Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
Décisions
[…] pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, […] après avoir annulé la transaction, que la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet est nulle puisque intervenue pendant une période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail sans qu'ait eu lieu la visite médicale de reprise, et que si la salariée réclame sa réintégration à titre principal, […] que la salariée victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement égale au moins à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail alors applicable ;
[…] 2 ) qu'une transaction requiert de la part de chacune des parties qu'elles se consentent des concessions réciproques ; que le salarié qui, en suite de l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision, ainsi qu'aux indemnités qui lui sont dues en application du droit commun du licenciement ; qu'en l'espèce, […]
[…] Considérant ce qui suit : […] 3. En deuxième lieu, l'article L. 2422-1 du code du travail dispose que : « Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical (…) ».
[…] Par un courrier du 11 janvier 2022, elle a sollicité sa réintégration à l'issue de sa dernière période de mise en disponibilité. […] Après l'avoir informée de l'engagement d'une procédure de licenciement, le centre hospitalier universitaire de Rennes a saisi la commission administrative paritaire (CAP) locale qui a émis un avis défavorable au licenciement le 10 mai 2023. […] le centre hospitalier universitaire de Rennes a, par une décision du 25 juillet 2023, dont l'annulation est demandée au tribunal, prononcé le licenciement de M me D…. […] Dans ces conditions, la décision attaquée comporte de manière suffisamment précise les circonstances de fait et de droit qui la fondent. Par suite, […]
[…] que, par suite, les faits reprochés ne constituent pas une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; […] à compter du 1 er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre suivant ; que la période de validité de ce contrat étant achevée, l'annulation de la décision prononçant le licenciement de M me C-D n'implique pas que soit ordonnée sa réintégration effective ; que cette annulation implique, en revanche, la réintégration juridique de l'intéressée à compter de la date de prise d'effet de son éviction et la reconstitution de ses droits sociaux et à pension de retraite, jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée ; […]
[…] CONSIDERANT que l'annulation par le présent jugement du licenciement de M. Y implique de manière nécessaire la réintégration juridique et effective de celui-ci, à tout le moins jusqu'à intervention éventuelle d'une délibération régulière du conseil municipal ; qu'il y a lieu, par suite, de prescrire à la commune du Marin d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; que la réintégration impliquant la reconstitution de la situation administrative de l'intéressé et notamment le rappel des rémunérations dues en l'absence de licenciement, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. Y tendant au paiement d'une indemnité pour perte de revenus ;
[…] d'un mandat représentatif également licencié en mécon- naissance de son statut protecteur et dont la réintégration est ordonnée. […] Si avant cette date le salarié dont le licenciement était déclaré nul par suite d'un plan de sauvegarde de l'emploi nul ou d'un plan social nul ne pouvait demander à titre d'indemnité que la réparation de son préjudice réellement subi, il en va autrement depuis cette loi qui autorise le juge à ordonner la poursuite du contrat de travail ce qui ouvre un droit direct au paiement des salaires depuis son licenciement déclaré nul jusqu'à la reprise effective de son travail ; […] ANNULE le licenciement de Madame Fabienne X…,
[…] L'hôpital local de Pélussin soutient que la demande est tardive et, par suite, irrecevable ; que l'exigence d'un préavis est écartée en cas de licenciement pour motif disciplinaire ; que M me A B a bénéficié d'un délai suffisant pour consulter son dossier ; que le grief tiré d'erreurs de dilution dans la préparation de seringues de morphine n'est pas contesté ; […] de sorte qu'un licenciement était justifié ; à titre subsidiaire, qu'une annulation de la décision de licenciement impliquerait la réintégration de l'agent, ainsi que la reconstitution de sa carrière, […] qu'en outre, si la décision est jugée justifiée au fond, l'illégalité commise n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnité ;
[…] — il lui appartenait de statuer à nouveau sur la demande au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date de sa nouvelle décision ; […] B, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 2017 et a rejeté pour incompétence matérielle la demande d'autorisation de licenciement formée par la société Roxlor à son encontre a été annulée en totalité, ainsi qu'il a été dit au point 1. […] B et la société Roxlor à la date à laquelle elle a statué et que le salarié n'avait pas demandé sa réintégration au sein de l'entreprise. […] Par suite, M. […]
[…] L'article L 2422-1 du Code du travail ouvre droit à réintégration pour le salarié protégé licencié à la suite d'une autorisation de licenciement annulée sur recours hiérarchique ou contentieux, la demande de réintégration étant nécessairement formée dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation.
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Commentaires
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le licenciement économique. […] mais aussi les contraintes dues à l'environnement concurrentiel sont autant de facteurs qui nous posent un défi : celui de faire évoluer le système vers plus d'efficacité tout en favorisant le dialogue social et en préservant les droits des salariés. […] dans les cas d'annulation par la Haute Cour des plans sociaux, […] peu de salariés ont demandé leur réintégration dans les entreprises concernées à la suite de l'annulation du plan social par la Cour de […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi du 20 juillet 2011, l'avis médical rendu par le médecin du travail doit mentionner les délais et voies de recours. […] Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par la médecine du travail. En effet, […] si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n'est envisageable, l'employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, […] si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n'est envisageable, l'employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, […] si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n'est envisageable, l'employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, […] si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n'est envisageable, l'employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, […] si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n'est envisageable, l'employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, […] si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n'est envisageable, l'employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, […] si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n'est envisageable, l'employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L1235-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, […] à la réintégration du salarié dans l'entreprise, […] le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, […] Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L4623-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L2422-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article 29 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur publicAbrogé
est convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé. Si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article 67 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
L'annulation sur recours administratif ou sur recours contentieux, sauf sursis à exécution ordonné par la juridiction administrative, d'une autorisation administrative de licenciement emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L4623-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail, celui-ci a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent conformément aux dispositions de l'article L. 2422-1.
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Droit à la réintégration
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration
- Injonction de réintégration
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Urgence de la réintégration
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage
- Recherche de reclassement insuffisante
- Refus de réintégration
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
Reponse. - La reintegration des representants du personnel dans leur emploi a la suite de l'annulation d'une decision d'autorisation de licenciement les concernant est de droit depuis la loi no 82-915 du 28 octobre 1982 (articles L 412-19, L 425-3 et L 436-3 du code du travail). […] 14 janvier 1988, bull. […] V, no 39, p 24) Il en resulte qu'a partir du moment ou l'autorisation de licenciement est refusee par l'autorite administrative competente ou annulee par le juge administratif, la formation en refere du conseil de prud'hommes peut seulement constater l'existence de ce refus sans en apprecier la validite et prononcer la reintegration, independamment de tout examen du fond du litige.
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