Absence de consentement éclairé
Décisions
En l'absence de consentement éclairé sur cette conséquence, le seul fait d'avoir participé volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national sans opposer son extranéité, ne fait pas perdre la faculté de décliner la qualité de Français.
[…] M. le docteur Z et la médicale de France, par conclusions récapitulatives en date du 19 avril 2011, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, font valoir que l'expert n'a pas rempli sa mission et qu'il y a lieu à une nouvelle expertise. Subsidiairement ils estiment que les soins donnés ne sont pas criticables, que le consentement éclairé de M me A a été recueilli. En l'absence de lien de causalité entre l'intervention et l'euthanasie du chien il ne saurait y avoir lieu à indemnisation. Ils demandent enfin, la réduction des sommes réclamées et la condamnation de M me X à leur payer la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile […] Dit que cette absence de consentement éclairé a fait perdre à M me X une chance de renoncer à l'intervention.
[…] En l'absence du représentant du préfet d'[Localité 5], régulièrement avisé, […] 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; […] En l'espèce, le certificat médical établi le 20 juin 2023 par le Dr. [M] mentionne des propos suicidaires sur fond de consommation régulière de cannabis et des idées délirantes de persécution, Mme [K] [B] se montrant hostile aux soins, sans remise en cause et sans conscience de la gravité de ses troubles, les soins sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète restant justifiés en l'absence de consentement éclairé et en raison du risque de trouble grave à l'ordre public.
[…] indications inexactes de lésions existantes et/ou d'actes effectués – 26 anomalies ; qualité des soins non conforme aux données acquises de la science – 40 anomalies ; absence de consentement éclairé des patientes – 3 anomalies) ; que, […] qu'il est reproché au D r T d'avoir procédé à des cotations d'actes non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels, d'avoir inexactement indiqué dans les comptes-rendus opératoires les lésions existantes et/ou les actes effectués, d'avoir dispensé des soins dont la qualité n'était pas conforme aux données acquises de la science et d'avoir réalisé des interventions chirurgicales sans le consentement des patients concernés ;
[…] indications inexactes de lésions existantes et/ou d'actes effectués – 26 anomalies ; qualité des soins non conforme aux données acquises de la science – 40 anomalies ; absence de consentement éclairé des patientes – 3 anomalies) ; que, […] qu'il est reproché au D r T d'avoir procédé à des cotations d'actes non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels, d'avoir inexactement indiqué dans les comptes-rendus opératoires les lésions existantes et/ou les actes effectués, d'avoir dispensé des soins dont la qualité n'était pas conforme aux données acquises de la science et d'avoir réalisé des interventions chirurgicales sans le consentement des patients concernés ;
[…] indications inexactes de lésions existantes et/ou d'actes effectués – 26 anomalies ; qualité des soins non conforme aux données acquises de la science – 40 anomalies ; absence de consentement éclairé des patientes – 3 anomalies) ; que, […] qu'il est reproché au D r T d'avoir procédé à des cotations d'actes non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels, d'avoir inexactement indiqué dans les comptes-rendus opératoires les lésions existantes et/ou les actes effectués, d'avoir dispensé des soins dont la qualité n'était pas conforme aux données acquises de la science et d'avoir réalisé des interventions chirurgicales sans le consentement des patients concernés ;
[…] – 36 anomalies ; indications inexactes de lésions existantes et/ou d'actes effectués – 26 anomalies ; qualité des soins non conforme aux données acquises de la science – 40 anomalies ; absence de consentement éclairé des patientes – 3 anomalies) ; que, […] qu'il est reproché au D r T d'avoir procédé à des cotations d'actes non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels, d'avoir inexactement indiqué dans les comptes-rendus opératoires les lésions existantes et/ou les actes effectués, d'avoir dispensé des soins dont la qualité n'était pas conforme aux données acquises de la science et d'avoir réalisé des interventions chirurgicales sans le consentement des patients concernés ;
[…] Attendu que par conclusions reprises à la barre, Monsieur X Y nous demande, vu les articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil, eu égard aux difficultés sérieuses quant aux conditions de réalisation du contrat, et à l'absence de consentement éclairé de Monsieur X Y et la disproportion entre la facture et la publicité, dire n'y avoir lieu à référé et débouter la société requérante de ses demandes ; infiniment subsidiaire, de lui accorder les plus larges délais ; de condamner la SARL EDITIONS MEDITERRANEE
[…] SUR CE, Sur l'absence du consentement éclairé de M me X A, […] Le tribunal déboutera M me X Y de sa demande de déclarer nul son engagement de caution signé le 12 août 2011 pour absence de consentement éclairé ;
[…] « alors, d'autre part, que le consentement donné par avance, par la personne mise en examen, à la présence d'un tiers lors d'un interrogatoire ne saurait être éclairé, dès lors que l'intéressé n'est pas, à ce moment, en mesure d'apprécier le risque de publicité pouvant être donnée à ses déclarations et les conséquences pour l'instruction pouvant en résulter ; que la violation du secret de l'instruction, réalisée par l'absence de consentement éclairé donné à la présence, lors d'un interrogatoire, d'un stagiaire de l'ENA effectuant son stage de préfecture, dans le cadre d'une procédure ouverte sur dénonciation du préfet, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La jurisprudence a consacré ce principe général de clarté et de lisibilité des mentions du contrat, en faisant jouer l'absence de consentement éclairé du contractant. Au demeurant, certains secteurs d'activité se soustraient parfois à leur obligation de clarté dans la rédaction des clauses contractuelles, ce qui entraîne régulièrement des sanctions de la part des tribunaux. Néanmoins, certaines règles spéciales, particulièrement en matière de crédit à la consommation établissent des exigences en matière de lisibilité des clauses contractuelles.
Lire la suite…Russie - 21648/11 Arrêt 30.8.2022 [Section III] Article 2 Obligations positives Décès d'une participante à un essai clinique sur un nouveau médicament, défaut de mise en œuvre effective du cadre réglementaire et absence de consentement éclairé : violation En fait – Mme A. […] Elle participait pour la seconde fois à un essai clinique de ce type. […] T. ait consenti à participer aux essais. […]
Lire la suite…226-19-1 En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement : 1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ; 2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence […] du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.
Lire la suite…Exemples : "... l'annulation de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009 pour absence de consentement éclairé devrait donc entraîner de facto la nullité du testament postérieur"... " (1ère Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n°16-17744, Legifrance) "... la disparition des pièces ne saurait entraîner ipso facto la nullité du jugement... " (Chambre criminelle 7 juin 2017, pourvoi n°15-87214, Legifrance). "... la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité... " (Chambre sociale 9 juin 2017, pourvoi n°16-14019, Legifrance). "... le jugement du 20 juillet 2007 dont
Lire la suite…[…] en conformité avec les conclusions de l'avocat général, la Cour de cassation a estimé qu'était sans effet devant les juridictions françaises, un consentement par acte authentique (...) Lire la suite... L'état du droit positif en France prohibe la gestation pour autrui La question des effets pouvant être reconnus en France, […] de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles (...) […] Adoption : absence de consentement éclairé de la mère de l'enfant Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] de la nature des informations transmises et des destinataires des données ; 2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne […] Le caractère « frauduleux/déloyal » découle surtout du défaut d'information et de consentement valable des personnes concernées, indépendamment de l'exploitation ultérieure des données. […]
Lire la suite…Définition de l'erreur médicale L'erreur médicale peut prendre plusieurs formes : • Une erreur de diagnostic (maladie non détectée ou détectée trop tard), • Une erreur de traitement (mauvais médicament, dose inadaptée…), • Une faute technique (geste chirurgical fautif), • Une omission de surveillance ou un défaut d'information (absence de consentement éclairé). Toute erreur ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. Il faut démontrer trois éléments essentiels : 1. une faute, 2. un préjudice, 3. un lien de causalité entre les deux. 2.
Lire la suite…Celle-ci peut prendre plusieurs formes, telles que l'erreur de diagnostic, le défaut d'information du patient, le manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, ou encore l'absence de consentement éclairé du patient. Pour prouver cette faute, il est important de réunir des éléments probants tels que des témoignages, des documents médicaux ou des expertises. 2. La constitution du dossier médical Afin de faciliter la détermination des responsabilités et l'évaluation du préjudice subi par la victime, il est primordial de constituer un dossier médical complet.
Lire la suite…La sanction du défaut d'information du patient au nom du respect de la dignité L'existence d'un consentement éclairé est la base du droit des contrats. […] L'obligation d'information du patient a pour corollaire la protection de la dignité de la personne humaine. […] L'objet du débat ne portait donc plus sur l'absence de consentement éclairé mais sur une extrapolation du comportement du patient à posteriori. L'absence d'indemnisation de patients, alors que le non-respect de l'obligation du médecin était consacré par les tribunaux, laissait un goût amer à ces derniers, ayant le sentiment qu'on avait disposé de leurs corps et de leur santé sans leur accord et ce en toute impunité.... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement
Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1. […]
Article 348-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article R145-15-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 1 : Protection générale de la santé publique
- Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
- Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales"
- Section 1 : Conditions de prescription
Le consentement, prévu à l'article L. 1131-1, de la personne à qui est prescrit l'examen de ses caractéristiques génétiques doit être libre et éclairé par une information préalable comportant notamment des indications sur la portée de l'examen dans le respect des dispositions de l'article 35 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale. Ce consentement est donné par écrit.
Article L1241-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
désigné par lui, qui s'assure au préalable que ce consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l'autorisation du comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3.
Article L2141-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
consentement mentionné au premier alinéa du présent II. L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation. […]
Article 223-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article L2141-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation compte
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Absence de consentement
- Consentement aux soins
- Absence de vice du consentement
- Absence de dol
- État mental rendant impossible le consentement
- État de santé du patient
- Absence d'information préalable
- Vice du consentement
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Levée de la mesure de soins sans consentement
- Non-respect des préconisations médicales
- Absence de suivi médical
- Violation des droits du patient
- Consentement des parties
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Défaut d'information
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de transcription du jugement sur les registres de l'état civil français. Les époux X., de nationalité française et résidant en France, ayant obtenu en 2003 un agrément en vue d'une adoption, ont fait publier une annonce dans un journal aux Etats-Unis en janvier 2004 pour trouver "le bébé de leur rêve".
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