Désistement de la procédure
Décisions
[…] Faits et procédure […] 7. La société Dindar autos et la société Administrateurs judiciaires partenaires, prise en la personne de M. [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar ainsi que la société Prudence font grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 17 avril 2019 (RG 18/1712) et de dire qu'il devra, en lieu et place des mentions constatant le désistement de la procédure d'appel, être indiqué qu'il s'agit du désistement de la seule requête en omission de statuer déposée le 24 septembre 2018, alors :
Lorsque le créancier se désiste de la procédure de saisie immobilière qu'il a engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui ont été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant […] quand bien même le demandeur aurait ultérieurement déclaré se désister de l'instance qu'il a initiée, […] et compétent pour statuer sur leurs demandes reconventionnelles nées de cette saisie, n'avait plus compétence pour trancher sur les demandes reconventionnelles au motif inopérant que la banque avait déclaré se désister de la procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée, […]
Procedure, desistement d'instance, action en concurrence deloyale, application article 395 nouveau code de procedure civil, desistement parfait, condamnation aux depens de la demanderesse
[…] 2°/ que l'exequatur d'une décision étrangère doit être refusé en cas de contrariété à l'ordre public international de procédure, c'est-à-dire lorsque les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure, tel que le principe du contradictoire ; […] sans rechercher si l'absence de prise en compte, par le juge, des éléments produits par M. E… avant son désistement de la procédure ne constituait pas une violation du principe du contradictoire constitutive d'une atteinte à l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ;
[…] recours, article 106 a 108 convention sur le brevet europeen, regle 1 alinea 1 et regle 64 convention sur le brevet europeen, procedure, desistement d'opposition, desistement d'opposition n'ayant pas d'incidence directe sur la procedure, […] effet suspensif du recours, article 106 alinea 1 convention sur le brevet europeen, decision de la division d'opposition mettant fin a la procedure d'opposition, declaration de retrait de l'opposition consideree comme une decision de retrait de toutes les requetes et comme un desistement de la procedure de recours, intime (opposant) renoncant a sa qualite de partie a la procedure pour les questions de fond relatives a l'existence et a l'etendue du brevet, […]
Marque de fabrique, marque verbale "marlin", horlogerie, cl14, enregistrement 1545320 ; procedure, desistement d'action en decheance, article 394 nouveau code de procedure civil, desistement parfait, condamnation de la demanderesse aux depens sauf convention contraire
[…] Dans ses conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 09 février 2026, M. [L] explique que les parties sont parvenues à un accord et demande de prendre acte de son désistement de la procédure incidente qu'il a engagée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] M. [L] entend se désister de l'incident de procédure qu'il a engagé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
[…] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE LA PROCÉDURE D'INCIDENT AUX [Localité 1] DE RADIATION ET D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD […] Vu les articles 394 et suivants, 785, 1565 à 1567 du code de procédure civile, […] Que l'intimé a accepté ce désistement et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 26 mars 2025 par des conclusions en date du 05 mai 2025 ;
[…] procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance oui, desistement du demandeur, acceptation du desistement, desistement parfait […]
[…] Vu les conclusions déposées sur l'audience par M e Y aux fins de lui donner acte de ce qu'il se désiste de la procédure de saisie immobilière et de donner acte au surenchérisseur de son acceptation du désistement de la procédure […] M e Y précise également que les frais de procédure ont été réglés par le “nouvel acquéreur”.
pendant 7 jours
Commentaires
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel et de la partie réglementaire du code de l'urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l'urbanisme.
Lire la suite…Dans cette affaire, à la suite d'une première procédure de saisie immobilière à l'issue de laquelle a été constatée la péremption du commandement valant saisie immobilière, une banque a fait délivrer à M. et Mme T. un nouveau commandement à fin de saisie immobilière. […] sollicité reconventionnellement du juge de l'exécution qu'il constate la prescription de la créance et de l'action en paiement de la banque. […] Le 4 mai 2015, la banque a déposé des conclusions de désistement. […] 3 juin 2016, n° 15/22942) de donner acte à la banque de ce qu'elle se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée contre eux par commandement valant saisie immobilière délivré le 2 septembre 2014, […]
Lire la suite…Le juge de l'expropriation, saisi par la communauté d'agglomération en l'absence d'accord des parties sur le prix d'acquisition, a fixé celui-ci par jugement de juin 2014 et la communauté d'agglomération, qui a relevé appel de cette décision, a renoncé à exercer son droit de préemption en avril 2015 et s'est désistée de son action quelques jours plus tard. […] La Cour de cassation, dans une décision du 29 juin 2017, rappelle qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L462-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
conditions ou suspendre la procédure, […] Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne. […]
Article 769 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 1566 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 1 : De l'homologation judiciaire
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
- Désistement des parties
- Désistement volontaire
- Désistement
- Conséquence du désistement
- Désistement de l'incident
- Désistement de la demande
- Désistement d'instance
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement de l'instance
- Désistement des conclusions
- Acceptation du désistement
- Droit au désistement d'instance
- Désistement formel
- Désistement de la requête
- Droit de se désister de l'instance
- Désistement de la demande principale
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement de la procédure
- Volonté de désistement
- Acceptation du désistement par le défendeur