Désistement de la demande
Décisions
Est irrecevable le pourvoi formé par une partie plus de deux mois après la date à laquelle elle s'est désistée d'une demande d'aide judiciaire.
[…] La société FLEETSIDE SERVICES LTD s'oppose à cette demande en contestant le caractère frauduleux du dépôt et en constatant l'absence de préjudice subi par la demanderesse. […] Suite à une transaction intervenue entre les parties, la société HUTCHINSON INDUSTRIES Inc se désiste de son instance et de son action, désistement accepté par la société FLEETSIDE SERVICES LTD qui, elle-même se désiste de sa demande reconventionnelle.
Il résulte des dispositions de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000, que seules les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au Fonds en réparation du même préjudice […] Et attendu que n'étant pas irrévocable, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 15 décembre 2006 ne pouvait emporter les effets d'un désistement de l'action engagée par M. X… en contestation de la décision du Fonds ;
Desistement de la demande reconventionnelle en indemnisation du fait de la resiliation du contrat (oui) […] Le 8 juillet 1999, la société INNOVATRON se désistait de ses demandes à l'encontre de M. […]
[…] Le désistement du salarié du chef de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre l'employeur n'a pas dessaisi la cour d'appel du litige opposant l'ASSEDIC à l'employeur ; la cour d'appel a décidé, à bon droit, de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement pour déterminer les droits de l'ASSEDIC au remboursement des prestations de chômage.
Brevet d'invention, ouverture et fermeture d'ombrelle.; brevet d'invention, contrefacon (oui), elements materiels, substitution d'un bouton pression a un levier, imitation du mecanisme.; brevet d'invention, actes de contrefacon, sanction, desistement de la demande en dommages-interets, publication (oui), action publique eteinte
Lorsque, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur une demande d'avis posée sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif donne acte au requérant du désistement de la demande qu'il avait formée devant lui, la demande d'avis devient sans objet. […] Par ordonnance du 10 février 2003, le président de la 6 e chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement des demandes de la SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE, sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer par le jugement susvisé du 18 novembre 2002.
En vertu des articles 402 et 403 du code de procedure civile , les juges ne peuvent imposer le desistement d'une instance, dont les debats sont lies, a la partie qui justifie d'un motif legitime de ne pas l'accepter. Lorsqu'un proprietaire a exerce une action en reprise du chef de l'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948, et que le locataire a forme une demande reconventionnelle en decheance, pour l 'avenir, du droit de reprise sur le fondement de l'article 66 de ladite loi, cette demande constitue pour le locataire un motif legitime de refuser le desistement du proprietaire sur son action en reprise. […] Que celle-ci s'est desistee de son instance ;
[…] WELLCOME a, par lettre du 7 mai 1993, demandé à M me S de justifier de la réalité de l'exploitation de sa marque. […] L'appelante demande à la Cour la réformation du jugement, en soutenant que sa marque est exploitée effectivement par la société SOPRET S.A. depuis 1987 ; Compte tenu des documents communiqués, WELLCOME se désiste de sa demande en déchéance mais forme une demande en paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages intérêts pour le préjudice qui lui a été causé puisqu'elle a, du fait du silence de M me S, été dans l obligation de diligenter une procédure en réalité inutile. […]
Il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au FIVA en réparation du même préjudice.
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Commentaires
N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…Pichon de Vendeuil Litiges : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la « clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins » contenue dans le « bon de commande » conclu entre l'Agence nationale de santé publique et les sociétés Pfizer et BioNTech en application du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés ou, à titre subsidiaire, […] eux-mêmes capitalisés. […] Par un jugement n° 1701654 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif a donné acte du désistement de la demande de Mme B… et a fait droit aux conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Évry, dans son jugement du 11 décembre 2025, statue sur une demande en paiement de loyers impayés après le départ du locataire. […] La locataire, non comparante, avait quitté les lieux le 22 août 2025, conduisant le bailleur à se désister de ses demandes d'expulsion. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement de l'arriéré locatif après le désistement partiel. […] Le désistement partiel de l'action en expulsion Le tribunal constate que le désistement de la demande en expulsion est parfait en l'absence de défense de la partie adverse. […]
Lire la suite…Les conséquences d'un désistement non précisé CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY00734 – 21 décembre 2010 – C+ Un désistement dont la nature n'est pas précisée a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. En l'espèce, il a été donné acte dans une ordonnance du désistement de la demande de première instance sans plus de précision sur le caractère du désistement et sans que les écritures de la partie se désistant, puissent laisser sup...
Lire la suite…Un désistement dont la nature n'est pas précisée a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. En l'espèce, il a été donné acte dans une ordonnance du désistement de la demande de première instance sans plus de précision sur le caractère du désistement et sans que les écritures de la partie se désistant, puissent laisser supposer que son désistement devait être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance.
Lire la suite…[…] tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 27 mars 1962 et la décision implicite suivant un recours gracieux du 2 avril 1962, par lesquelles le ministre des Travaux publics a rejeté les demandes de mutation en métropole du sieur X… ; […] nonobstant la circonstance que le requérant déclarait se réserver le droit de demander des dommages-intérêts, être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple ; que, […] que ledit jugement doit lui-même être annulé ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de donner acte du désistement de la demande du sieur X… devant ledit Tribunal administratif ; […]
Lire la suite…Un désistement dont la nature n'est pas précisée a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. En l'espèce, il a été donné acte dans une ordonnance du désistement de la demande de première instance sans plus de précision sur le caractère du désistement et sans que les écritures de la partie se désistant, puissent laisser supposer que son désistement devait être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. […] Désistement d'instance - désistement d'action - ambiguïté des écritures du requérant - nature du désistement
Lire la suite…Les conséquences d'un désistement non précisé C.A.A Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00734 - M.A. - 21 décembre 2010 - C+ Un désistement dont la nature n'est pas précisée a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. […] En l'espèce, il a été donné acte dans une ordonnance du désistement de la demande de première instance sans plus de précision sur le caractère du désistement et sans que les écritures de la partie se désistant, puissent laisser supposer que son désistement devait être regardé comme un désistement d'action. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
- Conséquence du désistement
- Désistement d'instance
- Désistement
- Désistement des parties
- Droit au désistement de la demande
- Désistement de la procédure
- Désistement de la requête
- Désistement de l'instance
- Désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement formel
- Désistement de la demande principale
- Demande de désistement de la demande
- Désistement de l'incident
- Désistement volontaire
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Droit de se désister de sa demande
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Désistement d'action