Conséquence du désistement
Décisions
Justifie legalement sa decision declarant irrecevable en cause d'appel une demande reconventionnelle en divorce, la cour qui enonce qu'il resulte des conclusions prises devant les premiers juges que l'epoux demandeur reconventionnel s'etait demis de son action fondee sur les memes griefs, le desistement de son instance n'etant qu'une consequence du desistement de l'action.
En matière de procédure orale, le désistement d'action formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif de sorte que toute demande reconventionnelle présentée postérieurement à celui-ci est irrecevable […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables et bien fondées les demandes reconventionnelles de M. A… et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de sous-agent commercial aux torts de M. Z…, condamné M. Z… à payer à M. A… la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts, celle de 8 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
L'instance prenant fin en conséquence du désistement pur et simple du requérant, les interventions en défense deviennent sans objet. […] et conforme à la nature assurantielle du régime, selon lequel les allocations sont calculées en fonction de la rémunération perçue ou de la rémunération ayant servi au calcul des cotisations ; qu'ainsi, les conséquences que ces stipulations entraînent pour les femmes connaissant une maternité entre deux contrats de travail sont inhérentes à la nature même du régime de garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi ; qu'il suit de là que, […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement des requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES.
[…] Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; […] 2) ALORS QUE la CPAM de Paris faisait valoir que plus de sept ans s'étaient écoulés entre le jugement ayant mis fin à l'instance initiée par M. X… sur les conséquences de la reconnaissance de son accident du travail et le nouveau recours de l'intéressé le 7 janvier 2013 ; qu'elle en déduisait que la demande de rente de M. X… était prescrite ; qu'en affirmant que la caisse ne tirait aucune conséquence du désistement d'instance de l'assuré, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante et, partant, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
[…] « aux motifs que la cour constatera préalablement qu'en l'absence d'appel des prévenus et du ministère public, elle n'est plus saisie de l'action publique, mais exclusivement des conséquences éventuellement dommageables pour la partie civile des faits visés par la prévention initiale ; que sur la portée du désistement partiel de la partie civile, il sera tout d'abord rappelé que celui-ci a été précisément acté par le tribunal, sur la déclaration sans équivoque de son avocat ; que les prévenus ont rappelé que celui-ci ne peut, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le désistement de la société Schiocchet n'était pas parfait, en l'absence d'acceptation de son adversaire qui avait formé préalablement une demande incidente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; […] sur le fondement de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 5 juillet 2010 ; qu'en tenant pour établi que la société Transports Schiocchet Excursions avait acquiescé au prononcé du jugement entrepris en conséquence du désistement de son appel et en en confirmant les dispositions, bien qu'elle ait expressément conclu à l'infirmation du jugement entrepris, […]
[…] qu'à la suite de conclusions de la société Dupasquier tendant à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société Schiocchet à des dommages-intérêts pour procédure abusive, celle-ci a déposé des conclusions de désistement de son appel ; […] en conséquence d'en AVOIR confirmé les dispositions et D'AVOIR condamné la société Transports Schiocchet Excursions à payer à la société Garage Dupasquier, […] sur le fondement de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 5 juillet 2010 ; qu'en tenant pour établi que la société Transports Schiocchet Excursions avait acquiescé au prononcé du jugement entrepris en conséquence du désistement de son appel et en confirmant les dispositions, […]
[…] Vu les conclusions de Madame Y X en date du 23 octobre 2014 aux fins de désistement […] Constate l'extinction de l'instance en conséquence du désistement de l'appelante accepté par l'intimée ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, au service du GIE Bureau commun automobile, a saisi, le 30 mars 1990, le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes, dont elle s'est désistée selon jugement du 4 octobre 1990 ;
[…] Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par l'appelante le 1er novembre 2025 demandant à la cour de prononcer le dessaisissement de la cour en conséquence du désistement de l'appelante, chacune des parties conservant ses frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de M e Olivier Sinelle, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; […] En conséquence, déclare le désistement parfait,
pendant 7 jours
Commentaires
Mais la société mise en cause s'est alors désistée de son appel. Quelle conséquence ce désistement devait-il avoir sur l'appel incident des tiers ? La chambre nationale a estimé que ce désistement entrainait l'extinction de l'instance, faisant obstacle à ce qu'il soit statué sur l'appel incident. […]
Lire la suite…Le Tribunal de commerce d'Angoulême, dans un jugement du 22 janvier 2026, a constaté l'extinction de l'instance pour désistement. […] II. […] La condamnation aux dépens comme conséquence du désistement unilatéral Le tribunal a condamné l'association aux entiers dépens en application de l'article 399 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Par un courrier du 5 novembre 2024, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. […] Elle a toutefois demandé à être entendue. […] Le Conseil d'État considère que, dans ces circonstances particulières, mettre en œuvre la présomption prévue par l'article 14quater du règlement général de procédure et décréter, en conséquence, le désistement d'instance méconnaîtrait le droit de la requérante d'accès à un juge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
- Désistement
- Désistement formel
- Désistement des parties
- Désistement d'action
- Désistement de la demande
- Désistement d'instance
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement de la procédure
- Désistement de l'incident
- Désistement volontaire
- Désistement de l'instance
- Désistement réciproque
- Acceptation du désistement
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Volonté de désistement
- Désistement des conclusions
- Désistement de recours
- Droit au désistement de la demande
- Droit au désistement d'instance
- Acceptation du désistement par la partie intimée