Droit d'accès aux informations de santé
Décisions
[…] — elle méconnait leur droit d'accès aux informations de santé de leur fille ; […] 9. Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé () Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin ».
Caractère communicable des informations de santé du majeur protégé à son curateur, et conditions du droit d'accès, notamment depuis la loi du 26 janvier 2016, tant de la part des personnes en charge des mesures de protection que des titulaires des dossiers médicaux et des professionnels, sollicités par les curateurs ou autre titulaire d'une mesure de protection pour l'obtention du dossier de leur protégé ; Par ailleurs, caractère communicable, et étendue du droit d'accès, des informations de santé de leur protégé par les titulaires d'une mesure d'habilitation familiale, dispositif nouvellement mis en place par une ordonnance du 15 octobre 2015.
[…] qu'elle proposait des idées, notamment la connexion une heure par jour à Internet, via la télévision pour avoir accès à YouTube, et la proposition d'utiliser le jardin potager pour planter des fleurs et des tubercules pour le printemps, […] Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, des décisions d'admission et de maintien, […] de sa situation juridique, de ses droits, […] notifié le 10 février 2023 puisqu'il est mentionné « enfin, vous disposez d'un droit d'accès aux informations de santé contenues dans votre dossier médical ». […]
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5. La commission en déduit que le législateur a entendu réserver l'accès au dossier médical du patient mineur aux seuls titulaires de l'autorité parentale, à l'exclusion du mineur lui-même ou d'un autre adulte désigné par ce dernier. A la demande du mineur, toutefois, le droit d'accès du ou des titulaires de l'autorité parentale a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
[…] S'agissant du compte rendu de l'infirmière mentionné au point 2), la commission rappelle qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est en principe exercé par les titulaires de l'autorité parentale. […]
[…] Ils soutiennent que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de forme ; - méconnaît le droit d'accès aux informations relatives à la santé, tel que garanti par les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique ; - méconnait l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - leur a causé un préjudice moral qui s'élève à hauteur de 3 500 euros pour chacun d'eux.
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5. La commission en déduit que le législateur a entendu réserver l'accès au dossier médical du patient mineur aux seuls titulaires de l'autorité parentale, à l'exclusion du mineur lui-même ou d'un autre adulte désigné par ce dernier. A la demande du mineur, toutefois, le droit d'accès du ou des titulaires de l'autorité parentale a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
[…] En application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est en principe exercé par les titulaires de l'autorité parentale. […]
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est en principe exercé par les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est en principe exercé par les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
pendant 7 jours
Commentaires
Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées dans le rapport portant sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. Le rapporteur recommande de maintenir aux parents d'un enfant décédé leur droit d'accéder librement à l'ensemble de son dossier médical, […] ne bénéficient que d'un accès limité - celui réservé à tous les ayants droit - aux informations de santé concernant le défunt. […] Dans son rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical du 8 juillet 2009, […] ils n'avaient aucun droit d'accès aux informations de santé la concernant. […]
Lire la suite…[…] leur consentement. […] Elle dispose ainsi que les titulaires de l'autorité parentale exercent le droit d'information sur l'état de santé du mineur et les actes proposés et que le mineur reçoit également cette information pour participer à ces décisions de santé qui l'intéressent directement. […] Aussi, […] L'honorable parlementaire interroge le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions dans lesquelles le parent titulaire de l'autorité parentale bénéficie d'un droit d'accès aux informations […]
Lire la suite…[…] pour les maisons de santé pourrait être envisagée… sur le nombre de médecins généralistes en cas de maison de santé gérée en SISA par exemple !). […] Est maintenue à l'identique du droit existant la possibilité pour les centres de santé pluriprofessionnels universitaires, […] la transmission annuelle des informations relatives au centre de santé au directeur général de l'agence régional de santé (article L. 6323-1-13). […] L'article 2 de l'ordonnance étend aux patients des centres de santé le droit d'accès aux informations de santé […]
Lire la suite…[…] distribuer les bénéfices de l'exploitation du centre de santé (mis en réserve ou réinvestis). […] Renforcement du droit à l'information du patient L'ordonnance renforce le droit à l'information du patient sur trois points : Sur les tarifs et la pratique du tiers payant : En cas d'orientation du patient vers une autre structure de soin ou un professionnel de santé , […] Le droit d'accès aux informations de santé : L'article 2 de l'ordonnance étend aux patients des centres de santé l'accès […]
Lire la suite…[…] des centres de santé aux établissements de santé privés lucratifs. […] Renforcement du droit à l'information du patient L'ordonnance renforce le droit à l'information du patient sur trois points : Sur les tarifs et la pratique du tiers payant : En cas d'orientation du patient vers une autre structure de soin ou un professionnel de santé , […] Le droit d'accès aux informations de santé : L'article 2 de l'ordonnance étend aux patients des centres de santé l'accès […]
Lire la suite…[…] des centres de santé aux établissements de santé privés lucratifs. […] Renforcement du droit à l'information du patient L'ordonnance renforce le droit à l'information du patient sur trois points : Sur les tarifs et la pratique du tiers payant : En cas d'orientation du patient vers une autre structure de soin ou un professionnel de santé , […] Le droit d'accès aux informations de santé : L'article 2 de l'ordonnance étend aux patients des centres de santé l'accès […]
Lire la suite…Ce que la loi vous donne le droit d'obtenir L'article L. 1111-7 du code de la santé publique pose un principe simple : toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé, dès lors qu'elles sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels. […] S'agissant de l'articulation avec le RGPD, le droit d'accès aux informations de santé constitue également un droit d'accès aux données personnelles au sens de l'article 15 du règlement général sur la protection des données. […]
Lire la suite…santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé. […] -L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, […] L. 6323-1-10. […] L'article 2 étend aux patients des centres de santé le droit d'accès aux informations de santé les concernant, ce droit étant aujourd'hui limité, selon l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, aux seules informations détenues par des professionnels et établissements de santé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article L1112-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
[…] Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsqu'elles demandent l'accès aux informations les concernant. […]
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IV. - Avant de délivrer une autorisation ou d'établir un cadre de prescription au titre de l'accès compassionnel, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou, le cas échéant, le titulaire des droits d'exploitation du médicament concerné.
Article R4624-45-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues à l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article L2143-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
Une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : […] 2° De faire droit aux demandes d'accès à l'identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d'Etat pris en application du même 3° ;
Article R1111-46 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
Le titulaire est informé de chaque accès par un professionnel, par un établissement de santé, par un établissement ou un service social ou médico-social ou par un service ou outil numérique en santé à son dossier médical partagé.
Article L1111-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier prévues aux I, […] les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières d'accès au dossier médical partagé prévu aux I, […]
Article 1 de l'Arrêté du 14 novembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits d'accès des utilisateurs des réseaux des organismes du service de santé des armées
- Arrêté du 14 novembre 1996
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des droits d'accès des utilisateurs aux réseaux mis en oeuvre dans les organismes du service de santé des armées cités ci-après :
Article R1111-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article L1111-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, […]
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Demande de communication du dossier médical
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Secret médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux données personnelles
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Problèmes de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Droit à la communication de documents
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Violation du principe de confidentialité
- Droit d'accès aux documents
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la légalité des demandes d'informations de santé des femmes enceintes pour les assureurs et les sociétés de prévoyance. […]
Lire la suite…