Caution solidaire
Décisions
[…] les arbitres recevant pouvoir d'amiable compositeur en dernier ressort ; que par un acte du 9 juillet 1997 ne comportant pas de clause compromissoire, la société Pierre et vacances (la caution) s'est rendue caution solidaire, sans limitation de montant, des engagements du débiteur au profit du créancier ; qu'en 2006, […] qui n'a pas été partie à l'instance, soit recevable à former tierce opposition contre toute décision condamnant le débiteur principal au paiement de la créance garantie ; qu'en retenant que les co-obligés solidaires se représentaient tacitement pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la société Pierre et Vacances, en qualité de caution, […]
Un créancier ayant, selon les constatations des juges du fond, été admis, par une décision irrévocable, au passif de son débiteur en liquidation des biens pour une certaine somme qu'il réclamait à la caution solidaire de ce dernier, la chose ainsi jugée s'impose à celle-ci dès lors qu'elle a cautionné les engagements souscrits par le débiteur principal à concurrence d'une somme supérieure .
[…] laquelle a donné à bail les immeubles à la société d'exploitation « Les relais de la Cahotte » ; qu'à la suite de la défaillance du crédit-preneur, un protocole d'accord a été conclu selon lequel « les parties renoncent de fait à intenter quelque action en justice que ce soit contre l'autre partie, sans pour autant renoncer aux actions à l'encontre des cautions solidaires délivrées dans le cadre du contrat de crédit-bail » ; que M. X…, s'est rendu caution solidaire des engagements de la société au titre du crédit-bail ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, les crédits-bailleurs ont assigné la caution en paiement ;
Dans le cadre d'une caution solidaire pour une durée indéterrminée, la révo- cation par la caution de son engagement de caution n'a d'effet que pour l'avenir et ne décharge pas en effet la caution pour les obligations dont l'origine est antérieure à la réception de la lettre de résiliation […] Par acte sous seing privé du 07 septembre 1990 Monsieur Jean-Michel X… a cautionné solidairement pour une durée indéterminée, à concurrence de la somme principale de 500.000 F outre intérêts et accessoires, « tous engagements, toutes opérations et, d'une façon générale, toutes obligation contractées directement ou indirectement pour quelque cause que ce soit » par la société SADEGM envers la BNP.
La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas à la caution solidaire poursuivie en payement. […] Attendu qu'en etendant ainsi a la caution la decheance du terme encourue par le debiteur principal, la cour d'appel a, par fausse application, viole le texte susvise ;
L'arrêt qui rejette le recours d'une caution contre la personne qui avait pris, à son bénéfice et solidairement avec le débiteur principal, un engagement de caution, retient à bon droit que la caution ne peut agir avant payement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur principal et non contre la caution solidaire de celui-ci.
Si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, […] Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 22 août 1996, les consorts X… se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société Paradox auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) ; que par jugement du 5 avril 2000, les consorts X… ont été condamnés à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de leurs cautionnements, le tribunal accueillant par ailleurs la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par M. […]
Dès lors qu'elle constate qu'une caution solidaire a été donnée pour le remboursement d'un prêt consenti à un emprunteur ultérieurement mis en règlement judiciaire, […] qu'en raison des règles de la solidarité passive, la caution ne peut remettre en cause l'existence et le montant de l'obligation principale. […] X… (les consorts x…), ainsi que la « banque nationale de paris » (b n p) se sont portes cautions solidaires pour le remboursement d'un pret de 880 000 francs consenti a la « societe des chalets ferrero » (societe ferrero) par la « societe de developpement regional du sud-est » (la s d r), qu'apres la mise en reglement judiciaire de la societe ferrero, […]
[…] Le débiteur qui propose à la banque un plan de remboursement non respecté par lui, reconnaît sa dette, re- connaissance interrompant la prescription cambiaire Lorsqu'une banque s'est constituée caution solidaire des engagements d'un débiteur et, s'étant engagée à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part, a réglé les sommes dues par le débiteur défaillant en exécution de ses engagements, les règles de la subrogation conventionnelle doivent être écartées au profit des dispositions afférentes aux relations entre la caution et le débiteur principal, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
[…] en déduit, à juste titre, que la chose ainsi jugée s'impose à la caution solidaire de ce débiteur. […] X… de christian y… qui avaient cautionne solidairement les engagements pris par la societe christian y… (societe y…) envers la banque populaire de la region ouest de paris (brop) , a payer a celle-ci, apres que la liquidation des biens de la societe y… eut ete prononcee, […] selon le pourvoi, d'une part, que l'admission d'une creance au passif d'un debiteur en liquidation des biens n'a l'autorite de la chose jugee qu'a l'egard de la masse, du creancier et du debiteur a l'exclusion de la caution de ce dernier qui est restee etrangere a la procedure d'admission et alors, d'autre part, […]
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Commentaires
Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques bancaires françaises qui conduisent les banques à exiger des conjoints d'artisans une caution solidaire pour l'octroi d'un prêt nécessaire à la création ou au développement de l'entreprise familiale. […] L'article 2021 du code civil dispose que dès lors que la caution a renoncé au bénéfice de discussion ou est obligée solidairement avec le débiteur, l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. […]
Lire la suite…Cette pratique pénalise durablement les femmes d'artisans qui systématiquement doivent se porter caution solidaire avec toute la rigueur attachée à la solidarité. […] Réponse. - La caution solidaire est traditionnellement définie comme celle qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division. […] L'article 2021 du code civil dispose que dès lors que la caution a renoncé au bénéfice de discussion ou est obligée solidairement avec le débiteur, l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. […]
Lire la suite…Michel Bécot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cautionnement du conjoint d'artisan. […] Lors d'une opération, il est devenu systématique que les banques demandent à l'épouse de l'artisan de se porter caution solidaire. […] Mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur artisan, cette caution solidaire de l'épouse met en péril ses biens propres, met en échec les régimes matrimoniaux de séparation de biens et, au final, fragilise la structure familiale. […]
Lire la suite…Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème, souvent abordé, de la caution solidaire exigée par les banques, lorsqu'il s'agit des emprunts professionnels des artisans, sans laquelle il ne leur est en général pas possible de recevoir un prêt. […] L'article 2021 du code civil dispose que dès lors que la caution a renoncé au bénéfice de discussion ou est obligée solidairement avec le débiteur, l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. […]
Lire la suite…En effet, les emprunts ne sont accordés que si le conjoint signe une caution solidaire. […] Réponse. - La caution solidaire est traditionnellement définie comme celle qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division. […] L'article 2021 du code civil dispose que dès lors que la caution a renoncé au bénéfice de discussion ou est obligée solidairement avec le débiteur, l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. […]
Lire la suite…Pas un emprunt aujourd'hui n'est accordé sans que la banque demande systématiquement à l'épouse la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur, et mettant en péril les biens propres de la femme, les régimes matrimoniaux séparés et, au final, la structure familiale. […] Cette pratique bancaire porte sur des dizaines de milliards de francs. […] C'est la raison pour laquelle il peut être amené à demander le cautionnement de l'épouse ou du conjoint de l'entrepreneur concerné dès lors que cette garantie présente une valeur supérieure. […]
Lire la suite…En effet, lors de la demande de prêts, les banques exigent des artisans d'importantes garanties qui prennent le plus souvent la forme d'une caution solidaire de la part de leurs épouses. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer d'une part sous quelles conditions une telle caution est demandée et d'en faire le bilan. […] Faut-il lier la délivrance d'un prêt à la présentation d'une caution solidaire dans tous les cas ? Une concertation entre les représentants des artisans et els banques serait bienvenue. […] L'article 2021 du code civil dispose que dès lors que la caution a renoncé au bénéfice de discussion ou est obligée solidairement avec le débiteur, […]
Lire la suite…Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent répondre auprès des propriétaires à une demande de caution de garantie. […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur les problématiques découlant de l'absence de cumul des assurances loyers impayés et des cautions solidaires. L'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. […] A l'inverse, un assouplissement de l'interdiction de cumul de la garantie loyers impayés et de la caution physique présenterait un fort risque de systématisation de double garantie, sans effet sur l'accès au logement des ménages modestes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
Article 2300 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article 2306 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
Article 1350-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. […]
Article 2310 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Article 2305 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2302 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, […]
Article 2 du Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.Abrogé
- Décret n°64-685 du 2 juillet 1964
Le cautionnement est constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du trésor. Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du comptable à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget.
Article 2298 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, 457020
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mai 2011, n° 4803
- Débroussaillement : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- TERTIALIS (PARIS 8, 485222210)
- Article 790 B du Code général des impôts
- E.J.M (LA MEAUFFE, 388429235)
- Article R126-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Entreprises en difficulté LAFOX (47240)
- IDCC 2272
- EUROPEENNE DE CODAGE ET D'ETIQUETAGE (GRIGNY, 399409028)
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 18 décembre 2024, n° 23/01192
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 22 avril 2024, n° 22/09054
- Entreprises SAINT ROMAIN DE SURIEU (38150)
- CEDH, SENGHOR c. FRANCE, 14 juin 2024, 30975/23
- SEVENTY EIGHT (MOUY, 521287409)
- DEMCO (VILLIERS-LE-BEL, 529091571)
- ARS (MOUROUX, 920712783)
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 27 juin 2019, n° 16/02013
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 29 mai 2024, n° 24/00122
- BDJ (PARIS 17, 410334593)
- Cour d'appel de Douai, 18 février 2015, n° 13/06558
[…] des finances et de l'industrie sur la pratique des banques consistant à conditionner l'octroi d'un prêt professionnel au cautionnement de ce dernier par son conjoint in solidum. Ce recours systématique au cautionnement solidaire met en péril les biens propres du conjoint ainsi que sa faculté de contribuer aux charges matérielles de la famille. Il rend ainsi inopérant le régime matrimonial de la séparation des biens et s'apparente à une garantie excessive. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'inquiétude légitime des épouses d'artisans pâtissiers qui déplorent les abus d'une telle pratique et de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour discipliner le recours au caution solidaire entre conjoints. […]
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