État de récidive légale
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une décision définitive a condamné X… en état de récidive légale à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a révoqué le sursis assortissant une précédente condamnation à 2 mois d'emprisonnement, laquelle n'avait pas été prononcée en état de récidive ; qu'il a commencé à exécuter sa peine le 18 avril 1986 ;
[…] « alors que l'article 132-19-1 du code pénal dispose que : »Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : (…) deux ans si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement" ; […] qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte de l'extrait de son bulletin n° 1 du casier judiciaire annexé et de la prévention détaillée contenue dans la décision des premiers juges soumise à la cour, le prévenu avait été contradictoirement condamné le 22 octobre 2010 notamment pour vol avec violences en récidive légale ; […] délit prévu par l'article 222-13 du code pénal ; que la prévention vise l'état de récidive ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 729-3 du code de procédure pénale interdit la libération conditionnelle parentale pour des personnes condamnées pour une infraction commise en état de récidive légale ; […] les dispositions de l'article D 150-2 du même code sur l'ordre d'exécutions des peines précise que si les règles relatives à l'aménagement des peines pour les condamnés en récidive légale, […] Considérant que la procédure d'aménagement de peine ne portera donc que sur la peine de 7 ans prononcée par la cour d'assises prononcée le 12 janvier 2008 pour laquelle il a été incarcéré en détention provisoire du 16 juin 2006 au 5 juillet 2007 puis à compter du 12 janvier 2008 et dont la fin de peine est fixée en l'état au 17 juillet 2012 ; […]
Aux termes de l'article 465-1 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée […] CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, 6e chambre, en date du 8 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Ouirdane X…, pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions connexes, a ordonné sa mise en liberté ;
Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis une nouvelle fois en état de récidive légale avec la circonstance aggravante de violence, une peine inférieure aux seuils de la peine d'emprisonnement prévus par ce texte que par une décision spécialement motivée en considération des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion présentées par le prévenu […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Nicolas X…, déjà condamné, par jugement du 15 octobre 2007, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en état de récidive, est poursuivi pour avoir commis, les 7 et 22 mai 2008, notamment, […]
Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis en état de récidive légale, une peine inférieure aux seuils de la peine d'emprisonnement prévus par ce texte, ou une peine autre que l'emprisonnement, que par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci […] code pénal et puni de trois ans d'emprisonnement ; que la prévention vise l'état de récidive ;
[…] 729 et 593 du Code de procédure pénale, 838 et 841 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […] aux termes de l'article 729 du Code de procédure pénale, la libération conditionnelle pouvait être accordée aux condamnés ayant accompli la moitié de leur peine et, pour les condamnés en état de récidive légale aux termes des articles 56, 57 ou 58 du Code pénal, le temps d'épreuve était porté aux deux tiers de la peine ; […] il résulte du dossier de procédure que, par arrêt du 25 octobre 1988, la cour d'assises du Rhône a condamné Malek X… à dix-huit années de réclusion criminelle sans retenir un état de récidive ; que, […]
[…] « aux motifs que dans la citation délivrée à la requête de monsieur le procureur général, la récidive légale a été spécialement visée pour l'infraction de tentative de vol ; que compte tenu de l'état de récidive légale, il convient de révoquer à concurrence de 6 mois le sursis de la peine d'un an et 6 mois prononcée le 22 juin 1990 ;
[…] pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, faits commis en récidive ; qu'en l'absence de confusion des peines portées à écrou, dont une seule a été prononcée en état de récidive, les droits ouverts au condamné sont de trois mois et non de deux mois et qu'en raison de l'avis favorable donné par les membres de la commission d'application des peines pour l'octroi du maximum, […] une réduction de peine supplémentaire d'une durée de trois mois par an peut être accordée au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, cette réduction ne peut excéder deux mois par an si le condamné est en état de récidive légale ;
[…] « que la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel visait la récidive légale ; que Jean-Pierre X… est donc en état de récidive légale au sens de l'article 721-1 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que pour rejeter la requête en incident d'exécution de sentence pénale présentée, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, par Jean-Pierre X…, qui faisait valoir que l'arrêt de condamnation à la réclusion criminelle n'avait pas relevé l'état de récidive, la chambre d'accusation énonce, à bon droit, que cette circonstance a été visée par le jugement prononçant la peine d'emprisonnement correctionnel ;
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.
Article 380-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale.
Article 132-18-1 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
Article 132-19-1 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ; 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
Article 132-41 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
Article 132-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée …
Article D150-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
- Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou
[…] les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive. […]
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Article 133-16 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.
Article 132-16-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
- Récidive légale
- Récidive
- Récidive et gravité des faits
- Gravité des faits et récidive
- Récidive et antécédents judiciaires
- Réhabilitation
- Efforts de réinsertion
- Efforts de réhabilitation
- Efforts de réadaptation sociale
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Demande de réouverture de l'instruction
- Application rétroactive de la loi
- Nature des infractions
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Confirmation de la culpabilité
- Caractère des infractions
- Double sanction pour les mêmes faits
- Violation des articles du Code pénal
- Réalité des infractions