Obligation de fournir des informations sur l'expérimentation
Décisions
[…] BASF Grenzach GmbH contre Agence européenne des produits chimiques Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 Affaire T-125/17 R Référé – REACH – Substance triclosan – Procédure d'évaluation – Décision de la chambre de recours de l'ECHA – Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale – Demande de mesures provisoires – Défaut d'urgence Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017.#BASF Grenzach GmbH contre Agence européenne des produits chimiques.#Référé – REACH – Substance triclosan – Procédure d'évaluation – Décision de la chambre de recours de l'ECHA – Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale – Demande de mesures provisoires – Défaut d'urgence.#Affaire T-125/17 R. […]
[…] Initialement mis en œuvre en 2014 à titre d'expérimentation, […] Parallèlement, les fonctionnalités de ce traitement ont été étendues afin de permettre la détection de façon anticipée des entreprises en difficulté ainsi que l'envoi automatique de demandes de renseignements aux contribuables suite à un rapprochement des informations décelant des incohérences dans les déclarations fiscales. […] la Commission relève que les opérateurs de plateforme d'économie collaborative doivent notamment fournir les noms (de famille ou d'usage), […] Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour de l'AIPD et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
[…] l'Etat membre procédant à cette détermination mène en temps utile un entretien individuel avec le demandeur, permettant à celui-ci de fournir les informations pertinentes pour cette détermination et sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres et permettant à l'Etat membre menant l'entretien de veiller à ce que l'intéressé ait compris correctement les informations qui lui sont fournies, notamment s'agissant des critères de détermination de l'Etat membre responsable. […] sans motif légitime, le demandeur d'asile (…) n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […] le terme de cette expérimentation étant fixé au 30 juin 2018. […]
[…] Il résulte des dispositions du I de l'article L. 44 du CPCE et de la décision n° 01-686 précitée que l'Autorité attribue des codes MNC ou MCC aux opérateurs mobiles, c'est-à-dire, conformément au 15° de l'article L. 32 du CPCE, aux personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public mobile ou fournissant au public des services de communications électroniques mobiles. […] Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.
[…] Vu les éléments complémentaires fournis par France Télécom les 16 septembre, 19 octobre, 27 octobre et 4novembre 1998 ; […] L'Autorité rappelle à ce titre que les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation doivent,conformément à l'article 13.4 du cahier des charges de France Télécom annexé à son autorisation du 12 mars1998, garantir la protection des données nominatives des clients des opérateurs mobiles et l'impossibilité pourFrance Télécom d'utiliser les informations recueillies au cours de l'expérimentation à d'autres fins que cellesprévues dans le cadre de la fourniture du service Primo. L'Autorité estime que France Télécom devra mettre en oeuvre des procédures de traitement des données luipermettant d'assurer le respect de cette obligation.
[…] L'expérimentation que souhaite conduire la société Infosat pourra apporter des informations utiles sur l'intérêt de la bande 2,6 GHz pour les réseaux de boucle locale radio en technologie LTE. Dans le cadre du cycle d'analyse et d'expérimentation sur les usages des bandes 3,5 GHz et 2,6 GHz TDD lancé le 30 mars 2016 par l'Arcep, la société Infosat est tenue de fournir à l'Arcep un rapport détaillé des résultats de l'expérimentation dans les six semaines qui suivent la fin de l'expérimentation. […] La présente autorisation est attribuée sans garantie de non brouillage et la société Infosat est soumise, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1 er , à une obligation de non interférence vis-à-vis des autres utilisateurs de fréquences.
[…] Par ailleurs, l'expérimentation que souhaite conduire la société Xilan pourra apporter des informations utiles sur l'intérêt de la bande 2,6 GHz pour les réseaux de boucle locale radio en technologie LTE. Ces informations pourraient alimenter les réflexions de l'Arcep sur ce sujet et la société Xilan est donc tenue de lui fournir un rapport détaillé des résultats de l'expérimentation dans les six semaines qui suivent la fin de l'expérimentation. […] Article 4 – La présente autorisation est attribuée sans garantie de non brouillage et la société Xilan est soumise, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1 er , à une obligation de non interférence vis-à-vis des autres utilisateurs de fréquences.
[…] Il existe doncactuellement un effet de ciseau entre le prix du service @llo et le prix que devrait payer un opérateuralternatif pour fournir à son client un service équivalent, du fait du « passage obligé » que représentel'abonnement préalable au service de renvoi sur occupation de France Télécom. […] France Télécom a indiqué ne pas disposer, à ce jour, de ces informations, l'expérimentation duservice étant notamment destinée à évaluer ces données.
[…] Par ailleurs, l'expérimentation que souhaite conduire la société Nomotech pourra apporter des informations utiles sur l'intérêt de l'utilisation pour les réseaux de boucle locale radio de la technologie LTE dans les bandes 3,5 GHz et 2,6 GHz TDD. Dans le cadre du cycle d'analyse et d'expérimentations lancé par l'Arcep le 30 mars 2016, la société Nomotech est tenue de fournir un rapport d'étape détaillé des résultats de l'expérimentation autorisée par la présente décision avant le 24 octobre 2016. […] La présente autorisation est attribuée sans garantie de non brouillage et la société Nomotech est soumise, pour l'utilisation des fréquences visées à l‘article 1 er , à une obligation de non interférence vis-à-vis des autres utilisateurs de fréquences.
[…] 2°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que la bonne connaissance du marché local par le franchisé n'affranchit pas le franchiseur de son obligation dès lors qu'il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au plan local ; qu'en retenant, […] 4°/ qu'il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant fait l'objet d'une expérimentation préalable ; qu'en énonçant, […]
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Commentaires
L'article 90 de cette loi (codifié à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) dispose que l'administré, après avoir fourni les pièces justificatives nécessaires à un dossier, n'aura plus à produire ces données mais uniquement une attestation sur l'honneur lorsque le service peut obtenir ces informations d'une autre administration. […]
Lire la suite…[…] de l'obligation pour le pharmacien, […] une expérimentation de vente à l'unité des antibiotiques est prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 avec pour objectif d'en étudier l'impact sur la réduction de la consommation et sur la résistance bactérienne à ces médicaments. […] Celle-ci est en effet chargée d'élaborer et de diffuser des guides de bon usage et des recommandations de bonne pratique à l'intention de tous les professionnels de santé (médecins, professionnels paramédicaux et soignants) et contribue à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines. […] de la santé et des droits […]
Lire la suite…Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « Linky » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, […] changements de contrat, de fournisseur), d'améliorer et d'accélérer les diagnostics en cas de dysfonctionnement d'une installation électrique et de fournir des informations relatives à la qualité d'alimentation. […]
Lire la suite…[…] force est de constater que la plus grande opacité règne sur le sujet de l'expérimentation animale et les données chiffrées et techniques sont inaccessibles au public, nonobstant les obligations fixées par cette directive européenne. Son article 54-2 prévoit pourtant que « les États membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures, […] «les États membres publient les résumés non techniques des projets autorisés et leurs mises à jour éventuelles ». […] Ces résumés non techniques sont à fournir obligatoirement aux autorités compétentes par le responsable de tout projet de recherche impliquant l'utilisation d'animaux vivants. […]
Lire la suite…Actualité liée : 28/06/2022 : IR - Prorogation de l'expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » et précisions relatives aux obligations déclaratives afférentes (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 92 ; décret n° 2021-289 du 15 mars 2021) L'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que, dans la région Bretagne, […]
Lire la suite…Les règles de la signalisation routière sont conçues pour guider l'usager et pour lui fournir les informations dont il a le plus besoin pour se déplacer, pour se repérer et pour circuler en sécurité. L'information inscrite sur les panneaux EB10 et EB20 est essentielle car elle emporte un certain nombre d'obligations pour l'automobiliste notamment en termes de vitesse (article R. 413-30 du code de la route) ou en ce qui concerne l'utilisation d'avertisseur sonore (R. 416-1 du code la route). […] Ainsi, […] il apparaît que la mention de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune pourrait à titre principal utilement renseigner l'usager de […]
Lire la suite…D'une part, les victimes rencontreraient de nombreuses difficultés à déposer plainte auprès des services concernés, alors que l'article 529-10 du code de procédure pénale les oblige de joindre à la requête en exonération une copie de la plainte. […] des démarches ont également été engagées pour que les informations liées aux « doublettes imparfaites » soient mises à disposition des forces de l'ordre et des polices municipales au travers du procès-verbal électronique. […] L'expérimentation en cours de deux modèles de radar « double face » devrait par ailleurs accroître les capacités d'identification de ces auteurs. […] En fournissant une photo du conducteur et des plaques montées sur le véhicule, […]
Lire la suite…[…] des finances et du Plan sur les difficultés d'application de l'article 55 du code des marchés publics concernant les obligations fiscales et sociales à fournir par les entreprises candidates à un marché public. La nécessité de traiter en toute rigueur les adjudications a conduit à un excès de formalisme dont les conséquences pour les collectivités locales sont particulièrement lourdes à gérer. […] Il lui demande de bien vouloir l'informer des enseignements de cette expérience et des délais envisagés pour la généralisation éventuelle de ce système à l'ensemble des départements. […] toute entreprise doit justifier auprès de l'acheteur public de la régularité de sa situation fiscale et sociale conformément […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
A partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
Article L561-45-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même article.
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
I.-A.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils fournissent.
Article R520-2 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
- Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires
- Chapitre unique
Toute information fournie par un intermédiaire en application de l'article L. 520-1 est communiquée avec clarté et exactitude. La communication se fait sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès.
Article R125-16 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
[…] 2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause ;
Article 6 du Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
- Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019
L'administration participant à l'expérimentation informe la personne concernée, dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-8 du même code, des informations qu'elle obtient par l'intermédiaire d'une interface de programmation dénommée « API entreprises ». Ce traitement automatisé est mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Article 24 du Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue duréeAbrogé
- Décret n°2016-1027 du 27 juillet 2016
L'évaluation mesure les effets de l'expérimentation sur la situation globale des territoires en matière d'emploi, de qualité de vie, d'inégalités et de développement durable. […]
Article D111-5 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.
Article 1649 ter D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
[…] Lorsque, après deux rappels de l'opérateur de plateforme, un vendeur ou un prestataire ne fournit pas les informations nécessaires à l'application du présent I
Article L2315-83 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Problèmes de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Violation des droits liés à la santé
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Droit d'accès aux informations de santé
- Amélioration de l'état de santé du patient
- État de santé
- État de santé du patient
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- État de santé de la patiente
- Violation des droits du patient
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Violation des articles du code de la santé publique
- Consentement aux soins
- Droit à une expertise médicale
Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles relatives à l'information des maires et des riverains dans le cadre de l'expérimentation et du déploiement de la 5G. En effet, les maires sont dans l'obligation de mettre à disposition des habitants, sous dix jours après leur réception et par tout moyen, […] Les maires se retrouvent cependant dans l'impossibilité de fournir des dossiers d'information complets aux riverains des émetteurs 4G et 5G. […] Le contenu du dossier d'information fourni par l'opérateur est allégé, sans que le contenu de l'information préalable délivrée aux maires ne soit cependant précisé. […]
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