Consentement aux soins
Décisions
[…] en discordance avec les propos tenus par le patient à l'audience et que celui-ci se dit prêt à voir un psychiatre, le premier président a substitué son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins […] alors que le certificat initial du 15 juillet 2016, qui indiquait l'apparition d'un comportement incohérent assorti d'agressivité verbale, d'hallucinations auditives, de mise en danger du patient et de refus de soins, concluait que M. Y… ne pouvait pas donner son consentement, que son état mental imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante et, enfin, constatait, […]
Manquement(s) principaux : Consentement aux soins d'un majeur protégé (non) […] - M me E s'est acharnée à lui prodiguer des soins non consentis ;
[…] Et attendu qu'après avoir exposé les modalités du suivi en soins sans consentement de M. [L], parfois en programmes de soins, parfois en hospitalisation complète, […] il avait été nécessaire de lui faire réintégrer l'établissement en hospitalisation complète afin de garantir la poursuite des soins et la continuité du traitement antipsychotique ; qu'elle constate qu'un certificat du 4 août 2014 mentionnait qu'il tenait des propos délirants, que la conscience de ses troubles était altérée, entravant le consentement aux soins, de sorte qu'il était nécessaire de maintenir cette hospitalisation ; qu'elle ajoute que le certificat mensuel du 27 août 2014 indiquait que, […]
[…] 1°/ qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement autorisé en psychiatrie que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; qu'à défaut d'avoir constaté l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé M. M… d'exprimer son consentement aux soins psychiatriques, le président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ;
[…] — sur la violation de l'article L3212-1 du code de la santé publique en ce qu'il n'est pas établi dans le certificat médical d'admission l'existence de troubles rendant impossible le consentement aux soins et imposant la mise en place de soins immédiats. […] DIT que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
[…] — sur le consentement aux soins : il ressort de l'avis motivé que [X] [W] [O] présente une adhésion aux soins, certes fragile mais il consent aux soins. […] DIT que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
[…] — consentement aux soins […] Le moyen qui se borne à indiquer que la personne consent aux soins sans en justifier, n'est pas un moyen auquel le juge est tenu de répondre. […] En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
[…] A l'audience publique du PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, […] Le certificat médical, rédigé par le docteur [C] le 26 mars 2026 constate les troubles suivants :patient hospitalisé pour impulsivité et hétéro-agressivité, le consentement aux soins n'est pas obtenu. Ces constatations caractérisent l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de l'intéressé à consentir aux soins, imposant une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète et sont, […]
[…] — sur le consentement aux soins au niveau de l'admission : [V] [L] s'était présentée en soins libres au CAPI. Elle était donc consentente aux soins. […] DIT que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
[…] résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. […] Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
pendant 7 jours
Commentaires
3 Aussi, le passe vaccinal interroge, notamment au regard du principe du consentement : s'agit-il d'une exception due à l'urgence ? D'un aménagement du droit commun ? En réalité, son cadre juridique apparaît difficilement lisible. 4En effet, […] alors même que l'urgence semble présider à l'adoption de la loi (I). […] Il en résulte que les contours et la portée de la mesure sont incertains : le cadre juridique préexistant concernant la vaccination obligatoire ne semble pas totalement transposable au passe vaccinal (II), et la confrontation de la mesure avec le principe de droit commun de consentement aux soins met en lumière une véritable ambivalence (III). […]
Lire la suite…Girer, « À la recherche du juste consentement en matière de soins », Les Cahiers de la Justice, 2021/4. CEDH, gde ch., 8 avril 2021, Vavřička et a. c/ République Tchèque, n° 47621/13 et a. […] Brillie-Champaux, « Intégrité corporelle, consentement et santé, Dalloz actualités, 3 février 2022. V. ibid., et P. Roche-Curier, « La politique de vaccination dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale de santé » (Dossier : La stratégie nationale de santé), RDSS (mai-juin 2018), Dalloz (éd.), pp.402-412, spé. pp.405-406. S. François et L.
Lire la suite…Les soins psychiatriques sans consentement institués par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 sont des traitements non consensuels qui, malgré l'absence de consentement, sont encadrés par des règles en droit des patients. […]
Lire la suite…Les soins psychiatriques sans consentement institués par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 sont des traitements non consensuels qui, malgré l'absence de consentement, sont encadrés par des règles en droit des patients. […]
Lire la suite…[…] n'ont pas constaté d'hospitalisations abusives, sans consentement. L'augmentation des hospitalisations sans consentement (HSC) - qui ne représentent actuellement que 13 % du total des hospitalisations psychiatriques - s'explique par le recours plus fréquent aux soins psychiatriques. […] Dans le cadre des réflexions sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée, la mise en place d'une période d'observation est envisagée ; […] ce qui devrait permettre, en recherchant le consentement aux soins psychiatriques des personnes, d'éviter un certain nombre de mesures d'hospitalisation sous contrainte.
Lire la suite…Ce consentement aux soins qu'il implique est un droit fondamental de la personne dont le principe est inscrit dans le code civil. […] sous réserves que celles-ci ne portent « pas atteinte à la qualité des soins, aux règles d'hygiène et au fonctionnement régulier du service ». […] Il ne doit pas non plus perturber la dispensation des soins, compromettre les exigences sanitaires, voire créer des désordres persistants. […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'une injonction de soins pour les auteurs d'infractions graves, notamment de nature sexuelle. […] Si le principe du consentement aux soins ne saurait être remis en question, des mesures peuvent être prises en cas de refus du condamné à se soumettre à ces soins. […] Le juge de l'application des peines pourra révoquer en tout ou partie la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve avec injonction de soins en cas de refus de soins de la part du condamné. […]
Lire la suite…Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement dans le département de l'Eure. En effet, selon les statistiques d'internements pour l'année 2017 de la commission départementale des soins psychiatriques, il apparaît que les internements sous contrainte selon les mesures d'urgence ou de péril imminent restent majoritaires dans l'Eure alors que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel. […] Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […]
Lire la suite…Dans cette motion, ces professionnels ont tenu à rappeler les notions éthiques qui leur semblent primordiales : autonomie de la personne, information et consentement aux soins. Il semble donc essentiel d'encourager la mise en place de réseaux matérialisés et organisés entre tous les partenaires (services d'aides à domicile, soins à domicile, médecins...) et de donner à ces réseaux les moyens nécessaires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 18 : Psychiatrie
- Sous-section 4 : Soins sans consentement
Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en charge des adultes en soins sans consentement, le titulaire doit être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ”.
Article L1111-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article L3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Article L3211-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause.
Article R3211-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat.
Article R3211-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ;
Article R1131-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Préalablement à l'expression écrite de son consentement dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'agence de la biomédecine, la personne est informée : 1° Des caractéristiques de la maladie recherchée, des moyens de la détecter, du degré de fiabilité des examens ainsi que des possibilités de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, et de soins ;
Article R6123-175 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 18 : Psychiatrie
[…] 4° Mention “ soins sans consentement ” assurant les prises en charge visées aux chapitres II et III du titre I du livre II de la troisième partie du présent code.
Article 348-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Absence de consentement éclairé
- État de santé du patient
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- État de santé de la patiente
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Levée de la mesure de soins sans consentement
- Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
- Violation des droits du patient
- État de santé et nécessité de soins
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Violation des droits liés à l'état de santé
C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire drastiquement les soins sous contrainte. Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. Cependant, l'une des manifestations de la maladie mentale peut être, pour la personne concernée, l'ignorance de sa pathologie et l'incapacité à formuler le besoin d'une prise en charge sanitaire. […] Ainsi, afin de garantir un accès aux soins aux personnes se trouvant dans cette situation, un encadrement rigoureux des « soins psychiatriques sans consentement », conciliant tant le besoin de soins, la sécurité des patients et des tiers, que le respect des droits des personnes malades, […]
Lire la suite…