Efforts de réadaptation sociale
Décisions
Justifie sa décision une chambre de l'application des peines qui, sans se borner au constat de l'existence d'une mesure d'éloignement du condamné étranger, rejette une telle demande en se fondant notamment sur l'insuffisance des efforts de réadaptation sociale visés à l'article 729 du même code […] Les condamnés qui ont à subir une peine privative de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu'ils justifient, soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage, d'un emploi temporaire, […]
[…] Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que la réduction accordée par le premier juge est adaptée aux efforts de réadaptation sociale limités consentis par le condamné ;
[…] L'article 721-1 du code de procédure pénale dispose qu'une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Il appartient au condamné qui sollicite le bénéfice d'une réduction supplémentaire de la peine de justifier des efforts de réadaptation sociale qu'il allègue.
[…] « aux motifs que si Tayeb X… fait preuve d'un comportement correct en détention, il effectue fort peu d'efforts de réadaptation sociale ; qu'ainsi, il n'effectue aucun versement volontaire pour dédommager les parties civiles ; […] « alors, d'une part, que le condamné remplissant les conditions quant à la durée de la peine accomplie peut bénéficier d'une libération conditionnelle s'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale ; qu'en rejetant la demande de libération conditionnelle de Tayeb X… au motif inopérant qu'il ne présentait pas des gages suffisants de réinsertion sociale, la cour d'appel a réintroduit une condition que le texte de loi ne prévoit plus, […]
[…] "aux motifs propres que le juge de l'application des peines a eu raison de ne pas accorder à M. X… la totalité des réductions de peine supplémentaires à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en effet, ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants ;"et aux motifs adoptés que le condamné M. X… a engagé les soins thérapeutiques nécessaires au vu de son profil et de la nature des faits pour lesquels il a été condamné (dépendance à l'alcool, toxicomanie, […] que, cependant, les efforts ainsi manifestés par le condamné ne justifient pas l'octroi d'une réduction de peine ou du maximum de la réduction de peine qui peut lui être accordée car il est resté en partie inactif en détention ;
[…] qu'en effet, ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants ;« et aux motifs adoptés que le condamné M. X… a été scolarisé et a obtenu un BEP de comptabilité en juin 2009 et a engagé les soins thérapeutiques nécessaires au vu de son profil et de la nature des faits pour lesquels il a été condamné (dépendance à l'alcool, toxicomanie, troubles affectant le comportement sexuel, troubles psychiatriques avérés) de juin 2008 à septembre 2009 ; que, cependant, les efforts ainsi manifestés par le condamné ne justifient pas l'octroi d'une réduction de peine ou du maximum de la réduction de peine qui peut lui être accordée car il est resté en partie inactif en détention ;
[…] L'article 721-1 du code de procédure pénale dispose qu'une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Il appartient au condamné qui sollicite le bénéfice d'une réduction supplémentaire de la peine de justifier des efforts de réadaptation sociale qu'il allègue.
[…] En vertu de l'article 721-1 du code de procédure pénale une réduction supplémentaire de peine peut être accordée au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive en ou s'efforçant d'indemniser les victimes. Eu égard d'une part aux efforts de réadaptation sociale engagés par le condamné qui travaille, […]
[…] « 4°) alors qu'une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, […] du 18 mars au 10 novembre 2016 ; qu'en retenant, pour limiter la réduction supplémentaire de peine à 45 jours, que les « efforts de réadaptation sociale, fournis pendant seulement une partie des périodes examinées, ont été justement appréciés par le juge de l'application des peines », […]
[…] "et aux motifs adoptés que le condamné peut prétendre à huit mois de réduction supplémentaire de peine ; qu'il a suivi une formation ; qu'il a justifié d'efforts suffisants de réadaptation sociale permettant de lui octroyer une réduction de peine de quatre mois ; […] Attendu que, pour limiter à quatre mois la réduction supplémentaire de peine accordée à M. X…, pour la période de détention du 8 décembre 1994 au 10 décembre 1998, l'ordonnance attaquée énonce que les efforts de réadaptation sociale qu'il a consentis sont réels, mais insuffisants pour octroyer une réduction plus importante ;
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Commentaires
En définissant « les gages d'amendement » en miroir des « efforts de réadaptation sociale », la Cour encadre ce recours mais, simultanément, semble également restreindre les hypothèses dans lesquelles il pourra aboutir. en lire plus « }]]
Lire la suite…Pour confirmer la décision du juge de l'application des peines, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que la réduction accordée par le premier juge est adaptée aux efforts de réadaptation sociale limités consentis par le condamné. Á juste titre selon la Cour de cassation, qui, énonçant la règle susvisée, casse l'arrêt rendu sous le visa de l'article précité. Source : Actualités du droit
Lire la suite…Pour confirmer la décision du juge de l'application des peines, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que la réduction accordée par le premier juge est adaptée aux efforts de réadaptation sociale limités consentis par le condamné. Á juste titre selon la Cour de cassation, qui, énonçant la règle susvisée, casse l'arrêt rendu sous le visa de l'article précité. Source : Actualités du droit
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Lois et règlements
- Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022
[…] II bis. - Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée, en application de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour les catégories d'affection mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de cet article, est réputé autorisé à exercer l'activité de
Article D523 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
bénéfice de la mesure de l'une des conditions prévues aux 3° et 4° de l'article D. 535, l'examen prévu à l'alinéa précédent porte essentiellement sur les efforts de réadaptation sociale du condamné en fonction de sa situation personnelle, familiale ou sociale.
Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR »Abrogé
[…] " La réadaptation cardiovasculaire (RC) est l'ensemble des activités nécessaires pour influencer favorablement le processus évolutif de la maladie, ainsi que pour assurer aux patients la meilleure condition physique, mentale et sociale possible, afin qu'ils puissent par leurs propres efforts, préserver ou reprendre une place aussi normale que possible dans la vie de la communauté ", selon la définition de l'OMS sur la RC, datant de 1993. Elle a pour objectifs d'améliorer la
Article 50 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018]. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L323-3 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].
Article L242-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises de spectacle, définies par lesdits décrets, des chiffres forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et déterminés suivant la catégorie professionnelle et l'importance des rémunérations.
Article L823-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Article Annexe H de l'Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine
- Arrêté du 22 septembre 2004
réadaptation ; - Physiologie de la posture et du mouvement, de la cognition et du comportement, du fonctionnement sphinctérien et de l'adaptation à l'effort ;
Article L5211-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : 1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort ; 2° L'orientation ; 3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ; 4° Le placement.
Article Annexe 2 de l'Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8Abrogé
- Arrêté du 18 juin 2019
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale : CODE Libellé de la mission Année de création
Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8Abrogé
- Arrêté du 26 avril 2023
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CODE Libellé de la mission Année de création ou de transformation (hors modification de libellé) Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale
- Efforts de réinsertion sociale
- Efforts de réhabilitation
- Efforts de réinsertion
- Réhabilitation
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Récidive et antécédents judiciaires
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Difficultés à retrouver un emploi
- Recherche de reclassement insuffisante
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Urgence de la réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Récidive et gravité des faits
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Droit à la réintégration
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- État de récidive légale
Le juge de l'application des peines a également accordé, en application de l'article 722 du code de procédure pénale, des réductions supplémentaires de peine dans la limite d'un mois par an en fonction des efforts de réadaptation sociale de l'intéressé. Il a néanmoins rejeté toute réduction supplémentaire de peine en 2001 et 2002 en raison du refus opposé par le condamné au prélèvement de ses empreintes génétiques. […] Enfin, en raison de l'absence d'effort sérieux de réadaptation sociale, le juge de l'application des peines n'a accordé aucun aménagement de peine, que ce soit sous la forme d'une semi-liberté, d'un placement extérieur ou d'une libération conditionnelle. […]
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