Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
Décisions
[…] dans l'avis d'inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ; qu'en l'espèce, […] qu'il résultait de la combinaison des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction précitée, que « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, […] sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen entraînera celle du chef de dispositif attaqué, […]
[…] que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, […] soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. […] Il sera préalablement noté que le licenciement intervenu est régi par les dispositions de l'article L.1226-2 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, […] S'il s'infère du procès-verbal de la réunion extraordinaire des délégués du personnel du 24 mars 2017 qu'il a été porté à leur connaissance les éléments relatifs à l'état de santé du salarié, […]
[…] Le D r R soutient que la règle suivant laquelle les bénéficiaires de la CMU sont dispensés du paiement d'honoraires ne concerne pas les actes hors nomenclature, comme celui qu'il a effectué le 8 décembre 2009 ; qu'il a respecté les dispositions de l'article L. 1111-3 et des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique ; qu'il a en effet remis à M. […] J. qu'il a reçu et examiné ; qu'il n'a pas méconnu les règles déontologiques relatives au secret médical et qu'il s'est borné à faire état d'éléments de fait, nécessaires pour assurer sa défense ; […] Sur le grief tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à la couverture médicale universelle :
[…] M me X… a subi, le 4 juin 1996, une opération chirurgicale ; qu'invoquant une aggravation de son état de santé consécutif à cette opération, M me X… a assigné M. Y… et l'assureur afin que soit reconnu un lien de causalité entre l'accident de 1993 et les séquelles de l'opération du 4 juin 1996 ; qu'accueillant la demande de M me X…, […] Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'assureur avait soutenu devant la cour d'appel que les demandes de M me X… de liquidation de son préjudice en fonction de l'expertise ordonnée par le premier juge méconnaissaient les dispositions relatives à l'évocation ;
[…] La SA A et FILS prétend avoir proposé plusieurs postes à M Y, dans le cadre des ses démarches de reclassement. Ce faisant, elle reconnaît que des postes potentiellement compatibles avec l'état de santé du salarié étaient vacants. […] Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. […] Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement. »
[…] Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective bâtiment ouvriers. […] La S.A.R.L. X ne rapportant pas la preuve d'avoir sollicité l'avis de la médecine du travail sur la compatibilité du poste de dératisation avec son état de santé et de l'avis défavorable de cette dernière, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. […] Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. […] Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, […] qu'en se bornant à ces seuls constats pour dire que l'inaptitude de M me Z… était la conséquence d'un manquement de son employeur ayant contribué à la dégradation de son état de santé , […] QUE l'indemnité au moins égale à douze mois de salaire prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement […]
[…] En application de l'article L.1226-15, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12, le tribunal en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, […] Monsieur [T] fait valoir que s'il a refusé la proposition qui lui a été faite, c'est parce qu'elle n'était pas compatible avec son état de santé, que l'employeur ne démontre pas que toutes les entités du groupe ont été interrogées sur un possible reclassement, […] Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 16 décembre 2016 en toutes ses dispositions,
[…] Par courrier du 10 février 2011, la société EXACOMPTA a adressé au médecin du travail neuf fiches de postes pouvant être proposés à Monsieur [X] et sollicité son avis sur leur compatibilité avec son état de santé. […] ' confirmer le jugement en toutes ses dispositions […] En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, […] sans toutefois solliciter un nouvel avis sur la conformité du poste à l'état de santé de Monsieur [X], […] En application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, si un licenciement intervient en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement d'un salarié déclaré inapte prévues à l'article L.1226-10 du même code, […]
[…] relève qu'un poste de reclassement n'avait pas été proposé au salarié en raison de son état de santé, […] de la disponibilité, de la relation client et de la flexibilité que la candidature de l'intimé aurait été écartée ; […] Attendu que tout licenciement prononcé en méconnaissance du principe de non-discrimination posé par les articles L. 1132-1 et suivants du code du travail est nul ; […] EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « L'article L1132-2 du code du travail prohibe toute forme de discrimination en raison de l'état de santé du salarié et l'article L1132-4 précise que toute disposition ou acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions relatives à la non discrimination est nul. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la méconnaissance par nos concitoyens de leurs obligations en matière de ramonage. […] de ramoner les conduits de cheminée et de chaudière deux fois par an, dont une en période de chauffe. […] En application de l'article L.1311-1 du code de la santé publique, le ministère des affaires sociales et de la santé prépare actuellement un projet de décret en Conseil d'Etat visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat, qui se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux. Ce projet de décret reprendra les dispositions relatives à l'entretien, […]
Lire la suite…Évolution des dispositions contestées 1. Ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959 relative à la réforme du régime de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses modifications du code de la santé publique. Exposé des motifs (…) (…) Article 7 5 2. […] L. 551-11. - La publicité en faveur des officines de pharmacie ainsi que celle en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut être faite que dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. 7 3. […]
Lire la suite…Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de l'infirmerie en pratique avancée (I.P.A.). […] qui définit la pratique avancée pour les auxiliaires médicaux, puis le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée. […] Il repose, outre l'expérience des candidats, sur une formation approfondie des infirmiers validée par un diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée. […] Or de nombreux professionnels des soins infirmiers s'interrogent sur la relative méconnaissance du dispositif relatif aux I.P.A.. […]
Lire la suite…La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, […] lors du départ d'un résident, généralement lié à son décès, la facturation de toute prestation et notamment celle d'un forfait pour remise en état de son logement. […] Le fait de facturer des frais en méconnaissance de ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant maximum est 500 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour ou 50 000 €. […] Cette disposition est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. […]
Lire la suite…La disposition législative contestée par l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité a été introduite dans le code de la santé publique par l'article 126 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST »). […] Le requérant demandait que la version modifiée soit transmise au Conseil constitutionnel, mais le Conseil d'État a jugé qu'elle n'était pas applicable au litige. […] Par sa décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, […]
Lire la suite…II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées A. – Les questions préalables 1. – La détermination de la version des dispositions renvoyées Le Conseil d'État n'avait pas précisé la version des dispositions renvoyées applicable au litige. […] les dispositions prises par le législateur ». […] Il a ainsi poursuivi l'objectif de protection de la santé. Ces dispositions n'interdisent ni la production, ni la distribution, […] les dispositions contestées ne prévoyant, par elles-mêmes, aucune incrimination, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que de l'égalité devant la loi pénale étaient inopérants (paragr. 20). […]
Lire la suite…[…] pouvoirs de police en cas de menace et crise sanitaires graves a. – Les pouvoirs de police en cas de menace sanitaire grave * En cas de menace sanitaire grave, […] prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée […] Cet état d'urgence a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions . 3 de portée générale ou individuelle des mesures règlementaires ainsi adoptées par le Premier ministre. […] qui a levé l'interdiction de sortir de son domicile. 2. – La sanction de la méconnaissance […]
Lire la suite…Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la non-application des dispositions de la convention dite Belorgey par les établissements bancaires ou organismes d'assurances. Cette convention signée entre banquiers et assureurs et associations de malades, et de consommateurs, d'autre part, et l'Etat, […] un an après la mise en application de cette convention, démontre la méconnaissance des termes de la convention Belorgey par les personnels des établissements bancaires. […] Cette loi comporte aussi des dispositions relatives " à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ", […]
Lire la suite…[…] toutefois, que les dispositions de l'article L. 120-1 relatives aux modalités générales de participation du public limitent celle-ci aux seules décisions réglementaires de l'État et de ses établissements 3 publics ; qu'aucune autre disposition législative générale n'assure, […] que l'article L. 581-18 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les prescriptions générales relatives à l'installation […] Considérant que ces dispositions sont relatives aux règles de distance et de hauteur de végétaux plantés à proximité de la limite de fonds voisins ; que leur application peut conduire à ce que des végétaux plantés en méconnaissance de ces règles de distance soient arrachés ou réduits; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des informations transmises. […]
Article L551-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE 4 : REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
La publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet dans les huit jours suivant sa diffusion d'un dépôt auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-2, l'agence peut : […] Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L6241-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre IV : Sanctions
- Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires
- Section 1 : Sanctions administratives
1° La réalisation, par un laboratoire de biologie médicale, d'examens de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6211-5 ou d'examens de biologie médicale constituant un examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6211-6 ;
Article L5121-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 3° Sur demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour des motifs de santé publique, en cas de méconnaissance du protocole défini au III en ce qui concerne les règles d'utilisation
Article 225-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Article L1151-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre Ier : Mesures de protection
La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux, de leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives :
Article L165-1-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
I. - Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée au même premier alinéa et pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage conformément à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, […] En cas de méconnaissance
Article L1432-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 3 : Personnel des agences
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] Dans les agences régionales de santé dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat, il est institué, au sein du comité d'agence et des conditions de travail, une commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. […]
Article L5126-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
3° Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, la gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation de certains produits de santé mentionnés au I de l'article L. 5126-1 et relatifs à ces soins ;
Article L5422-18 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre II : Publicité
8° Toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5122-13 ; […] 10° Toute diffusion d'une information relative à l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L. 5121-15 au public ou toute diffusion de l'information aux professionnels de santé sans respecter le cadre fixé par la décision du directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé prévue à l'article L. 5121-16.
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Violation des droits du patient
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Amélioration de l'état de santé du patient
- État de santé du patient
- Problèmes de santé
- État de santé de la patiente
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Respect des conditions d'hospitalisation
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- Absence de consentement et nécessité de soins
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- État de santé
- Violation des articles du code de la santé publique
- Méconnaissance des dispositions du code de la santé publique
Michel Roumegoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'accès aux assurances et aux prêts de certaines personnes malades et handicapées. La convention Belorgey, signée le 19 septembre 2001 par l'État, les assureurs, les banques, les associations de consommateurs et/ou de malades, tendant à améliorer l'accès aux assurances et aux prêts des personnes présentant un risque de santé aggravé ou handicapées, fait encore l'objet d'une large méconnaissance de part et d'autre. […] Aussi, […] Cette loi comporte aussi des dispositions relatives « à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé », […]
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