Droit d'accès aux informations de santé
Décisions
[…] — elle méconnait leur droit d'accès aux informations de santé de leur fille ; […] 9. Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé () Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin ».
[…] qu'elle proposait des idées, notamment la connexion une heure par jour à Internet, via la télévision pour avoir accès à YouTube, et la proposition d'utiliser le jardin potager pour planter des fleurs et des tubercules pour le printemps, […] Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, des décisions d'admission et de maintien, […] de sa situation juridique, de ses droits, […] notifié le 10 février 2023 puisqu'il est mentionné « enfin, vous disposez d'un droit d'accès aux informations de santé contenues dans votre dossier médical ». […]
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5. La commission en déduit que le législateur a entendu réserver l'accès au dossier médical du patient mineur aux seuls titulaires de l'autorité parentale, à l'exclusion du mineur lui-même ou d'un autre adulte désigné par ce dernier. A la demande du mineur, toutefois, le droit d'accès du ou des titulaires de l'autorité parentale a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
[…] S'agissant du compte rendu de l'infirmière mentionné au point 2), la commission rappelle qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est en principe exercé par les titulaires de l'autorité parentale. […]
[…] Ils soutiennent que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de forme ; - méconnaît le droit d'accès aux informations relatives à la santé, tel que garanti par les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique ; - méconnait l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - leur a causé un préjudice moral qui s'élève à hauteur de 3 500 euros pour chacun d'eux.
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5. La commission en déduit que le législateur a entendu réserver l'accès au dossier médical du patient mineur aux seuls titulaires de l'autorité parentale, à l'exclusion du mineur lui-même ou d'un autre adulte désigné par ce dernier. A la demande du mineur, toutefois, le droit d'accès du ou des titulaires de l'autorité parentale a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
[…] - les établissements n'ont pas répondu à ses demandes ; - il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs ; - le droit d'accès aux informations sur sa santé est une liberté fondamentale ; - il n'est pas en mesure d'exercer un recours contre les mesures d'hospitalisation d'office dont il a fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier.
[…] En application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est en principe exercé par les titulaires de l'autorité parentale. […]
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est en principe exercé par les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations concernant la santé d'une personne mineure est en principe exercé par les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
pendant 7 jours
Commentaires
Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées dans le rapport portant sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. Le rapporteur recommande de maintenir aux parents d'un enfant décédé leur droit d'accéder librement à l'ensemble de son dossier médical, […] ne bénéficient que d'un accès limité - celui réservé à tous les ayants droit - aux informations de santé concernant le défunt. […] Dans son rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical du 8 juillet 2009, […] ils n'avaient aucun droit d'accès aux informations de santé la concernant. […]
Lire la suite…[…] leur consentement. […] Elle dispose ainsi que les titulaires de l'autorité parentale exercent le droit d'information sur l'état de santé du mineur et les actes proposés et que le mineur reçoit également cette information pour participer à ces décisions de santé qui l'intéressent directement. […] Aussi, […] L'honorable parlementaire interroge le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions dans lesquelles le parent titulaire de l'autorité parentale bénéficie d'un droit d'accès aux informations […]
Lire la suite…[…] pour les maisons de santé pourrait être envisagée… sur le nombre de médecins généralistes en cas de maison de santé gérée en SISA par exemple !). […] Est maintenue à l'identique du droit existant la possibilité pour les centres de santé pluriprofessionnels universitaires, […] la transmission annuelle des informations relatives au centre de santé au directeur général de l'agence régional de santé (article L. 6323-1-13). […] L'article 2 de l'ordonnance étend aux patients des centres de santé le droit d'accès aux informations de santé […]
Lire la suite…[…] distribuer les bénéfices de l'exploitation du centre de santé (mis en réserve ou réinvestis). […] Renforcement du droit à l'information du patient L'ordonnance renforce le droit à l'information du patient sur trois points : Sur les tarifs et la pratique du tiers payant : En cas d'orientation du patient vers une autre structure de soin ou un professionnel de santé , […] Le droit d'accès aux informations de santé : L'article 2 de l'ordonnance étend aux patients des centres de santé l'accès […]
Lire la suite…[…] des centres de santé aux établissements de santé privés lucratifs. […] Renforcement du droit à l'information du patient L'ordonnance renforce le droit à l'information du patient sur trois points : Sur les tarifs et la pratique du tiers payant : En cas d'orientation du patient vers une autre structure de soin ou un professionnel de santé , […] Le droit d'accès aux informations de santé : L'article 2 de l'ordonnance étend aux patients des centres de santé l'accès […]
Lire la suite…[…] des centres de santé aux établissements de santé privés lucratifs. […] Renforcement du droit à l'information du patient L'ordonnance renforce le droit à l'information du patient sur trois points : Sur les tarifs et la pratique du tiers payant : En cas d'orientation du patient vers une autre structure de soin ou un professionnel de santé , […] Le droit d'accès aux informations de santé : L'article 2 de l'ordonnance étend aux patients des centres de santé l'accès […]
Lire la suite…Ce que la loi vous donne le droit d'obtenir L'article L. 1111-7 du code de la santé publique pose un principe simple : toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé, dès lors qu'elles sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels. […] S'agissant de l'articulation avec le RGPD, le droit d'accès aux informations de santé constitue également un droit d'accès aux données personnelles au sens de l'article 15 du règlement général sur la protection des données. […]
Lire la suite…santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé. […] -L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, […] L. 6323-1-10. […] L'article 2 étend aux patients des centres de santé le droit d'accès aux informations de santé les concernant, ce droit étant aujourd'hui limité, selon l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, aux seules informations détenues par des professionnels et établissements de santé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 1 : Principes généraux
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, […]
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article L1111-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 1 : Principes généraux
I.-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, […] L'hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime
Article R4624-45-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues à l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article 1 de l'Arrêté du 14 novembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits d'accès des utilisateurs des réseaux des organismes du service de santé des armées
- Arrêté du 14 novembre 1996
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des droits d'accès des utilisateurs aux réseaux mis en oeuvre dans les organismes du service de santé des armées cités ci-après :
Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
[…] placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles dans les conditions prévues à la présente section. Il assure l'information des départements, des collectivités d'outre-mer et des organismes autorisés et habilités pour l'adoption sur la procédure de recueil, […]
Article R1111-40 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé
Le titulaire est informé de la création de son dossier médical et de son articulation avec son espace numérique de santé, à l'occasion de l'information individuelle prévue à l'article R. 1111-28. Cette information précise notamment les modalités de création, de clôture et de destruction du dossier médical partagé, ainsi que les modalités d'accès par lui-même et par les
Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
[…] f) Les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique ; […]
Article L1110-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, […] le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Article R1111-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
Lorsqu'en application de l'article L. 1111-7 la personne mineure demande que l'accès du titulaire de l'autorité parentale aux informations concernant son état de santé ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin, ces informations sont, au choix du titulaire de l'autorité parentale, adressées au médecin qu'il a désigné ou consultées sur place en présence de ce médecin.
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Demande de communication du dossier médical
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Secret médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux données personnelles
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Problèmes de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Droit à la communication de documents
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Violation du principe de confidentialité
- Droit d'accès aux documents
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la légalité des demandes d'informations de santé des femmes enceintes pour les assureurs et les sociétés de prévoyance. […]
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