Récidive et antécédents judiciaires
Décisions
[…] « alors que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ne peut être justifié que par des circonstances propres aux faits seuls qui font l'objet de la poursuite; qu'en aucun cas la justification ne peut être fondée sur des infractions distinctes qui ont déjà été pénalement sanctionnées, sauf à ce que la récidive, légalement caractérisée, ait été retenue contre le prévenu; qu'ainsi le fait que le prévenu ait prétendument été antérieurement condamné à des peines d'emprisonnement avec sursis pour des coups volontaires et destruction du bien d'autrui, condamnations sur la date desquelles les juges d'appel n'ont donné aucune précision, ne peut, en aucun cas, justifier légalement la peine de 4 ans d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre" ;
Il n'y a pas lieu à inscription au Fichier Judiciaire Informatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) d'une personne condamnée pour agressions sexuelles sans violence, […] que l'expert psychiatrique ne relève ni pathologie ni dangerosité particulière, qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires et qu'un suivi socio-judiciaire est instauré pour 5 ans, […] Le FIJAIS a été créé pour prévenir la récidive d'infractions sexuelles et améliorer les dispositifs permettant de mettre à l'abri les mineurs victimes de ces infractions. […] ou l'autorité préfectorale pour connaître les antécédents de personnes sollicitant une habilitation pour exercer une activité mettant en relation avec les mineurs, […]
Il n'y a pas lieu à inscription au Fichier Judiciaire Informatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) d'une personne condamné pour agressions sexuelles sans violence, […] que l'expert psychiatrique ne relève ni pathologie ni dangerosité particulière, qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires et qu'un suivi socio-judiciaire est instauré pour 5 ans, […] Le FIJAIS a été créé pour prévenir la récidive d'infractions sexuelles et améliorer les dispositifs permettant de mettre à l'abri les mineurs victimes de ces infractions. […] ou l'autorité préfectorale pour connaître les antécédents de personnes sollicitant une habilitation pour exercer une activité mettant en relation avec les mineurs, […]
La seule mention en procédure de l'habilitation d'un enquêteur à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires et à utiliser le logiciel de rapprochement judiciaire ATRT suffit à en établir la preuve. […] M. [T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 24 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans leur procès-verbal, […] M. [M] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 6 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
[…] « 2 ) alors que le principe de sécurité juridique est un élément essentiel du procès équitable ; que ce principe interdit de prendre en considération, pour constater l'état de récidive, une condamnation antérieure dont il n'est pas certain qu'elle s'applique à la personne concernée ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du prétendu casier judiciaire qui est au dossier que la fiche n° 5 est relative à une condamnation par la cour d'assises de Paris du 29 novembre 1985 qui s'applique à un homonyme dont le lieu de naissance est différent de celui du demandeur et que, dès lors, […] « aux motif qu'il y a lieu de tenir compte des antécédents judiciaires de X. se disant Zoran X… ;
N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare un prévenu coupable des délits de recel et corruption, en récidive, sans constater que la condamnation retenue par la prévention comme premier terme de la procédure avait un caractère définitif au moment où les faits objet de la poursuite ont été commis, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par la lecture du casier judiciaire du prévenu que la condamnation constituant ce premier terme est devenue définitive, à défaut d'appel interjeté par le prévenu ou le ministère public du jugement rendu contradictoirement, […] des permis de conduire, des véhicules volés, et des antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale, […]
[…] Alors, d'une part, qu'en relevant les lourds antecedents judiciaires du prevenu, la cour a retenu contre lui l'etat de recidive qui n'etait pas pourtant vise a la prevention et sur lequel le prevenu n'a pas ete invite a s'expliquer ;
[…] le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsque la personne est en état de récidive […] « aux motifs que c'est très justement que le tribunal correctionnel d'Avignon, compte-tenu du rôle déterminant de Patrick X… dans l'ensemble des agissements à caractère frauduleux et des ses lourds antécédents judiciaires portant sur des faits de même nature, […] avec obligation d'indemniser les victimes, le prévenu étant également privé des droits de l'article 131-26 du code pénal pendant cinq ans ; qu'en ce qui concerne la partie ferme de l'emprisonnement est justifiée par la gravité des faits et de son lourd passé judiciaire ;
° Deux peines d'emprisonnement prononcées successivement pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé. ° Lorsque la condamnation constituant le premier terme de la récidive n'est pas supérieure à 1 an d'emprisonnement, […] la juridiction du second degré énonce « que la confusion est possible » mais qu'elle « n'est pas de droit » et que la demande doit être rejetée « compte tenu des antécédents judiciaires » de l'intéressé ; […] Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] surcharge émotionnelle, comportement réactionnel, trouble cognitif, pulsion incontrôlable Récidive et impulsivité (Responsabilité pénale et acte impulsif : analyse juridique) récidive simple, récidive légale, antécédents judiciaires, comportement répétitif, impulsion récurrente, échec du contrôle, […]
Lire la suite…L'instruction judiciaire permet ensuite d'enquêter sur : 1). […] Les antécédents 4). […] citation directe, décision pénale Jurisprudence jurisprudence circonstance, Cass. crim., […] mineur Récidive et antécédents récidive légale, récidive criminelle, récidive délictueuse, antécédents judiciaires, […]
Lire la suite…[…] victime mineure, conducteur alcoolisé, conduite sous stupéfiants, récidive légale, aggravation de peine, circonstances particulières, accident mortel, accident grave, état de récidive, antécédents judiciaires, aggravation routière, peine maximale, cumul d'infractions, […]
Lire la suite…Condamnations et peines : cadre et enjeux en droit pénal Condamnations et peines : cadre et enjeux en droit pénal Introduction Les condamnations et peines, ou Condamnations et peines : cadre et enjeux en droit pénal, occupent une place centrale dans le système judiciaire français. Elles traduisent la réponse de la société à une infraction, en sanctionnant l'auteur tout en visant à prévenir la récidive. […] (Condamnations et peines : cadre et enjeux en droit pénal) récidive légale, récidive criminelle, récidive délictuelle, récidive aggravée, récidive simple, antécédents judiciaires, inscription au casier, majoration de peine, impossibilité d'aménagement, […]
Lire la suite…Article 132-10 et 132-11 du Code pénal Récidive et circonstances aggravantes Antécédents judiciaires ou pluralité d'auteurs Permet un doublement de peine ; le Cabinet ACI plaide souvent sur la non-récidive technique. […] réintégration, programmes civiques, sensibilisation collective, accompagnement individuel 16. […] Récidive et antécédents judiciaires (Agression physique : définition, peines et défense pénale) La récidive légale double souvent les peines encourues. […]
Lire la suite…[…] interdiction de séjour, interdiction civique, confiscation du matériel informatique, casier judiciaire, peines aggravées, circonstances aggravantes, récidive, comparution immédiate, condamnation correctionnelle, procédure rapide, […] répression pénale, sévérité judiciaire, politique répressive […] légale, antécédents judiciaires, profil radicalisé, intention malveillante, diffusion scolaire, […]
Lire la suite…Récidive : antécédents judiciaires du dirigeant. […] 22 juin 2022, n°21-83.615 : aggravation frauduleuse du passif par emprunts fictifs. 5). […] Les circonstances aggravantes Bande organisée (art. 132-71 CP) Usage de faux (art. 441-1 CP) Complicité professionnelle (experts, commissaires aux comptes, avocats) Récidive et antécédents judiciaires Montant élevé du préjudice VI. […] (Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense) tribunal correctionnel, instruction judiciaire, enquête pénale, juge d'instruction, […]
Lire la suite…Le juge tient compte : de la nature de l'infraction (par exemple violences, stupéfiants, vol, escroquerie, conduite en état alcoolique) ; des antécédents judiciaires (notamment la récidive légale) ; du comportement du condamné depuis les faits et, éventuellement, depuis le début de l'exécution de la peine. […]
Lire la suite…Toutefois, cette liberté interroge dès lors que l'on constate l'absence d'obligation légale de fournir un extrait de casier judiciaire pour les personnes souhaitant créer ou diriger une association en contact avec des mineurs. […] où des cas d'agressions sexuelles sur mineurs et des faits de harcèlement ont été rapportés, met en lumière un risque réel de récidive ou de passage à l'acte. […] contre rémunération, une activité d'enseignement sportif auprès de mineurs. […] Il s'agit là d'une mesure protectrice élémentaire : s'il est vrai qu'aucune trace n'apparaît pour les infractions non condamnées, l'existence d'antécédents avérés, notamment en matière de pédocriminalité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, les agents des services fiscaux et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, […]
Article 706-25-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la récidive et d'assurer la réinsertion, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Article R50-82 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de modification ou de mainlevée de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de la première phrase du dernier alinéa de l'article 706-25-18, il statue dans les mêmes conditions que celles prévues lorsqu'il ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Article R50-81 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article R40-29 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
[…] pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, […] Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
Article 2 du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
[…] IV. - Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés aux I et II sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.
Article 132-16-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 1 du Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistanceAbrogé
- DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014
Il est créé un observatoire de la récidive et de la désistance dont les missions sont les suivantes : […]
Article 132-19-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ; 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
- Récidive et gravité des faits
- Gravité des faits et récidive
- Récidive
- État de récidive légale
- Récidive légale
- Antécédents judiciaires du prévenu
- Antécédents judiciaires
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Efforts de réhabilitation
- Réhabilitation
- Efforts de réinsertion
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Efforts de réadaptation sociale
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Casier judiciaire
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Réalité des infractions
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
, nullité de procédure, remise en cause des preuves, défense contre la récidive, expertise pénale, conseil stratégique, mémoire en défense, défense argumentée, avocat spécialisé, défense tactique 🟦 Catégorie 9 – Récidive et antécédents (Tentatives criminelles : sanctions et défense avec avocat ACI) récidive légale, récidive criminelle, antécédents judiciaires, peine aggravée, récidiviste, second crime, […]
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