Efforts de réinsertion sociale
Décisions
A la date où le juge de l'application des peines a statué, le condamné, incarcéré depuis le 13 mai 2004, n'avait commencé à travailler que depuis le mois d'avril 2005 et les versements volontaires pour la partie civile qu'il avait mis en place étaient extrêmement récents, alors même qu'il percevait un salaire depuis plusieurs mois. Dès lors, c'est à juste titre que le juge de première instance a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'accorder au condamné la totalité des réductions de peines auxquelles il pouvait prétendre, les efforts de réinsertion sociale étant réels, mais partiels
[…] en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, lorsque cette conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive ; […] doivent rechercher si cette conversion est de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive, et non si le condamné justifie de l'existence de garanties suffisantes quant à ses efforts de réinsertion sociale et de gages sérieux de prévention de la récidive ; […] Elle en déduit que les mesures de conversion de peine qu'il sollicite ne peuvent lui être accordées, en l'absence de garanties suffisantes de réinsertion sociale et de gages sérieux de prévention de la récidive.
[…] Il convient de rappeler que l'octroi des réductions de peine supplémentaires est subordonné par l'article 721-1 du Code de procédure pénale à la manifestation par les condamnés d'efforts sérieux de réinsertion sociale. […] Au vu des éléments du dossier, le premier juge a exactement apprécié l'ampleur et le sérieux des efforts de réinsertion sociale de Z-A B.
[…] L'article 721-1 du code de procédure pénale dispose qu'une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. […] Les démarches accomplies, si elles témoignent d'une évolution favorable de Mr X Y, ne peuvent constituer de véritables efforts de réinsertion sociale qu'à la condition d'avoir été suivies d'effets.
[…] L'appréciation des efforts de réinsertion sociale fait par le juge de l'application des peines est pertinente compte tenu du fait qu'il n'est justifié que du travail en atelier. Ce travail a procuré au condamné des revenus dont il n'est pas démontré qu'ils ont été utilisés pour indemniser les victimes. Monsieur X doit encore démontré une volonté réelle de réinsertion sociale, en réparant le préjudice que ses agissements ont causé.
[…] L'appréciation des efforts de réinsertion sociale fait par le juge de l'application des peines est pertinente compte tenu du fait qu'il n'est justifié que du travail en atelier. Ce travail a procuré au condamné des revenus dont il n'est pas démontré qu'ils ont été utilisés pour indemniser les victimes. Monsieur X doit encore démontré une volonté réelle de réinsertion sociale, en réparant le préjudice que ses agissements ont causé.
[…] X indique être hébergé depuis le mois d'avril 2013 au CHAPSA de Nanterre, dans le cadre d'un hébergement social d'urgence ; qu'il fait l'objet d'un suivi médical et psychologique régulier ; que son comportement est irréprochable ainsi qu'il résulte d'un rapport établi fin avril 2014 par une assistante sociale du CHAPSA de Nanterre ; que sans domicile fixe à la suite d'une expulsion locative, il fait des efforts de réinsertion sociale et exerce notamment, de nuit, le métier de réceptionniste dans un hôtel parisien depuis mai 2013 ; qu'il partage la chambre mise à sa disposition au CHAPSA de Nanterre avec une autre personne qui l'a accusé faussement, […]
[…] A l'appui de son appel, le condamné a adressé à la Cour divers documents parvenus le 18 avril 2011 justifiant de ses efforts de réinsertion sociale au cours des périodes examinées. Son avocat a adressé des observations selon courrier daté du 4 avril 2011 ; il fait valoir que ses demandes de travail ont donné lieu à une inscription sur liste d'attente, qu'il participe à des activités musicales, culturelles et sportives et justifie avoir un suivi bimensuel auprès du SMPR.
[…] Considérant que M. Y…, ressortissant marocain né en 1968, s'est rendu coupable le 16 mai 1992 d'un viol après l'avoir été en 1983 d'attentat à la pudeur et, en 1991, de conduite malgré la suspension du permis de conduire ; que sa présence sur le territoire français constitue, compte-tenu de l'ensemble de son comportement, une menace grave pour l'ordre public, nonobstant ses efforts de réinsertion sociale accomplis après sa sortie de prison et constatés par la commission d'expulsion qui avait émis un avis défavorable à la mesure prise à son encontre ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée ;
[…] En vertu de l'article 721-1 du code de procédure pénale une réduction supplémentaire de peine peut être accordée au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive en ou s'efforçant d'indemniser les victimes. Des pièces transmises à la cour, il ressort principalement que Z A n'a fourni aucun justificatif concernant ses efforts de réinsertion sociale et de soins sur la période considérée.
pendant 7 jours
Commentaires
Les juridictions de l'application des peines décident de l'octroi ou du refus d'une libération conditionnelle au regard des efforts de réinsertion sociale fournis par le condamné, de son comportement, de sa dangerosité et de son projet de sortie. Georges Ibrahim Abdallah a interjeté appel de la décision de rejet de sa dernière demande de libération conditionnelle rendue par le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme.
Lire la suite…En effet, d'une part, elle est le plus souvent précédée de plusieurs cycles de permissions de sortir dont le principal intérêt est de tester les capacités de réinsertion de la personne. D'autre part, cette mesure d'aménagement de la peine répond à des critères rigoureux fondés sur les efforts de réinsertion sociale manifestés par le condamné : comportement en détention, suivi psychologique ou psychiatrique pour les auteurs d'infractions sexuelles ou les condamnés atteints de troubles du comportement, indemnisation des parties civiles, caractère adapté et cohérence du projet de sortie.
Lire la suite…Elles sont accordées au vu des efforts de réinsertion sociale fait par le prisonnier. […] sans le double système CRP-RSP. » Selon la nouvelle version de l'article 721, les remises de peines seraient accordées, à l'exclusion de certaines infractions, lorsque la personne condamnée a donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qu'il a manifesté des efforts sérieux de réinsertion. […] De l'autre côté, on a les remises supplémentaires de peines, qui s'attachent aux efforts sérieux de réinsertion de la personne. […]
Lire la suite…Elles sont accordées au vu des efforts de réinsertion sociale fait par le prisonnier. […] Comme vous le disiez, c'est un peu le système des repentis, qui vient en quelque sorte remercier la personne d'avoir donné des informations permettant la résolution d'une affaire. » La réforme procèderait donc à une fusion des deux premiers dispositifs. […] « On retournerait à l'état initial avant 2004, sans le double système CRP-RSP. » Selon la nouvelle version de l'article 721, les remises de peines seraient accordées, à l'exclusion de certaines infractions, lorsque la personne condamnée a donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qu'il a manifesté des efforts sérieux de réinsertion. […]
Lire la suite…Elles sont accordées au vu des efforts de réinsertion sociale fait par le prisonnier. […] sans le double système CRP-RSP. » Selon la nouvelle version de l'article 721, les remises de peines seraient accordées, à l'exclusion de certaines infractions, lorsque la personne condamnée a donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qu'il a manifesté des efforts sérieux de réinsertion. […] De l'autre côté, on a les remises supplémentaires de peines, qui s'attachent aux efforts sérieux de réinsertion de la personne. […]
Lire la suite…Cette exclusion reflète un consensus social sur l'impossibilité d'accorder un pardon, même partiel, pour les actes les plus graves. […] Les efforts de réinsertion sociale, la réparation du préjudice causé aux victimes, ou l'absence de récidive peuvent justifier l'octroi d'un pardon partiel. Ce critère comportemental introduit une dimension individualisée dans l'application de la mesure, permettant d'adapter la réponse juridique à la situation particulière de chaque condamné. […] Cette différenciation permet de concilier les impératifs de réinsertion sociale avec les nécessités de suivi judiciaire des individus concernés. […]
Lire la suite…Par ailleurs, protéger les valeurs sociales suppose également de neutraliser le délinquant. […] compréhensible, est sans doute aujourd'hui en déclin. […] Sans cet espoir, il est inconcevable d'attendre de lui un effort de resocialisation puisque, par définition, il n'a pas vocation à retourner à une vie sociale autre que la vie carcérale. Seuls la dangerosité et l'absence d'efforts de réinsertion sociale concrets du condamné peuvent justifier le maintien en détention à vie de celui-ci, […] un condamné ayant rapporté tous les gages possibles de réinsertion sociale pourrait être maintenu en détention pour servir l'agenda politique ou électoral d'un chef d'Etat en quête de popularité. […]
Lire la suite…Par ailleurs, protéger les valeurs sociales suppose également de neutraliser le délinquant. […] compréhensible, est sans doute aujourd'hui en déclin. […] Sans cet espoir, il est inconcevable d'attendre de lui un effort de resocialisation puisque, par définition, il n'a pas vocation à retourner à une vie sociale autre que la vie carcérale. Seuls la dangerosité et l'absence d'efforts de réinsertion sociale concrets du condamné peuvent justifier le maintien en détention à vie de celui-ci, […] un condamné ayant rapporté tous les gages possibles de réinsertion sociale pourrait être maintenu en détention pour servir l'agenda politique ou électoral d'un chef d'Etat en quête de popularité. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Section 2 : Accueil et séjour
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration sur proposition d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation. Dans les cas d'urgence mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 345-2-7, la décision est prise par le responsable du centre qui en informe le service intégré d'accueil et d'orientation.
Article R345-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Section 1 : Activités et organisation
La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence au plan mentionné à l'article L. 312-5-3. Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-8-1, la convention mentionne, notamment :
Article L213-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
- Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
[…] de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale […]
Article L351-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Chapitre unique
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal administratif.
Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. […]
Article D252 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
Les diverses mesures d'individualisation de l'exécution de la peine et relevant du juge de l'application des peines ou du chef d'établissement sont décidées en fonction notamment des efforts manifestés par les détenus en vue de leur réinsertion sociale.
Article D530-2 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts de toute personne condamnée en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle. Elles sont mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Article L221-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. […]
Article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
Article L211-4 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
[…] Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. […]
- Efforts de réinsertion
- Efforts de réadaptation sociale
- Efforts de réhabilitation
- Difficultés à retrouver un emploi
- Réhabilitation
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Demande de réintégration au sein de la société
- Demande de réintégration du salarié
- Urgence de la réintégration
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les lieux
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Recherche de reclassement insuffisante
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Droit à la réintégration
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
Conformément à l'article 729 du code de procédure pénale, les juridictions de l'application des peines décident de l'octroi ou du refus d'une libération conditionnelle au regard des efforts de réinsertion sociale fournis par le condamné, de son comportement, de sa dangerosité et de son projet de sortie.
Lire la suite…