Demande d'annulation de la condamnation pénale
Décisions
[…] Le président de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Le Blanc-Mesnil (93150) ; M. X demande au Tribunal d'annuler la condamnation pénale du 29 mars 2006 rendue par le tribunal correctionnel de Paris à la suite des infractions qu'il a commises le 12 février 2006 : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] 2. D'une part, M. A demande d'annuler la condamnation pénale dont il a fait l'objet pour infraction à la législation de l'urbanisme. Cependant, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la contestation d'une condamnation pénale qui relève des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler sa condamnation pénale du 11 décembre 2008, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé 4 4de la perte 4="1« »d'« »de "de quatre point4="1« »" « s » s du capital de points de son permis de conduire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 282,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, n'étaient assorties d'aucun moyen de fait ou de droit en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par ailleurs, les conclusions de ladite demande tendant à l'annulation de condamnations pénales ne relevaient pas de la compétence du juge administratif ; que, par suite, M. […]
[…] dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle la personne condamnée demande, par un recours extraordinaire, l'annulation d'une condamnation pénale définitive pour une infraction de conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension du droit de conduire, ce qui lui permettrait d'exercer à nouveau ce droit et impliquerait la libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union, en invoquant l'application du principe de la loi pénale plus favorable, […]
[…] B en date du 5 avril 2022, que l'ordonnance pénale du 8 décembre 2020 du tribunal de grande instance de Nîmes, rendue à la suite des infractions commises le 22 septembre 2020, a acquis un caractère définitif le 18 décembre 2020. […] B produit un acte d'opposition du 21 avril 2021 par lequel le greffier du tribunal de grande instance de Nîmes a demandé d'annuler le relevé de condamnation pénale correspondant à cette ordonnance pénale, ce document ne démontre ni la recevabilité de l'opposition à exécution formée par l'intéressé, ni l'annulation de l'ordonnance pénale par un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes. […]
[…] Y demande à la cour de confirmer le jugement 'en ce qu'il a suspendu les effets de la clause résolutoire, […] de dire nul le rappel de charges relatif à la période de chauffe 2005-2006, de condamner sous astreinte de 100 euros par jour M. et M me Z 'à faire disparaître de leurs avis d'échéances ce rappel de charges nul et non avenu (1 200 euros en principal avec intérêts capitalisés par année entière à compter du 1 er janvier 2008)' et à restituer à M. […] Y et dire que les intérêts seront capitalisés à compter du 15 juillet 2007 jusqu'à parfait règlement par M. et M me Z, de dire nulle la clause pénale figurant dans le bail, de dire nulle, […] Y de sa demande d'annulation de la clause pénale ;
[…] 12 L'article 426 de la Legea nr. 135/2010, privind Codul de procedură penală (loi n o 135/2010, portant code de procédure pénale), du 1 er juillet 2010 (Monitorul Oficial al României, partie I, n o 486 du 15 juillet 2010), dans sa version applicable au litige au principal, intitulé « Les cas d'ouverture à recours extraordinaire en annulation », prévoit, à son point b) : […] dernière phrase, de la [Charte], doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle la personne condamnée demande, par un recours extraordinaire, […]
[…] — débouté M. et M me X de leur demande d'annulation de la clause pénale, […] — la condamner aux entiers dépens ;
[…] Par une ordonnance pénale du 23 mars 2021, l'intéressé a été condamné à la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la suspension pour trois mois de son titre de conduite. […] Par un courrier du 10 mars 2022 reçu le 11 mars 2022, l'intéressé a sollicité auprès du ministre de l'intérieur le retrait de la décision portant retrait de six points suite à l'infraction du 10 juillet 2020, laquelle demande a été implicitement rejetée. […] C demande l'annulation de cette décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation stricte de la circulaire d'application de l'article 702-1 du code de procedure penale. En effet, l'article 702-1, alinea 3 precise que le relevement d'interdiction ou de decheance ne peut etre fait qu'a l'issue d'un delai de six mois apres la decision initiale de condamnation. […] Ce dispositif interdit, par exemple, a un chomeur de longue duree condamne a une suspension de permis de conduire pour une longue periode et n'ayant pu obtenir un amenagement de sa peine, […] En consequence, il lui demande si un eventuel assouplissement de la regle ou de l'interpretation de celle-ci pourrait etre envisage, […]
Lire la suite….) - 32463/06 Décision 2.11.2010 [Section IV] article 3 du Protocole n° 7 Faits nouveaux ou nouvellement révélés Indemnisation en cas d'annulation, […] d'une condamnation pénale: irrecevable En fait – En 1959, […] En droit – Article 3 du Protocole no 7 : la Cour souscrit aux conclusions des juridictions nationales annulant la condamnation du requérant. […] Il serait incompatible avec le principe de la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme qu'une condamnation pénale manifestement motivée par les objectifs d'un régime politique oppressif demeurât valable après son annulation à la demande de la personne condamnée conformément aux dispositions applicable du droit interne. […]
Lire la suite…Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire de politique pénale. L'institut pour la justice a déposé le lundi 19 novembre 2012 devant le Conseil d'État une requête en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de politique pénale. […] il souhaiterait obtenir davantage de précisions sur cette circulaire et lui demande si elle compte garder cette directive en l'état. […] La circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 s'emploie donc à conjuguer l'ensemble de ces impératifs juridiques tout en favorisant les conditions d'une meilleure prévention de la récidive. […]
Lire la suite…Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il envisage d'étendre l'application de l'article 27-2 du code civil permettant d'annuler les décrets portant acquisition de la nationalité française ou naturalisation dans l'année de leur publication au Journal officiel. […] Néanmoins, […] se rendent coupables de crimes ou de délits punis d'une peine de dix années d'emprisonnement. […] La procédure de déchéance de la nationalité française prévue par l'article 25 du même code ne peut concerner que les personnes condamnées pour acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation […]
Lire la suite….) - 31382/96 Décision 25.5.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure visant l'annulation de la condamnation du frère décédé du requérant: article 6 applicable Le frère du requérant fut condamné en 1948 pour appartenance à un groupe de résistance qui dès 1943 dirigea ses activités contre les soviétiques et non contre les nazis. […] Son avocat réclama la fixation d'une audience à bref délai en raison de l'âge et du mauvais état de santé du requérant, et reformula sa demande un an plus tard. […] pour la victime, elle a donc pour effet de permettre une révision du bien-fondé d'une accusation en matière pénale. […]
Lire la suite…Il semblerait que la décision de la cour de révision, qui siège actuellement, n'ait le choix qu'entre deux possibilités : rejeter la demande formulée par les avocats de M. Seznec ou prononcer l'annulation de la condamnation et décharger ainsi « la mémoire des morts ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, prend note de l'intérêt soutenu que l'honorable parlementaire porte à la révision du procès de Guillaume Seznec. […] Il rappelle que la Commission de révision des condamnations pénales, siégeant à la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Face à ces chiffres, il lui demande des précisions sur sa réponse pénale en matière de lutte contre la violence routière et le prie de lui communiquer les statistiques disponibles relatives aux aménagements de peine d'emprisonnement prononcées en la matière. Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. […] du code pénal). […] Dix peines complémentaires sont également prévues par les dispositions de l'article 222-8 du code pénal, la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire étant obligatoire dès la présence d'une seule circonstance aggravante. […]
Lire la suite…Elle lui demande comment elle pourrait mettre en conformité le code de procédure pénale avec les attendus de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, […] pour que les magistrats puissent se prononcer et s'appuyer sur un nouveau texte. […] La révision des condamnations pénales est une procédure indispensable dans une société démocratique en ce qu'elle permet de réparer les erreurs judiciaires ayant pu conduire à la condamnation d'un innocent. […] à ce jour, si une personne est déclarée coupable sur le fondement d'éléments obtenus par la torture, la décision de condamnation est susceptible de faire l'objet d'une annulation à la suite d'une procédure de réexamen.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 132-47 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. […] elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article 777 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 798-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article 728-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 1 : Dispositions générales
[…] en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, […] des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre. […] L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.
Article L212-9 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 2 : Obligation d'honorabilité
mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, […] l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. […]
Article 764-43 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos de l'annulation d'une condamnation de délinquants sur la commune de Saint-Gilles, dans le département du Gard. […] Face à cette décision, l'indignation des élus est grande à la fois parce qu'elle offense le travail remarquable qui a été entrepris par les forces de l'ordre lors de ces émeutes mais aussi parce qu'elle encourage l'impunité. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner son point de vue sur cette question. […] trois individus ont été interpellés et présentés au parquet de Nîmes. […] Le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, et notamment son article 145, […]
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