Caractère disproportionné du cautionnement
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 janvier 2012), que par acte du 30 novembre 2004, M me X… s'est rendue caution solidaire d'un prêt d'un montant de 27 000 euros consenti par la Société guadeloupéenne de financement (la banque) à M. Y…, et destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile ; qu'après défaillance de l'emprunteur, […] cette dernière a soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de son engagement de caution en raison de son caractère disproportionné à ses biens et revenus ; […] 2°/ que la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution ; qu'en décidant néanmoins que, […]
[…] Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de dire que les crédits-bailleurs peuvent se prévaloir de son engagement de caution et de la condamner à leur payer la somme de 194 700 euros, outre intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que, pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement, […] lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, […] la cour d'appel, en l'état d'un poids d'endettement de nature à faire peser une menace sur la propriété du logement de M. X…, s'est prononcée par un motif impropre à écarter le caractère manifestement disproportionné du cautionnement litigieux, […]
[…] La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer son engagement de caution disproportionné et en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 57 600 euros, alors : « 1°/ que l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement doit résulter exclusivement des revenus et du patrimoine de la caution au jour de son engagement ; […] 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que pour écarter le moyen de Mme [W] fondé sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution litigieux par rapport à ses revenus et son patrimoine, et son incapacité à faire face à son engagement, […]
[…] « 1°/ que pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement, les juges ne peuvent tenir compte des perspectives de succès de l'opération ; que ne peut être pris en compte à ce titre la valeur des parts de la société cautionnée ; qu'en décidant le contraire pour prendre en considération la valeur des parts de la société dont M. [I] se portait caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, […] AUX MOTIFS QUE : « Sur le caractère disproportionné des engagements de caution, il invoque le bénéfice de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2014), que, par acte du 16 août 2005, M. et M me V…, gérants de la société […] et fils, se sont portés cautions solidaires à hauteur de 258 000 euros d'un prêt consenti à cette dernière par la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de la région du Nord (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de leur engagement les cautions, qui ont invoqué le caractère manifestement disproportionné de celui-ci ;
[…] Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 3 840, 91 euros en leur qualité de cautions de la société au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007 alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution, indépendamment du caractère disproportionné ou non de son engagement, en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de ses engagements ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, […] qu'en prenant en considération, pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement contracté par M. [C] seul, les biens communs et les revenus de Mme [C], […]
[…] 2°/ qu'il appartient au créancier professionnel, se prévalant d'un contrat de cautionnement conclu avec une personne physique, d'établir que cet engagement n'était pas lors, de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ou que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci a été appelée, lui permettait de faire face à son obligation ; que, dès lors en affirmant que M. et M me X… ne démontraient ni le caractère manifestement excessif de leurs engagements de cautionnement souscrits en 2005 et 2006, ni le risque d'endettement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble l'article 1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard des revenus et du patrimoine qui étaient ceux de la caution au jour où elle a consenti son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] seule concernée par l'acte de cautionnement au titre duquel ils sont recherches dans le cadre de la présente instance ; que nul ne peut invoquer sa propre turpitude, qu'en soutenant qu'il était étudiant et sans ressource au temps de l'acte de cautionnement, Monsieur David Z… revendique le caractère mensonger des indications qu'il a données a la souscription de cet engagement, se prétendant «publicitaire» ; […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à M. [D] l'engagement de caution du 13 novembre 2014, alors « que même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en ce que cette fiche ne mentionne pas la valeur du bien immobilier dont elle a indiqué être propriétaire, c'est à la caution qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus de son engagement lors de sa conclusion d'en apporter la preuve en produisant notamment une évaluation de ce bien immobilier contemporaine à cette souscription ; que, […]
[…] 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation de la disproportion de son engagement ; qu'en ayant jugé que les revenus de M. [M] [R] n'avaient pas à être pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement de Mme [E], tout en relevant que ces revenus pourraient être pris en compte, le cas échéant, […] devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ;5°/ que la preuve du caractère disproportionné de son engagement repose sur la caution ; qu'en ayant retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que les activités professionnelles non déclarées de Mme [E] lui procuraient un revenu, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si la caution est tenue de désintéresser le créancier en cas de défaillance du débiteur principal, elle pourra toujours tenter de se dégager de ses obligations en invoquant la disproportion de son engagement. Par arrêt en date du 3 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement. […] Pour refuser d'honorer ses obligations, le gérant a invoqué le caractère disproportionné des montants cautionnés au regard de ses biens et revenus. […]
Lire la suite…En l'espèce, un gérant de société se porte caution pour sa société au titre d'un compte assorti d'une autorisation de découvert dans la limite de 240 000 € pour une durée de 48 mois. […] d'emblée, rappelle le principe du cautionnement proportionné : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation par le juge du caractère disproportionné du contrat de cautionnement. […]
Lire la suite…Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne, nommée la caution, s'engage à l'égard d'une troisième dite le bénéficiaire du cautionnement, […] les juges du droit sont venus préciser que pour apprécier si la caution était en mesure de faire face à son obligation de rembourser en cas de défaillance du débiteur principal, il fallait s'interroger si l'acte de cautionnement au moment où celui-ci avait été consenti par la caution n'était pas disproportionné par rapport à ses capacités financières. […] et cela n'est pas anodin, le caractère disproportionné du cautionnement s'apprécie au jour où celui-ci a été consenti nous dit la cour.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L341-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, […] lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, […] lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article 7-4 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 9-4 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L341-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., […]
- Cautionnement disproportionné
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution
- Disproportion du cautionnement
- Disproportion manifeste du cautionnement
- Engagement de caution disproportionné
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Disproportion de l'engagement de caution
- Disproportion des engagements de caution
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Engagement de caution
- Engagement de caution solidaire
- Cautionnement solidaire
- Limitation de l'engagement de caution
- Cautionnement
- Caution solidaire
- Caution bancaire
- Situation financière des cautions
- Recours personnel de la caution
- Recours de la caution