Demande de nullité des engagements de caution
Décisions
[…] la BANQUE BCP a été déclarée irrecevable en sa fin de non-recevoir, s'agissant de la demande de déchéance des intérêts pour défaut d'information des cautions quant à la portée de leur engagement et la faculté d'y mettre fin et pour défaut d'information des cautions quant au premier incident de paiement, le juge de la mise en état a dit sans objet la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la BANQUE BCP, s'agissant des demandes de nullité des engagements de caution de M. et Mme [S] [I], […] a dit irrecevable pour cause de prescription la demande de nullité des engagements de caution souscrits par M. et Mme [S] [I], […] Ils en poursuivent par conséquent la nullité.
[…] Bien que ces articles soient visés à l'appui des demandes faites dans leurs dernières conclusions, force est de constater que monsieur Y et madame Z sollicitent des dommages et intérêts, la nullité de leurs engagements de caution ou la déchéance du droit aux intérêts mais nullement qu'il soit prononcé la décharge de leur engagement de caution, ce qui est juridiquement différent de la nullité présentant un caractère rétroactif […] Sur la demande de nullité des engagements de caution :
[…] Aux termes de l'article L341-3 du Code de la Consommation lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec X…, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X… ». […] Avant-dire-droit sur leur demande de nullité des engagements de caution au regard du caractère manifestement disproportionné de leur engagement et de la mauvaise foi du banquier,
[…] À titre principal – - Constater la nullité du contrat de cautionnement souscrit par Monsieur et Madame X en garantie du crédit de trésorerie d'un montant principal de 35 000 €. – - Dire que la communauté ne saurait être engagée dans le contrat de cautionnement souscrit par Monsieur X en garantie de la somme de 66 000 €. – - Débouter la Caisse de Crédit Mutuel de Morlaix Centre de toutes ses demandes fins et conclusions. […] Sur la demande de nullité des engagements de caution pour défaut de date :
[…] 1/ Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et la nullité des engagements de caution motif pris de leur disproportion: […] Rappelle que la demande de nullité des engagements de caution de M. [Y] [F] et de Mme [W] [J] épouse [F], motif pris de leur caractère disproportionné à leurs biens et revenus, a été définitivement rejetée par le tribunal mixte de commerce de Fort de France suivant jugement du 08 avril 2021 ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2011), que M. X… s'est porté caution solidaire d'engagements pris auprès de la société BNP Paribas (la banque) par la société Stratech International à hauteur de 198 550 francs (30 268,75 euros) ; que ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a fait assigner M. X… en paiement de cette somme en sa qualité de caution ; qu'un arrêt du 5 novembre 2010 a débouté M. X… de sa demande de nullité des engagements de caution, constaté que la créance de la banque d'un montant de 83 126,63 euros était éteinte, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Y X conclut à l'infirmation du jugement déféré et à titre principal à la nullité des actes de cautionnement qu'il a consentis et au débouté des demandes en paiement de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe. […] dans le corps des actes de prêt et ouverture de crédit qu'il a signés en sa qualité de gérant de la société, qu'il a apposé avant sa signature ,à la fin de chacun des actes la mention manuscrite exigée par les articles L341-2 et – 3 du code de commerce, laquelle contient l'étendue de l'engagement de la caution, la limite de celle çi et sa durée, la demande de nullité des engagements de caution ne peut prospérer, d'autant plus que M. […]
[…] — débouté les époux X de leur demande de nullité des engagements de caution souscrits pour défaut de proportionnalité entre les engagements et les capacités financières des cautions, […] — prononcer la nullité des actes de cautionnement en date des 13 novembre et 4 décembre 2007 pour dol, […] — constater que la demande de nullité de l'engagement de caution pour vice de consentement est prescrite depuis le 13 novembre 2012, […] Sur les demandes annexes :
[…] — juge MM. E Z et D Y infondés en leur demande tendant à voir prononcer la nullité des engagements de caution souscrits par leurs soins […] A titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de nullité des engagements de caution du 1 er août 2006 et que la Cour : […] A titre reconventionnel, si la Cour ne faisait pas droit à sa demande de nullité des engagements de caution du 1 er août 2006,
[…] Le solde des 2 prêts s'élève à 95 611,94€ au 18 septembre 2012. La SA SUN LAND 21 a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 14 avril 2011. Monsieur A Z qui s'est engagé comme caution solidaire du prêt, n'a pas remboursé sa créance malgré les demandes de la banque ; […] DEBOUTE Monsieur A Z de sa demande de nullité des engagements de caution.
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Commentaires
Les engagements de caution doivent obéir à des règles de validité spécifiques. […] L'inobservation de la mention de solidarité de l'article L341-3 du code de la consommation n'est pas sanctionnée par la nullité du cautionnement mais par l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cette solidarité (Cass. com. 8 mars 2011, n°10-10.699). […]
Lire la suite…L'article L. 341-2 du code de la consommation indique que " toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, […] il n'en reste pas moins que toutes les formalités décrites dans cet article sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. […] Il lui demande par conséquent de lui indiquer si les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautions relatives à la location d'un logement, […]
Lire la suite…[…] la nullité d'un contrat de sous-traitance au motif que la caution n'a pas été fournie au plus tard lors de la signature, […] Il lui demande par conséquent s'il n'estime pas utile de mettre à l'étude un assouplissement des obligations de cautionnement des sous-traitants. […] L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 précise que " à peine de nullité du sous-traité, […] Les dispositions de l'article 14 de la loi de 1975 consacrent la délégation de paiement en la proposant commune alternative au mécanisme de cautionnement. […] Cela présente un avantage dans le cas des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics où sa responsabilité peut être engagée en cas de défaut de cautionnement. […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande s'il ne serait pas utile que le montant total de la creance pour laquelle la caution est engagee soit clairement mentionne et ce de facon systematique devant la signature de la caution. Reponse. - La loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers a prevu differentes modalites d'information des cautions sur la nature et la portee de leur engagement. […] L'article 19 de la loi dispose que la personne physique qui s'engage par acte sous seing prive en qualite de caution pour une operation de credit doit, a peine de nullite de son engagement, […]
Lire la suite…La signature apposée par le comptable sur l'acte n'a quant à elle pour objet que de matérialiser son acceptation de l'offre de cautionnement qui lui est présentée. Enfin, la signature du redevable n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement de cautionnement, qui constitue un contrat unilatéral. […] Cette autorisation doit être donnée dans tous les cas. […] Il conviendra donc de demander à la personne signataire de justifier sa qualité de gérant. 3. […] A peine de nullité, s'agissant des SARL, celles-ci ne peuvent valablement garantir les engagement des gérants ou associés autres que les personnes morales ainsi que des représentants légaux des personnes morales associés (Code de commerce, […]
Lire la suite…La caution personnelle Depuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, le législateur entend protéger la caution personne physique en s'assurant de sa parfaite connaissance de son engagement (article 11 de la loi n°2003-721 précitée). […] l'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X, […] S'il le demande, l'intéressé devra être reçu afin de présenter ses observations orales. 2.
Lire la suite…L'article 341-2 du Code de la consommation dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, […] le bailleur a fait délivrer un commandement de payer puis a assigné la caution en paiement de l'arriéré de loyers. La Cour d'appel a prononcé la nullité de l'acte de caution et débouté le bailleur de l'ensemble de ses demandes. […]
Lire la suite…[…] fioul, gaz) dont la validité demeure toutefois sujette à caution. […] Le décret doit préciser les conditions d'application de cette mesure. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle entend publier ce décret et éviter des effets trop déstabilisants liés à la mise en oeuvre de cette mesure. La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 ». […] aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix ; […]
Lire la suite…[…] fioul, gaz) dont la validité demeure toutefois sujette à caution. […] Le décret doit préciser les conditions d'application de cette mesure. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle entend publier ce décret et éviter des effets trop déstabilisants liés à la mise en oeuvre de cette mesure. La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement. […] de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement. […] La sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 9-2 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 7-2 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article L443-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, […]
Article 103 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".
Article R2191-42 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie au titulaire du marché et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande d'annulation du cautionnement
- Nullité du cautionnement
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Limitation de l'engagement de caution
- Engagement de caution
- Demande de décharge de la caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Obligation de paiement de la caution
- Disproportion des engagements de caution
- Situation financière des cautions
- Défaut d'information de la caution
- Engagement de caution solidaire
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
[…] le debiteur principal. […] Il lui demande les mesures qu'il entend proposer en ce sens. […] frais et accessoires restant a courir au 31 decembre de l'annee precedente au titre de l'obligation beneficiant de la caution . […] Pour les operations de credit visees a l'article 2 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relatives a l'information et a la protection des consommateurs l'article 19 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 : rend obligatoire a peine de nullite du cautionnement un certain nombre de formalites permettant a la caution […]
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