Demande de réintégration dans l'emploi
Décisions
— courrier adressé au maire d'Arcachon concernant la demande de réintégration de la requérante ; — réponse du maire.
Un fonctionnaire territorial, placé et maintenu en disponibilité et qui demande sa réintégration, ne peut exciper de l'illégalité, pour absence de saisine du centre de gestion de la part de la collectivité qui l'emploie, de décisions individuelles antérieures non définitives rejetant ses demandes de réintégration en l'absence de lien entre celles-ci et la décision attaquée refusant de le réintégrer faute d'emploi vacant.
Un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, n'a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d'origine que moins de trois mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette même période. […]
La demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi présente un caractère indéterminé. Dès lors, le jugement rendu sur cette demande est susceptible d'appel.
[…] Considérant en premier lieu que, pour apprécier si la disponibilité a excédé trois années, l'administration doit se placer à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à être réintégré et non à celle de sa demande de réintégration ; que la requérante a demandé le 14 avril 1983 sa réintégration à compter du 1 er août suivant ; qu'à cette dernière date elle se trouvait en disponibilité depuis plus de trois ans et ne pouvait prétendre à être réintégrée à la première vacance d'emploi correspondant à son grade ; que, dès lors, l'administration disposait d'un délai raisonnable pour procéder à ladite réintégration, […]
[…] Monsieur X a alors demandé son inscription en qualité de demandeur d'emploi et par lettre du 12 mars 2010, il lui a été notifié une décision de refus de prise en charge au motif qu'il ne s'était pas inscrit dans le délai de douze mois suivant la fin de son contrat de travail.
[…] Attendu que dame x… fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboutee de sa demande en reintegration alors que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, reconnaitre que la reintegration etait la suite logique de la nullite du licenciement et debouter la salariee de sa demande en reintegration, ne pouvaient prononcer la resolution judiciaire du contrat qui ne leur etait pas demandee, que l'execution forcee d'une obligation contractuelle est de principe, que les juges ne pouvaient faire application de l'article 1142 du code civil a une personne morale en presumant a l'avance l'inexecution d'une obligation de respecter la chose jugee ;
Il résulte des dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994, que la réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de détachement est de droit…. … a) Il appartient à la collectivité gestionnaire saisie d'une telle demande moins d'un an après la fin du détachement, à défaut d'emploi vacant disponible, de réintégrer l'intéressé, en le maintenant en surnombre. […]
Dès lors qu'un employeur s'engage contractuellement à reprendre un salarié pour un travail à temps plein s'il est licencié par sa filiale, pour une raison indépendante de sa volonté et autre qu'une faute grave ou lourde, il doit le réintégrer dès que le licenciement est définitivement jugé sans cause réelle et sérieuse, à condition néanmoins que la demande de réintégration soit présentée dans un délai de trente ans et que le salarié n'y ait pas renoncé; peu importe d'ailleurs qu'il occupe un autre emploi entre son licenciement et sa demande de réintégration
[…] Vu le recours, enregistré le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 novembre 1998 qui a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 1996, lequel a annulé sa décision du 24 décembre 1993 refusant à M. Abdoulaye X… l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
pendant 7 jours
Commentaires
Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé : " L'Expatriation : les Français établis hors de France, […] à la page I-16, 2e alinéa, qu'en ce qui concerne la réintégration des expatriés, " des dispositions existent dans l'article L. 122-14-8 du code du travail mais elles ne s'appliquent qu'aux filiales étrangères de sociétés françaises […] Cette dissymétrie est préjudiciable aux sociétés françaises et aux salariés concernés. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Lire la suite…Les juridictions ont annulé la révocation et prescrit sa réintégration. […] Il lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas. […] Dans le cas où l'agrément du préfet serait refusé, le maire disposerait de la faculté de procéder au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n° 06NC01572).
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12924 posée le 21/08/2014 sous le titre : " Réintégration d'un policier municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. […] Saisie de cette demande d'agrément, […] de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. Dans le cas où l'agrément du préfet serait refusé, le maire disposerait de la faculté de procéder au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n° 06NC01572).
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions régissant la réintégration par décret des personnes ayant possédé puis perdu la nationalité française. Or il arrive bien souvent que le manque d'information des étrangers sur leurs droits en matière d'entrée et de séjour les égare dans des démarches qui ne correspondent pas à leur situation. […] Lorsque l'administration rejette leur demande, […] d'emploi et de séjour des Algériens de France prévoit notamment la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en faveur des ressortissants algériens qui justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années et de moyens d'existence suffisants.
Lire la suite…Lorsque l'interesse etait detache aupres d'une personne physique, il est obligatoirement reintegre dans son corps ou cadre d'emplois et reaffecte dans l'emploi qu'il occupait anterieurement. […] Le detachement peut aussi prendre fin prematurement a la demande du fonctionnaire. […] Dans ce cas, il cesse d'etre remunere si son administration d'origine ne peut le reintegrer immediatement : il est alors place en disponibilite jusqu'a ce qu'intervienne sa reintegration. […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange demande a M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete de bien vouloir lui preciser la nature de l'emploi vise par les dispositions introduites par l'article 35 de la loi no 94-1134 du 27 decembre 1994 en matiere de reintegration d'un fonctionnaire territorial. […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de mise en disponibilité d'emploi d'un fonctionnaire territorial. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler les conditions de réintégration des agents de la fonction publique territoriale. […] Il souhaite tout particulièrement savoir si le fait d'avoir maintenu un fonctionnaire en disponibilité durant plus de dix années sans lui offrir de possibilité de réintégration est de nature à contrevenir à la garantie statutaire d'emploi dont bénéficie les agents de la fonction publique. […] La réintégration de l'agent en disponibilité est subordonnée à une demande […]
Lire la suite…M Daniel Chevallier demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser : 1o si l'annulation, par le tribunal administratif, pour vice de forme, d'une deliberation decidant la suppression de l'emploi d'un fonctionnaire territorial en disponibilite entraine, pour la commune concernee, l'obligation de reintegrer cet agent ; 2o comment doit s'interpreter le dernier alinea de l'article 26 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986, qui traite de la reintegration d'un fonctionnaire territorial a l'issue d'une periode de disponibilite, et notamment si le maintien en disponibilite d'un fonctionnaire […] au titre des articles 97 et 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, […]
Lire la suite…Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les collectivités concernant la réintégration d'agents demandeurs de disponibilité n'excédant pas trois années. Elle lui cite ainsi pour l'exemple le cas précis d'une personne directrice d'un foyer logement qui, en août 1994, demandait une mise en disponibilité (pour raisons familiales) et dont l'échéance arrive à terme au 1er septembre 1997. […] Cette dernière souhaite réintégrer son poste qui, depuis octobre 1994, […] au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 2 : Détachement
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, […] Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, […]
Article 67 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. […]
Article L632-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
- Chapitre II : Congé de présence parentale
[…] Le fonctionnaire hospitalier est au besoin réintégré en surnombre dans son établissement. […] Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial peut également, sur sa demande, être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application respectivement des articles L. 512-19 et L. 512-26 relatifs aux priorités en matière de mutation dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale.
Article 24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article 45 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
Article 28 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] 2. A l'issue de ce congé, l'agent est réintégré dans un emploi de sa catégorie, dans le même établissement avec les mêmes avantages, après en avoir informé sa direction 1 mois au moins avant la date prévue de sa réintégration. La réintégration intervient sans délai, avant l'expiration du congé en cours, à la demande de l'intéressé, en cas de motif grave
Article 15 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
[…] que l'autorisation administrative de licenciement ait ou non été accordée, pour obtenir, sauf cas de force majeure, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur ou chez l'employeur qui lui a succédé en application de l'article L. 122-12 du code du travail.
Article 72-2 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
[…] n'est pas décidé par l'administration ou l'organisme d'accueil ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, le magistrat fait connaître au moins trois demandes d'affectation dans au moins trois juridictions différentes. […] Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal judiciaire, de
Article 26 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
Article 49 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
A l'issue de la disponibilité prévue aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées. Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Droit à la réintégration
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Urgence de la réintégration
- Injonction de réintégration
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande d'injonction de reclassement
- Refus de réintégration
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de réintégration sous astreinte
- Demande de requalification du licenciement
Il a attaqué son changement d'emploi et le refus opposé à sa demande de réintégration sur son ancien emploi. […]
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