État de santé du patient
Décisions
Le praticien, qui manque à son obligation d'informer son patient des risques graves inhérents à un acte médical d'investigations ou de soins, prive ce dernier de la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé à cet acte. Dès lors, il est de l'office du juge de rechercher, en prenant en considération l'état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles des investigations ou des soins à risques lui sont proposés, ainsi que les caractéristiques de ces investigations, de ces soins et de ces risques, les effets qu'aurait pu avoir une telle information quant à son consentement ou à son refus.
[…] chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, que la prise en charge du patient dans une zone de surveillance de très courte durée, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, […] à facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) lorsqu'à l'issue de son passage dans la zone d'examen et de soins du service des urgences, son état de santé répond aux trois conditions cumulatives qu'ils fixent. Ne donne pas de base légale à sa décision, […] justifie la facturation d'un GHS, sans rechercher si les conditions cumulatives relatives à l'état de santé du patient étaient réunies
Prescription pour des faits sans qu'il y ait lieu de retenir que l'état de santé du patient concerné, en rapport avec les interventions incriminées, […] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant, en revanche, que les interventions pratiquées en août 1996 et mars 1997 sur les patients mentionnés dans les dossiers n°s 1 et 2 révèlent une précipitation non justifiée de la part du chirurgien avec insuffisance des examens pré-opératoires et ainsi le non-respect des dispositions de l'article 8 du code de déontologie médicale qui prescrit, […] LE CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE PRESIDENT DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
[…] à 2 reprises, de FLECAÏNE, réservée au traitement de la dysplasie ventriculaire droite arythmogène ( DVDA ), à un patient sur lequel le cardiologue n'avait pas porté un diagnostic suffisamment précis et exact de l'existence d'une telle affection. Comportement qui, n'ayant pas été de nature à compromettre l'état de santé du patient, n'est pas exclu de l'amnistie. […] en décembre 1993 et en octobre 1998, de la Flécaïne, un tel comportement, qui n'a pas été de nature à compromettre l'état de santé de M. P… de S…, n'apparaît pas, dans les circonstances de l'affaire comme ayant été contraire à la probité ou à l'honneur professionnel ; que, […]
Décision DR-2017-090 autorisant la société TTI SUCCESS INSIGHTS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à mesurer les effets de la relation soignant-soigné sur l'état de santé du patient, ceci uniquement en utilisant des techniques de communication spécifiques, sans modifier ni le traitement ni les pratiques de soins
[…] 1°/ que le préjudice né d'un acte de soins, dès lors qu'il présente une nature différente de celle de l'affection pour laquelle était traité le patient, constitue un préjudice ayant des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et de l'évolution prévisible de celui-ci ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; […] la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage ;
Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article D. 1142-1 du même code que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, […] de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement…. , […]
Il résulte du II de l'article L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. …… Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, […]
[…] en revanche le D r M a commis de graves négligences dans le suivi post-opératoire de M. D… ; qu'il l'a laissé regagner son domicile à j+4 alors qu'il avait été envisagé originellement une sortie à j+6 ; qu'alors que l'évolution de l'état de santé du patient s'est avérée, dès le départ, […] 36 heures après l'intervention chirurgicale, démontre la gravité de l'état du patient qui devait être diagnostiquée avant sa sortie et conduire à différer celle-ci ; que, ce faisant, le D r M n'a pas assuré à son patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science et n'a donc pas respecté les dispositions de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique ; que, […]
En cas de dommage lié à la réalisation d'un risque qui n'a, en méconnaissance de l'obligation d'information fixée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), pas été porté à la connaissance du patient, le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si, […] ,b) Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, […] Par un pourvoi, enregistré le 11 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… demande au Conseil d'Etat :
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cas d'espèce, une patiente a subi une mammographie de contrôle pour laquelle le radiologue n'a pas détecté d'adénocarcinome mammaire. […] La patiente considère que le retard implique nécessairement une perte de chance de prise en charge précoce de sa maladie de nature à améliorer le traitement. […] En l'espèce la Cour de cassation ne retient pas la notion de perte de chance dans cette affaire ; en effet elle considère que la faute n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé de la patiente car le traitement n'aurait pas pu être différent à cette date. […]
Lire la suite…Dans le cas d'espèce, une patiente a subi une mammographie de contrôle pour laquelle le radiologue n'a pas détecté d'adénocarcinome mammaire. […] La patiente considère que le retard implique nécessairement une perte de chance de prise en charge précoce de sa maladie de nature à améliorer le traitement. […] En l'espèce la Cour de cassation ne retient pas la notion de perte de chance dans cette affaire ; en effet elle considère que la faute n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé de la patiente car le traitement n'aurait pas pu être différent à cette date. […]
Lire la suite…Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des personnels titulaires du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) exerçant au sein de structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). […] dans le cadre d'interventions médicales d'urgence, au moins un médecin urgentiste et un infirmier mais aucun patient. […] comme c'est le cas pour les cas de transport interhospitalier, à une adaptation de la composition de l'équipage à l'état de santé du patient. […] Aussi il souhaiterait qu'elle lui précise les modalités d'application de cet article au regard de l'avenir de cette profession qui participe d'une prise en charge optimale des patients. […]
Lire la suite…[…] 2011-258 du 10 mars 2011. […] qui leur était remboursé avant la parution de ce décret. […] Il précise les modes de transport pouvant être prescrits en fonction de l'état de santé du patient et de l'importance de ses déficiences et incapacités. […] a précisé que le motif de prise en charge des transports liés aux traitements et examens des patients en affection de longue durée (ALD) était conditionné au fait que l'état de santé du patient justifiait un transport au regard de ses déficiences et incapacités. […] Il s'agit notamment des transports liés à une hospitalisation, […] transport par ambulance justifié par l'état de santé […]
Lire la suite…[…] d'une affection de longue durée (ALD). […] préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport ». […] Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, […] de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend donner à ces patients . […] La prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie répond à la nécessité de couvrir les frais des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou les traitements appropriés à leur état . […] Ce référentiel précise les modes de transport pouvant être prescrits en fonction de l'état de santé du patient […]
Lire la suite…Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de patients atteints d'une affectation de longue durée, […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre en ce domaine. […] La prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie répond à la nécessité de couvrir les frais des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou les traitements appropriés à leur état. […] Ce référentiel précise les modes de transport pouvant être prescrits en fonction de l'état de santé du patient et de l'importance de ses déficiences et incapacités. […] Le décret du 10 mars 2011, […]
Lire la suite…[…] prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret stipule que le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport. […] Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, […] éloignées de leur lieu de résidence. […] La prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie répond à la nécessité de couvrir les frais des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou les traitements appropriés à leur état . […] Ce référentiel précise les modes de transport pouvant être prescrits en fonction de l'état de santé du patient […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
[…] Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article L1111-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux professionnels intervenant dans le cadre de ces soins, […]
Article L5211-5-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
I.-Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l'état de santé du patient en raison de l'indisponibilité d'un dispositif médical sont fixés par voie réglementaire.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article D6124-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 2 : Structure mobile d'urgence et de réanimation
Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article L4071-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VII : Prescription électronique
- Chapitre unique
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment : […] 2° Les cas dans lesquels, notamment en l'absence d'environnement informatique adéquat ou de connexion internet suffisante, les professionnels de santé ne sont pas tenus de procéder à une
Article D6124-24 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 3 : Structure des urgences et antenne de médecine d'urgence
[…] hémostase et gaz du sang, et leur interprétation par l'établissement ou la structure conventionné mentionné au premier alinéa, sont transmis à la structure des urgences ou à l'antenne de médecine d'urgence dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient.
Article D1172-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé
- Chapitre II : Prescription d'activité physique
[…] un bilan comparatif d'évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan motivationnel du patient permettant d'apprécier les progrès et les bienfaits pour le patient et formulant des propositions de poursuite de ce programme avec des recommandations quant au type d'activité à poursuivre, […] de sortie du programme si le patient a acquis une autonomie suffisante ou que son état de santé paraît ne plus le nécessiter.
Article R3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 1 : Programme de soins psychiatriques
au II de l'article L. 3211-2-1 et lui indique en particulier que le programme de soins peut être modifié à tout moment pour tenir compte de l'évolution de son état de santé et qu'il peut proposer son hospitalisation complète notamment en cas d'une inobservance de ce programme susceptible d'entraîner une dégradation de son état de santé. La mention de cet entretien est portée sur le programme de soins et au dossier médical du patient.
Article R6311-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
[…] 3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ; […]
- État de santé de la patiente
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- État de santé et nécessité de soins
- État mental de la patiente
- État de santé
- État mental du patient
- Problèmes de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé du requérant
- État de santé de l'intéressé
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Violation des droits du patient
- Violation des droits liés à la santé
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- État de santé nécessitant des soins
- Évolution de l'état de santé
- Consentement aux soins
Lorsque le psychiatre qui établit le certificat de situation précédant l'audience décrit un patient conscient de ses troubles, […] le cabinet LUNEAU Avocat a fait valoir qu'une hospitalisation contrainte ne se justifiait plus et qu'il y avait une incohérence à dresser un tableau si positif de l'évolution de l'état de santé du patient tout en demandant la poursuite de son hospitalisation. Le JLD a relevé que le certificat de situation ne comportait aucun élément expliquant en quoi l'hospitalisation complète de Monsieur X demeurait nécessaire et proportionnée à son état et qu'en conséquence il convenait d'ordonner la mainlevée de la mesure.
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