Urgence de la réintégration
Décisions
[…] – la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, en premier lieu, M. C… a bien fait l'objet d'une suspension provisoire, […] dont le terme était fixé au 31 août 2021, dès le 9 mars 2021 et en annonçant au différents organes du département la fin de ses fonctions avant de remettre brutalement et tardivement en cause sa décision, alors même que le département en avait pris acte et s'était organisé de manière à assurer la bonne marche de la direction générale des services à compter du mois de mai 2021 et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'Etat entendait s'opposer à la réintégration de M. C…, en troisième lieu, il continue d'être rémunéré par le département, […]
Les juges des referes n'ont pas a apprecier specialement l'urgence de la demande en reintegration d'un locataire expulse a la suite d'un arret casse, des lors qu'aux termes memes de l'arret de cassation les parties devaient etre remises dans la situation ou elles se trouvaient avant la decision annulee et qu'il s'ensuivait que l'ordonnance d'expulsion, non assortie de l'execution provisoire, restait alors en suspens jusqu'a la decision de la cour de renvoi. […] Que l'arret ayant ete casse, dame de saint john platford raby demanda, en refere, a etre reintegree dans ledit logement ;
[…] Monsieur Z A a été admis le 5 septembre 2018, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, en urgence, (réintégration après programme de soins) au centre hospitalier des Pyrénées de Pau.
[…] Par ordonnance en date du 19 aout 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la mainlevée différée à 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, sous forme d'hospitalisation complète, dont fait l'objet Madame [E] [X] [C], au centre hospitalier [7] de [Localité 5], depuis le 11 août 2022, sur décision du directeur de cet établissement, dans le cadre d'une procédure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (réintégration).
Selon l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend. D'autre part selon l'article L 122-18 du Code du travail le travailleur n'est réintégré dans l'entreprise que si l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien n'a pas été supprimé. […]
[…] Monsieur [I] [D] [H] Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE Sur décision du représentant de l'Etat (procédure d'urgence) – réintégration N° RG 25/00049 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4MJ Minute n° 50/2025
[…] Juger que les demandes de Monsieur et Madame [Y] sont infondées Juger que Monsieur et Madame [Y] ne démontrent pas l'existence d'un trouble manifestement illicite Juger que Monsieur et Madame [Y] ne démontrent pas l'insalubrité du duplex actuellement occupé au rez de chaussée ni l'urgence à réintégrer le studio occupé initialement situé au 3 ième étage de l'immeuble [Adresse 1] Juger l'absence de démonstration par Monsieur et Madame [Y] de l'existence d'un trouble de jouissance Juger que le préjudice moral allégué par Monsieur et Madame [Y] n'est pas justifié
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que la juridiction des référés n'était pas compétence pour statuer sur la demande en réintégration formée par deux médecins du travail licenciés faisant valoir que leur licenciement était irrégulier comme n'ayant pas été autorisé par la majorité des membres présents ou non de la commission de contrôle, c'est-à-dire par la majorité absolue de 7 voix, dès lors que, […] la commission de contrôle ayant été consultée préalablement, les juges d'appel ont estimé qu'il n'y avait pas urgence et sans se prononcer sur l'interprétation du vote et l'irrégularité éventuelle du licenciement, que celui-ci, régulier en apparence, […]
[…] Monsieur [Z] [N] [F] Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE Sur décision du représentant de l'Etat (procédure d'urgence) – réintégration N° RG 25/00049 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4MJ Minute n° 50/2025
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 2020 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) a refusé sa réintégration au services des urgences du site Emile Muller ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si le repreneur réintègre l'activité au sein de sa propre structure sans en préserver l'autonomie d'organisation ou en dispersant les éléments de production, l'identité de l'entité est rompue et le transfert légal ne peut s'opérer. […] Cette sanction énergique de la privation d'effet du licenciement constitue la garantie la plus efficace de l'effectivité de l'ordre public social. […] Lorsque le salarié fait face à un licenciement frauduleux ou à une contestation sur la reprise de son poste, l'assistance d'un avocat en droit du travail à Paris s'avère décisive pour initier des procédures d'urgence, […]
Lire la suite…Toutefois, les personnels soignants suspendus n'ont toujours pas été réintégrés. […] Au regard de la situation actuelle des hôpitaux, la réintégration des personnels soignants suspendus me semble devoir être une priorité pour le début de ce nouveau mandat. […] En effet, plusieurs centres hospitaliers annoncent la fermeture de leurs services d'urgences faute de personnels, la charge de travail des soignants en fonction ne cesse de croître, l'été prochain avec sa période touristique s'annonce très délicat pour les services hospitaliers. […]
Lire la suite…Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réintégration des soignants non vaccinés dans leurs services hospitaliers. Il y a un an, une circulaire d'application de la loi de gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 définissait les règles de l'obligation vaccinale, à compter du 15 septembre 2021, pour les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux. […] Pourtant, force est de constater qu'avec les fermetures de services d'urgence, les tris réalisés par ces mêmes services, les manques évidents d'effectifs : le pays ne peut pas se passer de leur concours. […]
Lire la suite…Le 26 juillet 2022, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi mettant fin à l'état d'urgence sanitaire. […] Mme la députée met en lumière les propos de M. […] Antoine Flahaut, épidémiologiste très présent dans les médias depuis le début de la pandémie, demandant la réintégration des soignants non vaccinés au motif que leur suspension ne serait plus fondée scientifiquement. […]
Lire la suite…Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la réintégration des soignants suspendus au titre de l'obligation vaccinale. […] que la pénurie de soignants ne trouve pas de résolution et que l'on sait qu'il faudra plusieurs années pour que les efforts mis en œuvre par le Gouvernement en matière de formation de personnels portent leurs fruits, la réintégration des 12 000 personnels soignants suspendus en raison d'un défaut de vaccination est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du système de soins français. […] Les services d'urgence se préparent à affronter un contexte historique de pénurie de personnel au cours de l'été. […]
Lire la suite…Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin de l'obligation vaccinale et la réintégration indispensable des personnels soignants et auxiliaires non vaccinés. […] Le 30 juillet 2022, le Parlement a voté la fin de l'état d'urgence sanitaire, mettant fin aux mesures dites « exceptionnelles », mais pas à l'obligation vaccinale. […] Elle souhaite lui demander quand il compte mettre fin à l'obligation vaccinale des soignants et réintégrer le personnel suspendu afin de pallier le manque d'effectif dans les hôpitaux. […]
Lire la suite…L'annulation ouvre par ailleurs, en vertu de l'article L. 2422-4, droit à indemnisation du salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée, qu'il demande ou non sa réintégration. […] de la décision du ministre a des incidences financières pour l'association en termes de versement de salaires dès lors que l'intéressé a fait valoir ce droit. 4- Mme O…, reproche encore au juge des référés de n'avoir pas apprécié la condition d'urgence en faisant comme il lui incombait la balance des intérêts en présence.
Lire la suite…Après avoir estimé que la condition d'urgence était remplie, il a constaté que l'arrêté contesté était intervenu bien au-delà du délai de quatre mois suivant la notification au département de l'arrêt du 4 décembre 2019 et en a déduit que, […] le moyen tiré de ce qu'à la date du 19 janvier 2021, le département ne pouvait plus légalement retirer la décision de réintégration prise à la suite de la suspension de l'arrêté du 26 avril 2017 prononçant la révocation de M. […] Il n'a adopté aucun nouvel arrêté se substituant à l'arrêté du 8 septembre 2017 prononçant la réintégration juridique de M. B… mais seulement à titre provisoire, en exécution de l'ordonnance de référé. […]
Lire la suite…alors que vous êtes ici en présence d'une demande de réintégration anticipée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 24-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : […]
Article 1 du Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Décret n°2020-997 du 7 août 2020
fusionné avec celui dont ils ont été radiés ; les années de service militaire effectifs accomplies avant leur radiation des cadres dans les trois années qui précèdent la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sont prises en compte, après leur nomination, […] 2° Les anciens militaires réintégrés prennent rang après les militaires de carrière ayant la même ancienneté dans le grade ; […]
Article 1 de la LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence : […]
Article L2422-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Article 26 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article D6124-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence
Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence ou ou d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire en médecine d'urgence ou justifient d'une expérience professionnelle équivalente à au moins trois ans dans un service ou une structure de médecine d'urgence.
Article 3 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Droit à la réintégration
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Injonction de réintégration
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Refus de réintégration
- Demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Efforts de réinsertion
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Demande d'injonction de reclassement
[…] d'autre part, le délégué du personnel, licencié sans autorisation administrative, est réintégré […] La Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dakar, […]
Lire la suite…