Décisions
La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge judiciaire
Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal.
Dès qu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle. […]
Viole les dispositions des articles 1 er de la loi du 31 décembre 1968 et 141-3 du Code de la voirie routière l'arrêt qui pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par une commune dans une procédure en demande d'indemnisation à la suite de la prise de possession d'un terrain retient que la prescription quadriennale ne peut jouer tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, alors qu'une partie du terrain avait été classée par délibération du conseil municipal dans la voirie communale.
Articles R.141-8 et R.141-9 du code de la voirie routière prévoyant respectivement que les observations formulées par le public au cours de l'enquête publique prévue par l'article L.141- 3 du même code en cas de déclassement d'une voie communale sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur et que, à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire-enquêteur. Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition, ne font obligation à un commissaire-enquêteur d'annexer au registre d'enquête une pétition hostile au projet de déclassement.
Les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Les circonstances que la construction d'un pont assurant la continuité d'une voie départementale résulte de la décision de l'Etat de percer une voie fluviale nouvelle et qu'elle a été adaptée au gabarit de navigation sur cette voie ne sauraient avoir pour effet de faire regarder ce pont comme incorporé au domaine public fluvial. Ouvrage appartenant à la voirie départementale.
[…] – de juger valable l'état exécutoire dont s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie. Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée. Implantation d'une rocade de contournement. La privation d'accès à certaines parcelles résulte du refus opposé par le département à la demande des propriétaires de ces parcelles d'accèder au chemin départemental à travers un délaissé de voirie départementale. Cette perte d'aisance de voirie étant consécutive au déplacement du chemin départemental, les riverains de la voie publique peuvent rechercher la responsabilité du département en raison du préjudice allégué.
Des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme et entrer, par suite, dans le calcul de l'assiette de la participation pour voirie et réseaux.
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M. et M me X… devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les riverains d'un chemin rural (voie du domaine prive communal ouverte a la circulation publique) beneficient de droits particuliers appeles « aisances de voirie ». Reponse. - Les aisances de voirie sont les droits de vue, d'acces et de deversement des eaux accordes aux riverains des voies publiques. Dans ce cas precis, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine prive de la commune, paraissent etre assimiles aux voies publiques.
Lire la suite…Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion de la voirie communale qui met dans l'embarras nombre de maires lorsqu'il s'agit d'arrêter le cadre réglementaire des enquêtes publiques à mettre en œuvre. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Plancade demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les permissions de voirie sont des actes devant faire l'objet d'une publicité ou bien d'une notification, en application des articles L. 3131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Jean-François Picheral demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les permissions de voirie sont des actes devant faire l'objet d'une publicité ou bien d'une notification, en application des articles L. 3131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police de la circulation du maire, d'autre part, la compétence de la commune en matière de gestion de la voirie communale. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, no 53575). […]
Lire la suite…La présence d'arbres le long de certaines routes (voiries communales, routes départementales, routes nationales) empêche un dégagement efficace de la neige et favorise le verglas. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc, dans le cas de voies de circulation situées en agglomération et dévolues à un EPCI ayant la compétence voirie, à qui appartiennent les trottoirs et qui est chargé de leur entretien. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la pose de ralentisseurs sur une voie départementale traversante d'une agglomération doit faire l'objet d'une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de la voie. […] Toutefois, il convient de relever que si la mise en place de dispositif de ralentissement n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis (CE, 3 novembre 2006, commune du Mont-Doré, 292880). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale
- Chapitre II : Autoroutes
- Section 1 : Dispositions générales
L'usage des autoroutes est en principe gratuit. Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de …
Article L141-2 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE IV : Voirie communale
- Chapitre unique
- Section 1 : Emprise du domaine public routier communal
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
Article L153-1 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE V : Voies à statuts particuliers
- Chapitre III : Ouvrages d'art
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.
Article L141-8 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE IV : Voirie communale
- Chapitre unique
- Section 2 : Entretien des voies communales
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L141-13 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE IV : Voirie communale
- Chapitre unique
- Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.
Article L122-12 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale
- Chapitre II : Autoroutes
- Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L. 122-13 ; 2° Conclus avant la date de mise en …
Article L116-1 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre VI : Police de la conservation
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.
Article L141-9 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE IV : Voirie communale
- Chapitre unique
- Section 2 : Entretien des voies communales
Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la …
Article L113-2 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre III : Utilisation
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
Article L122-20 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale
- Chapitre II : Autoroutes
- Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ; 2° Pour les …
- METALLERIE SERRURERIE VERCELLINO (IZEAUX, 325994788)
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 février 2022, 442061
- Cour d'appel de Douai 15 septembre 2022, n° 21/02996
- Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 28 mars 2023, n° 22/00268
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0007, du 15 mars 2005
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 31 janvier 2017, n° 15/01292
- Article 360 du Code civil
- Jurisprudence défaut d'étanchéité terrasse : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 décembre 2021, n° 21/02249
- ARBADA (IVRY SUR SEINE, 534662903)
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 24/00371
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er août 2024, n° 2401283
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 11/18087
- GONCALVES (GRABELS, 828817882)
- FLEXMIND (PARIS 2, 529981094)
- Interphone : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-16.451, Inédit
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 16 octobre 2024, n° 24/00282
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 16 janvier 2025, n° 24VE00390
- Arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-17.640, Publié au bulletin
Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les permissions de voirie sont des actes devant faire l'objet d'une publicité ou bien d'une notification, en application des articles L. 3131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
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