Demande de décharge des condamnations prononcées
Décisions
L'institut national des appellations d'origine est sans intérêt à demander décharge d'une condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat pour le licenciement d'une employée dudit institut.
[…] — les décharger des condamnations prononcées contre eux en principal, intérêts, frais et accessoires ; […] Sur la demande de décharge des condamnations prononcées à l'encontre des appelants : […] Sur la demande de délais :
[…] — de la décharger des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et accessoires, […] — de la débouter de sa demande de décharge des condamnations prononcées contre elle et de celle en remboursement des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire outre dommages et intérêts, […] 3- Sur les demandes accessoires:
[…] - débouté M. Z de toutes ses demandes ; […] - le décharger des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts, frais et accessoires; […] - débouter M. Z de sa demande de décharge des condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais et accessoires, et de remboursement des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire ;
[…] intimée, demande à la cour, […] au visa de l'article L 622-22 du code de commerce, prononcer l'admission de la créance de la Caisse au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société AMR Styles de France à titre privilégié spécial à hauteur de 131 418, […] condamner Monsieur et Madame Y à verser à la banque la somme de 131 418, […] étant observé que la cour n'est d'ailleurs saisie d'aucune demande de dommages- intérêts de ces chefs mais d'une seule demande de décharge des condamnations prononcées contre des cautions qui se gardent pourtant d'invoquer la disproportion ou un texte visant celle-ci qui serait, […] seule susceptible d'entraîner une telle décharge à leur profit.
[…] Rejeté la demande de condamnation solidaire avec celle prononcée à l'encontre de Madame J B par […] Prononcer la décharge de la dette des appelants par application de l'article 786 alinéa 3 du Code civil, […] Débouter les appelants de leur demande de décharge des condamnations prononcées sur le fondement de
[…] demande a etre decharge des condamnations prononcees contre lui de ce chef. la mauvaise foi d'un demandeur en requete civile ressort de sa pretention a imputer malicieusement son adversaire un dol sans fondement et a soutenir qu'il n'a jamais conteste un point en litige. […] la societe des tissages de bordenoud demandait a etre dechargee des condamnations prononcees contre elle ; […] Mais attendu que la cour d'appel a considere que la mauvaise foi de la societe schwarsenbach ressortait de sa pretention a imputer malicieusement a l'adversaire un dol […]
[…] la societe bastide et compagnie et m. X…, architecte, ont ete condamnes conjointement et solidairement a verser a l'office public d'habitations a loyer modere de tours une somme de 71.150 f en reparation des dommages subis par les installations electriques de la residence universitaire grammont, la charge definitive de la condamnation etant repartie par moitie entre la societe et m. X… ; que la societe bastide et compagnie a fait appel de ce jugement en demandant decharge des condamnations prononcees a son encontre et au profit de l'office public d'habitations a loyer modere de tours ; […] Que l'office a presente des conclusions tendant a ce que la societe bastide soit condamnee a lui payer, […]
[…] Considérant que par jugement du 18 avril 1985 le tribunal administratif de LYON a condamné la compagnie lyonnaise de goudrons et bitumes (C.L.G.B.) à verser à l'office public d'H.L.M. de Saint-Chamond d'une part une somme de 737 731,50 francs et d'autre part solidairement avec l'entreprise GENESTE et LEPETIT et les architectes MOREAU, X… et PECCOUX, une somme de 562 010 francs et l'a par ailleurs déclarée responsable des dommages affectant le revêtement de places de parking en asphalte rouge ; que la C.L.G.B. a fait appel de ce jugement en demandant décharge des condamnations prononcées à son encontre ; qu'à la suite de la communication qui lui a été donnée de ce pourvoi, […]
[…] dite samur, pour avoir payement d'une somme que la samur avait ete condamnee a lui verser par arret de la cour d'appel d'aix du 28 octobre 1965, le debiteur saisi reproche a l'arret confirmatif attaque (aix, 28 novembre 1967) faisant droit aux demandes du saisissant, d'encourir la cassation par voie de consequence de celle du precedent arret, prononcee par la chambre commerciale de la cour de cassation le 20 novembre 1967 : […] Mais attendu que par ses conclusions d'appel, qui sont produites, la samur se bornait a demander d'etre dechargee des condamnations prononcees a son encontre et a solliciter mainlevee de la saisie-arret objet du litige ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il semblerait que la décision de la cour de révision, qui siège actuellement, n'ait le choix qu'entre deux possibilités : rejeter la demande formulée par les avocats de M. Seznec ou prononcer l'annulation de la condamnation et décharger ainsi « la mémoire des morts ». […]
Lire la suite…Il s'avère ainsi que, sans définition de faute grave, la condamnation des dirigeants territoriaux est quasi automatique.Or la décision n° 497840 du Conseil d'État du 29 janvier 2025 a précisé que les gestionnaires publics mis en cause dans le cadre de ce régime ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, ce qui pourrait les exposer davantage en cas de poursuites. […] Certains agents en arrivent à adopter en conséquence une attitude très réservée, avec des courriers de décharge administrative, […] afin, par exemple, de prendre en charge des frais d'avocat de l'agent et des condamnations civiles prononcées contre lui en cas de faute de service, sans faute personnelle détachable. […]
Lire la suite…En leur absence – et sans les avoir informés de cette intention –, le tribunal condamna alors les requérants à une amende d'environ 6 200 EUR chacun pour outrage à l'autorité de la justice et comportement dilatoire. […] Après réexamen au fond, elle confirma cependant les amendes prononcées. Sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants reprochent à la Cour suprême d'avoir statué sans convoquer aucun témoin à décharge. […] Par un arrêt du 30 octobre 2018 (voir la Note d'information 222), […] dans ce cadre, c'est aux requérants eux-mêmes qu'il appartenait de demander la comparution d'éventuels témoins à décharge, sans attendre de la Cour suprême qu'elle les convoquât d'office ; […]
Lire la suite…Or, constatant dans les deux affaires que la procédure fédérale suisse permettait d'infliger des sanctions fiscales aux héritiers de l'auteur des fraudes fiscales, la CEDH a prononcé deux condamnations sur le fondement de l'article 6 §2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDHLF). […] Elle faisait valoir que la disposition législative contestée permet de refuser la décharge des pénalités fiscales qui ont été prononcées à l'encontre d'une personne décédée et font l'objet d'une contestation devant les juridictions lors du décès du contribuable fautif. […] En matière pénale, […]
Lire la suite…Il a été condamné par le juge pénal pour deux séries de faits sans rapport les uns avec les autres : le 12 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Draguignan l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, […] à la suite de la plainte d'une patiente, le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'est avisé de demander une version à jour du bulletin n°2 du casier judiciaire de M. J et c'est ainsi qu'il a pris connaissance des condamnations prononcées en 2012 et 2013 par le juge pénal. […]
Lire la suite…Ayant été condamné solidairement, en 1991, […] qui étaient dus à raison de l'exploitation de jeux par ce cercle, il a présenté une demande gracieuse en vertu du 6° alinéa de l'article L. 247 du LPF qui autorise l'administration à « décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers ». […] Verclytte, […] de cette responsabilité, et peut donc être prononcée par l'autorité administrative compétente ». […] et qui est tirée de que l'administration aurait la faculté et non l'obligation de faire droit aux demandes de décharge de solidarité présentées sur le fondement de l'article L. 247 du LPF est sans incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué.
Lire la suite…Le 18 septembre 2017, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante. […] les deux témoins en cause doivent dans les circonstances de l'espèce être considérés aux fins de l'article 6 § 3 d) comme des « témoins à décharge ». a) Clarification des principes généraux – Les principes applicables à la convocation et à l'interrogation des témoins à décharge ont été exposés dans l'arrêt Perna c. […] Italie [GC], […] il apparaît toutefois que la Cour analyse aussi systématiquement la manière dont les juridictions internes se sont prononcées sur la demande. […] Pour autant que la demande d'audition de témoin à décharge ait été formulée de manière conforme au droit interne, […]
Lire la suite…Il juge que l'obligation de restitution qui en découle ne constitue pas une simple opération comptable, mais une condamnation pécuniaire à part entière, soumise aux règles de calcul des intérêts moratoires prévues à l'article 1231-7 du code civil, ainsi qu'à la majoration de taux prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. […] Contexte et enjeux de la décision Lorsque le juge administratif prononce la décharge de l'obligation de payer une créance fiscale, […] En pratique, le créancier de la restitution peut réclamer les intérêts au taux légal dès le prononcé de la décision de décharge, sans avoir à formuler de demande expresse en ce sens. […]
Lire la suite…[…] tribunal de première instance. […] Le requérant demanda à la cour d'appel d'ordonner l'audition des témoins à décharge entendus par le tribunal. […] La cour estima ensuite qu'il y avait une contradiction fondamentale entre un témoignage à décharge et les trois autres et que faute de témoin susceptible de contredire les déclarations des policiers et eu égard à leur caractère véritable et sincère, […] déclara le requérant coupable des faits reprochés et le condamna notamment à huit mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis, […] En droit: Article 6 § 1 et § 3 (d) – La cour d'appel s'est prononcée […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : […]
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article 133-16-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ; […]
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 768 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] 1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16.
Article 133-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 1 : De la prescription
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. […]
Article 9 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Le créancier d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui n'aurait pas reçu la lettre prévue à l'article 6 ou à l'article 7 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
Article 4 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
[…] ou qui, dans un délai de quatre mois à compter de la même notification, n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 2, peut saisir le comptable d'une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation de la condamnation
- Réhabilitation
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Efforts de réhabilitation
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de dispense de peine
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […]
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