Obligation de fournir des informations sur l'expérimentation
Décisions
[…] BASF Grenzach GmbH contre Agence européenne des produits chimiques Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 Affaire T-125/17 R Référé – REACH – Substance triclosan – Procédure d'évaluation – Décision de la chambre de recours de l'ECHA – Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale – Demande de mesures provisoires – Défaut d'urgence Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017.#BASF Grenzach GmbH contre Agence européenne des produits chimiques.#Référé – REACH – Substance triclosan – Procédure d'évaluation – Décision de la chambre de recours de l'ECHA – Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale – Demande de mesures provisoires – Défaut d'urgence.#Affaire T-125/17 R. […]
[…] l'Etat membre procédant à cette détermination mène en temps utile un entretien individuel avec le demandeur, permettant à celui-ci de fournir les informations pertinentes pour cette détermination et sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres et permettant à l'Etat membre menant l'entretien de veiller à ce que l'intéressé ait compris correctement les informations qui lui sont fournies, notamment s'agissant des critères de détermination de l'Etat membre responsable. […] sans motif légitime, le demandeur d'asile (…) n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […] le terme de cette expérimentation étant fixé au 30 juin 2018. […]
[…] Initialement mis en œuvre en 2014 à titre d'expérimentation, […] Parallèlement, les fonctionnalités de ce traitement ont été étendues afin de permettre la détection de façon anticipée des entreprises en difficulté ainsi que l'envoi automatique de demandes de renseignements aux contribuables suite à un rapprochement des informations décelant des incohérences dans les déclarations fiscales. […] la Commission relève que les opérateurs de plateforme d'économie collaborative doivent notamment fournir les noms (de famille ou d'usage), […] Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour de l'AIPD et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
[…] L'expérimentation que souhaite conduire la société Infosat pourra apporter des informations utiles sur l'intérêt de la bande 2,6 GHz pour les réseaux de boucle locale radio en technologie LTE. Dans le cadre du cycle d'analyse et d'expérimentation sur les usages des bandes 3,5 GHz et 2,6 GHz TDD lancé le 30 mars 2016 par l'Arcep, la société Infosat est tenue de fournir à l'Arcep un rapport détaillé des résultats de l'expérimentation dans les six semaines qui suivent la fin de l'expérimentation. […] La présente autorisation est attribuée sans garantie de non brouillage et la société Infosat est soumise, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1 er , à une obligation de non interférence vis-à-vis des autres utilisateurs de fréquences.
[…] Il résulte des dispositions du I de l'article L. 44 du CPCE et de la décision n° 01-686 précitée que l'Autorité attribue des codes MNC ou MCC aux opérateurs mobiles, c'est-à-dire, conformément au 15° de l'article L. 32 du CPCE, aux personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public mobile ou fournissant au public des services de communications électroniques mobiles. […] Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.
[…] Vu les éléments complémentaires fournis par France Télécom les 16 septembre, 19 octobre, 27 octobre et 4novembre 1998 ; […] L'Autorité rappelle à ce titre que les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation doivent,conformément à l'article 13.4 du cahier des charges de France Télécom annexé à son autorisation du 12 mars1998, garantir la protection des données nominatives des clients des opérateurs mobiles et l'impossibilité pourFrance Télécom d'utiliser les informations recueillies au cours de l'expérimentation à d'autres fins que cellesprévues dans le cadre de la fourniture du service Primo. L'Autorité estime que France Télécom devra mettre en oeuvre des procédures de traitement des données luipermettant d'assurer le respect de cette obligation.
[…] Par ailleurs, l'expérimentation que souhaite conduire la société Xilan pourra apporter des informations utiles sur l'intérêt de la bande 2,6 GHz pour les réseaux de boucle locale radio en technologie LTE. Ces informations pourraient alimenter les réflexions de l'Arcep sur ce sujet et la société Xilan est donc tenue de lui fournir un rapport détaillé des résultats de l'expérimentation dans les six semaines qui suivent la fin de l'expérimentation. […] Article 4 – La présente autorisation est attribuée sans garantie de non brouillage et la société Xilan est soumise, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1 er , à une obligation de non interférence vis-à-vis des autres utilisateurs de fréquences.
[…] Il existe doncactuellement un effet de ciseau entre le prix du service @llo et le prix que devrait payer un opérateuralternatif pour fournir à son client un service équivalent, du fait du « passage obligé » que représentel'abonnement préalable au service de renvoi sur occupation de France Télécom. […] France Télécom a indiqué ne pas disposer, à ce jour, de ces informations, l'expérimentation duservice étant notamment destinée à évaluer ces données.
[…] Par ailleurs, l'expérimentation que souhaite conduire la société Nomotech pourra apporter des informations utiles sur l'intérêt de l'utilisation pour les réseaux de boucle locale radio de la technologie LTE dans les bandes 3,5 GHz et 2,6 GHz TDD. Dans le cadre du cycle d'analyse et d'expérimentations lancé par l'Arcep le 30 mars 2016, la société Nomotech est tenue de fournir un rapport d'étape détaillé des résultats de l'expérimentation autorisée par la présente décision avant le 24 octobre 2016. […] La présente autorisation est attribuée sans garantie de non brouillage et la société Nomotech est soumise, pour l'utilisation des fréquences visées à l‘article 1 er , à une obligation de non interférence vis-à-vis des autres utilisateurs de fréquences.
[…] 2°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que la bonne connaissance du marché local par le franchisé n'affranchit pas le franchiseur de son obligation dès lors qu'il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au plan local ; qu'en retenant, […] 4°/ qu'il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant fait l'objet d'une expérimentation préalable ; qu'en énonçant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 90 de cette loi (codifié à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) dispose que l'administré, après avoir fourni les pièces justificatives nécessaires à un dossier, n'aura plus à produire ces données mais uniquement une attestation sur l'honneur lorsque le service peut obtenir ces informations d'une autre administration. […]
Lire la suite…[…] de l'obligation pour le pharmacien, […] une expérimentation de vente à l'unité des antibiotiques est prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 avec pour objectif d'en étudier l'impact sur la réduction de la consommation et sur la résistance bactérienne à ces médicaments. […] Celle-ci est en effet chargée d'élaborer et de diffuser des guides de bon usage et des recommandations de bonne pratique à l'intention de tous les professionnels de santé (médecins, professionnels paramédicaux et soignants) et contribue à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines. […] de la santé et des droits […]
Lire la suite…Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « Linky » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, […] changements de contrat, de fournisseur), d'améliorer et d'accélérer les diagnostics en cas de dysfonctionnement d'une installation électrique et de fournir des informations relatives à la qualité d'alimentation. […]
Lire la suite…[…] force est de constater que la plus grande opacité règne sur le sujet de l'expérimentation animale et les données chiffrées et techniques sont inaccessibles au public, nonobstant les obligations fixées par cette directive européenne. Son article 54-2 prévoit pourtant que « les États membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures, […] «les États membres publient les résumés non techniques des projets autorisés et leurs mises à jour éventuelles ». […] Ces résumés non techniques sont à fournir obligatoirement aux autorités compétentes par le responsable de tout projet de recherche impliquant l'utilisation d'animaux vivants. […]
Lire la suite…Actualité liée : 28/06/2022 : IR - Prorogation de l'expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » et précisions relatives aux obligations déclaratives afférentes (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 92 ; décret n° 2021-289 du 15 mars 2021) L'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que, dans la région Bretagne, […]
Lire la suite…Les règles de la signalisation routière sont conçues pour guider l'usager et pour lui fournir les informations dont il a le plus besoin pour se déplacer, pour se repérer et pour circuler en sécurité. L'information inscrite sur les panneaux EB10 et EB20 est essentielle car elle emporte un certain nombre d'obligations pour l'automobiliste notamment en termes de vitesse (article R. 413-30 du code de la route) ou en ce qui concerne l'utilisation d'avertisseur sonore (R. 416-1 du code la route). […] Ainsi, […] il apparaît que la mention de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune pourrait à titre principal utilement renseigner l'usager de […]
Lire la suite…[…] des finances et du Plan sur les difficultés d'application de l'article 55 du code des marchés publics concernant les obligations fiscales et sociales à fournir par les entreprises candidates à un marché public. La nécessité de traiter en toute rigueur les adjudications a conduit à un excès de formalisme dont les conséquences pour les collectivités locales sont particulièrement lourdes à gérer. […] Il lui demande de bien vouloir l'informer des enseignements de cette expérience et des délais envisagés pour la généralisation éventuelle de ce système à l'ensemble des départements. […] toute entreprise doit justifier auprès de l'acheteur public de la régularité de sa situation fiscale et sociale conformément […]
Lire la suite…D'une part, les victimes rencontreraient de nombreuses difficultés à déposer plainte auprès des services concernés, alors que l'article 529-10 du code de procédure pénale les oblige de joindre à la requête en exonération une copie de la plainte. […] des démarches ont également été engagées pour que les informations liées aux « doublettes imparfaites » soient mises à disposition des forces de l'ordre et des polices municipales au travers du procès-verbal électronique. […] L'expérimentation en cours de deux modèles de radar « double face » devrait par ailleurs accroître les capacités d'identification de ces auteurs. […] En fournissant une photo du conducteur et des plaques montées sur le véhicule, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section II : Informations à fournir
I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. […]
Article R519-28 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
[…] Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité, […]
Article L112-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
A partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
Article L533-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
[…] Toutefois, lorsque le client existant ou le client potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies gratuitement sur ce support. […] en matière d'exigences d'information, ce service n'est pas soumis aux obligations d'informations prévues par le présent article.
Article L533-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
[…] autres que les sociétés de gestion de portefeuille, obtiennent les informations nécessaires sur l'investissement du client et analysent les coûts et avantages du changement d'instruments financiers. Lorsqu'ils fournissent le service mentionné au 5 de l'article L. 321-1, […] Ces obligations ne s'appliquent pas à la fourniture de services à des clients professionnels, sauf
Article L314-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées
III. – Le prestataire de services de paiement peut s'acquitter de l'obligation d'information préalable mentionnée au I en fournissant une copie du projet de contrat relatif à l'opération de paiement isolée ou d'ordre de paiement comportant les informations et conditions prévues au I.
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
I.-A.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils fournissent.
Article 1649 AE du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
Est également considérée comme intermédiaire toute personne qui, compte tenu des faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles ainsi que de l'expertise en la matière et de la compréhension qui sont nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir
Article R112-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
[…] En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 112-2-1 lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de l'article L. 222-6 du code de la consommation.
Article L561-45-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même article.
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Problèmes de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Violation des droits liés à la santé
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Droit d'accès aux informations de santé
- Amélioration de l'état de santé du patient
- État de santé
- État de santé du patient
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- État de santé de la patiente
- Violation des droits du patient
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Violation des articles du code de la santé publique
- Consentement aux soins
- Droit à une expertise médicale
Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles relatives à l'information des maires et des riverains dans le cadre de l'expérimentation et du déploiement de la 5G. En effet, les maires sont dans l'obligation de mettre à disposition des habitants, sous dix jours après leur réception et par tout moyen, […] Les maires se retrouvent cependant dans l'impossibilité de fournir des dossiers d'information complets aux riverains des émetteurs 4G et 5G. […] Le contenu du dossier d'information fourni par l'opérateur est allégé, sans que le contenu de l'information préalable délivrée aux maires ne soit cependant précisé. […]
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