Diligences de la préfecture
Décisions
[…] Sur les diligences de la préfecture […] si la mesure d'éloignement n'a pas pu être mise en œuvre, ce n'est pas principalement à cause d'un manque de diligence de la préfecture ou du consulat d'Algérie, mais parce que M me Fatima MOURI a choisi de circuler sans son passeport puis de donner des versions radicalement différentes sur ce qu'est devenu ce passeport, […] Le conseil de M me Y Z fait valoir dans ses conclusions écrites reprises oralement d'une part que la préfecture de la Haute Garonne n'a pas effectué suffisamment rapidement toutes les diligences utiles pour procéder à la reconduite de l'intéressée, ensuite que M me Y Z a été victime dans son pays d'un esclavage moderne, […]
[…] Sur le grief tiré du défaut de diligences de la préfecture : […] En l'espèce, la précédente décision de la cour avait retenu qu'il ne conteste pas être algérien et la préfecture justifie avoir demandé aux autorités consulaires algériennes la délivrance d'un laissez passer et ce dès le 19 mai 2022 dès l'arrêté de placement , ce qui n'est pas contesté et est suffisant pour constater la réalité des diligences de l'administration sans qu'il soit nécessaire d'exiger d'autres formalités.
[…] Le représentant de la préfecture relève que le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation n'a pas été invoqué en première instance, qu'il est donc irrecevable et que les diligences de la préfecture sont justifiées par une lettre au consul d'Algérie par une lettre en date du 5 juin 2012.
[…] Sur l'absence de diligences de la préfecture: Il ressort du dossier que dès le 21 avril 2022 la préfecture a sollicité auprès des autorités algériennes une reconnaissance d'un de ses ressortissants, que dès le 26 avril 2022 il a été sollicité un billet d'avion à destination de l'Algérie, qu'il ne peut donc être reproché à la préfecture un manque de diligences.
[…] Elle est aujourd'hui mal venue à faire état du défaut de diligences de la Préfecture dès lors que ces nouvelles diligences sont de son fait. […] Préfecture avisée par fax de même suite
[…] Son avocate a été régulièrement entendue. Elle soulève la nullité du placement en garde à vue, ajoutant que le moyen est recevable pour la première fois en cause d'appel puisqu'il touche au droits fondamentaux de la personne. Elle invoque aussi l'absence de diligences de la préfecture depuis le 1 er mars 2012. […] La Préfecture a justifié d'une demande de laissez-passer adressée au consulat de Tunisie le 1 er mars 2012, accompagné des documents nécessaires à sa reconnaissance par son pays d'origine. En ce état il n'est pas démontré de défaut de diligence de l'administration susceptible de vicier la procédure.
[…] Attendu que s'il résulte de la procédure qu'au bas des imprimés relatifs à la notification de l'arrêté du préfet et à la mention des voies et délais de recours, la signature de l'agent notificateur n'apparaît pas, elle est cependant présente au bas de l'imprimé relatif à la notification des droits au centre de Y et correspond à la signature du brigadier EURY ; qu'en conséquence, le moyen sera rejeté ; Sur le fond : Attendu que la défense invoque l'absence de diligences de la Préfecture de Police de Paris ; Attendu qu'il résulte de la procédure que l'intéressé est arrivé au centre de Y Z le 17 novembre 2010 à 16h20 et qu'aucune preuve de diligences de la préfecture n'est fournie à l'audience ; qu'en conséquence, l'intéressé sera remis en liberté ; PAR CES MOTIFS
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; reprenant l'acte d'appel il sollicite une assignation à résidence. Il soulève deux nouveau moyens à l'audience , d'une part le défaut de diligence de la Préfecture et d'autre part la notification incomplète en rétention des droits relatifs à l'asile. […] Déclarons irrecevable les moyens nouveaux soulevés à l'audience relatifs aux diligences de la préfecture et à la notification des droits en matière d'asile.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure tenant à l'insuffisance des diligences de la préfecture en vue de l'éloignement de M. X laquelle aurait du y procéder dès le 28 septembre 2018, après son audition en détention. […] Il n'appartient pas à l'administration d'effectuer des diligences en vue de l'éloignement de l'étranger avant son placement en rétention ; toutefois, en l'espèce, il résulte de l'examen de la procédure que le consul général d'Algérie a été sollicité en vue de l'audition de M. X dès le 1 er octobre 2018 soit 5 jours avant la levée d'écrou de l'intéressé.
[…] X Y a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 02 février à 15 heures 48. Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires puisqu'il s'est écolé un délai de 19 jours avant que les empreintes de l'intéressé ne soient transmises aux autorités italiennes. […] Attendu qu'il est justifie de diligences de la préfecture qui se trouve dans l'attente d'une réponse des autorités italiennes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Rétention – Main levée de la 4e prolongation de la rétention pour défaut de diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, […]
Lire la suite…Le transfert de leur dossier d'une préfecture à une autre n'est pas automatique et il n'existe pas véritablement de procédure permettant de guider les personnes concernées. […] Le changement de domicile d'un ressortissant étranger régulièrement établi sur le territoire français est prévu par une mention apposée au verso des titres de séjour qui indique que « tout changement de résidence doit être déclaré dans les huit jours de l'arrivée au nouveau domicile ». […] Tout étranger qui déménage et renouvelle son titre de séjour doit ainsi s'acquitter des deux diligences précitées (déclaration de changement de domicile sous huit jours et demande de renouvellement dans le délai prescrit). […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales prévoit la mise en jeu de la responsabilité de l'élu si les diligences normales n'ont pas été accomplies. […] Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour aider le maire et pour redéfinir les compétences de chacun. […] Les maires peuvent donc se renseigner directement auprès de la préfecture, afin de prendre connaissance de l'expertise locale de l'évolution de la situation au plan départemental et des mesures de prévention à mettre en oeuvre localement. […]
Lire la suite…[…] rouge), la mise à disposition de l'information est accompagnée d'une diffusion directe de cette mise en vigilance de la préfecture vers les maires, notamment par des dispositifs de gestion de l'alerte locale automatisée (GALA). […] de la situation au plan départemental et des mesures de prévention à mettre en oeuvre localement. […] Enfin, l'article L. 2123-34 du CGCT limite la responsabilité du maire en précisant : « le maire... ne peut être condamné sur le fondement du 3e alinéa de ce même article (L. 121-3 du code pénal) pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…E L... a obtenu le permis de conduire le 22 mai 2019 et s'est vu délivrer un permis de conduire par la préfecture de l'Hérault le 19 juin suivant. […] Le juge des référés a jugé, en particulier, au point 5 de son ordonnance, que : « le requérant ayant justifié de l'ensemble des diligences qu'il a effectuées sans succès auprès des administrations concernées afin d'obtenir ce document, que ce soit auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ou de la préfecture de l'Hérault, […]
Lire la suite…Les plans d'alerte météorologique prévoient que les préfectures informent immédiatement les élus concernés des bulletins d'alerte, quand les prévisions météorologiques prévoient un danger potentiel pour la population. […] le maire, autorité de police, peut déclencher le signal national d'alerte. […] En terme de responsabilité, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels stipule que le maire « ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…Les maires peuvent donc se renseigner directement auprès de la préfecture, […] peut déclencher le signal national d'alerte. […] En termes de responsabilité, la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels a modifié le code général des collectivités territoriales dans le sens où le maire « ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article R663-31 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article 801 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article 863 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Article D15-5-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des enquêtes
- Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.
Article 1649 ter D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article L600-1-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
- Diligences de l'administration
- Diligences effectuées par l'administration
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Défaut de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de la préfecture
- Diligences administratives
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Insuffisance des diligences administratives
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Défaut de diligences de l'administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Compétence liée du préfet
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Absence de diligences de l'administration
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
L'administration doit exercer toutes diligences à cet effet ». L'une des principales diligences engagées par la préfecture est de saisir les autorités consulaires afin que l'étranger soit reconnu par les autorités du pays dont il indique être le ressortissant, afin qu'un laissez-passer consulaire lui permettant de quitter le territoire soit délivré. A cet égard, […] le Premier Président, qui a relevé que la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne n'avait été accomplie que plusieurs jours […] Le juge des libertés, devant contrôler les diligences de la préfecture, ne peut pas se satisfaire d'une absence de saisine des autorités consulaires, […]
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