des moyens tendant à l'indemnisation de leurs préjudices. […] De ce point de vue, le désistement d'appel du jugement du tribunal correctionnel pour saisir, ensuite, le juge civil sur un autre fondement relève d'un choix procédural personnel, […]
Lire la suite…André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés particulières rencontrées par des personnes étrangères malades et régularisables au titre de l'article 12 bis (11°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. […] l'administration contraint certaines personnes étrangères - par ailleurs demandeuses du statut de réfugié politique devant l'OFPRA - à se désister de cette demande ou de leur recours devant la Commission de recours des réfugiés (CRR) pour l'obtention d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Donner acte des désistements ; […] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 1° Donner acte des désistements ; […]
Article 635 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- a : Actes publics et sous seings privés
du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. 2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
Article L113-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. […]
Article R733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 1 : Dispositions générales
1° Donner acte des désistements ; […] 5° Rejeter les recours qui ne
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article L532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article R122-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est
Article L411-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.
Article R421-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
- Droit de se désister de sa demande
- Droit de se désister
- Désistement de recours
- Droit au désistement de la demande
- Droit de se désister de l'instance
- Retrait du recours
- Droit de se désister de l'appel
- Droit de se désister d'un pourvoi
- Demande de désistement du recours
- Droit au désistement d'action
- Droit au désistement
- Désistement de la requête
- Désistement
- Droit au désistement d'instance
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement des appelants
- Droit au désistement d'appel
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement de la procédure
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
Le Maire n'est donc pas, en principe, en droit de refuser de communiquer le dossier de demande. Les limites : les secrets protégés par la loi Ce droit de communication trouve ses limites dans les secrets que la loi protège. […] Un recours conservatoire pour sécuriser le délai Si la date d'expiration du délai de recours approche et que vous n'avez toujours pas obtenu communication du dossier de demande, cela ne fait pas obstacle à ce qu'un recours soit introduit. […] s'il vous apparaît que ce recours n'est plus pertinent au vu des pièces, vous serez en droit de vous désister. […]
Lire la suite…