Droit à la réintégration
Décisions
[…] edictees seulement en faveur du locataire, n'aient pas ete respectees et decider, en consequence, que le droit a la reintegration resultait de la loi et que le locataire avait par suite droit au maintien dans les lieux. […] dame x…, venant aux droits de son mari decede, avait droit au maintien dans les lieux qu'elle avait reintegree au mois de decembre 1953 apres achevement des travaux, alors que les epoux x… ayant amiablement consenti a quitter les lieux sans que y… ait eu a leur donner le conge preavis prevu par l'article ii de la loi du 1 er septembre 1948, et sans qu'il ait pris envers eux aucun engagement de les reloger, […]
A l'expiration de son détachement, un fonctionnaire ne peut recevoir de nouvelle affectation avant d'avoir été réintégré dans son corps d'origine. L'administration de l'équipement a donc procédé à bon droit à la réintégration de M. […] le nouveau détachement de l'intéressé devait être précédé de sa réintégration dans son ministère de rattachement ; que, c'est donc à bon droit que, par l'arrêté précité, le ministre de l'urbanisme et du logement a réintégré M. X… dans son corps d'origine à compter du 14 mars 1983, date de l'expiration de son précédent détachement ;
) Si le fonctionnaire hospitalier en disponibilité depuis plus de trois ans ne bénéficie pas du droit à la réintégration dès la première vacance, prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, il a toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, courant du jour à compter duquel il a demandé sa réintégration, pour que trois postes lui soient proposés comme le prévoient les dispositions du troisième alinéa du même article. […]
La règle posée par l'article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l'accord de l'employeur, qui, d'une part, ne porte atteinte ni au droit au respect des biens, ni au droit de propriété, d'autre part, opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre, […] qu'en décidant, après avoir constaté que lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée avait plus de 27 ans d'ancienneté et n'a pas retrouvé de travail, que les circonstances du licenciement n'imposent pas le droit à la réintégration de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 directement applicable en droit interne garantit le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ; qu'en décidant, après avoir constaté que lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié avait plus de 33 ans d'ancienneté et n'a pas retrouvé de travail, que les circonstances du licenciement n'imposent pas le droit à la réintégration de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] 4° / que la renonciation à un droit ne se présumant pas, elle doit être expresse ou résulter implicitement d'un acte positif manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; […] la cour d'appel a considéré que nonobstant les faits du 27 avril 2005, M. X… et M. Y… auraient pu légitimement renoncer à leur droit à la réintégration et entendre se prévaloir de la nullité de la procédure de licenciement notifié à leur encontre le 19 août 2004, ce qu'ils avaient fait devant les premiers juges et qu'ils maintenaient devant la cour ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant sans équivoque la volonté du salarié de renoncer à son droit à réintégration, […]
[…] après rejet par la Caisse, le 1 er décembre 1997, de sa candidature à un poste de cadre devenu vacant, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à le réintégrer dans ce poste ; […] Mais attendu que le droit à la réintégration dans un poste vacant nécessite selon l'article 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la constatation par le médecin du travail de l'aptitude à reprendre le travail ;
[…] après rejet par la Caisse, le 27 juin 1997, de sa candidature à un poste de cadre devenu vacant, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à le réintégrer dans ce poste ; […] Mais attendu que le droit à la réintégration dans un poste vacant nécessite, selon l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la constatation par le médecin du travail de l'aptitude à reprendre le travail ;
[…] les dispositions du paragraphe II de l'article 15 précité de la loi ne privent du droit à la réintégration que les représentants du personnel ou les responsables syndicaux licenciés en raison d'une faute lourde ayant consisté en des coups et blessures sanctionnés par une condamnation non visée à l'article 7 de la loi ; qu'il en résulte que la réintégration serait imposée dans des hypothèses de coups et blessures volontaires ayant pu revêtir un caractère de réelle gravité ; que, de même, la réintégration serait de droit dans tous les cas où la faute lourde aurait été constituée par une infraction autre que celle de coups et blessures ; […]
[…] 1°/ que le licenciement d'un salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée ; que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou celui où il existe une impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation ; que dès lors, en l'espèce, en refusant de faire droit à la réintégration demandée par M. X…, candidat aux fonctions de délégué du personnel, au motif inopérant de l'absence de titularité par ce salarié protégé d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Public - Droit public général 26/10/2021 Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2021, le Conseil d'État a déclaré qu'un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles avait le droit d'obtenir sa réintégration sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade. […]
Lire la suite…Accepte-t-il de faire annuler ces mesures et de faire reintegrer ces personnes. Reponse. - L'article L 122-18 du code du travail accorde a tous les travailleurs a la fin de leur service national actif un droit a la reintegration dans leur emploi ou dans un emploi de la meme categorie professionnelle dans la mesure ou ils en font la demande. Lorsque l'emploi a ete supprime, l'article L 122-19 du code du travail stipule que le travailleur a pendant un an une priorite a l'embauche. Ces dispositions du code du travail sont des conditions minimales.
Lire la suite…Cette procedure a ete reconnue illegale par le tribunal de prud'hommes qui a ordonne la reintegration en avril 1988 et par la cour d'appel en mai 1989. […] Cette attitude met une nouvelle fois a jour le douloureux probleme des licenciements abusifs pour cause de maladie auquel il est temps de mettre un terme. […] Il lui demande donc ses intentions en ce domaine et s'il entend intervenir aupres du president du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne afin qu'il respecte la convention collective et fasse ainsi droit a la reintegration de cette personne. […]
Lire la suite…Le marin avait droit a la reintegration et a defaut son licenciement etait nul et indemnise. […] Autrement dit, passe le delai de prise en charge par l'armateur du mois qui suit la blessure ou la maladie ou le lendemain du debarquement a la peche artisanale, l'armateur se trouve libere de ses obligations vis-a-vis du marin. […] Face a cette situation de droit, il a ete confie une mission a un inspecteur general du ministere de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports, afin que soit proposee une solution pour remedier aux relations entre le code du travail et le code du travail maritime. […]
Lire la suite…Le marin avait droit à la réintégration et, à défaut, son licenciement nul était bien indemnisé. Or, une décision récente de la Cour de cassation dite jurisprudence Beven a fait application de l'article 93 du code maritime du travail qui dit que le contrat d'engagement du marin " prend fin " par son débarquement " nécessité par une blessure ou une maladie ". Autrement dit, passé le délai de prise en charge par l'armateur du mois qui suit la blessure ou la maladie ou le lendemain du débarquement à la pêche artisanale, l'armateur se trouve libéré de ses obligations vis-à-vis du marin.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article 62 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. […]
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du
Article L411-66 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, […] soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages
Article L878 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VII : Positions
- Section 3 : Disponibilité
L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, est rayé des cadres par licenciement, à moins qu'il n'ait, dans le même délai, demandé sa réintégration. La réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 49 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit.
Article L2422-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Article 26 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
Article L2422-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être membre de ce conseil.
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les lieux
- Injonction de réintégration
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande d'injonction de réintégration
- Urgence de la réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Refus de réintégration
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande d'injonction de reclassement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Droit au reclassement
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de réintégration sous astreinte
Public - Droit public général 26/10/2021 Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2021, le Conseil d'État a déclaré qu'un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles avait le droit d'obtenir sa réintégration sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade. […]
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