Amélioration de l'état de santé du patient
Décisions
[…] qu'en lui imputant la perte d'une chance de survie de celui-ci pour n'avoir pas fait pratiquer certains examens de nature à détecter une pathologie veineuse et transférer le patient dans un centre spécialisé en matière cardio-respiratoire, sans constater quelle avait été la cause du décès et au seul motif que ces diligences auraient « peut-être » permis l'amélioration de l'état de santé du patient, […] au Centre médico-chirurgical BEAULIEU dans le cadre d'un rééducation afin d'améliorer les fonctions respiratoires et d'augmenter la masse musculaire ; […] son état se dégradant avec l'apparition d'oedèmes des jambes le 18 décembre, […] que l'état de santé de Willy X… aurait peut-être tiré profit d'un transfert en centre cardio-respiratoire spécialisé à partir du 15 décembre 2003 ; […]
[…] Sur le moyen tiré de l'amélioration de l'état de santé du patient permettant la poursuite de soins à l'extérieur et sur la requête préfectorale […] Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles du patient persistent et qu'au regard de la clinique décrite, notamment la présence d'éléments délirants et hallucinatoires, il ne peut être considéré qu'il soit en capacité de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé. L'amélioration alléguée à l'audience ne s'appuie sur aucune pièce médicale. […]
[…] Vu le certificat médical du Centre Hospitalier Spécialisé du CHS de [Localité 4] en date du 24/11/2025 concluant à l'amélioration de l'état de santé du patient et sollicitant la levée des soins psychatriques en hopitalisation complète;
[…] La reprise d'un traitement psychotrope et la contenance institutionnelle ont permis une amélioration clinique, cependant, […] A titre préliminaire, le conseil du patient a noté que les droits du patient n'avaient pas été notifiés le jour de son hospitalisation sans qu'une motivation n'ait été faite afin de justifier de cette impossibilité, sachant que la notification avait eu lieu finalement le 29 décembre 2025 ; qu'il importe néanmoins de préciser que le personnel soignant a motivé une impossibilité de notifier les droits du patient au regard de son état de santé, […] soit le 29 décembre 2025, ce qui est conforme à la date d''amélioration de l'état de santé du patient rapportée en procédure ; […]
[…] Par ailleurs, le conseil de [W] [D] se prévaut de l'obsolèscence de l'avis motivé rédigé le 8 février 2024 pour l'audience du 14 février, soutenant qu'une amélioration de l'état de santé du patient durant ce laps de temps aurait pu survenir et n'a pas été pris en compte. Néanmoins, aucun élément sur une éventuelle amélioration de l'état de santé de [W] [D] n'est rapporté à l'audience. […] Le juge des libertés et de la détention ne peut substituer son avis à l'évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
[…] Son Conseil n'a pas d'observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Mais elle sollicite la mainlevée au vue de l'amélioration de l'état de santé du patient. […] Aussi, compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, de l'état non stabilisé du patient, de son refus des soins, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et ses proches.
[…] Par décision du 17 septembre 2021, le directeur des Hopitaux de Saint Maurice a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M. Y X sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressée fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de cet etablissement hospitalier. […] La mesurde soins sans consentement a été levée par décision du directeur d'établissement en date du 1 er octobre 2021 suite à l'amélioration de l'état de santé du patient qui ne présente plus aucun troule du comportement. […] LAISSSONS les dépens à la charge de l'Etat […] X avocat du patient
[…] AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE […] Le 27 octobre 2025, [S] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l'État . Le 03 février 2026, le docteur [N] a sollicité la mainlevée de la mesure en raison de l'amélioration de l'état de santé du patient. […] Le 18 août 2026, le docteur [Y] [Q] dans son avis motivé a conclu que le patient n'est pas dangereux pour l'ordre public et la sûreté des personnes et que les soins psychiatriques peuvent être levés .
[…] Madame [R] [B] épouse [K], épouse du patient, tiers-demandeur, […] Attendu que Monsieur [E] [X] [K] n'a pas contesté le bien fondé de son hospitalisation ; qu'il a toutefois précisé se sentir aujourd'hui mieux, de sorte qu'il a sollicité la mainlevée de son hospitalisation contrainte ; que Maître AUPY a soutenu cette demande de mainlevée en précisant qu'un programme de soins ambulatoire pouvait aujourd'hui être mis en oeuvre en raison de l'amélioration de l'état de santé du patient ;Attendu que si l'état de santé de Monsieur [E] [X] [K] s'est amélioré, il reste que la mainlevée de la mesure est prématurée ; qu'en effet selon l'avis motivé du Docteur [L] du 03 octobre 2025, […]
[…] Aux termes de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] La mesure de soins sans consentement a été levée par décision du directeur d'établissement en date du 20 juin 2022 suite à l'amélioration de l'état de santé du patient qui ne présente plus aucun trouble du comportement. […] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. […] X avocat du patient
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que ces patients puissent bénéficier de la prise en charge totale des traitements, dispositifs et appareillages spécifiques nécessaires à la limitation de leurs handicaps. […] Seuls les produits de santé non pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de droit commun et indispensables à l'amélioration de l'état de santé du patient ou permettant d'éviter sa dégradation peuvent relever de cette nouvelle prise en charge dérogatoire. […]
Lire la suite…L'article R. 4127-37 du Code de la santé publique (ancien art. 37 du Code de déontologie médicale) rappelle ainsi qu'en « toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». […] Obligation de caractère général, elle a plus spécialement vocation à s'appliquer dans un contexte de fin de vie, lorsque l'espoir d'amélioration de l'état de santé du patient est inexistant.
Lire la suite…L'article R. 4127-37 du Code de la santé publique (ancien art. 37 du Code de déontologie médicale) rappelle ainsi qu'en « toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». […] Obligation de caractère général, elle a plus spécialement vocation à s'appliquer dans un contexte de fin de vie, lorsque l'espoir d'amélioration de l'état de santé du patient est inexistant.
Lire la suite…L' article R. 4127-37 du Code de la santé publique (ancien art. 37 du Code de déontologie médicale) rappelle ainsi qu'en « toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, […] elle a plus spécialement vocation à s'appliquer dans un contexte de fin de vie, lorsque l'espoir d'amélioration de l'état de santé du patient est inexistant. […]
Lire la suite…Cette notion peut être invoquée dans plusieurs cas : Accident médical : lorsque l'accident a privé le patient de bénéficier d'une prise en charge appropriée. […] Retard ou défaut de diagnostic : quand la prise en charge tardive empêche une amélioration de l'état de santé. […] Le taux de perte de chance sera donc appliqué aux différents postes de préjudices retenus. […] En effet, il n'est pas certain que si l'erreur médicale n'avait pas été commise, l'amélioration de l'état de santé du patient aurait pu se produire. […]
Lire la suite…Le mi-temps thérapeutique comprend les situations suivantes: Afin de favoriser l'amélioration de l'état de santé du patient, le médecin préconise la reprise ou le maintien du travail. Pour trouver un emploi compatible avec l'état de santé du salarié, il suit une rééducation ou réadaptation professionnelle. […]
Lire la suite…Compte tenu de la gravité de son état de santé et de l'absence d'amélioration prévisible, l'hôpital a autorisé de mettre fin aux traitements. […] En d'autres termes, la décision d'arrêt de traitement doit reposer sur une étude méticuleuse de la situation médicale et sur la constatation qu'aucun traitement ne permettrait d'envisager une amélioration de l'état de santé du patient. […] En obligeant le médecin à s'enquérir au préalable de la volonté présumée du patient (respect des directives anticipées formulées par le patient, sauf à les écarter si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale de ce dernier, […]
Lire la suite…Compte tenu de la gravité de son état de santé et de l'absence d'amélioration prévisible, l'hôpital a autorisé de mettre fin aux traitements. […] En d'autres termes, la décision d'arrêt de traitement doit reposer sur une étude méticuleuse de la situation médicale et sur la constatation qu'aucun traitement ne permettrait d'envisager une amélioration de l'état de santé du patient. […] – En obligeant le médecin à s'enquérir au préalable de la volonté présumée du patient (respect des directives anticipées formulées par le patient, sauf à les écarter si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale de ce dernier, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre VI : Télésanté
- Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la télésanté
Chaque acte de télémédecine ou activité de télésoin est réalisé dans des conditions garantissant : 1° a) L'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte ou activité ; b) L'identification du patient ; c) L'accès des professionnels de santé aux données de santé du patient nécessaires à la réalisation de l'acte ou de l'activité ; 2° Lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine ou de télésoin.
Article R6123-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L5211-5-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
I.-Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l'état de santé du patient en raison de l'indisponibilité d'un dispositif médical sont fixés par voie réglementaire.
Article R6311-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
[…] 3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ; […]
Article D6124-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 2 : Structure mobile d'urgence et de réanimation
Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article D6211-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définitions et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 1 : Définitions et champ d'application
- Sous-section 1 : Dispositions générales
1° L'identification du patient : son nom de famille, appelé aussi nom de naissance, son premier prénom d'état civil, sa date de naissance, son sexe et son numéro d'identification. Ce numéro d'identification, propre à chaque patient, distinct du numéro d'assuré social, est connu ou attribué, avant le prélèvement, par le laboratoire de biologie médicale. Toutefois, lorsque le patient est
Article L5125-23-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 7 : Dispositions diverses
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, […]
Article D162-17-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de soins
- Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé
4° lorsque le patient, admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent au sens de l' article L. 3212-1 du code de la santé publique ou sur décision du représentant de l'état au sens de l'article L. 3213-1 du même code, est transféré vers l'établissement désigné qui assure la prise en charge de la personne malade.
Article 53 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)Abrogé
I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique de dispositifs améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières sur la base d'un appel à projets national.
- État de santé du patient
- État de santé de la patiente
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Problèmes de santé
- Violation des droits liés à la santé
- État de santé
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- Violation des droits du patient
- État de santé et nécessité de soins
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État de santé nécessitant des soins
- Évolution de l'état de santé
- État de santé du requérant
- Respect des conditions d'hospitalisation
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- État mental de la patiente