Respect des conditions légales pour le maintien des soins
Décisions
[…] A l'issue de la période d'observation et de soins initiale, le directeur de l'établissement d'accueil a décidé le 14 septembre 2020, du maintien des soins contraints apportés à M. X-Y Z. […] L'ensemble des documents médicaux et des pièces de la procédure démontrent que la prise en charge de M. X-Y Z est conforme aux dispositions légales et ne suscite aucune critique quant au respect des droits du patient. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée. […] Ordonnance rendue le 06 OCTOBRE 2020 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] d'une ordonnance rendue le 26 Février 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BREST qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ; […] Dès lors que M me X est assistée à l'audience devant la Cour d'un conseil désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Rennes qui a plaidé et s'est entretenu avec elle avant l'audience, elle ne peut invoquer le non respect des droits de la défense. […] suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
[…] Le préfet a prolongé cette hospitalisation en raison des troubles que le patient présente, qui nécessitent des soins et qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. […] Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et il ressort des éléments médicaux que [U] [O] souffre de troubles de la personnalité qui en l'état demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d'hospitalisation, et ce afin de permettre la prise en charge diagnostique et thérapeutique, dans les meilleures conditions possibles, indispensable à sa santé, avec recherche d'un traitement adapté, […]
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES […] Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. […] en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. […] En l'espèce, la saisine du JLD est intervenue dans le respect des délais légaux. […]
[…] Soins psychiatriques relatifs à […] Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. […] en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. […] S'agissant du respect des délais, nous avons été saisis dans les délais légaux (soit avant le 09 avril 2025 à 16h48).
[…] DIRE ET JUGER que GROUPAMA GAN VIE devra rembourser aux salariés toutes sommes engagées au titre de leurs soins de santé pendant la période de portabilité, […] DIRE ET JUGER qu'en tout état de cause la SELARL JENNER ET ASSOCIES; prise en la personne de Maître X Y en qualité de liquidateur judiciaire de la société LOTZ FRERES, ne démontre pas que les anciens salariés de la société LOTZ FRERES remplissent les conditions pour bénéficier du maintien des garanties, […] Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé du litige. […] Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT […] Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. […] en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. […] Cette absence d'information dans les délais requis par les dispositions légales précitées, dont l'objectif est de préserver les droits du patient, porte ainsi nécessairement atteinte à ses droits.
[…] fait l'objet, depuis le 12 février 2026 au CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, […] Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. […] ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. […] Il apparaît ainsi que l'isolement de Monsieur [X] [B] répond aux prescriptions légales même si des décisions séparées et aux motivations plus importantes, […]
[…] En pratique, le contrôle de la régularité précité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant, […] Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d isolement ou de contention. […] ou une personne susceptible d agir dans son intérêt dès lors qu une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. […]
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT […] Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. […] en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. […] Le juge en charge du contrôle des mesures d'isolement a été avisé de la poursuite de la mesure d'isolement le 8 avril 2026 à 14H03, le délai légal de 48 heures expirant le 8 avril 2026 à 14H00. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les conditions de détention des détenus atteints de maladie grave, notamment ceux particulièrement fragilisés par une séropositivité ou un sida déclaré. […] En effet, […] pour une durée indéterminée, l'exécution d'une peine privative de liberté si la personne est atteinte d'une pathologie engageant à brève échéance le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. […] L'article 11 de la même loi instaure une expertise médicale semestrielle car depuis la mise en application de la loi du 4 mars 2002, […] les personnes détenues peuvent également bénéficier, si elles remplissent les conditions légales, […]
Lire la suite…[…] charge des personnes agees, sur le maintien a domicile des personnes agees. […] en operant un transfert des competences d'aide sociale en faveur des departements, n'ont pas eu pour effet de modifier les conditions d'admission aux differentes formes d'aide sociale et notamment a l'aide menagere. La plus grande rigueur des commissions d'admission a l'aide sociale, […] en effet, directement de differences qui existent dans les conditions d'attribution entre le regime legal de l'aide sociale et les regles fixees pour l'octroi de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite : alors que ces deux prestations obeissent, en effet, […] dans le strict respect des textes, […]
Lire la suite…Reponse. - Attentif a la situation des personnes agees dependantes, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser le maintien a domicile, et notamment l'aide menagere qui en constitue un element essentiel. Apres la tres forte progression de la prestation d'aide menagere dans son ensemble, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, principal financeur, avec l'aide sociale, de l'aide menagere, a preserve en 1988 le financement d'un maintien du volume global d'activite d'aide menagere. […] En ce qui concerne les services de soins infirmiers a domicile, conformement a l'article 1er du decret no 81-448 du 8 mai 1981, ils ont pour vocation, […]
Lire la suite…[…] a la difference des personnes agees dont les ressources depassent le plafond, qui restent soumises aux conditions fixees par les caisses de retraite et donc aux disponibilites des fonds d'action sanitaire et sociale. […] le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser le maintien a domicile, et notamment l'aide menagere qui en constitue un element essentiel. […] en effet, directement de differences qui existent dans les conditions d'attribution entre le regime legal et l'aide sociale et les regles fixees pour l'octroi de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite : alors que ces deux prestations obeissent, en effet, […] dans le strict respect des textes, […]
Lire la suite…Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement dans le département de l'Eure. En effet, […] il apparaît que les internements sous contrainte selon les mesures d'urgence ou de péril imminent restent majoritaires dans l'Eure alors que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel. […] Eu égard au respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux, […] a été conçu. […] Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect des conditions légales d'admission et de maintien au sein du dispositif de soins sans consentement. […]
Lire la suite…[…] fois par des dispositions légales créant des médecins référents et par l'obligation de créer des lits de soins palliatifs identifiés dans certaines structures médicales et médico-sociales. […] - sur la situation actuelle des soins palliatifs en France.Dans les articles 11 à 14 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie était évoquée la nécessité de développer la culture des soins palliatifs, […] je souhaiterais connaître les décisions que vous comptez prendre afin que le droit à disposer de soins palliatifs soit respecté […]
Lire la suite…Concernant les lieux de soin, ils étaient jusqu'à présent préservés au nom du respect du droit fondamental de la personne malade à être soignée. […] les conditions d'interpellation des personnes en situation irrégulière répondent à des exigences très strictes de procédure et de respect des droits de la défense. […] la circulaire se borne à rappeler l'exigence de loyauté de l'administration. […] Il est avéré que cette sur occupation est largement liée au maintien dans les lieux de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français. […] La circulaire conjointe rappelle les conditions légales et procédurales de l'interpellation des étrangers en situation irrégulière. […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur le probleme du maintien a domicile des personnes agees. […] les conditions de la politique de maintien a domicile des personnes agees se degradent de facon constante depuis plusieurs annees. […] Trente-trois mille places de services de soins a domicile sont tres inegalement reparties sur le territoire et sont loin de correspondre aux besoins d'une population de plus en plus agee et de plus en plus dependante. Il est possible aujourd'hui de respecter le choix de pres de 90 p 100 de personnes agees qui souhaitent continuer de vivre chez elles malgre leur age et leur handicap. […]
Lire la suite…M Georges Marchais attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les conditions du maintien a domicile de la population retraitee. […] Ce choix humain doit etre respecte. La satisfaction de ce besoin est d'autant plus primordiale que la population vieillit, 4 millions de personnes ont plus de soixante-quinze ans. […] En ce qui concerne les services de soins infirmiers a domicile, lesquels, conformement a l'article 1er du decret no 81-448 du 8 mai 1981, ont pour vocation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
[…] d'une part, du respect de ces engagements et, d'autre part, […] Les tarifs applicables aux actes réalisés par les professionnels de santé salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires dans les conditions prévues à l'article L. 4041-2 du code de la santé publique sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures
Article L174-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile
Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 peuvent être prises en charge par la branche autonomie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par cette branche aux établissements et services dans les conditions fixées par décret.
Article L6311-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.
Article L314-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire
[…] dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Ce décret détermine le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement qui ne peuvent comporter des dépenses intégrées dans les tarifs relatifs aux soins et à la dépendance cités respectivement aux 1° et 2°.
Article L3213-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, […] le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. […]
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L4311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
I.-L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé. Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. […]
Article R4311-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 1 : Actes professionnels
Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle :
Article 22 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. […]
- Respect des conditions d'hospitalisation
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- État de santé du patient
- État de santé de la patiente
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Consentement aux soins
- État de santé et nécessité de soins
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits du patient
- Problèmes de santé
- État de santé nécessitant des soins
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
[…] il lui demande si l'instauration d'un systeme de carte nationale de soins , […] au demeurant generateur d'une masse de travail dont on ne comprend plus toujours le maintien . […] dans le respect des lois et reglements en vigueur, les droits des personnes a l'aide sociale dans le departement est indispensable pour assurer une egalite d'acces des citoyens aux prestations legales d'aide sociale ainsi qu'aux avantages supplementaires crees de maniere discretionnaire par le conseil general. […] un projet de loi est en cours d'elaboration qui vise a adapter la legislation en vigueur aux conditions nouvelles de gestion de l'aide […]
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