État de santé de la patiente
Décisions
[…] le 22 mai 2014, un arrêt de travail à compter du 19 mai 2014, dans la mesure où elle n'avait pas constaté à la date du 19 que l'état de santé de la patiente la plaçait dans l'impossibilité d'exercer sa profession d'avocate. […] que, ce jour-là, l'état de santé de M me M ne justifiait pas d'arrêt de travail, d'autant qu'elle marchait normalement et qu'elle n'avait pas évoqué de difficultés à exercer sa profession d'avocate ; que, le 22 mai, […] qu'après interrogatoire de la patiente et examen clinique de son pied qui n'a pas révélé d'anomalies visibles, le D r O a prescrit un traitement symptomatique ainsi qu'une IRM ; que M me M n'a pas fait pratiquer l'examen d'IRM prescrit mais que, […]
La responsabilité pénalale d'un chirurgien dont la patiente est décédée des suites de complications post opératoires, en l'occurrence d'une embolie pulmonaire massive, doit être écartée, […] dès lors qu'il est établi que l'intervention de chirurgie réparatrice n'était pas inadaptée au cas de la patiente, que le chirurgien a accompli les diligences nécessaires afin d'assurer une information complète de la patiente quant aux risques encourus, qu'il a correctement informé les anesthésistes de l'état de santé de la patiente, le choix du mode anesthésique ne pouvant lui être reproché, […] C… s'était déroulée sans problème et l'état de santé de son épouse avait été satisfaisant. […]
[…] accompagnées d'explications plus précises de nature à mieux faire comprendre à la famille inquiète l'évolution de l'état de santé de la patiente , […] que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en se fondant pour le sanctionner sur la violation de l'article R. 4127-38 du code de la santé publique qui n'était pas invoquée dans la plainte du conseil départemental ; […] il a informé la famille que Julie M… était exposée à des risques infectieux du fait de son état d'aplasie consécutif à son traitement chimiothérapique ; […] ne lui est pas imputable et qu'il n'a commis aucune faute déontologique aussi bien dans les soins délivrés à la patiente […]
Prescriptions de thérapeutiques inadaptées à l'état des patients en ne respectant pas les indications de l'AMM. A ainsi prescrit des antiparkisoniens (ARTANE®), et de l'EBIXA® alors que les patients n'étaient atteints ni de la maladie de Parkinson ni de la maladie d'Alzheimer, des spécialités à base de paracétamol (DIALGIREX®/ou DIANTALVIC® avec du DOLIPRANE® 500), du TARDYFERON® et RENUTRYL500® de façon redondante et non nécessitées par l'état de santé ainsi que des nutriments sous la forme de CETRONAN® et du RENUTRYL®. […] A rédigé des prescriptions répétées d'antibiotiques et anti-fungiques sur sept mois alors que l'état de santé de la patiente ne justifiait pas. […]
Chirurgien orthopédiste et traumatologue n'a pas manqué à son devoir d'information prévu par l'article R. 4127-35 du CSP en faisant signer à sa patiente un consentement éclairé préalablement à l'intervention chirurgicale et en recevant à plusieurs reprises la patiente et son mari en consultations au cours desquelles l'état de santé de la patiente a été évoqué. […] B soutient dans sa plainte que le D r A ne leur a pas donné des informations suffisantes sur l'état de santé de M me B, notamment après l'intervention en cause, il résulte de l'instruction que le D r A a reçu M me B et M. […]
[…] Eu égard à l'état de santé de la patiente à la suite de son accident et aux risques importants de complications ultérieures en l'absence d'une intervention, […] Considérant en revanche qu'en s'abstenant d'informer avec une suffisante précision M me X… de toutes les suites possibles et notamment du risque neurologique que comportait le traitement chirurgical proposé, le praticien du centre hospitalier régional de REIMS a mis la patiente dans l'impossibilité de donner un consentement éclairé à cette intervention, […] qu'eu égard à l'état de santé de M me X… à la suite de son accident de circulation et aux risques importants de complications ultérieures en l'absence d'une intervention, […]
[…] estime qu'en l'absence de toute constatation medicale relative a la periode consideree, comme de toute precision sur l'evolution de l'etat de sante de la patiente et sur les soins de toute nature qui lui ont ete prodigues, […] d'autant que pendant plusieurs annees, le premier a ete laisse dans l'ignorance complete de l'etat de la victime et des pretendues consequences de son intervention. […] qui disposent d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser une expertise, ont estime « qu'en l'absence de toute constatation medicale relative a la periode consideree, comme de toute precision sur l'evolution de l'etat de sante de la malade et sur les soins de toute nature qui lui ont ete prodigues, […]
[…] Le 6 aout 2013, alors que l'employeur de la patiente l'avait convoquée à un entretien préalable à son licenciement le même jour, a rédigé un certificat indiquant que "L'état de santé de [la patiente] ne lui permet pas de se déplacer ce matin". […] que la circonstance que la salariée ne s'est pas présentée au cabinet du médecin contrôleur, ne saurait lui être imputée ; qu'il était tout à fait adapté d'agir urgemment en éloignant du lieu de travail la personne en souffrance afin de préserver son état de santé ; que les constatations médicales motivant les arrêts de travail ne figurent pas, comme il est normal, dans les exemplaires destinés à l'employeur, […]
[…] Le contrôle post-opératoire du lendemain permettait de diagnostiquer une perforation oesophagienne nécessitant une nouvelle intervention pour procéder à l'ablation de l'anneau gastrique et à la suture de l'oesophage. L'état de santé de la patiente ne s'améliorant pas, celle-ci a dû être transférée au service de réanimation du CHU de Montpellier où elle devait décéder après une troisième intervention chirurgicale. […] d'une gastroplastie annulaire ; qu'à la suite d'un glissement de l'anneau, celui-ci avait dû lui être retiré peu après par une seconde intervention ; que la patiente avait toutefois maigri d'une trentaine de kilos ; […] que, l'état de santé de M me C ne s'améliorant pas, […]
[…] Lorsque l'état de santé de la patiente s'est dégradé, le praticien a effectué des visites régulières, prescrit des bilans sanguins, des Dopplers veineux et artériel et a envoyé la patiente auprès d'un confrère rhumatologue. […] contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, on ne voit pas médicalement l'intérêt de faire procéder à un bilan biologique préalablement à la prescription d'anti-inflammatoires et, qu'en tout état de cause, le D r B avait prescrit une biologie à sa patiente fin 2011, […] puis rhumatologique ; qu'on ne peut tenir responsable le praticien qui, face à la détérioration de l'état de santé de sa patiente, a sollicité des avis spécialisés (orthopédique, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une procédure d'enquête fut ouverte par la commission d'enquête auprès du ministère de la Santé, qui établit la responsabilité des médecins de l'hôpital pour la mort de la patiente. […] l'infraction étant prescrite. […] S'il n'incombe aucunement à la Cour dans le cas d'espèce de se prononcer in abstracto sur la politique de santé publique de l'Etat en matière d'accès aux soins à l'époque des faits, […] aux soins au sein de l'hôpital. […] En effet, aucun doute n'existait quant à la gravité de l'état de santé de la patiente à son arrivée à l'hôpital ni quant à la nécessité d'une intervention chirurgicale d'urgence dont l'absence était susceptible d'entraîner des conséquences d'une extrême gravité. […]
Lire la suite…La question du manquement de la part de l'établissement à son obligation de surveillance peut se poser sur le fondement de l'article L1142-1 du Code de la Santé Publique. Cette question a été soumise à la Cour d'Appel de Besançon. Dans son arrêt, la Cour estime que la responsabilité n'est pas engagée. La Cour estime que cette tentative de suicide par intoxication médicamenteuse ne démontre pas de défaut de surveillance de l'enfant. […] De plus, elle relève que l'état de santé de la patiente ne justifiait aucune mesure particulière de contention ni de présence permanente du personnel hospitalier. Autrement dit, il n'y avait pas lieu d'être particulièrement vigilant au sujet de ce patient. La victime est donc déboutée de ses demandes.
Lire la suite…L'état de santé de Mme DO... est au centre des débats, […] Or, la dystocie des épaules est l'une des complications connues de la macrosomie. […] La cour a ensuite réduit ce nouveau taux de moitié, en prenant en compte l'état de santé de la patiente et la prise de poids de cette dernière au cours de sa grossesse, […] Aucune de ces deux réductions ne nous paraît fondée en droit. […] La chance perdue varie ainsi, pour un même acte médical 2 et face à un même évènements non prévu selon les conditions dans lesquelles le patient se présente initialement. […] Comme l'indiquent le président Chauvaux et Marc Fornacciari dans leur fascicule de référence sur l'exonération ou l'atténuation de responsabilité, […]
Lire la suite…[…] le médecin peut passer outre le consentement du patient et les directives anticipées, il ne peut pas volontairement mettre le patient hors d'état d'exprimer sa volonté pour déroger au refus de soins exprimé. (CAA Bordeaux 19/10/2022) Les faits Une patiente doit subir un examen par coelioscopie. […] l'état de santé de la patiente continue de décliner et son pronostic vital est de nouveau engagé à court terme. […] Après une nouvelle information par les médecins, […] Elle engage la responsabilité de l'hôpital notamment pour non respect de son refus de soin. […] Elle est informée à plusieurs reprises de la détérioration de son état de santé et de l'engagement à brève échéance de son pronostic vital. […]
Lire la suite…Dans le cas d'espèce, une patiente a subi une mammographie de contrôle pour laquelle le radiologue n'a pas détecté d'adénocarcinome mammaire. […] La patiente considère que le retard implique nécessairement une perte de chance de prise en charge précoce de sa maladie de nature à améliorer le traitement. […] En l'espèce la Cour de cassation ne retient pas la notion de perte de chance dans cette affaire ; en effet elle considère que la faute n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé de la patiente car le traitement n'aurait pas pu être différent à cette date. […]
Lire la suite…Dans le cas d'espèce, une patiente a subi une mammographie de contrôle pour laquelle le radiologue n'a pas détecté d'adénocarcinome mammaire. […] La patiente considère que le retard implique nécessairement une perte de chance de prise en charge précoce de sa maladie de nature à améliorer le traitement. […] En l'espèce la Cour de cassation ne retient pas la notion de perte de chance dans cette affaire ; en effet elle considère que la faute n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé de la patiente car le traitement n'aurait pas pu être différent à cette date. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, […]
Article L4071-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VII : Prescription électronique
- Chapitre unique
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment : […] 2° Les cas dans lesquels, notamment en l'absence d'environnement informatique adéquat ou de connexion internet suffisante, les professionnels de santé ne sont pas tenus de procéder à une
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article L1111-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. […] Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou
Article R6123-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.
Article L6316-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre VI : Télésanté
- Section 1 : Télémédecine
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient.
Article L6211-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définition et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 2 : Conditions et modalités de réalisation
Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans le laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient, il peut être réalisé dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant la réalisation, par un professionnel de santé autorisé conformément aux procédures déterminées avec le biologiste responsable du laboratoire mentionné à l'article L. 6211-11.
Article L1111-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux professionnels intervenant dans le cadre de ces soins, […]
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
une maladie rare, des travaux et des données collectées par les professionnels de santé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 12-2 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
Par dérogation à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité d'un médecin aux patients atteints par le covid-19, […] ainsi que, pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile. […]
- État de santé du patient
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- État de santé
- État mental de la patiente
- État de santé et nécessité de soins
- Problèmes de santé
- État de santé de l'intéressé
- Évolution de l'état de santé
- État de santé du requérant
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Violation des droits liés à la santé
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Violation des droits du patient
- État mental du patient
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- État de santé nécessitant des soins
- Respect des conditions d'hospitalisation