Demande de réintégration au sein de la société
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration au sein de la société Challancin alors, […] ce qui autorise le salarié à demander la poursuite de son contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le licenciement de M. X… a été irrégulièrement prononcé par la société Sin et Stes à l'occasion de la passation du marché de nettoyage du site EDF de Porcheville attribué à la société Challancin ; qu'un tel licenciement était nul et ouvrait droit au salarié à réintégration dans son emploi au sein de la société Challancin ; […] qui a constaté que M. X… avait fait le choix de solliciter réparation du préjudice résultant de son licenciement par la société Sin et Sté, […]
[…] Attendu que pour débouter M. Di X… de sa demande de réintégration au sein de la société Carrefour dans laquelle il occupait le mandat de délégué du personnel suppléant, la cour d'appel énonce que sur une demande formulée le 28 août 2000, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. Di X… le 18 septembre 2000, qui a été licencié par lettre du 22 septembre 2000 ; que le 16 octobre 2000, l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 18 septembre 2000 et a refusé l'autorisation de le licencier le 18 décembre 2000 ; que M. Di X… a vainement demandé sa réintégration par lettre du 26 décembre 2000 ; […] Condamne la société Carrefour France aux dépens ;
[…] B…, C…, D… et E…, salariés protégés embauchés par la société Sartec sollicitée par l'administrateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mai 1994, […] que, simultanément à la saisine du tribunal administratif, les salariés ont demandé en référé une provision à valoir sur les indemnités de rupture ; […] confirmée par la cour administrative de Paris le 20 février 2001 ;Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de réintégration au sein de la société Entrepose Montalev, […] ces salariés ne bénéficient d'aucun droit à réintégration du fait de l'annulation d'une autorisation administrative qui, à la date de la rupture, n'était plus requise ; […]
[…] été détaché successivement auprès des sociétés Aube déchets et Onyx Est, […] la société Onyx Est a avisé M. X… de cette échéance et que celui-ci a réintégré son corps d'origine à cette date ; […] en juin 2001, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration au sein de la société Onyx Est ; […] qu'en déclarant que le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner la réintégration de M. X… dans son emploi au sein de la société Onyx et le règlement des salaires alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X… était lié à la société Onyx par un contrat de travail de droit privé et qu'il n'était pas contesté, […] rejette les demandes ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juin 2002) d'avoir débouté M. X… de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement et en conséquence, ordonner sa réintégration alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé à l'égard d'un salarié gréviste, auquel une faute lourde ne peut être imputée, […] Z…, A…, B…, C… et M mes D… et E… de leur demande de réintégration au sein de la société Le News, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;Condamne la société Le News aux dépens ;
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. Z… a été engagé le 27 avril 2005 par la société Institut supérieur commercial en alternance (l'ISCA) en qualité de conseiller en formation ; que par lettre du 26 octobre 2005, il a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et manifesté son intention de se porter candidat ; que convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 15 novembre 2005, […] statuant en référé, d'une demande de réintégration ; […] que l'ISCA ayant été placé en liquidation judiciaire le 22 décembre 2006, le salarié a sollicité sa réintégration au sein du CEFP ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration au sein de la société CEFP, […]
[…] Le Conseil de Prud'hommes de NICE, par ordonnance de référé rendue en départage du 17 août 2007, l'a débouté de sa demande de réintégration au sein de la société E : Il a régulièrement interjeté appel le 19 octobre 2007 de cette décision, il a développé des explications à l'audience et soulevé des moyens auxquels il sera répondu dans la discussion des motifs pour voir la Cour réformer la décision, et ordonner sous astreinte de 1.000 € par jour de retard sa réintégration au sein de la société et lui allouer 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles L'employeur a présenté ses explications pour demander la confirmation de la décision
[…] dans le litige l'opposant à la société Oberthur technologies, société anonyme, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration, alors, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [C] de sa demande de réintégration au sein de la société Oberthur Technologies à la suite de la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée qu'elle a prononcée ; […] la réintégration pouvant être proposée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse au sein de l'entreprise d'au moins onze salariés et pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté n'est que facultative et implique l'accord des deux parties ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration au sein de la société BGC Brokers et de ses demandes en paiement de rappel de rémunération entre le mois d'août 2010 et sa réintégration déduction faite de ses revenus de remplacement, alors « que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, […] peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture ; que pour débouter le salarié de sa demande en réintégration au sein de la société cessionnaire et en paiement des salaires échus jusqu'à sa réintégration effective, […]
[…] Par conclusions également reprises à l'audience, X Y demande à la Cour de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives à sa réintégration, cette demande étant devenue sans objet, de dire que son salaire lui est dû pour la période écoulée entre le 1 er jour de mise à pied jusqu'au licenciement litigieux et de condamner la société STAND 21 à lui payer la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel. […] Constate que X Y s'est désisté de sa demande de réintégration au sein de la société STAND 21,
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Commentaires
[…] en effet, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale prévoit la réintégration dans l'assiette de cotisations des travailleurs non-salariés des dividendes distribués par leur société et perçus au-delà d'un certain seuil par ces derniers. […] Ce principe de réintégration est justifié à raison de ce qu'au-delà d'un certain niveau, […] la Cour a certainement entendu tirer les conséquences d'une situation précise dans laquelle l'interposition d'une société holding n'a pu avoir pour autre objet que de contourner la législation sur la réintégration de certains dividendes distribués à un travailleur indépendant au sein de l'assiette de cotisations et de contributions sociales de celui-ci.
Lire la suite…[…] en effet, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale prévoit la réintégration dans l'assiette de cotisations des travailleurs non-salariés des dividendes distribués par leur société et perçus au-delà d'un certain seuil par ces derniers. […] Ce principe de réintégration est justifié à raison de ce qu'au-delà d'un certain niveau, […] la Cour a certainement entendu tirer les conséquences d'une situation précise dans laquelle l'interposition d'une société holding n'a pu avoir pour autre objet que de contourner la législation sur la réintégration de certains dividendes distribués à un travailleur indépendant au sein de l'assiette de cotisations et de contributions sociales de celui-ci.
Lire la suite…Cependant la société contesta cette reconnaissance. En décembre 2004, le tribunal du travail fit droit à la demande de la société en se basant sur un rapport d'expertise qui démontrait qu'en prenant en compte l'ensemble des salariés de l'entreprise employeur, à savoir ceux des trois usines mais aussi ceux du siège de la société, le syndicat requérant ne disposait pas d'un nombre suffisant d'adhérents. […] En mars 2004, ces derniers saisirent les tribunaux de travail pour licenciement abusif et sollicitèrent leur réintégration dans la société. […] En 2005, le syndicat requérant ne comptait plus aucun adhérent au sein de la société. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Elle échouait à deux reprises, avant d'obtenir finalement gain de cause avec une ordonnance du 2 septembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, qui suspendait une décision de l'AP-HP du 25 juillet 2014 rejetant sa demande de réintégration et enjoignait à l'établissement public de procéder à cette réintégration dans un délai de 3 mois. Ce délai était destiné à permettre l'aboutissement d'une mission de conciliation, lancée à l'été 2014 et confiée au conseiller d'Etat Jean-François G…. […] L'AP-HP procédait donc à la réintégration de l'intéressée au sein de son service d'origine le 13 avril 2015. […]
Lire la suite…Cass. soc. 27 novembre 2019, n°18-19221 Même en l'absence de contrat de travail écrit entre la Société mère et le salarié expatrié dans une filiale étrangère, la Société mère doit rechercher des possibilités de reclassement de l'intéressé au sein des sociétés du Groupe si elle est dans l'impossibilité de réintégrer le salarié après son licenciement par la filiale étrangère. […] fixait ses objectifs et sa rémunération et décidait de ses missions). […] Le 11 juillet 2016, la société filiale Russe licencie le salarié, lequel forme une demande de rapatriement et de réintégration au sein de la société mère Française. […]
Lire la suite…Après une première réduction d'effectifs de 300 personnes en 2003, qui n'a pas permis à l'entreprise de revenir à l'équilibre économique, un plan de restructuration a été défini et engagé à l'été 2004 afin d'assurer la viabilité de la société. […] l'Etat a pris des dispositions législatives (art. 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement) permettant, d'une part, la réintégration des fonctionnaires techniques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et leur intégration sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois d'une des trois fonctions publiques, et, d'autre part, […]
Lire la suite…Elle lui demande toujours ce qu'il compte faire pour débloquer les moyens nécessaires au maintien et au développement des emplois et de l'activité de l'Imprimerie nationale. […] ce qui s'est traduit par la perte de contrats importants, notamment celui des annuaires téléphoniques français. […] Après une première réduction d'effectifs de 300 personnes en 2003, qui n'a pas permis à l'entreprise de revenir à l'équilibre économique, un plan de restructuration a été défini et engagé à l'été 2004 afin d'assurer la viabilité de la société. […] d'une part, la réintégration des fonctionnaires techniques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, […]
Lire la suite…Géorgie - 44681/21 et 17256/22 Arrêt 29.8.2024 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Présence, au sein de formations de la Cour suprême composées de trois juges, d'un juge dont l'assistante judiciaire était la fille de l'avocat qui représentait la société défenderesse dans les deux procédures concernées : violation En fait – Les requérants exerçaient des fonctions de direction au sein de la principale société de distribution d'électricité à Tbilissi lorsqu'il fut mis fin à leurs contrats en raison d'une restructuration de la société. […] Le premier requérant demanda à deux reprises la récusation du juge L.M., […]
Lire la suite…En 1993, quand le Gouvernement transforme l'Imprimerie nationale en société anonyme, le ministre du budget d'alors avait promis qu'il n'était « pas question de vendre par appartements l'Imprimerie nationale, […] Si elle garde le monopole de l'impression des passeports et des permis de conduire, elle a été brutalement confrontée au privé : elle est soumise à la concurrence pour 85 % de son chiffre d'affaires. […] Compte tenu de cette regrettable situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, […] d'une part, la réintégration des fonctionnaires techniques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : […]
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La prise en charge d'un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé à la suite d'une délégation de service et qui a refusé, antérieurement à sa prise en charge, une proposition de détachement auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à celui qu'il occupait au sein de ce service, d'une société concessionnaire ou fermière cesse après deux refus d'offre d'emploi. Le fonctionnaire est alors licencié ou admis à faire valoir ses droits à la
Article 208 C ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section II : Champ d'application de l'impôt
- II : Exonérations et régimes particuliers
[…] des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat
Article L878 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VII : Positions
- Section 3 : Disponibilité
L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, est rayé des cadres par licenciement, à moins qu'il n'ait, dans le même délai, demandé sa réintégration. La réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Article 72-2 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Il est tenu compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu'il occupe au sein du corps judiciaire, de l'échelon qu'il a atteint dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement, […] Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il est mis fin au détachement avant son terme, à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, à la demande du garde des sceaux, […]
Article 223 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe
d'une autre société du groupe (1). Une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire d'un bien amortissable est réintégrée au résultat d'ensemble au titre de chaque exercice ; il en est de même de l'amortissement différé en contravention aux dispositions de l'article 39 B, lors de la cession du bien. Le régime défini par ces dispositions n'est pas applicable aux apports placés sous le régime de l'article 210 A.
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration du salarié
- Demande d'injonction de réintégration
- Droit à la réintégration
- Injonction de réintégration
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Urgence de la réintégration
- Refus de réintégration
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande d'injonction de reclassement
- Demande de réintégration dans le logement
- Demande de réintégration sous astreinte
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Droit au reclassement
[…] qui, malgre la reprise de l'activite de l'entreprise, ne sont toujours pas reintegres. […] dont l'anciennete s'echelonne de dix-huit a trente et un ans, est incontestable. […] Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que ces 21 salaries, […] En 1993, la societe Renault Vehicules Industriels a mis en oeuvre un plan d'amelioration de la competitivite se traduisant par le licenciement de cinquante-sept salaries ages de moins de cinquante-cinq ans dans l'etablissement de Venissieux. […] Vingt et une de ces personnes licenciees se sont regroupees au sein d'un « collectif des licencies de RVI » et ont conteste le motif et les conditions de leur licenciement. […]
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