Recours de la caution
Décisions
La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à l'encontre du débiteur principal
Des lors qu'elle a la qualite de commercant, une caution ne peut contester la validite de son engagement envers un etablissement financier en pretendant que l'acte de cautionnement n'est pas revetu de la mention "bon pour". est valable la renonciation par une caution a tout recours contre le debiteur principal, et a toute subrogation dans les droits du creancier, jusqu'a ce que ce dernier ait obtenu du debiteur payement de tout ce qui lui est du, une telle stipulation differant, sans l'exclure, le recours de la caution, dont l'engagement reste limite a une somme determinee.
En application des articles 2029 et 2033 du Code civil, la subrogation accordée à la caution qui a payé n'opère que pour les droits du créancier contre le débiteur ; ainsi la caution de second rang, également créancier, ne pouvait exercer contre ses cofidéjusseurs qu'un recours en contribution à concurrence de leur part.
Le recours de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur est soumis au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation. Ce délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989, qui a étendu l'application des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 au cautionnement éventuel des opérations de crédit qui y sont elles-mêmes soumises. […] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la consommation que le recours de la société Creserfi contre les époux X… était soumis au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, lequel délai, […]
Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui admet que la caution solidaire d'une société, ayant consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, puis cédé les actions de la société qu'elle possédait à un tiers qui s'est porté fort de la société, est fondée à exercer un recours contre le porte-fort sur l'action en payement dirigée contre elle par le créancier, sans que l'on puisse reprocher aux juges du fond d'avoir condamné le porte-fort au payement des sommes dues au créancier par la caution, la réparation n'intervenant que dans la mesure où le préjudice serait réalisé à l'égard de la caution par l'exécution, par le créancier, […]
En cas de recours entre cofidéjusseurs lorsque les demandeurs ont reçu du créancier une quittance subrogative après paiement intégral de la dette solidairement cautionnée, les intérêts courent de plein droit à compter du jour du paiement soit, en l'espèce, au jour de l'établissement de la quittance
Aux termes de l'article 2033 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion
En cas de pluralité de cautions, celle qui a acquitté la dette n'a de recours contre les autres cautions que pour la part et portion de chacune d'elles, en l'absence de clause contraire.
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution solidaires du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres cautions qui n'étaient pas parties à cet accord en ce qu'il a pour effet d'éteindre leur dette et de permettre en conséquence à la caution qui a payé d'exercer à leur encontre le recours prévu par l'article 2033 du code civil devenu l'article 2310 du même code
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu les moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que cette disposition qui s'applique aussi bien à l'action personnelle qu'à celle fondée sur la subrogation, bénéficie à la sous-caution, de sorte que celle-ci n'est tenue que dans la mesure où la caution est créancière du débiteur principal, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 2031, alinéa 2, du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Chambre civile 1, 12 mars 2025, 23-19.708, Inédit Le rôle de la caution et son droit de recours Dans le cadre d'un prêt immobilier, la caution (ou garant) s'engage à payer la dette d'un emprunteur défaillant si ce dernier ne peut plus honorer ses engagements. […] bien que cohérente avec sa propre logique, accentue la complexité pour le débiteur d'invoquer la perte des recours de la caution sur le fondement d'un manquement au devoir de mise en garde de la banque. […] Elle dispose alors de deux types de recours : un recours personnel (fondé sur l'ancien article 2305 du Code civil) et un recours subrogatoire (fondé sur l'ancien article 2306 du Code civil). […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334 Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi […] L'effacement de la dette est finalement homologué, mais entre-temps, […]
Lire la suite…Une des hypothèses de déchéance du droit à remboursement de la caution solvens est envisagée par l'article 2308, alinéa 2 du Code civil qui dispose que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier ». […] Dans cette espèce, suivant offre de prêt acceptée le 27 août 2008, une banque a consenti à un emprunteur un prêt immobilier, garanti par le cautionnement d'une société tierce. […]
Lire la suite…Le choix du recours de la caution après paiement, entre action personnelle et subrogatoire, est déterminant. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 avril 2024, a tranché : la faculté de prononcer la déchéance du terme d'un prêt ne se transmet pas à la caution via le recours subrogatoire. […]
Lire la suite…Par actes en date du 22 octobre 2007, une banque a consenti deux offres de prêt solidaire à deux particuliers, garanti par le cautionnement d'une société. À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement. […] Pour rejeter la demande en paiement de la caution, dans un arrêt du 4 février 2021, la Cour d'appel de Rouen s'est fondée sur l'article 2308 alinéa 2 ancien du code civil selon lequel « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, […]
Lire la suite…1/ Contexte Juridique Le contrat de cautionnement prévoit deux recours après le paiement de la caution, à l'encontre du débiteur principal : l'un, personnel, sur le fondement de l'article 2308 du Code civil et l'autre, subrogatoire, prévu par l'article 2309 du même code. […] Par ailleurs, le recours subrogatoire permet quant à lui à la caution de prendre la place du créancier principal, lui conférant alors tous les droits détenus par ce dernier et notamment les suretés qu'il détenait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, […]
Article 2312 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article 2291 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 2304 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article 2294 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Article 2291-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
- Droit de recours de la caution
- Recours personnel de la caution
- Engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Caution bancaire
- Engagement de caution solidaire
- Obligation de paiement de la caution
- Cautionnement solidaire
- Subrogation de la caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Situation financière des cautions
- Demande de remboursement de la caution
- Caution solidaire
- Demande de restitution de la caution
- Demande de décharge de la caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Cautionnement
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
Du recours de la caution et de l'absence de capitalisation des intérêts Dans son arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l'interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l'emprunteur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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