Engagement de caution disproportionné
Décisions
[…] n° 10-25.862), et les productions, que la société Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société Opaline deux prêts professionnels dont la gérante de cette dernière, M me Y… (la caution), s'est rendue caution solidaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; […] 3°/ que la demande reconventionnelle nouvelle de la caution était fondée sur le grave manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard d'une caution profane et non pas sur le fait que la banque lui avait fait souscrire un engagement de caution disproportionné à ses facultés financières, […]
[…] M me X… s'est portée caution envers la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, […] des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières auprès de cet établissement de crédit à hauteur d'un certain pourcentage ; […] AUX MOTIFS QUE la CRCAM soutient que les demandes présentées par M me Iris Y… épouse X… concernant notamment la responsabilité de la banque pour cautionnement disproportionné sont prescrites en ce qu'elles n'ont pas été présentées dans le délai de dix ans à compter de la mise en demeure adressée à l'intimée soit le 21 janvier 1993 ; […] qu'il ne ressort pas du dossier que M me Iris Y… […]
[…] Attendu que M. et M me X… font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré M me X… irrecevable en sa demande d'indemnisation de son préjudice résultant de son engagement de caution disproportionné en raison de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 30 octobre 2008, alors, selon le moyen, que la demande de M me X… tendant à voir condamner la banque à lui payer une somme de 94 505,58 euros à titre de dommages-intérêts du fait du caractère disproportionné de son engagement de caution quant aux seuls intérêts conventionnels de la dette, n'avait pas le même objet que sa précédente demande, laquelle ne portait pas sur les intérêts conventionnels réclamés par la banque ; […]
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de juger recevable et bien fondée la demande de la caution tendant à être indemnisée des conséquences dommageables de la faute consistant à lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné par rapport à ses biens et revenus et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité alors, […] qui avait pourtant constaté que la demande tendant à voir la responsabilité de la banque engagée pour souscription d'un engagement de caution disproportionné avait été formulée pour la première fois au cours de la procédure d'appel, […]
[…] La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer son engagement de caution disproportionné et en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 57 600 euros, alors : « 1°/ que l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement doit résulter exclusivement des revenus et du patrimoine de la caution au jour de son engagement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que lors de la souscription de l'engagement de caution le 16 février 2011, […]
[…] 1 / que la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés par rapport aux ressources de celles-ci ; que pour débouter M. […] la cour d'appel s'est fondée sur les profits escomptés et qui auraient pu être retirés en cas de succès des projets immobiliers ; qu'en se prononçant par des motifs strictement inopérants, le profit escompté ou virtuellement retiré n'ôtant pas son caractère fautif à la prise d'un engagement de caution disproportionné au regard des possibilités financières d'une caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
[…] M me Y…, co-associée qui travaillait dans le restaurant, se sont portés cautions solidaires des obligations contractées dans le cadre du prêt octroyé par la banque ; […] assigné la banque pour la voir condamner à réparer le préjudice qui a résulté d'un manquement au devoir de conseil, qui lui incombait dans le cadre de sa mission, en faisant souscrire à cette dernière un cautionnement manifestement disproportionné au regard des ressources dont elle disposait au moment où elle s'est engagée ; que par jugement du 8 octobre 2002, […] à son encontre, d'un défaut d'information ou de conseil pour lui avoir fait souscrire un engagement de caution disproportionné par rapport à ses revenus ; que dès lors, […]
[…] 3°/ qu'engage sa responsabilité à l'égard de la caution la banque prêteuse qui lui demande un engagement sans aucun rapport avec son patrimoine et ses revenus ; que dans leurs conclusions d'appel, […] étaient réduites à néant ensuite de la liquidation de la société d'exploitation ; qu'ils en déduisaient que la banque prêteuse avait commis une faute à leur égard en obtenant de leur part un engagement de caution disproportionné par rapport à leurs capacités contributives ; […] l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les demandeurs ne sont pas fondés à se prévaloir de l'article L. 313-10 du code de la consommation relatif à l'engagement disproportionné de la caution, […]
[…] — constater que l'assocíatíon NOUVELLE-CALEDONIE INITIATIVE a fait souscrire à M. X un engagement de caution disproportionné à ses capacités financières ; […] Or, la cour relève que ce grief est inopérant car selon l'acte sous seing privé, M. X a souscrit un prêt d'honneur, sans intérêt, dont il est bénéficiaire en qualité d'emprunteur principal et non un engagement de caution. Par ailleurs, l'association INITIAVE NOUVELLE-CALEDONIE ne peut être assimilée à un organisme bancaire.
Une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; constitue une telle défense le moyen tiré de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.
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Commentaires
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. […]
Lire la suite…La caution, personne physique, peut mettre en exergue la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement quand le banque souhaite exécuter le contrat de cautionnement. […] Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, […] lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, […] même modeste, est de nature à la priver du minimum vital nécessaire à ses besoins et ceux des personnes qui sont à sa charge. La sanction de la disproportion consiste dans la déchéance infligée au créancier de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution disproportionné. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation déchargent la caution de ses obligations à l'égard du créancier professionnel lorsque son engagement était, […] manifestement disproportionné à ses biens et revenus. […] La situation doit être appréciée en fonction des engagements et du patrimoine tels que déclarés lors de la souscription de chacun des cautionnements (voir par exemple notre article :http://www.thierryvallatavocat.com/article- engagement-de-caution-disproportionne -toutes-les- cautions -personnes-physiques-peuvent-invoquer-l-ar-109135948.html C'est au visa de cet article que la 1ère chambre de […]
Lire la suite…Lire la suite Engagement de caution disproportionné: toutes les cautions personnes physiques peuvent invoquer l'article L 341-4 du code de la consommation Par thierry vallat Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution,...
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article 2300 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L341-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article L332-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 7-4 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 9-4 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
- Cautionnement disproportionné
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Disproportion manifeste du cautionnement
- Disproportion du cautionnement
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Disproportion des engagements de caution
- Disproportion de l'engagement de caution
- Engagement de caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Engagement de caution solidaire
- Demande de nullité des engagements de caution
- Recours de la caution
- Validité du cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Cautionnement solidaire
- Caution solidaire
- Recours personnel de la caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution