Efforts de réinsertion
Décisions
Les efforts de réinsertion consentis par le condamné étant peu conséquents, le condamné ne répond que très partiellement aux conditions énumérées par l'article 721-1 du code de procédure pénale donc c'est à juste titre que le juge de l'application des peines ne lui a accordé qu'une partie des réductions de peine supplémentaires auxquelles il pouvait prétendre […] pour motiver sa décision, a relevé les efforts de Daniel X… pour indemniser les parties civiles, […] notamment par l'exercice d'une activité en détention, un investissement dans une démarche de soins et la préparation à la sortie au travers de la concrétisation d'un projet de réinsertion.
communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier pénitentiaire de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne : 1) la partie judiciaire ; 2) la notice individuelle ; 3) la partie pénitentiaire ; 4) la partie du dossier concernant les éventuelles sanctions disciplinaires et toutes les mesures visant à encourager les efforts de réinsertion entrepris par la personne détenue.
A la date où le juge de l'application des peines a statué, le condamné, incarcéré depuis le 13 mai 2004, n'avait commencé à travailler que depuis le mois d'avril 2005 et les versements volontaires pour la partie civile qu'il avait mis en place étaient extrêmement récents, alors même qu'il percevait un salaire depuis plusieurs mois. Dès lors, c'est à juste titre que le juge de première instance a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'accorder au condamné la totalité des réductions de peines auxquelles il pouvait prétendre, les efforts de réinsertion sociale étant réels, mais partiels
[…] Il soutient que : - sa situation est légale et il a des enfants en bas âge ; - il fait des efforts de réinsertion. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.
[…] Il convient de rappeler que l'octroi des réductions de peine supplémentaires est subordonné par l'article 721-1 du Code de procédure pénale à la manifestation par les condamnés d'efforts sérieux de réinsertion sociale. […] Au vu des éléments du dossier, le premier juge a exactement apprécié l'ampleur et le sérieux des efforts de réinsertion sociale de Z-A B.
[…] — la décision est fondée sur des faits inexacts ; il n'appartient plus à la criminalité organisée et ne présente plus un risque d'évasion au regard du réseau de soutien qu'il posséderait à l'extérieur ; il ne reçoit la visite que de sa compagne et de quelques membres de sa famille ; il a démontré depuis plusieurs années s'être inscrit dans un parcours de réinsertion ; la Cour d'appel de Reims l'a reconnu dans un arrêt du 18 août 2010 ordonnant une confusion de peines à hauteur de trente mois ; […] opposé à M. A… le 20 juillet 2010, n'était pas motivé par son « statut de DPS » ; l'appelant ne démontre pas en quoi ses efforts de réinsertion auraient été entravés ;
[…] KEDADOUCHE qui fait état de ses efforts de réinsertion et de ses activités bénévoles et rappelle sa demande de sursis exécution ; […]
[…] Vu les observations écrites du condamné soutenant que le rejet total de réduction de peine est excessif eu égard à ses efforts de réinsertion ; […] Il ressort de cette liste d'exemples non limitative, que le législateur s'attache à des efforts manifestés dans le cadre de la détention tournés vers la réinsertion : préparation de la sortie, indemnisation des victimes et suivi de soins ; il est donc exigé du condamné davantage que l'absence de mauvaise conduite en détention (qui peut donner lieu au retrait du crédit de réductions de peine), davantage que des attitudes ou occupations destinées en priorité à sa seule satisfaction comme le suivi d'activités culturelles ou sportives.
[…] 335-02-04 Il soutient que : – c'est à tort que le tribunal a écarté les efforts de réinsertion qu'il a faits notamment dans le cadre de son instruction générale et de sa formation professionnelle ; – c'est à tort que le tribunal a écarté le lien familial très étroit qu'il a avec sa fille Meggy et ses autres enfants même s'il est déchu de ses droits civils et de famille ; Vu le jugement et la décision attaqués ;
[…] A l'audience, il expliquait qu'il avait fait appel car il n'était pas venu s'expliquer en première instance ; il tenait à justifier des efforts de réinsertion effectués depuis les faits, en particulier pour trouver un emploi, un logement et sortir de la toxicomanie.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, une personne acceptant d'occuper un contrat emploi solidarite ne se trouvera recompensee de ses efforts de reinsertion que par un supplement de revenu global extremement modeste (moins de 1 000 francs) en raison de la perte du supplement d'AAH et de la diminution d'AAH consecutives a la prise en compte de son salaire parmi ses ressources.
Lire la suite…Les juridictions de l'application des peines décident de l'octroi ou du refus d'une libération conditionnelle au regard des efforts de réinsertion sociale fournis par le condamné, de son comportement, de sa dangerosité et de son projet de sortie. Georges Ibrahim Abdallah a interjeté appel de la décision de rejet de sa dernière demande de libération conditionnelle rendue par le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme.
Lire la suite…Ceux-ci peuvent ainsi examiner utilement et de façon approfondie la situation des personnes condamnées, afin d'individualiser la peine en fonction des efforts de réinsertion ou au contraire de la persistance de l'état de dangerosité du condamné.
Lire la suite…En effet, d'une part, elle est le plus souvent précédée de plusieurs cycles de permissions de sortir dont le principal intérêt est de tester les capacités de réinsertion de la personne. D'autre part, cette mesure d'aménagement de la peine répond à des critères rigoureux fondés sur les efforts de réinsertion sociale manifestés par le condamné : comportement en détention, suivi psychologique ou psychiatrique pour les auteurs d'infractions sexuelles ou les condamnés atteints de troubles du comportement, indemnisation des parties civiles, caractère adapté et cohérence du projet de sortie.
Lire la suite…Des réductions supplémentaires de peines peuvent par ailleurs être accordées par le juge de l'application des peines après avis de la commission d'application des peines au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale en cours de détention (articles 721-1, D. 116 et D. 116-4 du CPP). En 2011, 71,6 % des personnes condamnées écrouées ont bénéficié d'une ou plusieurs réductions supplémentaires de peine. […] Ils sont ainsi en mesure d'examiner utilement, régulièrement, et de façon approfondie la situation des personnes condamnées, afin d'individualiser l'exécution de leur peine en fonction des efforts de réinsertion ou de leur personnalité. […]
Lire la suite…Il lui permet cependant de solliciter un aménagement de peine et notamment le bénéfice de la libération conditionnelle s'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu'il justifie soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage, […] soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit à la nécessité de suivre un traitement médical, soit de ses efforts en vue d'indemniser ses victimes soit de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de […] réinsertion. […] Le principe de l'individualisation de la peine commande d'adapter l'exécution de la peine à l'évolution de l'individu et ses efforts de réinsertion. […]
Lire la suite…[…] et ce pendant une durée restreinte conformément aux dispositions de l'article 775 du code de procédure pénale.À titre d'illustration, aucune des condamnations prononcées pendant la minorité d'une personne ne figure au bulletin n° 2, dans un objectif clairement poursuivi par le législateur de favoriser la réinsertion […] des mineurs et jeunes majeurs.De la même façon, en application de l'article 7751 du code de procédure pénale, le juge peut décider, dans sa décision de condamnation ou dans une décision postérieure, de ne pas faire figurer celle-ci au bulletin n° 2 de l'intéressé, dans la majorité des cas en raison d'un projet professionnel construit et des efforts de réinsertion engagés.
Lire la suite…Les manquements répétés ou graves aux obligations contrôlées par le SPIP justifient l'aggravation des mesures ou la révocation de la libération conditionnelle, tandis que les efforts de réinsertion soutenus permettent d'en alléger le contenu.
Lire la suite…Les juges contrôlent la matérialité et la gravité des manquements, l'individualisation de la sanction et sa proportionnalité, en tenant compte du comportement d'ensemble et des efforts de réinsertion. Le retrait n'est pas automatique : il doit être spécialement justifié et limité à ce qui est nécessaire, sous le contrôle des juridictions de recours pour défaut de base légale ou motivation insuffisante.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Section 2 : Accueil et séjour
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration sur proposition d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation. Dans les cas d'urgence mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 345-2-7, la décision est prise par le responsable du centre qui en informe le service intégré d'accueil et d'orientation.
Article R345-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Section 1 : Activités et organisation
La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence au plan mentionné à l'article L. 312-5-3. Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-8-1, la convention mentionne, notamment :
Article L213-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
- Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné […]
Article D530-2 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts de toute personne condamnée en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle. Elles sont mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Article L214-5 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion au cours de leur période de détention, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale.
Article D252 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
Les diverses mesures d'individualisation de l'exécution de la peine et relevant du juge de l'application des peines ou du chef d'établissement sont décidées en fonction notamment des efforts manifestés par les détenus en vue de leur réinsertion sociale.
Article L413-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Les activités de formation générale ou professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des personnes détenues condamnées. […]
Article 131-36-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.
Article D160 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
- Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus
- A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
Dans la même partie du dossier, sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale.
Article 717-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés. Au sein des établissements pénitentiaires, les personnes incarcérées qui en font la demande peuvent exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une formation professionnelle ou générale ou d'une validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.
- Efforts de réinsertion sociale
- Efforts de réadaptation sociale
- Efforts de réhabilitation
- Réhabilitation
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les lieux
- Difficultés à retrouver un emploi
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Urgence de la réintégration
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Droit à la réintégration
- Demande de réintégration du salarié
- Récidive et antécédents judiciaires
- Recherche de reclassement insuffisante
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration au sein de la société
- Injonction de réintégration
- Refus de réintégration
Conformément à l'article 729 du code de procédure pénale, les juridictions de l'application des peines décident de l'octroi ou du refus d'une libération conditionnelle au regard des efforts de réinsertion sociale fournis par le condamné, de son comportement, de sa dangerosité et de son projet de sortie.
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