Urgence de la réintégration
Décisions
[…] – la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, en premier lieu, M. C… a bien fait l'objet d'une suspension provisoire, […] dont le terme était fixé au 31 août 2021, dès le 9 mars 2021 et en annonçant au différents organes du département la fin de ses fonctions avant de remettre brutalement et tardivement en cause sa décision, alors même que le département en avait pris acte et s'était organisé de manière à assurer la bonne marche de la direction générale des services à compter du mois de mai 2021 et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'Etat entendait s'opposer à la réintégration de M. C…, en troisième lieu, il continue d'être rémunéré par le département, […]
Les juges des referes n'ont pas a apprecier specialement l'urgence de la demande en reintegration d'un locataire expulse a la suite d'un arret casse, des lors qu'aux termes memes de l'arret de cassation les parties devaient etre remises dans la situation ou elles se trouvaient avant la decision annulee et qu'il s'ensuivait que l'ordonnance d'expulsion, non assortie de l'execution provisoire, restait alors en suspens jusqu'a la decision de la cour de renvoi. […] Que l'arret ayant ete casse, dame de saint john platford raby demanda, en refere, a etre reintegree dans ledit logement ;
[…] Monsieur Z A a été admis le 5 septembre 2018, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, en urgence, (réintégration après programme de soins) au centre hospitalier des Pyrénées de Pau.
[…] Par ordonnance en date du 19 aout 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la mainlevée différée à 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, sous forme d'hospitalisation complète, dont fait l'objet Madame [E] [X] [C], au centre hospitalier [7] de [Localité 5], depuis le 11 août 2022, sur décision du directeur de cet établissement, dans le cadre d'une procédure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (réintégration).
Selon l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend. D'autre part selon l'article L 122-18 du Code du travail le travailleur n'est réintégré dans l'entreprise que si l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien n'a pas été supprimé. […]
[…] Monsieur [I] [D] [H] Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE Sur décision du représentant de l'Etat (procédure d'urgence) – réintégration N° RG 25/00049 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4MJ Minute n° 50/2025
[…] Juger que les demandes de Monsieur et Madame [Y] sont infondées Juger que Monsieur et Madame [Y] ne démontrent pas l'existence d'un trouble manifestement illicite Juger que Monsieur et Madame [Y] ne démontrent pas l'insalubrité du duplex actuellement occupé au rez de chaussée ni l'urgence à réintégrer le studio occupé initialement situé au 3 ième étage de l'immeuble [Adresse 1] Juger l'absence de démonstration par Monsieur et Madame [Y] de l'existence d'un trouble de jouissance Juger que le préjudice moral allégué par Monsieur et Madame [Y] n'est pas justifié
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que la juridiction des référés n'était pas compétence pour statuer sur la demande en réintégration formée par deux médecins du travail licenciés faisant valoir que leur licenciement était irrégulier comme n'ayant pas été autorisé par la majorité des membres présents ou non de la commission de contrôle, c'est-à-dire par la majorité absolue de 7 voix, dès lors que, […] la commission de contrôle ayant été consultée préalablement, les juges d'appel ont estimé qu'il n'y avait pas urgence et sans se prononcer sur l'interprétation du vote et l'irrégularité éventuelle du licenciement, que celui-ci, régulier en apparence, […]
[…] Monsieur [Z] [N] [F] Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE Sur décision du représentant de l'Etat (procédure d'urgence) – réintégration N° RG 25/00049 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4MJ Minute n° 50/2025
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 2020 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) a refusé sa réintégration au services des urgences du site Emile Muller ;
pendant 7 jours
Commentaires
Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réintégration des soignants non vaccinés dans leurs services hospitaliers. Il y a un an, une circulaire d'application de la loi de gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 définissait les règles de l'obligation vaccinale, à compter du 15 septembre 2021, pour les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux. […] Pourtant, force est de constater qu'avec les fermetures de services d'urgence, les tris réalisés par ces mêmes services, les manques évidents d'effectifs : le pays ne peut pas se passer de leur concours. […]
Lire la suite…Le 26 juillet 2022, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi mettant fin à l'état d'urgence sanitaire. […] Mme la députée met en lumière les propos de M. […] Antoine Flahaut, épidémiologiste très présent dans les médias depuis le début de la pandémie, demandant la réintégration des soignants non vaccinés au motif que leur suspension ne serait plus fondée scientifiquement. […]
Lire la suite…Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la réintégration des soignants suspendus au titre de l'obligation vaccinale. […] que la pénurie de soignants ne trouve pas de résolution et que l'on sait qu'il faudra plusieurs années pour que les efforts mis en œuvre par le Gouvernement en matière de formation de personnels portent leurs fruits, la réintégration des 12 000 personnels soignants suspendus en raison d'un défaut de vaccination est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du système de soins français. […] Les services d'urgence se préparent à affronter un contexte historique de pénurie de personnel au cours de l'été. […]
Lire la suite…Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin de l'obligation vaccinale et la réintégration indispensable des personnels soignants et auxiliaires non vaccinés. […] Le 30 juillet 2022, le Parlement a voté la fin de l'état d'urgence sanitaire, mettant fin aux mesures dites « exceptionnelles », mais pas à l'obligation vaccinale. […] Elle souhaite lui demander quand il compte mettre fin à l'obligation vaccinale des soignants et réintégrer le personnel suspendu afin de pallier le manque d'effectif dans les hôpitaux. […]
Lire la suite…L'annulation ouvre par ailleurs, en vertu de l'article L. 2422-4, droit à indemnisation du salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée, qu'il demande ou non sa réintégration. […] de la décision du ministre a des incidences financières pour l'association en termes de versement de salaires dès lors que l'intéressé a fait valoir ce droit. 4- Mme O…, reproche encore au juge des référés de n'avoir pas apprécié la condition d'urgence en faisant comme il lui incombait la balance des intérêts en présence.
Lire la suite…Après avoir estimé que la condition d'urgence était remplie, il a constaté que l'arrêté contesté était intervenu bien au-delà du délai de quatre mois suivant la notification au département de l'arrêt du 4 décembre 2019 et en a déduit que, […] le moyen tiré de ce qu'à la date du 19 janvier 2021, le département ne pouvait plus légalement retirer la décision de réintégration prise à la suite de la suspension de l'arrêté du 26 avril 2017 prononçant la révocation de M. […] Il n'a adopté aucun nouvel arrêté se substituant à l'arrêté du 8 septembre 2017 prononçant la réintégration juridique de M. B… mais seulement à titre provisoire, en exécution de l'ordonnance de référé. […]
Lire la suite…La commune soutient que le juge des référés a, ce faisant, dénaturé les faits en retenant qu'elle n'avait pas été réintégrée dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait puisque l'article 1er de l'arrêté prononce sa réintégration dans son ancien emploi et qu'en tout état de cause le poste sur lequel elle a été mutée constitue un emploi équivalent. […] Mais répondre à ces moyens implique que vous acceptiez que les modalités de réintégration de l'agent constituent un élément de la légalité de la décision de mutation. […]
Lire la suite…alors que vous êtes ici en présence d'une demande de réintégration anticipée. […]
Lire la suite…Les requérantes, en revanche, demandaient qu'il soit enjoint au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement, y compris en assurant leur réintégration dans l'appartement qu'elles occupaient précédemment. […] âgée et malade, le juge des référés du Conseil d'État constate, ensuite, que l'administration a exécuté la mesure d'expulsion ordonnée par le juge judiciaire sous surveillance médicale et a conduit l'intéressée au service des urgences d'un centre hospitalier, dans l'attente d'un placement en maison de retraite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 24-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article L3131-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : […]
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. I.-Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la …
Article 1 du Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Décret n°2020-997 du 7 août 2020
fusionné avec celui dont ils ont été radiés ; les années de service militaire effectifs accomplies avant leur radiation des cadres dans les trois années qui précèdent la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sont prises en compte, après leur nomination, […] 2° Les anciens militaires réintégrés prennent rang après les militaires de carrière ayant la même ancienneté dans le grade ; […]
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Droit à la réintégration
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Injonction de réintégration
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Refus de réintégration
- Demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Efforts de réinsertion
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Demande d'injonction de reclassement
Toutefois, les personnels soignants suspendus n'ont toujours pas été réintégrés. […] Au regard de la situation actuelle des hôpitaux, la réintégration des personnels soignants suspendus me semble devoir être une priorité pour le début de ce nouveau mandat. […] En effet, plusieurs centres hospitaliers annoncent la fermeture de leurs services d'urgences faute de personnels, la charge de travail des soignants en fonction ne cesse de croître, l'été prochain avec sa période touristique s'annonce très délicat pour les services hospitaliers. […]
Lire la suite…