Récidive et gravité des faits
Décisions
La Cour d'appel, qui conserve la faculté d'apprécier si la gravité des faits ayant entraîné la radiation d'un avocat de son ordre ne l'emporte pas sur la circonstance qu'aucune récidive n'a été constatée pendant le délai au terme duquel intervient la réhabilitation légalement prévue, a pu, après avoir relevé les contraventions répétées et délibérées aux lois et les manquements à la probité et à l'honneur au mépris du serment prêté, commis par celui-ci et sans conférer à la peine de la radiation un caractère irrévocable, […] Attendu que M. X… fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à réinscription au tableau de l'ordre, alors, selon le moyen, d'une part, […]
[…] il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. C… sous la prévention de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre a moteur sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, […] que seule une peine d'emprisonnement à l'exclusion de toute autre paraît répondre au double objectif de sanction de la gravité et de la réitération des faits et de prévention de la récidive ; […] il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive ;
[…] que M. [K] a reconnu s'être fait communiquer par sa nièce et à de très nombreuses reprises des relevés de fichiers qui lui permettaient de satisfaire les demandes de renseignements émanant de son employeur, la société Credipar, […] l'intéressé étant en état de récidive légale pour avoir été condamné le 9 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin pour des faits de même nature de recel de bien provenant d'un délit et de corruption active à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique, à une peine de deux ans d'emprisonnement ; […] que dans ces conditions et en raison de la gravité des faits et des éléments de personnalité du prévenu, […]
En application de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. Il s'ensuit que ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient, comme premier terme d'un état de récidive, une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve, sans s'expliquer sur son existence au regard du texte précité. […] « aux motifs que : » (…) compte tenu de l'état de récidive légal dans lequel se trouve Slim X…, de la particulière gravité des faits commis, les peines ci-après énoncées seront substituées à celles prononcées par le tribunal correctionnel " (arrêt p. 14, § 2) ;
[…] qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité du prévenu, qui avait déjà fait l'objet de 3 condamnations pour des conduites en état alcoolique et qui n'a pas tiré de ces 3 condamnations précédentes les leçons qui s'imposaient et qui devaient le convaincre de ne pas récidiver ; […] en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du même code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; […]
[…] « alors que, d'autre part, qu'il n'y a lieu à aggravation des peines prévues à l'article 58 du Code pénal en cas de récidive que lorsque la décision qui prononce la condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis ; que l'arrêt, […] n'a pas légalement justifié sa décision" ;Attendu qu'après avoir retenu la culpabilité du prévenu la cour d'appel relève qu'il « a déjà été condamné le 13 décembre 1985 à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite sous l'empire d'un état alccolique, que dès lors, compte tenu de cet élément et de la gravité des faits reprochés, le premier juge a fait une exacte application » de la peine ;
[…] « aux motifs propres et adoptés que le prévenu sera condamné à une peine de 7 ans d'emprisonnement tenant compte de l'état de récidive, avec fixation de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine eu égard à l'extrême gravité des faits, à leur ampleur et au risque de les voir se renouveler ; que, pour les mêmes motifs, le maintien en détention de ce prévenu sera ordonné ; que la privation de ses droits civiques, civils et de famille sera prononcée pour une durée de 5 ans ; qu'il lui sera fait interdiction d'émettre des chèques pendant la même durée ; qu'il lui sera fait interdiction durant 5 ans d'avoir une activité commerciale ;
[…] Considérant que les faits dont s'est rendu coupable le D r V sont contraires à la moralité et de nature à déconsidérer gravement la profession médicale ; qu'étant contraires aux bonnes mœurs et à l'honneur professionnel, […] qu'eu égard à la nature de ces faits et, alors même que le D r V fait l'objet d'un suivi psychologique, aux risques de récidive qu'ils comportent, le conseil régional de Midi-Pyrénées n'a pas fait une appréciation exagérée de leur gravité en infligeant au D r V la peine de la radiation du tableau de l'Ordre ; que la requête du D r V, à qui il appartiendra seulement, […] dès lors, qu'être rejetée ;Considérant qu'eu égard à la gravité des faits motivant la radiation du D r V, […]
[…] De nouvelles dispositions plus sévères pour le prévenu entrées en vigueur postérieurement à la commission des faits ne permettent donc pas de relever comme premier terme de la récidive une condamnation non avenue par le bénéfice d'un sursis définitivement conservé par l'expiration sans déchéance du délai d'épreuve […] ni à la gravité des faits et pas davantage à leurs antécédents judiciaires. […] Compte tenu de ces réels et sérieux efforts engagés par John Y… pour se stabiliser, la Cour le condamne à une peine d'emprisonnement d'un an (susceptible d'aménagement dans son exécution), sanction qui concilie l'objectif de répression de la récidive et celui de favoriser la réinsertion du condamné.
[…] Alors qu'en l'espece, la peine d'annulation prise en application de l'article l. 15 du code de la route sanctionne un delit dont les elements sont d'une part des faits commis en 1977 et une condamnation prononcee en 1977, d'autre part des faits commis en 1979, […] Attendu qu'en declarant x… en etat de recidive et en ordonnant l'annulation de plein droit de son permis de conduire par l'effet de l'article l. 15-11-1° du code de la route, alors que la condamnation retenue au titre du premier terme de la recidive ne comportait pas l'emprisonnement, la cour d'appel a meconnu le principe ci-dessus rappele ;
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Commentaires
Fondements légaux de la récidive pénale (Récidive pénale : définition, conditions et conséquences) articles 132-8 à 132-16-7 Code pénal, base légale récidive, droit positif récidive pénale, […] délai légal récidive pénale, nature infractions similaires, assimilation légale infractions, chronologie faits récidive, preuve récidive pénale, conditions cumulatives récidive, nullité récidive, […]
Lire la suite…Léonce Deprez s'inspirant des propositions de la mission d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales, […] lors de l'examen du texte en première lecture. […] Cet article, qui a reçu le plein accord du Gouvernement, complète l'article 132-41 du code pénal afin de préciser que la juridiction ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques ou assimilés au regard des règles sur la récidive, lorsque cette personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. […] Ainsi, selon la gravité des infractions considérées, […]
Lire la suite…L'abandon de toute incarcération, pratiquement déjà appliqué dans les faits, pour les peines de moins d'un an de prison et son remplacement, selon la gravité des cas, par le port d'un bracelet électronique ou de travaux d'intérêt général est un choix que Mme la ministre assume. Elle n'a en revanche, à sa connaissance, jamais pour l'instant abordé publiquement le problème de la récidive. […] Il semblerait dès lors salutaire et efficace que les articles du code pénal concernant la récidive soient enfin strictement appliqués, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. […]
Lire la suite…Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la récidive des crimes et délits sexuels. […] Introduit dans le droit pénal français en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle. […] Sachant que la loi a déjà encadré cette question mais que, manifestement les textes en vigueur ne sont pas encore en mesure de mettre à l'abri les personnes en danger, il est tout à fait nécessaire de renforcer ce type de mesure. […]
Lire la suite…Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une meilleure prise en compte, par la justice, de la gravité des homicides routiers. […] Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. […] Ces chiffres montrent clairement que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits. […] Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive.
Lire la suite…La réforme vise d'abord à sortir du « systématisme » de la peine d'emprisonnement lorsqu'il ne s'agit pas de la sanction la plus adaptée à la nature de l'infraction, à sa gravité, à son auteur et à la situation dans laquelle il se trouve. L'incarcération n'est pas toujours la plus efficace pour prévenir la récidive, ce que l'opinion publique doit aussi entendre. […] Hormis pour les faits d'une extrême gravité, en particulier les faits criminels, les peines alternatives à l'emprisonnement doivent ainsi être privilégiées, comme la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Lire la suite…Ces chiffres montrent clairement que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits. […] Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive.
Lire la suite…Mme la députée rappelle un jugement dans le département du Doubs concernant trois jeunes impliqués dans un rodéo motorisé, dont deux étaient en état de récidive. Les faits étaient particulièrement graves : les individus avaient organisé un rodéo en pleine zone piétonne, mettant directement en danger la vie des passants. […] telles que des peines de prison et la confiscation obligatoire des véhicules, demeure une attente forte des citoyens, surtout dans un contexte où la gravité des faits, comme dans l'affaire tragique de la petite Kamilla, ne fait que croître. […] Elle s'interroge également sur la manière dont le ministère envisage de renforcer la cohérence des décisions judiciaires, […]
Lire la suite…Ainsi, chaque caisse d'allocations familiales a la possibilité de sanctionner les allocataires frauduleux par le biais de pénalités proportionnelles à la gravité de la fraude. […] au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; […] Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. » Le dispositif de pénalités a enfin été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-4 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-5 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Article 9 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Les articles 1 er à 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
Article 1 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Article 8 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L761-8 II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les …
Article 132-16-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 1 du Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistanceAbrogé
- DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014
Il est créé un observatoire de la récidive et de la désistance dont les missions sont les suivantes : […]
Article 132-19-1 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ; 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Article 132-16-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans
- Gravité des faits et récidive
- Récidive
- Récidive et antécédents judiciaires
- État de récidive légale
- Récidive légale
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Gravité des infractions
- Gravité de l'infraction
- Gravité des faits reprochés
- Violation des articles du Code pénal
- Réalité des infractions
- Gravité des faits
- Réhabilitation
- Caractère des infractions
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Nature des infractions
- Nature et gravité des faits
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
Elles visent à prévenir la récidive et favoriser la réinsertion. […] XI). — Jurisprudence pertinente (Mineur délinquant : cadre juridique et défense pénaliste ACI) Plusieurs décisions illustrent l'approche prudente : 1). […] L'arrêt du 6 avril 2021 (Cass. crim., n° 20-85.243) rappelle que la responsabilité pénale d'un mineur ne peut être présumée du seul fait de sa présence sur les lieux. […] Elle implique souvent un contexte social instable, un encadrement familial défaillant, ou des troubles du comportement. […] Placement en foyer ou en centre éducatif fermé En cas de récidive ou gravité des faits, des sanctions pénales peuvent s'ajouter : peine d'emprisonnement avec sursis, […]
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