Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
Décisions
[…] dans l'avis d'inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ; qu'en l'espèce, […] pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle ni sérieuse, qu'il résultait de la combinaison des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction précitée, que « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, […]
[…] alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse […] soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. […]
[…] Le D r R soutient que la règle suivant laquelle les bénéficiaires de la CMU sont dispensés du paiement d'honoraires ne concerne pas les actes hors nomenclature, comme celui qu'il a effectué le 8 décembre 2009 ; qu'il a respecté les dispositions de l'article L. 1111-3 et des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique ; qu'il a en effet remis à M. […] J. qu'il a reçu et examiné ; qu'il n'a pas méconnu les règles déontologiques relatives au secret médical et qu'il s'est borné à faire état d'éléments de fait, nécessaires pour assurer sa défense ; […] Sur le grief tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à la couverture médicale universelle :
[…] M me X… a subi, le 4 juin 1996, une opération chirurgicale ; qu'invoquant une aggravation de son état de santé consécutif à cette opération, M me X… a assigné M. Y… et l'assureur afin que soit reconnu un lien de causalité entre l'accident de 1993 et les séquelles de l'opération du 4 juin 1996 ; qu'accueillant la demande de M me X…, […] Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'assureur avait soutenu devant la cour d'appel que les demandes de M me X… de liquidation de son préjudice en fonction de l'expertise ordonnée par le premier juge méconnaissaient les dispositions relatives à l'évocation ;
[…] La SA A et FILS prétend avoir proposé plusieurs postes à M Y, dans le cadre des ses démarches de reclassement. Ce faisant, elle reconnaît que des postes potentiellement compatibles avec l'état de santé du salarié étaient vacants. […] 'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
[…] Z A affirme enfin que le poste de technico-commercial en produit 3D qui était disponible et que l'employeur a omis de lui proposer était compatible avec son état de santé. […] L'article L1226-15 du code du travail dispose:'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail […] quand bien même ces circonstances auraient joué un rôle dans la survenance de l'inaptitude de la salariée ; qu'en se bornant à ces seuls constats pour dire que l'inaptitude de M me Z… était la conséquence d'un manquement de son employeur ayant contribué à la dégradation de son état de santé, […]
[…] En application de l'article L.1226-15, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12, le tribunal en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. […] La société réplique que Monsieur [T] a refusé d'emblée une proposition jugée compatible avec son état de santé par le médecin du travail et qu'elle a interrogé toutes les entités du groupe qui relèvent du même secteur d'activité.
[…] Par courrier du 10 février 2011, la société EXACOMPTA a adressé au médecin du travail neuf fiches de postes pouvant être proposés à Monsieur [X] et sollicité son avis sur leur compatibilité avec son état de santé. […] En application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, si un licenciement intervient en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement d'un salarié déclaré inapte prévues à l'article L.1226-10 du même code, il lui est octroyé une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires.
Doit être approuvée une cour d'appel qui pour déclarer nul un licenciement pour motif économique, relève qu'un poste de reclassement n'avait pas été proposé au salarié en raison de son état de santé, alors que l'intéressé s'estimait apte à occuper le poste, […] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « L'article L1132-2 du code du travail prohibe toute forme de discrimination en raison de l'état de santé du salarié et l'article L1132-4 précise que toute disposition ou acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions relatives à la non discrimination est nul. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la méconnaissance par nos concitoyens de leurs obligations en matière de ramonage. […] de ramoner les conduits de cheminée et de chaudière deux fois par an, dont une en période de chauffe. […] En application de l'article L.1311-1 du code de la santé publique, le ministère des affaires sociales et de la santé prépare actuellement un projet de décret en Conseil d'Etat visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat, qui se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux. Ce projet de décret reprendra les dispositions relatives à l'entretien, […]
Lire la suite…Évolution des dispositions contestées 1. Ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959 relative à la réforme du régime de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses modifications du code de la santé publique. Exposé des motifs (…) (…) Article 7 5 2. […] L. 551-11. - La publicité en faveur des officines de pharmacie ainsi que celle en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut être faite que dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. 7 3. […]
Lire la suite…Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de l'infirmerie en pratique avancée (I.P.A.). […] qui définit la pratique avancée pour les auxiliaires médicaux, puis le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée. […] Il repose, outre l'expérience des candidats, sur une formation approfondie des infirmiers validée par un diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée. […] Or de nombreux professionnels des soins infirmiers s'interrogent sur la relative méconnaissance du dispositif relatif aux I.P.A.. […]
Lire la suite…La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, […] lors du départ d'un résident, généralement lié à son décès, la facturation de toute prestation et notamment celle d'un forfait pour remise en état de son logement. […] Le fait de facturer des frais en méconnaissance de ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant maximum est 500 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour ou 50 000 €. […] Cette disposition est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. […]
Lire la suite…La disposition législative contestée par l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité a été introduite dans le code de la santé publique par l'article 126 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST »). […] Le requérant demandait que la version modifiée soit transmise au Conseil constitutionnel, mais le Conseil d'État a jugé qu'elle n'était pas applicable au litige. […] Par sa décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, […]
Lire la suite…II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées A. – Les questions préalables 1. – La détermination de la version des dispositions renvoyées Le Conseil d'État n'avait pas précisé la version des dispositions renvoyées applicable au litige. […] les dispositions prises par le législateur ». […] Il a ainsi poursuivi l'objectif de protection de la santé. Ces dispositions n'interdisent ni la production, ni la distribution, […] les dispositions contestées ne prévoyant, par elles-mêmes, aucune incrimination, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que de l'égalité devant la loi pénale étaient inopérants (paragr. 20). […]
Lire la suite…[…] pouvoirs de police en cas de menace et crise sanitaires graves a. – Les pouvoirs de police en cas de menace sanitaire grave * En cas de menace sanitaire grave, […] prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée […] Cet état d'urgence a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions . 3 de portée générale ou individuelle des mesures règlementaires ainsi adoptées par le Premier ministre. […] qui a levé l'interdiction de sortir de son domicile. 2. – La sanction de la méconnaissance […]
Lire la suite…Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la non-application des dispositions de la convention dite Belorgey par les établissements bancaires ou organismes d'assurances. Cette convention signée entre banquiers et assureurs et associations de malades, et de consommateurs, d'autre part, et l'Etat, […] un an après la mise en application de cette convention, démontre la méconnaissance des termes de la convention Belorgey par les personnels des établissements bancaires. […] Cette loi comporte aussi des dispositions relatives " à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ", […]
Lire la suite…[…] toutefois, que les dispositions de l'article L. 120-1 relatives aux modalités générales de participation du public limitent celle-ci aux seules décisions réglementaires de l'État et de ses établissements 3 publics ; qu'aucune autre disposition législative générale n'assure, […] que l'article L. 581-18 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les prescriptions générales relatives à l'installation […] Considérant que ces dispositions sont relatives aux règles de distance et de hauteur de végétaux plantés à proximité de la limite de fonds voisins ; que leur application peut conduire à ce que des végétaux plantés en méconnaissance de ces règles de distance soient arrachés ou réduits; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE 4 : REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
La publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet dans les huit jours suivant sa diffusion d'un dépôt auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-2, l'agence peut : […] Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L165-1-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
I. - Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée au même premier alinéa et pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage conformément à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, […] En cas de méconnaissance
Article L1432-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 3 : Personnel des agences
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] Dans les agences régionales de santé dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat, il est institué, au sein du comité d'agence et des conditions de travail, une commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. […]
Article L5422-18 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre II : Publicité
8° Toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5122-13 ; […] 10° Toute diffusion d'une information relative à l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L. 5121-15 au public ou toute diffusion de l'information aux professionnels de santé sans respecter le cadre fixé par la décision du directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé prévue à l'article L. 5121-16.
Article L3515-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre V : Dispositions répressives
- Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
une marque ou une dénomination sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique ;
Article R1331-16 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] locaux et installations du représentant de l'Etat prévu au 2° de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 9 et 10 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer […]
Article L551-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE 4 : REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
La publicité auprès du public pour un médicament mentionné à l'article L. 551-3 ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations sont soumises à une autorisation préalable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dénommée visa de publicité. […] En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-1 ou de l'article L. 551-4, […] de suspension ou de retrait du visa de publicité sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L6161-3-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre VI : Etablissements de santé privés
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L5122-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre II : Publicité
La publicité auprès du public pour un médicament mentionné à l'article L. 5122-6 ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations sont soumises à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénommée visa de publicité. […] En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 ou L. 5122-7, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence.
Article 77 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
I.-L'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4121-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4125-8, Art. L4132-1, Art. L4142-1, Art. L4221-19, Art. L4222-2, Art. L4232-10, Art. L4232-11
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Violation des droits du patient
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Amélioration de l'état de santé du patient
- État de santé du patient
- Problèmes de santé
- État de santé de la patiente
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Respect des conditions d'hospitalisation
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- Absence de consentement et nécessité de soins
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- État de santé
- Violation des articles du code de la santé publique
- Méconnaissance des dispositions du code de la santé publique
Michel Roumegoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'accès aux assurances et aux prêts de certaines personnes malades et handicapées. La convention Belorgey, signée le 19 septembre 2001 par l'État, les assureurs, les banques, les associations de consommateurs et/ou de malades, tendant à améliorer l'accès aux assurances et aux prêts des personnes présentant un risque de santé aggravé ou handicapées, fait encore l'objet d'une large méconnaissance de part et d'autre. […] Aussi, […] Cette loi comporte aussi des dispositions relatives « à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé », […]
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