Caractère disproportionné de l'engagement de caution
Décisions
[…] Attendu que pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M. Emmanuel X… et le condamner solidairement avec M. et M me X…, à payer une certaine somme à la caisse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le prêt était garanti par deux autres engagements de caution souscrits par ses parents qui étaient solvables ; […] Emmanuel X… n'était que propriétaire indivis du chalet et n'était pas marié ; que cependant, dans le cadre de l'appréciation du caractère disproportionné de son engagement de caution, les juges du fond ont retenu comme élément d'appréciation le fait qu'il était marié et qu'il était propriétaire de ce chalet ; […]
[…] le juge de l'exécution, dont l'office est de rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, doit examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution de nature à remettre en question l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe […] l'arrêt retient qu'il n'est pas de la compétence du juge de l'exécution, saisi d'une demande de saisie conservatoire sur le fondement de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution invoqué par la débitrice, cette question ne pouvant être tranchée que par le juge du fond.
[…] 1°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'en l'espèce, pour dire non disproportionnés les deux engagements de caution souscrits par M. X… le 29 octobre 2004 et le 12 mai 2005, la cour d'appel s'est bornée à rapprocher le montant de ces deux engagements, […] entre 100.000 euros et 200.000 euros ; que celui-ci émet toutefois des réserves quant à ses conclusions eu égard au caractère très incomplet des informations mises à sa disposition ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vificima (la société) a souscrit auprès de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) quatre prêts professionnels en garantie desquels M me Y… (la caution), son associée unique, […] outre intérêts, au titre du dernier des quatre prêts, souscrit le 9 juin 2009 ; qu'invoquant le caractère manifestement disproportionné de son engagement, la caution a demandé à en être déchargée ; que, […] l'arrêt, après avoir constaté qu'elle ne conteste pas le caractère disproportionné de l'engagement de caution à la date du 9 juin 2009, mais qu'elle fait valoir que la caution se reconnaît propriétaire d'un appartement qu'elle évalue à 155 000 euros, […]
[…] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de constater le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit le 20 juin 2006 par M. D…, de dire en conséquence qu'elle ne peut s'en prévaloir et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : […] Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que c'est après avoir comparé le montant du cautionnement aux revenus et placements mobiliers que M. D… invoquait, dont il justifiait et que la Caisse ne contestait d'ailleurs pas, que la cour d'appel a estimé que l'engagement de caution était manifestement disproportionné ; que la décision étant ainsi justifiée, […] M. B… D… fait valoir le caractère disproportionné de son engagement ce qui, […]
[…] M. Q… fait grief à l'arrêt de retenir que son cautionnement n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et de le condamner, en conséquence, […] conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] ne lui permette de faire face à son obligation, le caractère disproportionné d'un engagement de caution au regard de ses revenus et de son patrimoine s'appréciant au moment non seulement de la souscription du cautionnement, […] qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de l'absence de caractère disproportionné de l'engagement de caution de M. Q… lors de sa souscription en 2010 pour en déduire que la banque avait satisfait à son obligation préalable d'information, […]
[…] 1°/ « que lorsque la caution personne physique a déclaré à la banque, avant de s'engager, les éléments relatifs à sa situation financière, […] En l'espèce, pour dire que l'engagement de caution consenti le 26 juin 2007 par M. [X] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, l'arrêt attaqué retient que " la fiche patrimoniale de M. [X]« , […] Après avoir exactement énoncé que les revenus de l'épouse de M. [X] ne pouvaient pas être pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution de celui-ci, l'arrêt se borne à retenir que ces revenus sont un élément d'appréciation des charges incombant à M. [X], […]
[…] Attendu que, aux termes de l'article L341 – 4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, […] qu'il en résulte, d'une part, que le caractère disproportionné de l'engagement de caution doit s'apprécier à la date de cet engagement et non pas comme le soutient M. X dans ses conclusions au moment où la caution est appelée, […] d'autre part, que l'appréciation du caractère disproportionné, qui doit par ailleurs revêtir un caractère manifeste, […]
[…] Monsieur Z X-Y demande la décharge de la caution, en raison du caractère disproportionné de l'engagement au titre du compte professionnel. […] Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution au titre du compte professionnel,
[…] Suivant acte du même jour, Monsieur X Y, Président de la société, s'engage en qualité de caution à hauteur de 481.000,00 €. […] — constater le caractère disproportionné de l'engagement de caution, […] Ainsi, quelle que soit la date retenue, ses engagements sont disproportionnés à ses revenus et patrimoine.
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Commentaires
Arrêt n° 51 P + B La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe déjà posé par la chambre commerciale concernant le caractère ou non disproportionné de l'engagement de caution. […] cautionnement, il doit être tenu compte de l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé » Ou encore dans un arrêt en date du 22 mai 2013[2], la Haute Cour a jugé : « Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M. […] La société ayant été défaillante dans ses obligations, la banque a assigné la caution. […]
Lire la suite…L'insoutenable légèreté de l'office du juge de l'exécution dans les mesures conservatoires Il incombe au juge de l'exécution, qui, en matière de saisie conservatoire, doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d'examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution, qui est de nature à remettre en question l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'insoutenable légèreté de l'office du juge de l'exécution dans les mesures conservatoires Il incombe au juge de l'exécution, qui, en matière de saisie conservatoire, doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d'examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution, qui est de nature à remettre en question l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] étant observé qu'il n'est pas de la compétence du Juge de l'Exécution, saisi d'une demande de saisie conservatoire sur le fondement de l'article L511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, d'apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution invoqué par l'appelante, cette question ne pouvant être tranchée que par le juge du fond ». Qui est le juge de la disproportion de la caution ? […] Madame D reprochait à la Cour d'Appel d'avoir considéré que la créance alléguée par la banque paraissait fondée en son principe et d'avoir également décidée qu'il ne relevait pas de la compétence du Juge de l'Exécution d'apprécier le caractère disproportionné d'un tel engagement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2300 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article L341-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article 7-4 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L343-4 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article L331-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Formalisme
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
Article L332-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
- Engagement de caution disproportionné
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Cautionnement disproportionné
- Disproportion de l'engagement de caution
- Disproportion des engagements de caution
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Disproportion du cautionnement
- Disproportion manifeste du cautionnement
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Engagement de caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Engagement de caution solidaire
- Validité du cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Cautionnement solidaire
- Caution solidaire
- Cautionnement
- Recours de la caution
L'article L.341-4 du code de la consommation dispose qu' »un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […] lorsque le débiteur principal n'a pu satisfaire à ses engagements compte tenu de l'existence d'une disproportion manifeste. Mais qui doit rapporter la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution ? […] Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu'il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver (Cass. 1re civ., 7 avr. 1999, […]
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