Demande de réintégration dans l'emploi
Décisions
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame T., par vous-même, de la copie du courrier adressé au maire d'Arcachon concernant la demande de réintégration de la requérante ainsi que de la réponse du maire.
Un fonctionnaire territorial, placé et maintenu en disponibilité et qui demande sa réintégration, ne peut exciper de l'illégalité, pour absence de saisine du centre de gestion de la part de la collectivité qui l'emploie, de décisions individuelles antérieures non définitives rejetant ses demandes de réintégration en l'absence de lien entre celles-ci et la décision attaquée refusant de le réintégrer faute d'emploi vacant.
[…] MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de réintégration, d'un extrait du tableau des effectifs correspondant à l'ensemble des postes d'agents de maîtrise dans le département,.
[…] n'a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d'origine que moins de trois mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette même période. […] Des démarches accomplies par le fonctionnaire tendant à identifier des postes susceptibles de lui convenir lors de sa réintégration ultérieure, ou l'expression par cet agent de simples souhaits de reprise des fonctions ne sauraient à cet égard tenir lieu de demande expresse de réintégration ni produire les mêmes effets qu'elle.
Communication des arrêtés relatifs, d'une part à sa demande de prolongation de disponibilité pour convenances personnelles, du 20 février 2015, et d'autre part à sa demande de réintégration après disponibilité, du 15 juillet 2015.
[…] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, de l'intégralité du dossier de sa cliente, praticien hospitalier, comprenant notamment le dossier de demande de réintégration au centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin (97150), en date du X et ses suites.
La demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi présente un caractère indéterminé. Dès lors, le jugement rendu sur cette demande est susceptible d'appel. […] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son ancien emploi ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
[…] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de copie des documents concernant sa cliente établis dans le cadre de l'examen de sa demande de réintégration dans ses anciennes fonctions au sein de X avant l'interruption de son activité pour congé de maladie, à savoir :
[…] Considérant en premier lieu que, pour apprécier si la disponibilité a excédé trois années, l'administration doit se placer à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à être réintégré et non à celle de sa demande de réintégration ; que la requérante a demandé le 14 avril 1983 sa réintégration à compter du 1 er août suivant ; qu'à cette dernière date elle se trouvait en disponibilité depuis plus de trois ans et ne pouvait prétendre à être réintégrée à la première vacance d'emploi correspondant à son grade ; que, dès lors, l'administration disposait d'un délai raisonnable pour procéder à ladite réintégration, […]
[…] Monsieur X a alors demandé son inscription en qualité de demandeur d'emploi et par lettre du 12 mars 2010, il lui a été notifié une décision de refus de prise en charge au motif qu'il ne s'était pas inscrit dans le délai de douze mois suivant la fin de son contrat de travail.
pendant 7 jours
Commentaires
Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé : " L'Expatriation : les Français établis hors de France, […] à la page I-16, 2e alinéa, qu'en ce qui concerne la réintégration des expatriés, " des dispositions existent dans l'article L. 122-14-8 du code du travail mais elles ne s'appliquent qu'aux filiales étrangères de sociétés françaises […] Cette dissymétrie est préjudiciable aux sociétés françaises et aux salariés concernés. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Lire la suite…Les juridictions ont annulé la révocation et prescrit sa réintégration. […] Il lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas. […] Dans le cas où l'agrément du préfet serait refusé, le maire disposerait de la faculté de procéder au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n° 06NC01572).
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12924 posée le 21/08/2014 sous le titre : " Réintégration d'un policier municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. […] Saisie de cette demande d'agrément, […] de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. Dans le cas où l'agrément du préfet serait refusé, le maire disposerait de la faculté de procéder au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n° 06NC01572).
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions régissant la réintégration par décret des personnes ayant possédé puis perdu la nationalité française. Or il arrive bien souvent que le manque d'information des étrangers sur leurs droits en matière d'entrée et de séjour les égare dans des démarches qui ne correspondent pas à leur situation. […] Lorsque l'administration rejette leur demande, […] d'emploi et de séjour des Algériens de France prévoit notamment la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en faveur des ressortissants algériens qui justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années et de moyens d'existence suffisants.
Lire la suite…Lorsque l'interesse etait detache aupres d'une personne physique, il est obligatoirement reintegre dans son corps ou cadre d'emplois et reaffecte dans l'emploi qu'il occupait anterieurement. […] Le detachement peut aussi prendre fin prematurement a la demande du fonctionnaire. […] Dans ce cas, il cesse d'etre remunere si son administration d'origine ne peut le reintegrer immediatement : il est alors place en disponibilite jusqu'a ce qu'intervienne sa reintegration. […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange demande a M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete de bien vouloir lui preciser la nature de l'emploi vise par les dispositions introduites par l'article 35 de la loi no 94-1134 du 27 decembre 1994 en matiere de reintegration d'un fonctionnaire territorial. […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de mise en disponibilité d'emploi d'un fonctionnaire territorial. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler les conditions de réintégration des agents de la fonction publique territoriale. […] Il souhaite tout particulièrement savoir si le fait d'avoir maintenu un fonctionnaire en disponibilité durant plus de dix années sans lui offrir de possibilité de réintégration est de nature à contrevenir à la garantie statutaire d'emploi dont bénéficie les agents de la fonction publique. […] La réintégration de l'agent en disponibilité est subordonnée à une demande […]
Lire la suite…M Daniel Chevallier demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser : 1o si l'annulation, par le tribunal administratif, pour vice de forme, d'une deliberation decidant la suppression de l'emploi d'un fonctionnaire territorial en disponibilite entraine, pour la commune concernee, l'obligation de reintegrer cet agent ; 2o comment doit s'interpreter le dernier alinea de l'article 26 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986, qui traite de la reintegration d'un fonctionnaire territorial a l'issue d'une periode de disponibilite, et notamment si le maintien en disponibilite d'un fonctionnaire […] au titre des articles 97 et 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, […]
Lire la suite…Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les collectivités concernant la réintégration d'agents demandeurs de disponibilité n'excédant pas trois années. Elle lui cite ainsi pour l'exemple le cas précis d'une personne directrice d'un foyer logement qui, en août 1994, demandait une mise en disponibilité (pour raisons familiales) et dont l'échéance arrive à terme au 1er septembre 1997. […] Cette dernière souhaite réintégrer son poste qui, depuis octobre 1994, […] au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. […]
Article L4138-9 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 2 : Détachement
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, […] Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, […]
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article L2422-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être membre de ce conseil.
Article 72 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission
Article 67 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. […]
Article 2 du Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. Toutefois, les personnels qui n'ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi qu'à l'expiration d'un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande.
Article L632-4 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
- Chapitre II : Congé de présence parentale
[…] Le fonctionnaire hospitalier est au besoin réintégré en surnombre dans son établissement. […] Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial peut également, sur sa demande, être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application respectivement des articles L. 512-19 et L. 512-26 relatifs aux priorités en matière de mutation dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale.
Article 28 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] 2. A l'issue de ce congé, l'agent est réintégré dans un emploi de sa catégorie, dans le même établissement avec les mêmes avantages, après en avoir informé sa direction 1 mois au moins avant la date prévue de sa réintégration. La réintégration intervient sans délai, avant l'expiration du congé en cours, à la demande de l'intéressé, en cas de motif grave
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Droit à la réintégration
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Urgence de la réintégration
- Injonction de réintégration
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande d'injonction de reclassement
- Refus de réintégration
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de réintégration sous astreinte
- Demande de requalification du licenciement
Il a attaqué son changement d'emploi et le refus opposé à sa demande de réintégration sur son ancien emploi. […]
Lire la suite…