Cautionnement solidaire
Décisions
[…] ils en ont fait application au litige en retenant que le choix des termes employés dans l'acte liant les parties traduit la volonté de celles-ci de se placer sous un régime de garantie rigoureuse correspondant, en droit français, à celui du cautionnement solidaire. […] que, par la seconde, M. X… s'est porté caution envers la société IOI « formellement et sans condition… afin d'inciter IOI à accorder un crédit à FAC » désignée comme « acheteur » ; que, par la suite, […] que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987) a condamné solidairement la société FAC et M. X… à payer à celle-ci l'équivalent en francs français au jour du paiement de diverses sommes ;.
C'est au maître de l'ouvrage qui prétend ne pas être tenu à l'obligation de fournir un cautionnement solidaire à l'entrepreneur en vertu de l'article 1799-1 du Code civil de rapporter la preuve que le marché de travaux qu'il a conclu a pour objet de satisfaire des besoins ne ressortissant pas à son activité professionnelle. Ayant relevé qu'une société civile immobilière, inscrite au registre du commerce avec un capital de 2 000 000 de francs, avait conclu un marché de travaux de rénovation et invoquait un lourd préjudice locatif, une cour d'appel a pu en déduire que l'opération avait un caractère spéculatif et que le maître de l'ouvrage ne rapportait pas cette preuve. […] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à fournir le cautionnement bancaire, alors, selon le moyen :
On ne saurait faire grief a une cour d'appel d'avoir condamne une caution sans rechercher si le debiteur avait ete prealablement discute dans ses biens, des lors que, par un motif non critique, l'arret a retenu que le cautionnement etait commercial et, par suite, solidaire.
[…] Robert X… et M me Y…, son épouse, ont garanti par leur cautionnement solidaire le remboursement de plusieurs emprunts contractés par les époux Christian X… Marie-Hélène Z… auprès du Crédit mutuel de Bergues ; que les débiteurs principaux ayant été défaillants, les cautions ont versé une somme de 36 000 francs dont elles ont demandé en justice la restitution en raison de l'inexistence de leur engagement et de la disproportion de celui-ci avec leurs biens et revenus ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur prétention et condamnés à paiement envers la banque ; […] Attendu, cependant, qu'il avait constaté que les cautionnements litigieux étaient solidaires, […]
[…] le jugement entrepris ; CONDAMNE la S.C.I. … à fournir à la société E.T.P.M.-BATTAIS, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil et ce, pour un montant de un million cent trente-neuf mille huit cent cinquante-et-un francs et dix-neuf centimes (1.139.851,19 francs soit 173.769,19 ) ; […] la S.C.I. … à une astreinte provisoire de trois mille francs (3.000 francs soit 457,35 ) par jour de retard apporté à la constitution de ce cautionnement ; CONDAMNE la S.C.I. … à payer à la société E.T.P.M.-BATTAIS une somme de huit mille francs (8.000 francs soit 1.219, […]
Il ressort des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil que le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en oeuvre […] 5. Selon ce texte, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 euros. Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique pour financer les travaux ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire.
Les parties à un contrat de cautionnement solidaire peuvent licitement apporter un aménagement aux effets de la solidarité du cautionnement. […] le 6 juin 1991, M. X… déclarait la cessation des paiements de la société GTI Diffusion (la société), dont il présidait le conseil d'administration ; que le lendemain il se portait envers la banque Monod (la banque) caution solidaire du solde du compte courant de la société, la banque lui écrivant : « En cas de non-remboursement, […] l'arrêt retient que l'accord intervenu entre les parties, relativement à la mise en oeuvre du gage de la banque sur la créance de la SFF, « ne remet pas en cause le caractère solidaire du cautionnement souscrit par M. X… » ;
[…] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 juin 2000; Attendu que le jugement entrepris a débouté en l'état des pièces produites la CAISSE R. de ses demandes concernant les prêts de 360.000 F et 200.000 Fet condamné solidairement M. et M me Claude T.-D. à payer à ladite caisse la somme de 330.341,41 F avec intérêts au taux -de 14,05 l'an à compter du 11 mars 1997, avec exécution provisoire, à titre de cautions; Attendu que la CAISSE R. (la banque) a interjeté appd limité au débouté de sa demande fondée sur le prêt de 360.000 F remboursable en- 7 ans par mensualités de 6.145,16 F au taux de 10, […] Guy M., avec nantissement du fonds de commerce et cautionnement solidaire de M. […]
Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 […] 10. En se déterminant ainsi, sans constater que l'acte du 19 février 2014 comportait la mention manuscrite exigée à peine du nullité du cautionnement à l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L 341-3 dudit code, demeure valable en tant que cautionnement simple
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur certaines pratiques bancaires consistant à conditionner l'octroi d'un prêt professionnel au cautionnement solidaire des conjoints d'artisans. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccupations des conjoints d'artisan et de lui indiquer ses intentions en la matière. […] C'est la raison pour laquelle il peut être amené à demander le cautionnement de l'épouse ou du conjoint de l'entrepreneur concerné dès lors que cette garantie présente une valeur supérieure. […] Ils peuvent demander les garanties réelles et personnelles qu'ils estiment nécessaires et notamment la caution solidaire de l'épouse de l'emprunteur. […] Au demeurant, […]
Lire la suite…Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cautionnement par le conjoint. […] De plus en plus, en effet, les établissements bancaires n'accordent d'emprunt aux artisans que sous la condition d'une caution solidaire de leurs épouses. […] Réponse. - La caution solidaire est traditionnellement définie comme celle qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division. L'article 2021 du code civil dispose que dès lors que la caution a renoncé au bénéfice de discussion ou est obligée solidairement avec le débiteur, l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. […]
Lire la suite…Le cautionnement se définit comme suit : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » (Article 2288 du Code civil). […] Le cautionnement solidaire est en général préféré au cautionnement simple (pas de renonciation au bénéfice de division et de discussion). […] S'agissant de la durée d'engagement, elle peut être : indéterminée : aucune indication de durée ou elle stipulée comme telle et la caution peut le résilier unilatéralement ; ou déterminée (stipulée pour une période précise) et elle ne peut pas se soustraire à cet engagement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2290 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
Article 2306 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
Article 2300 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2305 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Article L341-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Formalisme
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".
Article 26-12 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires.
Article 2310 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
- Caution solidaire
- Engagement de caution solidaire
- Validité du cautionnement
- Engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Cautionnement
- Recours personnel de la caution
- Caution bancaire
- Recours de la caution
- Situation financière des cautions
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Obligation de paiement de la caution
- Validité de l'engagement de caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Droit de recours de la caution
- Cautionnement disproportionné
- Caution solidaire ehpad
- Demande de constitution d'une garantie
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite loi « Warsmann II », entrée en vigueur le 13 mai 2013, a introduit la notion de « cautionnement solidaire » pour les emprunts contractés par les syndics ou les administrateurs judiciaires. […]
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