Droit à réparation en cas de détention provisoire
Décisions
[…] instaurant un droit à réparation en cas de détention provisoire suivie d'un décision de relaxe ou d'acquittement ne seraient pas applicables et d'autre part à l'incompétence du premier président pour statuer sur tout autre éventuel fondement ;Vu les conclusions du ministère public du 27 novembre 2013 qui estime la demande irrecevable, le droit à réparation du préjudice subi par une personne indûment incarcérée ne s'appliquant aux détentions provisoires effectuées dans le cadre d'une procédure terminée par un non-lieu, […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitif c'est-à-dire ne relève pas des cas d'ouverture à indemnisation prévus par l'article 149 du code de procédure pénale ;
[…] Ce même arrêt rappelait que l'ordonnance de placement détention provisoire de [E] [X] avait déjà été annulée par arrêt de la même chambre du 4 juin 2019. […] De par ce texte, le législateur a posé le principe, sauf dans des cas limitatifs énumérés, que toute personne non déclarée coupable définitivement ait le droit d'obtenir réparation du préjudice que lui a causé la détention, quelle que soit la cause de la non déclaration de culpabilité, ce qui est le cas dans le cas présent, en l'état de l'annulation par la chambre de l'instruction le 3 octobre 2019 des pièces de la procédure mettant en cause le requérant , privant de fait celui-ci de toute possibilité d'obtenir une décision de relaxe, dans le cadre de cette procédure devenue inexistante le concernant.
[…] 17. L'article 314 du CPP prévoit un droit à réparation pour la détention provisoire dite « injuste » dans deux cas distincts : lorsque, à l'issue de la procédure pénale sur le fond, l'accusé est acquitté ou lorsqu'il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP.
[…] Entretemps, le 6 avril 2010, alors que le requérant était détenu au centre de détention provisoire de Pleven, le procureur de district en charge de l'enquête ordonna la réalisation d'une expertise psychiatrique afin de déterminer si, au moment de la commission de l'infraction, […] La décision du procureur spécifiait qu'en cas de modification de la mesure de détention provisoire, le requérant devait être immédiatement libéré. […] Le 10 août 2012, le requérant introduisit une autre action sur le fondement de la loi sur la responsabilité de l'État pour demander réparation de sa détention provisoire irrégulière, cette fois contre le tribunal régional de Pleven. […] EN DROIT
[…] 4. Le requérant alléguait en particulier que les paragraphes 1, 3 et 5 de l'article 5 de la Convention avaient été méconnus eu égard au défaut de présentation devant un juge au moment de son arrestation, à la durée de la détention provisoire, au retard intervenu dans sa remise en liberté et à l'absence de droit à réparation. […] « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
[…] la source invoque plusieurs griefs, dont le plus pertinent au regard du mandat du Groupe de travail, concerne la violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. (...) si le droit à un procès équitable implique nécessairement que la justice soit rendue sans retard excessif, la notion du délai raisonnable est évaluée en tenant compte des circonstances et du degré de complexité de chaque affaire et le cas échéant de l'exercice des voies de recours et du droit de contester périodiquement le maintien en détention provisoire. […] en cas de violation, quelle serait la réparation adéquate et leur exécution fait l'objet d'une procédure de suivi spécifique.
[…] 60. En cas de modification des circonstances, le détenu avait la possibilité d'introduire un nouveau recours devant le tribunal (article 152a alinéa 4 CPP). […] 134. La Cour note que la requérante se plaint de l'irrégularité, au regard du droit interne, de différentes périodes de sa détention provisoire. Elle n'estime toutefois pas nécessaire de rechercher si l'intéressée pouvait obtenir une réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de sa détention pendant chacune de ces périodes, d'autant plus que certaines branches de son grief tiré de l'article 5 § 1 ont été déclarées irrecevables (voir paragraphes 74 à 80).
[…] — accorder à M. [J] la somme de 6.000 euros en réparation de son préjudice moral ; […] — statuer ce que de droit sur la demande de M. [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Au cas d'espèce, le requérant est demeuré incarcéré du 21 novembre 2014 au 2 janvier 2015 à la maison d'arrêt de [Localité 7], soit une détention provisoire de 43 jours.
[…] Il ordonna la mise en détention provisoire du requérant dans l'intervalle, sans examiner la question d'une éventuelle libération sous caution. Il apparaît que les conditions nécessaires pour placer le requérant en détention provisoire prévues par la loi de 1976 sur la liberté sous caution n'étaient pas réunies et que le requérant avait le droit d'être libéré sous caution. […] Le 27 février 1996, les solicitors du requérant adressèrent au ministère de la Justice une demande « de dommages-intérêts importants en réparation de sa détention illégale ». […] car il n'en attribuait à titre gracieux que dans les cas où « le personnel judiciaire était coupable d'une erreur ou d'une faute » ; […]
[…] Toutefois, ni l'article 6 § 2 ni aucune autre clause de la Convention ne donnent à l'« accusé » un droit à réparation pour une détention provisoire régulière, en cas d'arrêt des poursuites engagées contre lui. […]
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Commentaires
.) - 36391/16 Décision 8.10.2019 [Section III] Article 5 Article 5-5 Réparation Détention provisoire dans des locaux inadaptés réparée sous la forme d'une réduction de peine : irrecevable En fait – Placé en détention provisoire, […] Le Tribunal fédéral jugea que le mode de réparation choisi n'outrepassait pas le pouvoir d'appréciation des juges du fond. […] En droit – Article 5 § 5 : Le requérant fait grief aux autorités d'avoir opté pour une réduction de peine comme mode de réparation de sa détention non conforme à l'article 5 § 1 de la Convention. […] La Cour note que, d'une part, le Tribunal fédéral a confirmé, […]
Lire la suite…En effet, dans certaines situations, notamment lors d'accusations à tort de viol, l'intéressé qui sort tout juste de détention provisoire et vient de bénéficier d'une décision de relaxe, est tellement choqué par la gravité des faits qui lui ont été reprochés à tort, que le délai de prescription de quatre ans se révèle trop court pour lui permettre de se remettre de ce choc, de se réinsérer et d'être suffisamment lucide, pour exercer son droit de demander réparation. […] Depuis 1970, la loi prévoit une procédure de réparation du préjudice subi par une période de détention effectuée dans le cadre d'une affaire clôturée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. […]
Lire la suite…Italie [GC] - 24952/94 Arrêt 18.12.2002 [GC] Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation pour une détention prétendument illégale: non-violation En fait – Le requérant, directeur technique d'une société, […] soit avant l'acquittement du requérant, ce qui ne permettait pas au Gouvernement de respecter l'obligation d'exciper de l'irrecevabilité au stade de l'examen de la recevabilité. […] Article 5 § 5: Les autorités italiennes n'ont pas considéré que la détention provisoire du requérant était illégale ou autrement contraire à l'article 5 de la Convention, […] Alors que ce droit découlait de son acquittement et n'aurait apparemment pas pu exister en cas de condamnation, […]
Lire la suite…[…] de l'article 5 § 1: Le Gouvernement prétend que le requérant aurait dû engager une action en réparation et solliciter des dommages-intérêts pour détention arbitraire. […] le droit d'être libéré et le droit à obtenir réparation pour toute privation de liberté incompatible avec l'article 5 étant deux droits distincts. […] Selon le code de procédure pénale, […] une décision sur le point de savoir si sa détention était justifiée et d'obtenir réparation si tel n'était pas le cas […]
Lire la suite…Le détenu peut demander une reconnaissance judiciaire de la violation qu'il allègue ainsi qu'une réparation pécuniaire. Les tribunaux peuvent examiner les plaintes portant sur des problèmes liés à la détention, notamment la surpopulation, et octroyer une réparation sans qu'il soit nécessaire d'établir au préalable la faute ou la conduite illégale d'un agent de l'État. […] Dès lors, dans les cas où la détention provisoire ou l'emprisonnement pour peine sont terminés, la nouvelle loi d'indemnisation offre, en principe, une voie de recours compensatoire adéquate et effective qui présente des perspectives raisonnables de succès. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Invoquant l'article 5 §§ 1 c), 3 et 4, le requérant reprochait aux juridictions internes d'avoir refusé d'examiner si les soupçons qui pesaient sur lui étaient ou non raisonnables lors du contrôle de sa détention provisoire. En droit – Article 5 : En l'espèce, la Cour doit rechercher si le recours dont le Gouvernement a fait état, à savoir l'action en réparation prévue par l'article 2 §§ 1.1 et 2 de la loi de 1988 sur la responsabilité de l'état et des municipalités, tel qu'amendé et entré en vigueur le 15 décembre 2012, […]
Lire la suite…Turquie - 31610/08 Arrêt 29.11.2011 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de se doter d'un recours effectif pour contester un maintien en détention provisoire et en demander réparation En fait – Devant la Cour européenne, […] Il se plaint aussi de n'avoir disposé d'aucun recours effectif pour obtenir réparation. […] En droit – La Cour conclut à la violation de l'article 5 § 4 car le recours prévu en droit interne n'a pas respecté l'égalité des armes entre les parties, […] il tient à l'absence pure et simple d'un recours indemnitaire dans ce cas. […]
Lire la suite…Estonie - 2192/03 Arrêt 11.7.2006 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Libération après quinze jours de détention, […] avant l'examen du recours formé contre l'ordonnance de mise en détention : irrecevable Article 5-5 Réparation Détention régulière en droit interne et absence d'indemnisation pour une détention contraire à l'article 5 : violation En fait : En 1996 et à nouveau en 2000 […] Ayant négligé plusieurs fois de comparaître, il fut finalement placé en détention provisoire sur ordre de ce tribunal le 2 octobre 2002. […] le droit estonien ne reconnaissait pas un droit d'indemnisation distinct en cas de détention contraire à l'article 5 de la Convention. […]
Lire la suite…[…] Article 5-5 Réparation Refus d'accorder une réparation pour détention irrégulière, […] le requérant fut inculpé de détention illégale d'armes à feu et placé en détention provisoire . […] La juridiction d'appel reconnut l'irrégularité de la détention du requérant mais rejeta son recours en réparation au motif qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice moral. […] En droit – Article 5 § 5 : si le requérant a pu obtenir la reconnaissance de l'irrégularité de sa détention […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
provisoire, ce magistrat, après avoir le cas échéant ordonné le placement de la personne sous contrôle judiciaire, procède conformément aux deux derniers alinéas de l'article 116 relatifs à la déclaration d'adresse. S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, […] à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 145-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans. Dans les autres cas, à titre exceptionnel, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive ou de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Toutefois, […] à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : […]
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé. […]
Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Abrogé
En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, prévus par les dispositions du code de procédure pénale, […] sont prolongés plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] En cas d'appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d'audience. Sa comparution personnelle à l'audience est de droit.
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande de réparation pour détention illégale
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Comportement en détention
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Frais d'avocat liés à la détention
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Perte de revenus due à la détention
- Indemnisation des préjudices personnels
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- État de santé incompatible avec la rétention
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Conditions de détention
- Indemnisation des préjudices
du placement en détention provisoire et adéterminé strictement les cas dans lesquels cette mesure coercitive pouvait être prise.M. […] Mais la situation actuelle n'est toujours pas satisfaisante.C'est la raison pour laquelle la réforme envisagée prévoit que le contentieux de la liberté et de la détention sera, […] sera ainsi en position d'arbitre impartial et paraissant tel aux yeux de tous auregard de la Convention européenne des droits de l'homme.Je tiens à préciser que les statistiques montrent que le recours à la détention provisoire n'est pas plus élevé en France quedans la moyenne des pays européens et que les juges d'instruction […] Les juges d'instruction, […] C'est ainsique la voie de la réparation civile ouverte par l'article 9-1 du code civil doit être renforcée.M. […]
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